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Plan ministériel du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada 2026-2027

Renseignements sur les droits d’auteur

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le président du Conseil du Trésor du Canada, 2026,
ISSN: 2371-8927

En un coup d’œil

Dans cette section

Le présent plan ministériel précise les priorités, les plans et les coûts connexes du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) au cours des trois exercices à venir.

Priorités clés

Dans l’esprit de la lettre de mandat du premier ministre et du mandat du SCT, les priorités clés du SCT pour 2026‑2027 sont les suivantes :

  • réduire le fardeau réglementaire et les obstacles au commerce;
  • réduire les dépenses de fonctionnement du gouvernement;
  • améliorer le gouvernement numérique et la prestation de services numériques, notamment en tirant parti de l’intelligence artificielle (IA) de façon responsable;
  • améliorer les pratiques de gestion des personnes;
  • négocier de bonne foi;
  • procéder à l’écologisation des opérations gouvernementales.

Examen exhaustif des dépenses

Le gouvernement s’engage à limiter la croissance des dépenses opérationnelles quotidiennes afin de réaliser des investissements qui favoriseront la croissance économique et dont la population canadienne bénéficiera.

Afin de respecter les engagements pris par le gouvernement dans le cadre de l’Examen exhaustif des dépenses, le SCT prévoit procéder aux réductions des dépenses suivantes.

  • 2026‑2027 : 28 883 095 $
  • 2027‑2028 : 38 510 794 $
  • 2028‑2029 et par la suite : 57 766 191 $

Ces réductions des dépenses devraient entraîner une diminution d’environ 294 équivalents temps plein d’ici 2028‑2029.

Le SCT réalisera ces réductions en se concentrant sur ses priorités, en repensant la façon dont il fonctionne et en éliminant progressivement des programmes temporaires.

Pour appuyer ce changement, le SCT réorientera les initiatives qui ont atteint les résultats escomptés ou qui présentent des possibilités d’intégrer les mesures avec plus d’efficacité. À titre d’exemple : maintenant qu’il a élaboré la politique et centralisé les outils et les mécanismes de surveillance concernant la Stratégie intégrée de cybersécurité du gouvernement du Canada, le SCT laissera le financement temporaire connexe arriver à échéance et recentrera son rôle sur la coordination stratégique et le soutien. Il rééquilibrera également sa participation au Programme d’approvisionnement de combustibles à faible teneur en carbone, en choisissant plutôt de fournir du soutien technique aux ministères qui sont chargés de réduire les émissions de gaz à effet de serre et d’intégrer des solutions à faible teneur en carbone à leurs activités.

De plus, le SCT transformera ses opérations internes en consolidant les unités de travail, en adaptant la taille des équipes de gestion et de soutien administratif, et en modernisant ses principaux processus. Ces mesures comprennent de tirer parti de l’automatisation pour favoriser la cohérence, l’évolutivité et l’excellence des services au sein de l’organisation.

Les chiffres figurant dans le présent plan ministériel tiennent compte de ces réductions.

Faits saillants du SCT en 2026‑2027

En 2026‑2027, le SCT continuera de contribuer à la mise en œuvre des priorités du gouvernement. En tant que secrétariat pour le Conseil du Trésor, le SCT aidera le Conseil du Trésor à établir l’ordre de priorité des éléments liés au programme du gouvernement, comme l’investissement dans les capacités de défense du Canada.

Afin d’appuyer les démarches du gouvernement visant à réduire les coûts pour la population canadienne et à donner à celle-ci les moyens de réussir, le SCT dirigera des initiatives qui favorisent un système de réglementation plus simple, efficace et adapté. Par exemple, il fera progresser la coopération interjuridictionnelle afin de réduire les obstacles au commerce à l’intérieur du Canada tout en s’efforçant d’assurer une meilleure harmonisation des règlements entre le Canada et l’Union européenne dans le cadre du nouveau partenariat stratégique Canada–Union européenne.

Le SCT s’appuiera sur les travaux récemment effectués dans le cadre de l’Examen du fardeau administratif et les discussions tenues avec l’industrie, les organismes de réglementation et les provinces en faisant progresser plusieurs initiatives dans l’ensemble de la fonction publique. Par exemple, le SCT :

  • effectuera des examens horizontaux afin de cerner les possibilités d’alléger le fardeau réglementaire et de simplifier les processus;
  • examinera les principaux instruments de politique réglementaires et les lois connexes pour s’assurer qu’ils appuient les priorités du gouvernement en matière d’économie, d’abordabilité et de concurrence.

Pour permettre à la population canadienne d’investir davantage dans les gens et les entreprises dont elle a besoin pour bâtir l’économie la plus forte du G7, le gouvernement s’est engagé à réduire ses dépenses de fonctionnement. Pour appuyer cet engagement, le SCT :

  • collaborera avec d’autres organismes centraux pour continuer de trouver des façons d’optimiser les ressources gouvernementales;
  • prendra des mesures pour réduire le fardeau administratif interne;
  • favorisera l’adoption de l’IA et d’autres nouvelles technologies par le gouvernement pour soutenir le personnel et améliorer les programmes et services gouvernementaux.

De plus, le SCT continuera de promouvoir la diversité, l’inclusion et le respect dans l’ensemble de la fonction publique en intégrant les valeurs du secteur public à la planification de l’effectif et au perfectionnement du leadership. En parallèle, il accélérera les efforts ayant pour objectif de rendre les opérations gouvernementales plus durables, par exemple en coordonnant les initiatives des ministères visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et les risques climatiques tout en intégrant des solutions à faible teneur en carbone dans l’approvisionnement. Ces mesures contribueront à l’atteinte des objectifs en matière de climat du Canada et démontreront un leadership en matière d’administration publique durable.

Ensemble, ces initiatives reflètent le plan du SCT quant à l’exécution de son mandat, qui consiste à assurer une administration efficace, à favoriser l’innovation et à respecter les valeurs qui définissent la fonction publique du Canada.

En 2026‑2027, les dépenses totales prévues (y compris les services internes) pour le SCT sont de 11 835 071 239 $ et le nombre total d’équivalents temps plein prévus (y compris pour les services internes) est de 2 231.

Résumé des résultats prévus

La section ci-dessous présente un résumé des plans élaborés par le Ministère pour atteindre les résultats en 2026‑2027 dans ses principaux domaines d’activité, appelés « responsabilités essentielles ».

Responsabilité essentielle 1 : surveillance des dépenses

Le SCT continuera d’assurer la surveillance des dépenses gouvernementales en :

  • examinant les dépenses nouvelles et existantes;
  • améliorant la gestion axée sur les résultats.

Dépenses prévues : 6 429 613 802 $

Ressources humaines prévues : 284

Vous trouverez de plus amples renseignements sur la surveillance des dépenses dans le plan complet.

Responsabilité essentielle 2 : leadership administratif

Le SCT continuera de promouvoir une saine gestion de l’État en :

  • menant la transformation numérique du gouvernement;
  • fournissant une orientation stratégique en matière de gestion des finances et des actifs;
  • dirigeant et en coordonnant l’écologisation des opérations gouvernementales;
  • favorisant des communications efficaces.

Dépenses prévues : 130 115 208 $

Ressources humaines prévues : 649

Vous trouverez de plus amples renseignements sur le leadership administratif dans le plan complet.

Responsabilité essentielle 3 : employeur

Le SCT continuera de veiller à ce que le gouvernement développe et appuie les talents diversifiés dont il a besoin pour fournir des programmes et des services avec efficacité et intégrité, tout en respectant et en reflétant la diversité de la population canadienne en :

  • modernisant la gestion des personnes au sein de la fonction publique;
  • négociant de bonne foi;
  • modernisant la rémunération dans la fonction publique;
  • renforçant les valeurs et l’éthique de la fonction publique;
  • favorisant un effectif et un milieu de travail diversifiés, équitables, accessibles et inclusifs;
  • faisant la promotion des langues officielles;
  • favorisant la santé et la sécurité au travail.

Dépenses prévues : 5 157 445 342 $

Ressources humaines prévues : 592

Vous trouverez de plus amples renseignements sur le rôle d’employeur dans le plan complet.

Responsabilité essentielle 4 : surveillance réglementaire

Le SCT continuera de veiller à ce que le cadre réglementaire du Canada demeure moderne et efficace en :

  • assurant la surveillance centrale;
  • réduisant le fardeau réglementaire;
  • encourageant la coopération et l’harmonisation en matière de réglementation.

Dépenses prévues : 10 844 529 $

Ressources humaines prévues : 62

Vous trouverez de plus amples renseignements sur la surveillance réglementaire dans le plan complet.

Pour obtenir des renseignements exhaustifs sur les montants totaux prévus pour les dépenses et les ressources humaines du SCT, consultez la section Dépenses et ressources humaines prévues du plan complet.

Message du président

Je suis heureux de présenter le Plan ministériel 2026‑ 2027 du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT).

Le SCT joue un rôle essentiel dans l’établissement d’un gouvernement moderne, efficace et très performant qui investit l’argent des contribuables de manière judicieuse pour fournir de meilleurs programmes et services aux Canadiens et Canadiennes.

Le ministère utilise les outils et les pouvoirs à sa disposition pour faire avancer les priorités du gouvernement et appuyer les initiatives pangouvernementales de façon efficace. Il s’emploie notamment à simplifier le système de réglementation et à réduire le fardeau administratif interne afin que les ministères puissent consacrer davantage de ressources aux priorités clés pour les Canadiens et Canadiennes.

Le SCT continuera également d’orienter l’utilisation responsable et éthique de l’intelligence artificielle et d’autres nouvelles technologies par le gouvernement afin de contribuer à l’amélioration et à l’efficacité des services.

Pour rendre le gouvernement plus efficace et réduire les dépenses, le SCT élimine progressivement les programmes temporaires, rationalise ses activités internes et se concentre sur les priorités qui renforceront la fonction publique de demain, tout en assurant la prestation continue des services à la population canadienne.

Ces initiatives reflètent le plan du ministère pour s’acquitter de son mandat, soit favoriser l’efficacité du gouvernement, encourager l’innovation et respecter les valeurs qui définissent la fonction publique du Canada.

Je vous invite à lire ce plan et j’ai hâte de vous faire part des progrès que nous réalisons pour produire des résultats pour les Canadiens et Canadiennes.

L'honorable Shafqat Ali

L’honorable Shafqat Ali, C.P., député

Président du Conseil du Trésor

Plans pour assurer les responsabilités essentielles et les services internes

Responsabilités essentielles et services internes :

Responsabilité essentielle 1 : surveillance des dépenses

Dans cette section

Description

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) examine les propositions et les autorisations de dépenses ainsi que les programmes gouvernementaux existants et proposés pour en vérifier l’efficience, l’efficacité et la pertinence, et fournit des renseignements au Parlement et à la population canadienne sur les dépenses du gouvernement.

Répercussions sur la qualité de vie

Les activités liées à cette responsabilité essentielle contribuent au domaine « saine gouvernance » du Cadre de qualité de vie pour le Canada, et plus précisément à l’élément « confiance à l’égard des institutions ».

Indicateurs, résultats et cibles

Cette section présente des renseignements détaillés sur les indicateurs du Ministère, les résultats réels des trois derniers exercices, les cibles et les dates cibles approuvées pour 2026‑2027. Les renseignements sont présentés par résultat ministériel.

Les tableaux 1 et 2 fournissent un résumé de la cible et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats sous la surveillance des dépenses.

Tableau 1 : Le Conseil du Trésor prend des décisions éclairées en se fondant sur les avis du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Indicateurs de résultats ministériels Résultats réels Cible 2026-2027 Date d’atteinte de la cible
Notes du tableau 1
Note 1 du tableau 1

Il s’agit d’un nouvel indicateur. Le résultat repose sur les données recueillies dans le cadre du sondage mené auprès des ministres par le Bureau du Conseil privé et reflète les points de vue de ceux-ci sur tous les comités du Cabinet, dont le Conseil du Trésor.

Retour à la référence de la note 1 du tableau 1

Note 2 du tableau 1

En raison de l’élection générale d’, le Bureau du Conseil privé n’a pas réalisé de sondage pour recueillir des résultats en 2024 2025.

Retour à la référence de la note 2 du tableau 1

Note 3 du tableau 1

Les résultats ne seront communiqués que si plus de 50 % des ministres fournissent une rétroaction.

Retour à la référence de la note 3 du tableau 1

Les ministres estiment avoir les outils nécessaires afin de participer efficacement aux délibérations du Cabinet et de ses comitésNote 1 du tableau 1. 2022‑2023 : 79 %
2023‑2024 : 77 %
2024‑2025 : S.O.Note 2 du tableau 1
Au moins 80 %Note 3 du tableau 1
Tableau 2 : Les organisations gouvernementales mesurent et évaluent leur rendement et en rendent compte
Indicateurs de résultats ministériels Résultats réels Cible 2026-2027 Date d’atteinte de la cible
Notes du tableau 2
Note 1 du tableau 2

Comme il s’agit d’un nouvel indicateur, il n’y a aucun résultat pour les exercices précédents.

Retour à la référence de la note 1 du tableau 2

Disponibilité des données réelles et des cibles pour les indicateurs ministériels (niveau indexé) 2022‑2023 : S.O.
2023‑2024 : S.O.
2024‑2025 : S.O.Note 1 du tableau 1
Au moins 91 %
Pourcentage des programmes ayant fait l’objet d’une évaluation au cours des cinq derniers exercices 2022‑2023 : S.O.
2023‑2024 : S.O.
2024‑2025 : S.O.Note 1 du tableau 1
Au moins 65 %

Des renseignements supplémentaires sur les résultats détaillés et l’information sur le rendement pour le répertoire des programmes du SCT figurent dans l’InfoBase du GC.

Plans visant à atteindre les résultats

La section suivante décrit les plans destinés à atteindre les résultats relativement à la surveillance des dépenses en 2026‑2027.

1. Examiner les dépenses nouvelles et existantes

En 2026‑2027, le SCT surveillera la mise en œuvre de l’Examen exhaustif des dépenses. De plus, il appuiera le gouvernement dans l’adoption d’un calendrier d’examen plus régulier et prévisible pour veiller à l’optimisation des ressources. Dans le cadre de cet examen, le SCT, en collaboration avec d’autres organismes centraux, explorera les possibilités de consolider l’administration des programmes et de favoriser la mise en œuvre et l’expansion de l’intelligence artificielle (IA) au sein de la fonction publique. Il examinera également les programmes axés sur l’innovation et les compétences.

Le SCT continuera d’appuyer le Conseil du Trésor dans l’examen et l’approbation des présentations des ministères. Ce faisant, il travaillera avec les ministères pour veiller à ce que leurs présentations au Conseil du Trésor :

  • cadrent avec les politiques du Conseil du Trésor;
  • assurent l’optimisation des ressources;
  • expliquent clairement les résultats à obtenir et la manière dont ils seront mesurés;
  • contiennent des évaluations claires des risques, y compris des risques financiers.
2. Améliorer la gestion axée sur les résultats

En 2026‑2027, le SCT continuera d’appuyer les démarches du gouvernement visant l’amélioration de sa productivité en mettant l’accent sur les résultats plutôt que sur les dépenses, notamment en mettant en œuvre les mesures qui suivent.

  • Mettre à jour la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor afin de contribuer à :
    • améliorer l’obtention de résultats dans l’ensemble du gouvernement;
    • permettre une meilleure compréhension des résultats obtenus et des ressources utilisées pour y parvenir.
  • Collaborer avec les ministères et les partenaires clés pour renforcer la capacité en matière d’évaluation et de mesure du rendement, ainsi qu’auprès des personnes utilisant les renseignements sur les résultats.
  • Collaborer avec les ministères pour améliorer l’établissement de rapports sur les répercussions des programmes sur différentes populations selon le genre et en matière de diversité, comme l’exige la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes.
  • Rendre les données sur les dépenses et les résultats publiées dans l’InfoBase du GC et le Portail du gouvernement ouvert plus accessibles et conviviales.

Le SCT continuera également d’intégrer le Cadre de qualité de vie pour le Canada aux processus décisionnels afin de veiller à ce que les investissements contribuent au bien-être de la population canadienne. Ce faisant, il travaillera avec des spécialistes nationaux et internationaux pour peaufiner le cadre et renforcer la collecte de données et l’établissement de rapports sur les résultats en matière de qualité de vie.

Analyse comparative entre les sexes plus

Pour mesurer les répercussions de ses activités de surveillance des dépenses sur différentes populations selon le genre et en matière de diversité, le SCT fera le suivi du pourcentage de programmes gouvernementaux qui disposent :

  • d’un plan de collecte de données dans le cadre de l’Analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus);
  • d’au moins un indicateur de surveillance des répercussions du programme selon le genre et en matière de diversité.

Le SCT continuera également de rendre compte annuellement de ces répercussions et de publier des rapports sur la page Répercussions de l’Analyse comparative entre les sexes plus.

Ressources prévues pour atteindre les résultats

Le tableau 3 fournit un résumé des dépenses prévues et des équivalents temps plein requis pour obtenir ces résultats.

Tableau 3 : Ressources prévues pour atteindre les résultats relativement à la surveillance des dépenses
Ressources Prévues
Dépenses 6 429 613 802 $
Équivalents temps plein 284

Des renseignements exhaustifs sur les finances et le personnel en ce qui concerne le répertoire des programmes du SCT se trouvent dans l’InfoBase du GC.

Répertoire des programmes

Les programmes suivants appuient la surveillance des dépenses :

  • Données, analyses, résultats et examens des dépenses;
  • Surveillance et soutien au Conseil du Trésor.

Des renseignements supplémentaires sur le répertoire des programmes pour la surveillance des dépenses se trouvent sur la page Résultats dans l’InfoBase du GC.

Résumé des changements apportés au cadre d’établissement de rapport depuis le dernier exercice

En 2026‑2027, le SCT a mis à jour le cadre d’établissement de rapport pour la responsabilité essentielle de surveillance des dépenses en ajoutant un nouveau résultat et un nouvel indicateur afin de tenir compte du soutien que le SCT fournit aux ministres du Conseil du Trésor dans la prise de décisions.

Pour le résultat « Les organisations gouvernementales mesurent et évaluent leur rendement et en rendent compte », le SCT a adopté un nouvel indicateur des pratiques ministérielles de mesure du rendement. Le nouvel indicateur permet de déterminer si les organisations gouvernementales respectent leurs obligations d’établissement de rapports publics au titre de la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor lorsqu’elles rendent compte de leurs résultats organisationnels prévus et atteints.

De plus, sous le même résultat, le SCT a ajouté un nouvel indicateur qui évalue la mesure dans laquelle les ministères effectuent leurs évaluations de programme pour couvrir de manière périodique toutes les dépenses fédérales, comme l’exige la Politique sur les résultats.

Responsabilité essentielle 2 : leadership administratif

Dans cette section

Description

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) dirige les initiatives pangouvernementales, élabore des politiques et établit l’orientation stratégique de l’administration gouvernementale en ce qui concerne la prestation des services et l’accès à l’information gouvernementale ainsi que la gestion des actifs, des finances, de l’information et de la technologie.

Répercussions sur la qualité de vie

Les activités liées à cette responsabilité essentielle contribuent au domaine « saine gouvernance » du Cadre de qualité de vie pour le Canada, et plus précisément à l’élément « confiance à l’égard des institutions ».

Dans le cadre de cette responsabilité essentielle, le SCT contribue également au domaine « environnement », et plus précisément à l’« adaptation aux changements climatiques » et à la réduction des « émissions de gaz à effet de serre » par l’intermédiaire de l’écologisation des opérations gouvernementales.

Indicateurs, résultats et cibles

Cette section présente des renseignements détaillés sur les indicateurs du Ministère, les résultats réels des trois derniers exercices, les cibles et les dates cibles approuvées pour le leadership administratif. Les renseignements sont présentés par résultat ministériel.

Les tableaux 4 et 5 fournissent un résumé de la cible et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats sous le leadership administratif.

Tableau 4 : La prestation des services gouvernementaux est habilitée sur le plan numérique et répond aux besoins
Indicateurs de résultats ministériels Résultats réels Cible 2026-2027 Date d’atteinte de la cible
Notes du tableau 4
Note 1 du tableau 4

Les résultats présentés ici pour les exercices précédents diffèrent de ceux présentés dans des rapports précédents parce que le SCT mesure maintenant le respect des normes de service pour tous les services du gouvernement du Canada plutôt que seulement le respect des normes pour les services à volume élevé.

Retour à la référence de la note 1 du tableau 4

Pourcentage de normes de service respectées pour les services du gouvernement du Canada 2022‑2023 : 68 %Note 1 du tableau 4
2023‑2024 : 74 %Note 1 du tableau 4
2024‑2025 : 73 %Note 1 du tableau 4
80 %
Pourcentage d’applications d’affaires du gouvernement du Canada jugées saines 2022‑2023 : 38 %
2023‑2024 : 35 %
2024‑2025 : 38 %
39 %
Tableau 5 : Le gouvernement dispose de bonnes pratiques de gestion des finances et des actifs
Indicateurs de résultats ministériels Résultats réels Cible 2026-2027 Date d’atteinte de la cible
Pourcentage des principaux processus de gestion financière surveillés de façon continue dans le cadre d’un système de contrôle interne pleinement mature 2022‑2023 : 65 %
2023‑2024 : 93 %
2024‑2025 : 94 %
100 %

Des renseignements supplémentaires sur les résultats détaillés et l’information sur le rendement pour le répertoire des programmes du SCT figurent dans l’InfoBase du GC.

Plans visant à atteindre les résultats

La section suivante décrit les plans destinés à atteindre les résultats relativement au leadership administratif en 2026‑2027.

1. Rationaliser les rapports

Pour aider à réduire les coûts de fonctionnement du gouvernement, le SCT cherche des moyens d’alléger le fardeau administratif au sein du gouvernement du Canada. Dans le cadre de cette initiative, le SCT examine les exigences en matière de rapports qu’il impose aux ministères. Selon cet examen, il éliminera les rapports qui ne sont plus nécessaires et en rationalisera certains dans la mesure du possible.

2. Mener la transformation numérique du gouvernement

Le SCT aide le gouvernement à répondre aux attentes de la population canadienne en ce qui concerne l’exécution simple, sûre et efficace de services et de prestations grâce à l’utilisation efficace de données et de technologies modernes.

Dans le cadre de ces démarches, le SCT appuiera l’adoption par le gouvernement de l’intelligence artificielle (IA) et d’autres nouvelles technologies, aidera le gouvernement à créer le nouveau Bureau de la transformation numérique, et continuera de travailler avec des partenaires pour mettre en œuvre la Stratégie en matière d’intelligence artificielle pour la fonction publique fédérale. Par exemple, en 2026‑2027, le Ministère consultera la population canadienne pour recueillir de la rétroaction sur le Registre de l’IA du gouvernement du Canada afin de peaufiner sa conception et de le rendre plus convivial. Le registre fournit à la population canadienne des renseignements sur les contextes et les façons dont l’IA est utilisée au sein du gouvernement fédéral. Le SCT continuera également de superviser les grandes initiatives de transformation du gouvernement menées par d’autres ministères pour veiller à ce que les risques soient cernés et correctement atténués.

De plus, le SCT continuera de prendre des mesures pour améliorer la santé des applications du gouvernement et remédier à la dette technologique. Ces mesures seront mises en œuvre en collaboration avec Services partagés Canada et d’autres institutions fédérales afin d’atteindre les objectifs établis dans la Stratégie d’hébergement d’applications 2024 :

  • assurer une gouvernance et une surveillance solides du rendement et des coûts d’hébergement des applications;
  • tirer parti des processus d’approvisionnement concurrentiels qui appuient les opérations à long terme;
  • assurer un financement durable, prévisible et transparent;
  • promouvoir des services d’hébergement d’applications cohérents et consolidés afin de réduire la charge des institutions fédérales.

Le SCT continuera de mettre en œuvre le Plan d’action pour la modernisation de l’accès à l’information, y compris la Stratégie relative aux données de 2023‑2026 pour la fonction publique fédérale. Dans le cadre du plan d’action, le SCT poursuivra l’Examen de 2025 de la Loi sur l’accès à l’information, qui porte sur les sujets suivants :

  • l’amélioration de la transparence, de la responsabilisation et de la participation du public;
  • la facilitation de l’accès;
  • la déclassification et la divulgation de documents historiques;
  • la gestion de l’information;
  • l’accès à l’information et la protection de l’information des Autochtones;
  • la surveillance et la conformité.

Le SCT procédera également à l’examen de la Politique sur les services et le numérique afin d’aider à renforcer la gestion des services et du numérique au sein du gouvernement fédéral, à réduire le fardeau administratif et à appuyer les initiatives de transparence et de transformation gouvernementales.

Enfin, en 2026‑2027, le SCT terminera l’élaboration de politiques, d’orientations, d’outils centralisés et de mécanismes de surveillance à l’appui de la Stratégie intégrée de cybersécurité du gouvernement du Canada. Comme son financement temporaire pour cette initiative tire à sa fin, le SCT passera au soutien et à la coordination stratégique de la stratégie.

3. Fournir une orientation stratégique en matière de gestion des finances et des actifs
i. Gestion des actifs

En 2026‑2027, le SCT continuera de travailler avec les ministères afin d’améliorer leur administration et leur capacité en matière de gestion de projet, d’établissement des coûts, d’approvisionnement et de biens immobiliers. Dans le cadre de ces activités, le SCT mettra en œuvre les mesures qui suivent.

  • Appuyer la mise en œuvre de la politique Achetez canadien.
  • Appuyer les démarches visant à améliorer l’efficience du gouvernement en :
    • fournissant une orientation et des directives stratégiques aux collectivités fonctionnelles;
    • faisant progresser les approches de gestion des actifs et des services acquis fondées sur le risque.
  • En collaboration avec Services publics et Approvisionnement Canada, prendre les moyens de simplifier l’approvisionnement en élaborant des règlements harmonisés sur l’approvisionnement et en continuant de mettre en œuvre les mesures cernées dans la réponse commune de la direction à l’audit interne horizontal de la gouvernance en matière d’approvisionnement.
  • Continuer d’améliorer l’établissement des coûts au gouvernement, en mettant l’accent sur les projets et les coûts de leur cycle de vie.
ii. Gestion des finances

En 2026‑2027, à l’appui d’une saine gestion financière dans le contexte d’un resserrement budgétaire, le SCT continuera de fournir l’assurance d’une gestion saine de la fonction de gestion financière et d’améliorer son cadre concernant celle-ci.

Dans le cadre de ces travaux, le SCT collaborera avec les ministères pour :

  • intégrer la politique Achetez canadien à leurs programmes de subventions et de contributions;
  • améliorer leurs systèmes de contrôle interne établis et les adapter aux risques et aux tendances en constante évolution;
  • renforcer le rôle de conseil stratégique et d’intégration organisationnelle de leurs dirigeants principaux et dirigeantes principales des finances, tout en veillant à ce qu’ils continuent d’assurer une excellente gestion financière;
  • améliorer leur gouvernance en matière de gestion financière;
  • surveiller leur situation financière et les risques auxquels ils sont confrontés, et communiquer de façon proactive avec les organismes centraux au sujet des principaux enjeux.

Le SCT continuera de coordonner et de superviser la préparation des états financiers consolidés du gouvernement du Canada ainsi que leur audit par le Bureau du vérificateur général du Canada. L’objectif est de conserver une opinion d’audit non modifiée pour une 28e année consécutive, en veillant à ce que les états soient exacts, exhaustifs et préparés en temps opportun. Une opinion non modifiée confirme que les états financiers du gouvernement sont présentés équitablement et dans le respect des principes comptables généralement reconnus.

De plus, le SCT établira les exigences en matière de gestion financière pour la nouvelle solution de ressources humaines et de paye du gouvernement, notamment les exigences sur la façon dont elle s’intègre aux systèmes financiers du gouvernement. Afin d’assurer une surveillance indépendante continue des ressources publiques et de garantir à la population canadienne une gestion responsable des activités gouvernementales, le SCT dirigera des audits internes horizontaux ainsi que des audits internes dans les petits ministères et les organismes de développement régional. De plus, il continuera de renforcer les audits internes à l’échelle du gouvernement en :

  • élaborant des politiques, des normes et des pratiques solides et en appuyant leur mise en œuvre;
  • surveillant le rendement des ministères;
  • établissant et en maintenant la collectivité d’audit interne.
4. Diriger l’écologisation des opérations gouvernementales

Le gouvernement du Canada s’est engagé à rendre ses activités carboneutres, résilientes au climat et respectueuses de l’environnement, conformément aux efforts déployés dans le monde, comme dans le cadre de l’Accord de Paris. La Stratégie pour un gouvernement vert : Une directive du gouvernement du Canada définit l’approche permettant de réaliser ou de dépasser les objectifs nationaux en matière de climat dans les opérations gouvernementales.

En 2026‑2027, le SCT :

  • coordonnera les initiatives fédérales visant à réduire les émissions et à améliorer la résilience climatique;
  • communiquera les pratiques exemplaires et intégrera les connaissances des organisations de premier plan;
  • centralisera le suivi et la divulgation de renseignements sur la performance environnementale;
  • obtiendra des résultats afin d’atteindre les objectifs environnementaux liés à l’écologisation du gouvernement;
  • gérera le Fonds pour un gouvernement vert, qui appuie les projets pouvant être reproduits dans un ou plusieurs ministères ou qui visent à trouver des solutions pour les domaines qui sont difficiles à décarboniser;
  • continuera d’appuyer la transition vers une économie circulaire en coordonnant les mesures gouvernementales en matière de gestion du matériel et d’approvisionnement écologiques.

Le SCT reverra également sa participation au Programme d’approvisionnement de combustibles à faible teneur en carbone en offrant du soutien technique aux ministères qui sont chargés de réduire les émissions de gaz à effet de serre et d’intégrer des solutions à faibles émissions de carbone à leurs activités. Ce soutien technique aidera les ministères, dont Défense nationale, dans l’achat continu de carburant à faible teneur en carbone et de services d’élimination du dioxyde de carbone aux fins d’écologisation de leurs opérations.

5. Favoriser des communications efficaces

En 2026‑2027, le SCT continuera d’appuyer les ministères dans la mise en œuvre de la Politique sur les communications et l’image de marque mise à jour et la Directive sur la gestion des communications et de l’image de marque.

Analyse comparative entre les sexes plus

Le SCT mesurera les répercussions de ses activités de leadership administratif sur différentes populations selon le genre et en matière de diversité, notamment en recueillant et en analysant des données sur :

  • les services gouvernementaux, par l’intermédiaire du sondage Citoyens en tête;
  • les marchés attribués à des entreprises autochtones;
  • la représentation des groupes visés par l’équité en matière d’emploi dans les différentes collectivités fonctionnelles de la fonction publique.

Ressources prévues pour atteindre les résultats

Le tableau 6 fournit un résumé des dépenses prévues et des équivalents temps plein requis pour atteindre ces résultats.

Tableau 6 : Ressources prévues pour atteindre les résultats relativement au leadership administratif
Ressources Prévues
Dépenses 130 115 208 $
Équivalents temps plein 649

Des renseignements exhaustifs sur les finances et le personnel en ce qui concerne le répertoire des programmes du SCT se trouvent dans l’InfoBase du GC.

Répertoire des programmes

Les programmes suivants appuient le leadership administratif :

  • Fonction de contrôleur;
  • Gouvernement numérique;
  • Politiques et initiatives sur les communications et l’image de marque;
  • Accessibilité de la fonction publique.

Des renseignements supplémentaires sur le répertoire des programmes pour le leadership administratif se trouvent sur la page Résultats dans l’InfoBase du GC.

Résumé des changements apportés au cadre d’établissement de rapport depuis le dernier exercice

Pour 2026‑2027, le SCT a révisé le cadre d’établissement de rapport sur le leadership administratif en élargissant la portée de l’indicateur de prestation de services sous le résultat « La prestation des services gouvernementaux est habilitée sur le plan numérique et répond aux besoins de la population canadienne ». L’indicateur mesure maintenant le pourcentage d’atteinte des normes de service pour tous les services du gouvernement du Canada. Auparavant, l’indicateur était axé sur les services à volume élevé, qui s’entendent de ceux pour lesquels 45 000 transactions ou plus sont effectuées par année, qui respectaient les normes de service. La nouvelle approche devrait permettre de produire des rapports annuels plus cohérents et comparables.

Responsabilité essentielle 3 : employeur

Dans cette section

Description

Le SCT élabore des politiques et établit l’orientation stratégique pour la gestion des personnes dans la fonction publique, gère la rémunération totale (y compris les pensions et les avantages sociaux) et les relations de travail, et entreprend des initiatives pour améliorer le rendement à l’appui des objectifs de recrutement et de maintien en poste.

Répercussions sur la qualité de vie

Les activités liées à cette responsabilité essentielle contribuent au domaine « prospérité » du Cadre de qualité de vie pour le Canada, et plus précisément aux éléments « emploi », « salaires » et « satisfaction à l’égard de l’emploi » par l’intermédiaire des activités effectuées dans le cadre de cette responsabilité essentielle.

Ces activités contribuent également au domaine « saine gouvernance », et plus précisément aux éléments « confiance à l’égard des institutions » et « représentation au sein des postes de cadres supérieurs ».

Indicateurs, résultats et cibles

Cette section présente des renseignements détaillés sur les indicateurs du Ministère, les résultats réels des trois derniers exercices, les cibles et les dates cibles pour la responsabilité essentielle en matière d’employeur. Les renseignements sont présentés par résultat ministériel.

Les tableaux 7 et 8 fournissent un résumé de la cible et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats sous la responsabilité essentielle en matière d’employeur.

Tableau 7 : Les conditions d’emploi dans la fonction publique sont négociées de bonne foi
Indicateurs de résultats ministériels Résultats réels Cible 2026-2027 Date d’atteinte de la cible
Notes du tableau 7
Note 1 du tableau 7

En 2022‑2023, le SCT a participé à 30 négociations de conventions collectives et de régimes d’avantages sociaux qui ont mené à 29 ententes et à une plainte auprès de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral. Cette commission a déterminé que le Conseil du Trésor n’avait pas négocié de bonne foi lorsqu’il a retardé le début des négociations sur un régime de soins dentaires. Le Conseil du Trésor avait proposé un report au syndicat afin de disposer de davantage de temps pour étudier des plans comparables avant d’entreprendre les négociations.

Retour à la référence de la note 1 du tableau 7

Pourcentage des résultats rendues par la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF) qui confirment que le gouvernement du Canada négocie de bonne foi 2022‑2023 : 0 %Note 1 du tableau 7
2023‑2024 : 100 %
2024‑2025 : 100 %
100 %
Tableau 8 : La fonction publique a de bonnes pratiques de gestion des personnesNote 1 du tableau 8
Indicateurs de résultats ministériels Résultats réels Cible 2026-2027 Date d’atteinte de la cible
Notes du tableau 8
Note 1 du tableau 8

Bien que les membres de l’administration générale soient responsables de la gestion de leurs propres ressources humaines, le SCT surveille les progrès réalisés par rapport aux objectifs stratégiques établis par l’employeur et s’efforce d’assurer un degré approprié d’uniformité dans les pratiques de gestion des personnes à l’échelle de la fonction publique.

Retour à la référence de la note 1 du tableau 8

Note 2 du tableau 8

En 2022‑2023, le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux a commencé à être mené tous les deux ans. Comme il n’y a pas eu de sondage en 2023, les données de 2022 figurent dans ce tableau.

Retour à la référence de la note 2 du tableau 8

Pourcentage des employés qui estiment travailler dans un milieu sain sur le plan psychologique 2022‑2023 : 68 %
2023‑2024 : 68 %Note 2 du tableau 8
2024‑2025 : 59 %
Plus de 68 %
Pourcentage d’employés qui ont répondu positivement à « mon ministère ou organisme met en œuvre des activités et des pratiques qui soutiennent une main-d’œuvre diversifiée » 2022‑2023 : 79 %
2023‑2024 : 79 %Note 2 du tableau 8
2024‑2025 : 76 %
Au moins 75 %
Pourcentage des employés qui indiquent que leur organisation respecte les différences individuelles (p. ex., la culture, les méthodes de travail, les idées, les habiletés) 2022‑2023 : 75 %
2023‑2024 : 75 %Note 2 du tableau 8
2024‑2025 : 69 %
Au moins 80 %
Pourcentage des institutions où les communications avec le public dans les bureaux désignés bilingues se font dans la langue officielle de son choix 2022‑2023 : 91,6 %
2023‑2024 : 87,2 %
2024‑2025 : 86,9 %
Au moins 90 %
Pourcentage des employés qui estiment que leur ministère ou organisme fait un bon travail de promotion des valeurs et de l’éthique dans le milieu de travail 2022‑2023 : 72 %
2023‑2024 : 72 %Note 2 du tableau 8
2024‑2025 : 68 %
Au moins 72 %

Des renseignements supplémentaires sur les résultats détaillés et l’information sur le rendement pour le répertoire des programmes du SCT figurent dans l’InfoBase du GC.

Plans visant à atteindre les résultats

La section suivante décrit les plans destinés à atteindre les résultats relativement à la responsabilité essentielle en matière d’employeur en 2026‑2027.

1. Moderniser la gestion des personnes au sein de la fonction publique

Le SCT examine et adapte les politiques et les processus en milieu de travail afin d’aider la fonction publique à remplir son mandat.

En 2026‑2027, le SCT aidera les ministères à mettre en œuvre les résultats de l’Examen exhaustif des dépenses, y compris toute réduction connexe de l’effectif. Ce soutien aux organisations visera à réduire au maximum les difficultés pour les fonctionnaires du gouvernement fédéral, à protéger la diversité dans la fonction publique, et à assurer une génération forte et jeune de fonctionnaires.

Pour gérer ces réductions autant que possible au moyen de l’attrition et des départs volontaires, le SCT appuiera la mise en œuvre du programme d’incitation à la retraite anticipée annoncé dans le Budget 2025. Sous réserve de l’approbation par le Parlement, ce programme temporaire permettra aux membres du personnel admissibles de soumettre une demande pour prendre leur retraite avec une pension immédiate calculée selon les années de service sans réduction attribuable à la retraite anticipée.

Le SCT mettra également en œuvre le programme Échanges pour bâtir le Canada, qui a été annoncé dans le Budget 2025. Dans le cadre de ce programme, le SCT collaborera avec les ministères pour intégrer dans la fonction publique 50 chefs de file externes spécialisés dans divers secteurs, notamment en technologie, en finances et en sciences, afin d’apporter de nouvelles perspectives et expertises aux activités gouvernementales.

En 2026‑2027, le SCT continuera :

De plus, le SCT continuera de mettre en œuvre les mesures qui suivent en partenariat avec Services publics et Approvisionnement Canada.

  • Fournir une orientation stratégique et assurer un leadership opérationnel pour stabiliser le système de paye actuel.
  • Se préparer à mettre en place la prochaine solution de ressources humaines et de paye en :
    • simplifiant les politiques et les processus de ressources humaines et de paye;
    • réduisant le nombre de systèmes de ressources humaines dans l’ensemble du gouvernement;
    • assurant une exactitude et un délai améliorés concernant la paye du personnel.
2. Négocier de bonne foi

En 2026‑2027, le SCT continuera de s’efforcer d’entretenir des relations de collaboration professionnelles et respectueuses avec les agents de négociation de la fonction publique. Il négociera de bonne foi pour conclure des conventions équitables et durables qui cadrent avec les objectifs budgétaires du Canada et appuient une main-d’œuvre hautement performante. Dans le cadre de ces efforts, le SCT négociera avec les agents de négociation pour harmoniser et simplifier le libellé des conventions collectives dans le but d’améliorer l’administration de certaines conditions d’emploi et de veiller à ce que les conventions soient claires pour le personnel et les gestionnaires.

Le SCT continuera également de travailler avec les comités regroupant le personnel et l’employeur afin d’élaborer des plans d’équité salariale pour l’administration publique centrale, la Gendarmerie royale du Canada et les Forces armées canadiennes.

3. Moderniser la rémunération dans la fonction publique

Sous réserve de l’approbation par le Parlement, en 2026‑2027, le SCT travaillera avec des partenaires pour apporter des modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique afin d’élargir le programme de retraite anticipée du service opérationnel à d’autres fonctionnaires de première ligne dans la fonction publique, plus précisément :

  • les pompiers et pompières;
  • le personnel paramédical;
  • les agents et agentes des services frontaliers;
  • les agents et agentes de protection parlementaire;
  • le personnel de recherche et sauvetage.

Les modifications permettront à ces personnes de prendre leur retraite sans réduction de pension, quel que soit leur âge, après 25 ans de services de première ligne. Le personnel du Service correctionnel Canada qui travaille dans un établissement correctionnel fédéral a déjà accès à ce programme.

De plus, comme il a été annoncé dans le Budget 2025, le SCT consultera des partenaires clés pour tenir compte des améliorations apportées au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec afin de faire en sorte que les fonctionnaires fédéraux continuent de recevoir les mêmes prestations de retraite et ne cotisent pas plus que nécessaire pour ces prestations. Il consultera également des partenaires clés quant aux modifications apportées au Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP) afin que le personnel embauché après la date d’entrée en vigueur du changement à la politique ait besoin de six années de service ouvrant droit à pension, plutôt que deux années, pour être admissible au régime. Ces modifications permettraient d’harmoniser l’admissibilité dans le cadre du RSDP avec celle du Régime de soins de santé de la fonction publique.

4. Renforcer les valeurs et l’éthique de la fonction publique

En 2026‑2027, le SCT continuera de diriger les démarches visant à renforcer les valeurs et l’éthique de la fonction publique, d’aider les ministères à bien faire comprendre le Code de valeurs et d’éthique du secteur public, et de donner aux fonctionnaires les moyens d’appliquer le Code dans leur travail quotidien.

Le SCT poursuivra également son examen de la Directive sur les conflits d’intérêts pour veiller à ce que les exigences soient claires et efficaces.

Le SCT aidera également le gouvernement à donner suite aux conclusions de l’examen de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, dont l’objectif était de recommander des modifications pouvant être apportées à la Loi afin de mieux soutenir et protéger les fonctionnaires du gouvernement fédéral qui dénoncent des actes répréhensibles.

5. Favoriser un effectif et un milieu de travail diversifiés, équitables, accessibles et inclusifs

Le gouvernement s’est engagé à favoriser un environnement sûr, sain et inclusif où l’effectif reflète la diversité de la population canadienne et où l’ensemble du personnel est également reconnu pour ses contributions et se voit offrir toutes les chances de réussir.

En 2026‑2027, le SCT continuera de diriger les démarches visant à respecter cet engagement, notamment en :

  • mettant en œuvre le Plan d’action du gouvernement du Canada pour soutenir le personnel noir de la fonction publique, qui appuie les programmes de perfectionnement professionnel et de soutien en santé mentale pour les fonctionnaires des communautés noires grâce à un financement de près de 50 millions de dollars sur 3 ans, comme annoncé dans le Budget 2023;
  • remplissant ses obligations législatives en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi, à titre d’employeur de l’administration publique centrale, notamment moderniser la collecte des données tirées de l’auto-identification afin de fournir aux organisations et au SCT des données démographiques plus nuancées, exactes et à jour pour améliorer les mesures, les rapports et les programmes;
  • adaptant les processus opérationnels, les données, les formulaires et les outils numériques qui peuvent constituer des obstacles à l’équité, à la diversité, à l’accessibilité et à l’inclusion.

De plus, le SCT continuera de conseiller les ministères sur :

6. Promouvoir les langues officielles

Le gouvernement du Canada s’engage à protéger et à promouvoir les langues officielles au sein des institutions fédérales et dans l’ensemble de la société canadienne.

En 2026‑2027, le SCT appuiera cet engagement en aidant les organisations fédérales à mettre en œuvre les résultats de l’Exercice de révision de l’application du Règlement sur les langues officielles. À la suite de cet exercice, 733 autres bureaux fédéraux au Canada ont été désignés bilingues. Il s’agit d’une augmentation importante de l’accès aux services dans les deux langues officielles, faisant passer la proportion des bureaux fédéraux bilingues de 34 % à 40 % parmi quelque 10 000 points de service fédéraux.

De plus, le SCT s’emploiera à mettre la touche finale au projet de règlement sur la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais. Le règlement mettrait en œuvre les mesures suivantes.

  • Prescrire une approche plus cohérente et uniforme pour aider les institutions fédérales à prendre des mesures positives visant à :
    • soutenir les communautés de langue officielle en situation minoritaire;
    • protéger et à promouvoir le français partout au pays.
  • Obliger les institutions fédérales à :
    • effectuer des analyses portant sur l’évaluation des possibilités de prise de mesures positives;
    • éviter ou à atténuer les répercussions négatives directes des décisions afin de donner forme ou de mettre fin à des politiques, des programmes ou des initiatives.
  • Préciser comment les institutions fédérales doivent :
    • mener les dialogues et les activités de consultation;
    • démontrer qu’elles ont pris les mesures nécessaires pour favoriser l’inclusion de clauses sur les langues officielles dans les accords avec les provinces et les territoires.

De plus, le SCT continuera d’appuyer la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles modernisée et des mesures décrites dans le document Français et anglais : Vers une égalité réelle des langues officielles au Canada en respectant le Cadre de responsabilisation et de reddition de comptes en langues officielles, qui :

  • précise les rôles et responsabilités des institutions fédérales assujetties à la Loi sur les langues officielles;
  • indique les mécanismes de gouvernance liés aux langues officielles à l’échelon fédéral;
  • décrit les recours administratifs, parlementaires et judiciaires en cas de non-conformité;
  • précise les attentes en ce qui concerne la reddition de comptes en matière de langues officielles.
7. Favoriser la santé et la sécurité

Le gouvernement s’efforce de mettre en place des milieux de travail exempts de harcèlement et de violence où l’ensemble du personnel est traité avec respect et dignité. En 2026‑2027, à l’appui de cet objectif, le SCT publiera une orientation pangouvernementale sur les pratiques et les comportements efficaces associés à des milieux de travail sécuritaires et sains sur le plan psychologique.

Il continuera également :

  • de surveiller les indicateurs ministériels de rendement dans les domaines visant à assurer la santé et la sécurité et à lutter contre le harcèlement et la violence en milieu de travail;
  • de fournir des ressources aux ministères afin de les aider à prévenir et à régler les cas de harcèlement et de violence en milieu de travail;
  • d’aider les organisations à simplifier leurs activités de santé et de sécurité au travail en intégrant la Stratégie pour la fonction publique fédérale sur la santé mentale en milieu de travail dans leur programme global de santé et de sécurité.

Analyse comparative entre les sexes plus

Le SCT mesurera les répercussions de ses activités en tant qu’employeur de la fonction publique sur différentes populations selon le genre et en matière de diversité en faisant le suivi de données provenant d’un éventail de sources de données, notamment :

  • le Rapport actuariel sur le Régime de retraite de la fonction publique du Canada;
  • les rapports démographiques sur la fonction publique;
  • un sondage auprès des participants et participantes aux régimes de retraite et d’avantages sociaux de la fonction publique;
  • le Régime de soins de santé de la fonction publique;
  • les données du Régime de soins dentaires de la fonction publique;
  • la base de données sur l’équité en matière d’emploi;
  • le Système de gestion des talents des cadres supérieurs;
  • le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux;
  • le Tableau de bord de la santé mentale en milieu de travail dans la fonction publique fédérale;
  • le Sondage sur l’expérience étudiante.

Ressources prévues pour atteindre les résultats

Le tableau 9 fournit un résumé des dépenses prévues et des équivalents temps plein requis pour obtenir ces résultats.

Tableau 9 : Ressources prévues pour atteindre les résultats relativement à la responsabilité essentielle en matière d’employeur
Ressources Prévues
Dépenses 5 157 445 342 $
Équivalents temps plein 592

Des renseignements exhaustifs sur les finances et le personnel en ce qui concerne le répertoire des programmes du SCT se trouvent dans l’InfoBase du GC.

Répertoire des programmes

Les programmes suivants appuient le rôle d’employeur :

  • Employeur;
  • Paiements en tant qu’employeur de la fonction publique.

Des renseignements supplémentaires sur le répertoire des programmes pour la responsabilité essentielle en matière d’employeur se trouvent sur la page Résultats dans l’InfoBase du GC.

Résumé des changements apportés au cadre d’établissement de rapport depuis le dernier exercice

En 2026‑2027, le SCT a révisé le cadre d’établissement de rapports pour sa responsabilité essentielle en matière d’employeur en ajoutant un nouvel indicateur sous le résultat « La fonction publique a de bonnes pratiques de gestion des personnes ». Le nouvel indicateur évalue la mesure dans laquelle les fonctionnaires estiment que leur ministère ou organisme fait un bon travail de promotion des valeurs et de l’éthique dans le milieu de travail.

Le SCT a également révisé le libellé de trois indicateurs existants sous le même résultat. Ces révisions permettent d’harmoniser le libellé des indicateurs avec les questions du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux qui servent à mesurer ces indicateurs.

Responsabilité essentielle 4 : surveillance réglementaire

Dans cette section

Description

Le SCT élabore et surveille les politiques visant à promouvoir de bonnes pratiques en matière de réglementation, examine les projets de règlement pour veiller à qu’ils respectent les exigences de la politique du gouvernement, et fait progresser la coopération en matière de réglementation entre les administrations.

Répercussions sur la qualité de vie

Les activités liées à cette responsabilité essentielle contribuent au domaine « saine gouvernance » du Cadre de qualité de vie pour le Canada, et plus précisément aux éléments « confiance à l’égard des institutions » et « la place du Canada dans le monde ».

Indicateurs, résultats et cibles

Cette section présente des renseignements détaillés sur les indicateurs du Ministère, les résultats réels des trois derniers exercices, les cibles et les dates cibles approuvées pour la surveillance réglementaire. Les renseignements sont présentés par résultat ministériel.

Le tableau 10 fournit un résumé de la cible et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats sous la surveillance réglementaire.

Tableau 10 : Le système de réglementation fédéral protège et promeut l’intérêt public, y compris la croissance économique durable
Indicateurs de résultats ministériels Résultats réels Cible 2026-2027 Date d’atteinte de la cible
Notes du tableau 10
Note 1 du tableau 10

Les classements de l’Organisation de coopération et de développement économiques sont basés sur un sondage triennal. Le plus récent a eu lieu en 2025. Le prochain sondage est prévu pour 2028. D’ici la publication du prochain sondage, les classements demeureront inchangés.

Retour à la référence de la note 1 du tableau 10

Classement du système de réglementation canadien par l’Organisation de coopération et de développement économiques pour l’engagement des intervenants 2022‑2023 : 5e
2023‑2024 : 5e
2024‑2025 : 4e
Au moins 5eNote 1 du tableau 10
Classement du système de réglementation canadien par l’Organisation de coopération et de développement économiques pour l’étude d’impact de la réglementation 2022‑2023 : 5e
2023‑2024 : 5e
2024‑2025 : 4e
Au moins 5eNote 1 du tableau 10
Classement du système de réglementation canadien par l’Organisation de coopération et de développement économiques pour l’évaluation ex post 2022‑2023 : 6e
2023‑2024 : 6e
2024‑2025 : 7e
Au moins 5eNote 1 du tableau 10

Des renseignements supplémentaires sur les résultats détaillés et l’information sur le rendement pour le répertoire des programmes du SCT figurent dans l’InfoBase du GC.

Plans visant à atteindre les résultats

La section suivante décrit les plans destinés à atteindre les résultats relativement à la surveillance réglementaire en 2026‑2027.

Compte tenu du contexte mondial actuel, l’une des priorités absolues du SCT cet exercice sera d’appuyer le gouvernement dans ses vastes engagements stratégiques visant à établir et à diversifier les partenariats en réglementation. Il sera essentiel de mesurer efficacement les progrès réalisés dans la réduction des obstacles réglementaires et l’amélioration de l’efficience à l’échelle du système de réglementation fédéral pour évaluer les répercussions des efforts déployés par le SCT dans les domaines décrits ci-dessous.

1. Assurer la surveillance centrale

En 2026‑2027, le SCT continuera d’appuyer le Conseil du Trésor, agissant à titre de gouverneur en conseil, en se concentrant stratégiquement sur les projets de règlement à risque élevé et à priorité élevée. Pour les propositions, le SCT exercera une fonction d’examen rigoureux pour veiller à ce que les organismes de réglementation procèdent à des études d’impact qui respectent les exigences de la Directive du Cabinet sur la réglementation et ses politiques et directives connexes. Cette analyse comprendra l’examen des effets positifs et négatifs potentiels d’un projet de règlement sur la santé, la sûreté, la sécurité, et le bien-être social et économique de la population canadienne, des entreprises et de l’environnement.

Le SCT continuera également à :

  • surveiller le respect de la règle du un pour un telle qu’elle est énoncée dans la Directive du Cabinet sur la réglementation afin de contrôler la croissance du fardeau administratif imposé aux entreprises;
  • examiner sous la lentille des petites entreprises les projets de règlement afin de tenir compte des exigences administratives et de conformité directes pour les petites entreprises;
  • collaborer avec les partenaires gouvernementaux à l’utilisation d’outils novateurs permettant de consulter le public sur les règlements fédéraux.
2. Réduire la paperasse réglementaire

Le SCT continue d’aider les organismes de réglementation du Canada à assurer un système de réglementation moderne et concurrentiel. Les règlements sont essentiels à la protection de la santé, de la sûreté et de la sécurité de la population canadienne et de l’environnement, mais au fil du temps, certaines exigences s’accumulent ou deviennent désuètes, ce qui engendre un « fardeau administratif ».

Le Bureau de réduction du fardeau administratif s’appuiera sur les rapports d’étape de l’Examen du fardeau administratif de et sur les discussions tenues avec l’industrie, les organismes de réglementation et les provinces en lors du Sommet sur la réduction du fardeau administratif. Ces démarches viseront à rendre le système de réglementation plus efficace, à réduire les obstacles à l’innovation et à la croissance économique, ainsi qu’à faire diminuer le coût de la conformité à la réglementation pour la population et les entreprises canadiennes. En particulier, le Bureau mettra en œuvre les mesures qui suivent.

  • Collaborer avec les ministères pour assurer la mise en œuvre continue des conclusions des examens du fardeau administratif effectués en 2025.
  • Poursuivre ses examens horizontaux du fardeau administratif, qui visent à cerner les possibilités de réduire le fardeau réglementaire pour :
    • favoriser l’efficacité de la réglementation dans le cadre des examens de projets;
    • accélérer la mise en marché des produits;
    • réduire les obstacles à la productivité des entreprises;
    • soutenir le commerce international et améliorer l’efficacité aux frontières;
    • améliorer la prestation des services de réglementation.
  • Coordonner la mobilisation des parties prenantes dans tous les secteurs, ce qui éclairera les examens horizontaux et d’autres efforts transversaux de réduction du fardeau administratif.
  • Collaborer avec les provinces et les territoires pour soutenir la réduction du fardeau administratif dans toutes les administrations.
  • Élaborer une législation fédérale sur la réduction du fardeau administratif afin de présenter des modifications législatives visant à accélérer les changements réglementaires.
  • Élaborer et mettre en œuvre une stratégie de mesure du rendement pour améliorer la transparence du système de réglementation et donner à la population canadienne et aux entreprises une visibilité claire sur les économies de coûts et les gains de productivité.

Le SCT continuera de travailler avec les ministères à l’appui de l’utilisation de bacs à sable réglementaires pour mettre à l’essai de nouveaux produits, services et approches réglementaires dans un environnement sûr et contrôlé.

3. Encourager la coopération et l’harmonisation en matière de réglementation

La coopération en matière de réglementation est essentielle pour qu’il soit plus facile pour les entreprises d’exercer leurs activités, tant à l’échelle nationale qu’internationale, tout en maintenant les normes les plus élevées en matière de santé, de sécurité et de protection de l’environnement.

En 2026‑2027, le SCT fera progresser les efforts visant à réduire les obstacles réglementaires et à renforcer la coopération avec ses partenaires au Canada et ailleurs, notamment en :

  • s’appuyant sur le succès de l’Accord canadien de reconnaissance mutuelle sur la vente de produits conclu entre le gouvernement fédéral, les provinces et les Territoires du Nord‑Ouest pour promouvoir une approche durable et interjuridictionnelle visant à éliminer les obstacles au commerce intérieur et à la mobilité de la main-d’œuvre;
  • faisant la promotion de la nouvelle priorité du partenariat stratégique Canada-Union européenne afin d’assurer une meilleure harmonisation des règlements entre le Canada et les membres de l’Union européenne;
  • appuyant Affaires mondiales Canada dans le cadre de l’examen conjoint de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique;
  • élaborant une stratégie mondiale visant à atténuer de façon proactive les obstacles au commerce liés aux technologies émergentes dans tous les secteurs.

Analyse comparative entre les sexes plus

Le SCT mesurera les répercussions de ses activités de surveillance réglementaire sur différentes populations selon le genre et en matière de diversité, notamment en recueillant et en analysant des données sur ce qui suit.

  • Le pourcentage de règlements définitifs applicables du gouverneur en conseil qui ont fourni des renseignements sur l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) dans le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation correspondant.
  • Le pourcentage de règlements définitifs applicables du gouverneur en conseil où la section sur l’ACS Plus du Résumé de l’étude d’impact de la réglementation indique que le règlement ou sa mise en œuvre :
    • vise à éliminer ou à atténuer un problème ou un risque cerné au moyen d’une ACS Plus;
    • ne présente aucune incidence prévue selon le genre.

Ressources prévues pour atteindre les résultats

Le tableau 11 fournit un résumé des dépenses prévues et des équivalents temps plein requis pour obtenir ces résultats.

Tableau 11 : Ressources prévues pour atteindre les résultats relativement à la surveillance réglementaire
Ressources Prévues
Dépenses 10 844 529 $
Équivalents temps plein 62

Des renseignements exhaustifs sur les finances et le personnel en ce qui concerne le répertoire des programmes du SCT se trouvent dans l’InfoBase du GC.

Répertoire des programmes

Le programme suivant appuie la surveillance réglementaire :

  • Politique, surveillance et coopération réglementaires.

Des renseignements supplémentaires sur le répertoire des programmes pour la surveillance réglementaire se trouvent sur la page Résultats dans l’InfoBase du GC.

Services internes

Dans cette section

Description

Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin que ce dernier puisse s’acquitter de ses obligations et assurer la prestation de ses programmes. Les onze catégories de services internes sont les suivantes :

  • services de gestion des acquisitions;
  • services de communications;
  • services de gestion des finances;
  • services de gestion des ressources humaines;
  • services de gestion de l’information;
  • services des technologies de l’information;
  • services juridiques;
  • services de gestion du matériel;
  • services de gestion et de surveillance;
  • services de gestion des biens immobiliers;
  • services de sécurité.

Plans visant à atteindre les résultats

En 2026‑2027, à la suite de l’Examen exhaustif des dépenses, les services internes du SCT aideront le Ministère à mettre de nouveau l’accent sur les activités essentielles en consolidant les unités de travail, en modernisant les principaux processus et en rajustant la taille des équipes de gestion et de soutien administratif.

Les services internes du SCT aideront également le Ministère à :

  1. créer un effectif et un lieu de travail diversifiés, équitables, inclusifs et accessibles;
  2. maintenir une culture d’intégrité, de responsabilisation et d’excellence;
  3. favoriser le bien-être du personnel;
  4. se préparer à l’avenir au moyen des données et de l’intelligence artificielle (IA).
1. Créer un effectif et un lieu de travail diversifiés, équitables, inclusifs et accessibles

En s’appuyant sur les progrès réalisés à ce jour, le greffier du Conseil privé, le secrétaire du Conseil du Trésor et le sous-ministre des Finances ont créé le Secrétariat de l’inclusion, de la diversité, de l’équité et de l’antiracisme (IDEA) des organismes centraux en .

En 2026‑2027, le SCT continuera de bâtir un milieu de travail axé sur les valeurs qui favorise la réconciliation et la lutte contre le racisme et qui est diversifié, équitable, inclusif et accessible en :

  • faisant progresser la réconciliation avec les peuples autochtones au moyen d’activités d’apprentissage ciblées, d’initiatives de sensibilisation culturelle et d’activités de mobilisation collaboratives;
  • mettant en œuvre le plan d’action sur l’inclusion, la diversité, l’équité et la lutte contre le racisme de 2026 à 2029 du SCT et en travaillant à respecter les engagements s’inscrivant dans les priorités pangouvernementales en matière de réconciliation, de lutte contre le racisme, de diversité, d’équité, d’inclusion et d’accessibilité;
  • intégrant des pratiques inclusives dans la dotation, le perfectionnement professionnel et des talents, et la prise de décisions, en s’appuyant sur des données désagrégées et en renforçant la responsabilisation au moyen du suivi des progrès;
  • faisant la promotion d’un milieu de travail inclusif et accessible par l’intermédiaire de la mise en œuvre du nouveau Plan sur l’accessibilité triennal du Ministère;
  • incluant mieux les langues officielles tout en veillant à ce que le personnel se sente respecté, appuyé et pleinement intégré, peu importe la langue officielle utilisée;
  • collaborant avec les réseaux de fonctionnaires pour appuyer la mobilisation, le sentiment d’appartenance et l’amélioration continue des programmes ministériels et des initiatives de ressources humaines.
2. Maintenir une culture d’intégrité, de responsabilisation et d’excellence

En 2026‑2027, le SCT renforcera la confiance, la résilience et le leadership éthique en continuant à :

  • favoriser l’apprentissage sur les valeurs, l’éthique et les nouvelles tendances qui se dessinent dans le secteur public au moyen d’événements, de formations et de programmes de perfectionnement;
  • donner aux membres du personnel les moyens d’agir avec intégrité en encourageant un dialogue ouvert sur l’éthique et en reconnaissant les comportements qui incarnent la responsabilisation et l’excellence;
  • gérer de manière proactive les risques éthiques en évaluant les vulnérabilités et en mettant en œuvre des stratégies d’atténuation;
  • encourager le personnel à utiliser les technologies émergentes de façon responsable en intégrant les principes éthiques, l’équité, l’impartialité et la protection des renseignements personnels dans les activités numériques et la formation.
3. Favoriser le bien-être du personnel

En 2026‑2027, le SCT continuera d’accorder la priorité à la santé mentale, à la sécurité et au bien-être général en :

  • favorisant une culture axée sur la résilience en offrant des initiatives de mieux-être, de la formation en santé mentale et des ressources accessibles, comme le Programme d’aide aux employés;
  • encourageant une meilleure compréhension de la santé et de la sécurité psychologiques en milieu de travail, conformément à la Stratégie pour la fonction publique fédérale sur la santé mentale en milieu de travail, au Code canadien du travail et à la Norme nationale du Canada;
  • offrant de la formation sur la sécurité en milieu de travail, y compris sur la prévention du harcèlement et de la violence;
  • encourageant un dialogue constructif à propos des enjeux liés au milieu de travail;
  • menant des campagnes visant à prévenir et atténuer le harcèlement et la violence afin d’assurer un environnement sécuritaire et respectueux pour l’ensemble du personnel.
4. Se préparer à l’avenir au moyen des données et de l’IA

En 2026‑2027, le SCT mettra en œuvre la première année de sa stratégie triennale sur les données et l’IA en :

  • tirant parti de l’automatisation pour favoriser la cohérence, l’évolutivité et l’excellence des services;
  • renforçant la gouvernance et la gestion des données pour améliorer la prise de décisions et l’efficacité opérationnelle;
  • tirant parti de l’IA et des outils numériques pour améliorer l’efficacité des services internes du SCT;
  • utilisant l’IA et d’autres outils numériques de façon responsable;
  • appuyant les gestionnaires et le personnel au moyen de processus, de politiques et d’outils axés sur la technologie et l’utilisation afin d’améliorer la productivité et la prestation des services.

Ressources prévues pour atteindre les résultats

Le tableau 12 fournit un résumé des dépenses prévues et des équivalents temps plein requis pour obtenir ces résultats.

Tableau 12 : Ressources prévues pour atteindre les résultats relativement aux services internes pour l’exercice
Ressources Prévues
Dépenses 107 052 358 $
Équivalents temps plein 644

Des renseignements exhaustifs sur les finances et le personnel en ce qui concerne le répertoire des programmes du SCT se trouvent dans l’InfoBase du GC.

Planification de l’attribution des marchés aux entreprises autochtones

Chaque année, les ministères du gouvernement du Canada doivent respecter la cible de 5 % de la valeur totale des marchés en ce qui concerne l’attribution de marchés à des entreprises autochtones.

En 2024‑2025, le SCT n’a pas atteint cette cible, puisqu’il a attribué 4 % de la valeur totale de ses marchés à des entreprises autochtones.

En 2026‑2027, le SCT continuera :

  • de veiller à ce que la passation de marchés et l’approvisionnement fassent partie de ses processus intégrés de planification des activités et de prévision financière;
  • de veiller à ce que la cible en matière d’approvisionnement auprès des Autochtones soit prise en compte pour tous les approvisionnements prévus;
  • de rappeler aux propriétaires fonctionnels et fonctionnelles que les fournisseurs autochtones doivent être pris en compte;
  • de veiller à ce que les agents et agentes d’approvisionnement jouent un rôle de remise en question lorsque l’occasion se présente;
  • d’exiger que toutes les demandes de passation de marchés incluent une justification si un fournisseur autochtone n’a pas été pris en considération, et de suspendre les demandes lorsque la justification n’atteint pas un seuil minimal ou encore lorsque la capacité interne existe;
  • de sensibiliser le Ministère aux fournisseurs autochtones, en particulier à ceux qui font partie des principaux secteurs de produits et de marchés du SCT.

Le SCT continuera de veiller à ce que ses agents et agentes d’approvisionnement suivent la formation obligatoire portant sur les considérations autochtones en matière d’approvisionnement et bénéficient d’un apprentissage continu dans une optique de connaissances et de conformité continue.

Le tableau 13 présente les résultats actuels et réels ainsi que les résultats prévus et projetés quant au pourcentage total de contrats que le ministère a attribués à des entreprises autochtones.

Tableau 13 : Pourcentage de contrats attribués ou qu’il est prévu d’attribuer à des entreprises autochtones
Champ de déclaration de 5 % Résultats réels 2024‑2025 Résultats projetés 2025‑2026 Résultats prévus 2026‑2027
Pourcentage total de marchés attribués à des entreprises autochtones 4 % 3 % 5 %

Considérations à l’échelle du Ministère

Priorités gouvernementales connexes

Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies et objectifs de développement durable des Nations Unies

En 2026‑2027, le SCT appuiera toujours le Plan de mise en œuvre fédéral du Canada pour le Programme 2030 en continuant de contribuer à l’intégration des aspects économiques, sociaux, environnementaux et de gouvernance du développement durable dans le processus décisionnel du gouvernement. Par exemple, dans le cadre de sa responsabilité essentielle en matière de surveillance réglementaire, comme l’exige la Directive du Cabinet sur la réglementation, le SCT aidera les ministères à intégrer les analyses coûts-avantages des règlements pour la société et l’économie et à intégrer l’analyse d’impact du développement durable dans leurs processus d’élaboration de règlements. De plus, dans le cadre de ses activités de surveillance des dépenses, le SCT continuera :

  • d’appliquer la perspective de durabilité et de résilience du Cadre de qualité de vie pour le Canada lors de l’examen des présentations au Conseil du Trésor;
  • de collaborer avec des partenaires du milieu fédéral pour renforcer l’utilisation du Cadre de qualité de vie pour le Canada dans les plans et rapports ministériels.

Le SCT assurera également un leadership administratif à l’égard de l’objectif 12 (Consommation et production responsables) et de l’objectif 13 (Mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques) en collaborant avec Environnement et Changement climatique Canada et d’autres ministères pour :

  • mettre en œuvre la Stratégie fédérale de développement durable 2022‑2026;
  • élaborer la Stratégie fédérale de développement durable 2026‑2029.

Dans le cadre de ce leadership, le SCT :

  • appuiera la Stratégie pour un gouvernement vert;
  • fera la promotion de la gestion du matériel et l’approvisionnement écologiques;
  • veillera à ce que les stratégies ministérielles de développement durable cadrent avec les objectifs de la Stratégie pour un gouvernement vert.

Dans l’exécution de sa responsabilité essentielle en matière d’employeur, le SCT fera progresser l’objectif 5 (Égalité entre les sexes) en :

  • continuant de mener l’application de la Loi sur l’équité salariale;
  • surveillant les régimes de retraite et d’avantages sociaux en tenant compte des considérations liées au sexe.

Il contribuera également à l’objectif 10 (Faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones et prendre des mesures pour réduire les inégalités) en :

  • éliminant les obstacles à l’emploi;
  • faisant la promotion de la diversité et de l’inclusion;
  • exigeant que les fournisseurs de régimes de soins de santé et de soins dentaires versent chaque année 4,5 millions de dollars en avantages aux communautés autochtones.

De plus, le SCT continuera d’appuyer l’objectif 13 en exigeant que la Canada Vie, à titre de fournisseur des régimes de soins de santé et de soins dentaires de la fonction publique, documente et transmette ses cibles de réduction des gaz à effet de serre.

De plus amples renseignements sur les contributions du SCT au Plan de mise en œuvre fédéral du Canada pour le Programme 2030 et à la Stratégie fédérale de développement durable figurent dans la Stratégie ministérielle de développement durable du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada de 2023 à 2027.

Dépenses et ressources humaines prévues

Dans cette section

Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines prévues pour le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) au cours des trois prochains exercices et présente une comparaison des dépenses prévues pour l’exercice 2026‑2027 par rapport aux dépenses réelles de l’exercice en cours et des exercices précédents.

Dépenses

Cette section présente un aperçu des dépenses prévues du ministère pour la période de 2023‑2024 à 2028‑2029.

Le graphique 1 montre les dépenses prévues par le ministère en 2026‑2027 pour les responsabilités essentielles et les services internes.

Graphique 1 : Dépenses prévues par responsabilité essentielle en 2026‑2027
Dépenses prévues par responsabilité essentielle en 2026‑2027. Version textuelle en bas :
Description textuelle du graphique 1
Description textuelle du graphique 1
Responsabilités essentielles et services internes Dépenses prévues 2026‑2027
Surveillance des dépenses 6 429 613 802 $
Employeur 5 157 445 342 $
Leadership administratif 130 115 208 $
Services internes 107 052 358 $
Surveillance réglementaire 10 844 529 $
Total des dépenses prévues 11 835 071 239 $
Analyse des dépenses prévues par responsabilité essentielle

Les dépenses prévues par le SCT pour l’exercice 2026‑2027 sont affectées à diverses responsabilités essentielles.

  • Les dépenses prévues au titre de la responsabilité essentielle en matière de surveillance des dépenses visent principalement le financement des crédits centraux inscrits dans les niveaux de référence du SCT.
  • Les dépenses prévues au titre de la responsabilité essentielle en matière d’employeur servent principalement aux paiements d’assurances de la fonction publique liés au rôle du SCT à titre d’employeur de l’administration publique centrale.
  • Les dépenses prévues au titre des responsabilités essentielles en matière de leadership administratif et de surveillance réglementaire, ainsi qu’au titre des services internes, soutiennent les opérations courantes du SCT et le respect des autres engagements prévus dans la lettre de mandat du président.

Le graphique 2 montre les dépenses prévues par le ministère en 2026‑2027, par crédit.

Graphique 2 : Dépenses prévues par crédit en 2026‑2027
Dépenses prévues par crédit en 2026‑2027. Version textuelle en bas :
Description textuelle du graphique 2
Description textuelle du graphique 2
Responsabilités essentielles et services internes Dépenses prévues 2026‑2027
Crédits centraux 6 382 594 649 $
Assurances de la fonction publique (crédit 20) 5 040 187 474 $
Dépenses du programme (crédit 1) 370 381 412 $
Autorisation législative 41 907 704 $
Total des dépenses prévues 11 835 071 239 $
Analyse des dépenses prévues par crédit et par paiement législatif

Les dépenses prévues comprennent les crédits ministériels, les crédits centraux et les autorisations législatives.

Les dépenses ministérielles sont financées au moyen de deux autorisations votées.

  • Crédit 1 – Dépenses du programme : fournit le financement salarial et de fonctionnement qui permet au SCT de s’acquitter de son mandat.
  • Crédit 20 – Assurances de la fonction publique : en tant qu’employeur de l’administration publique centrale, le SCT administre la part de l’employeur des régimes de pension, d’avantages sociaux et d’assurance pour les employés et les pensionnés, ainsi que les cotisations obligatoires provinciales et fédérales applicables.

Le SCT gère également sept crédits centraux. Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, les fonds provenant des crédits centraux sont transférés à d’autres ministères pour respecter les priorités pangouvernementales. Les fonds non attribués expirent à la fin de l’exercice.

Le tableau 14 présente les crédits centraux.

Tableau 14 : Crédits centraux
Crédit Nom Description
5 Éventualités du gouvernement Fournit aux ministères des avances temporaires pour des dépenses urgentes ou imprévues entre les périodes parlementaires d’octroi de crédits.
10 Initiatives pangouvernementales Appuie la mise en œuvre d’initiatives de gestion stratégique dans l’ensemble de la fonction publique fédérale.
15 Rajustements à la rémunération Fournit des fonds pour les rajustements apportés aux conditions de service ou d’emploi dans l’administration publique fédérale à la suite de négociations collectives.
25 Report du budget de fonctionnement Permet aux ministères de reporter les fonds de fonctionnement inutilisés de l’exercice précédent (jusqu’à concurrence de 5 % du crédit de fonctionnement brut de leur budget principal des dépenses).
30 Besoins en matière de rémunération Couvre les coûts liés au respect des exigences juridiques du gouvernement à titre d’employeur pour des éléments tels que les prestations parentales et les indemnités de départ.
35 Report du budget des dépenses en capital Permet aux ministères de reporter les fonds inutilisés de l’exercice précédent (jusqu’à concurrence de 20 % de leur crédit pour dépenses en capital).
50 Initiatives en matière de défense et de sécurité Offre à Défense nationale une marge de manœuvre pour faire face aux dépenses imprévues liées à la défense nationale ou à la sécurité nationale.

Les autorisations législatives couvrent les régimes d’avantages sociaux des employés ainsi que le traitement du président du Conseil du Trésor et son allocation pour automobile.

Sommaire du rendement budgétaire

Le tableau 15 indique la somme d’argent dépensée par le SCT au cours des trois derniers exercices pour s’acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes. Les montants de l’exercice 2025‑2026 sont prévus en fonction des dépenses à ce jour.

Tableau 15 : Sommaire des dépenses de trois exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Responsabilités essentielles et services internes Dépenses réelles 2023‑2024 Dépenses réelles 2024‑2025 Dépenses projetées 2025‑2026
Surveillance des dépenses 49 449 330 $ 47 083 295 $ 1 732 572 335 $
Leadership administratif 117 125 327 $ 117 812 064 $ 160 944 504 $
Employeur 3 955 557 909 $ 10 754 872 273 $ 4 717 532 132 $
Surveillance réglementaire 12 660 553 $ 12 113 475 $ 10 019 785 $
Total partiel 4 134 793 119 $ 10 931 881 107 $ 6 621 068 756 $
Services internes 115 540 766 $ 104 391 866 $ 99 977 886 $
Total 4 250 333 885 $ 11 036 272 973 $ 6 721 046 642 $
Analyse des dépenses des trois derniers exercices

L’augmentation des dépenses réelles entre 2023‑2024 et 2024‑2025 s’explique principalement par une hausse de 6 425 millions de dollars des cotisations législatives au Régime de pension de la fonction publique relevant de la responsabilité essentielle en matière d’employeur, laquelle visait à combler un déficit actuariel du compte de pension de la fonction publique conformément au 20e Rapport actuariel sur le Régime de retraite de la fonction publique du Canada au . Le prochain rapport actuariel est prévu pour 2027‑2028.

Les dépenses prévues totales pour 2025‑2026 sont inférieures de 4 315,2 millions de dollars par rapport aux dépenses réelles de 2024‑2025, principalement en raison :

  • des cotisations législatives au Régime de pension de la fonction publique totalisant 6 425 millions de dollars versées en 2024‑2025, qui ne se répètent pas en 2025‑2026 et qui relèvent de la responsabilité essentielle en matière d’employeur au crédit 20;
  • des soldes restants des crédits centraux qui pourraient être transférés à d’autres ministères ou organismes dans le cadre de la responsabilité essentielle en matière de surveillance des dépenses.

Des renseignements financiers plus détaillés des exercices précédents se trouvent dans la section Finances de l’InfoBase du GC.

Le tableau 16 présente les dépenses prévues par le SCT au cours des trois prochains exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes.

Tableau 16 : Dépenses prévues au cours des trois prochains exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Responsabilités essentielles et services internes Dépenses prévues 2026‑2027 Dépenses prévues 2027‑2028 Dépenses prévues 2028‑2029
Surveillance des dépenses 6 429 613 802 $ 6 396 992 042 $ 5 398 402 616 $
Leadership administratif 130 115 208 $ 131 105 856 $ 114 272 313 $
Employeur 5 157 445 342 $ 5 115 662 821 $ 5 111 019 912 $
Surveillance réglementaire 10 844 529 $ 11 169 607 $ 11 179 190 $
Total partiel 11 728 018 881 $ 11 654 930 326 $ 10 634 874 031 $
Services internes 107 052 358 $ 91 482 615 $ 85 491 052 $
Total 11 835 071 239 $ 11 746 412 941 $ 10 720 365 083 $
Analyse des dépenses des trois prochains exercices

Les dépenses prévues diminuent dans la période de 2026‑2027 à 2028‑2029, principalement en raison de :

  • l’élimination graduelle du crédit 50, Initiatives en matière de défense et de sécurité, dans le cadre de la responsabilité essentielle en matière de surveillance des dépenses
  • l’introduction de l’Examen exhaustif des dépenses dans le Budget 2025, qui vise à réduire les inefficacités et à mettre l’accent sur les priorités essentielles;
  • l’élimination graduelle du financement pour l’administration des ressources humaines et de la rémunération de la fonction publique fédérale;
  • l’élimination graduelle du financement pour la mise en œuvre de l’équité salariale proactive dans la fonction publique fédérale;
  • l’élimination graduelle du financement pour le Plan d’action visant à soutenir le personnel noir de la fonction publique;
  • l’élimination graduelle du financement pour le Programme de la fonction de contrôle numérique;
  • l’élimination graduelle du financement du crédit 10, Initiatives pangouvernementales lié aux indemnités pour le système de paye Phénix.

Des renseignements financiers plus détaillés sur les dépenses prévues se trouvent dans la section Finances de l’InfoBase du GC.

Financement

Cette section donne un aperçu du financement voté et législatif du ministère pour ses responsabilités essentielles et ses services internes. Pour en savoir plus sur les autorisations de financement, consultez les budgets et dépenses du gouvernement du Canada.

Le graphique 3 résume le crédit 1 (Dépense du programme) approuvé du ministère pour la période de 2023‑2024 à 2028‑2029.

Graphique 3 : Financement approuvé du crédit 1 (Dépense du programme) pour une période de six exercices
Financement approuvé du crédit 1 (Dépense du programme) pour une période de six exercices. Version textuelle en bas :
Description textuelle du graphique 3
Description textuelle du graphique 3
Exercice  Crédit 1
2023‑2024 350 862 528 $
2024‑2025 335 887 845 $
2025‑2026 393 994 280 $
2026‑2027 370 381 412 $
2027‑2028 316 568 699 $
2028‑2029 287 675 928 $
Analyse du financement du crédit 1 (Dépense du programme) pour une période de six exercices

Les dépenses du programme du SCT comprennent les salaires, les coûts non salariaux associés à la prestation des programmes et les paiements législatifs se rapportant aux cotisations de l’employeur aux régimes d’avantages sociaux des employés du SCT.

Les dépenses du programme en 2024‑2025 étaient inférieures de 15 millions de dollars à celles de 2023‑2024, principalement en raison :

  • de la phase 1 de l’initiative Dépenses publiques responsables;
  • du transfert du programme Service numérique canadien à Emploi et Développement social Canada (dans le cadre du Décret 2023‑0784).

Les dépenses prévues pour 2025‑2026 sont supérieures de 58,1 millions de dollars aux dépenses réelles de 2024‑2025, principalement en raison du :

  • financement du Programme de la fonction de contrôle numérique;
  • report de fonds du Plan d’action visant à soutenir le personnel noir de la fonction publique;
  • financement pour les rajustements salariaux en raison des négociations collectives;
  • report de fonds pour la mise en œuvre de l’équité salariale proactive dans la fonction publique fédérale.

Les dépenses prévues pour la période de 2026‑2027 à 2028‑2029 sont inférieures de 82,7 millions de dollars, principalement en raison de :

  • l’introduction de l’Examen exhaustif des dépenses dans le Budget 2025, qui vise à réduire les inefficacités et à mettre l’accent sur les priorités essentielles;
  • l’élimination graduelle du financement pour l’administration des ressources humaines et de la rémunération de la fonction publique fédérale;
  • l’élimination graduelle du financement pour la mise en œuvre de l’équité salariale proactive dans la fonction publique fédérale;
  • l’élimination graduelle du financement pour le Programme de la fonction de contrôle numérique;
  • l’élimination graduelle du financement pour le Plan d’action visant à soutenir le personnel noir de la fonction publique.

Le graphique 4 résume le crédit 20 (Assurances de la fonction publique) approuvé du ministère pour la période de 2023‑2024 à 2028‑2029.

Graphique 4 : Financement approuvé du crédit 20 (Assurances de la fonction publique) pour une période de six exercices
Financement approuvé du crédit 20 (Assurances de la fonction publique) pour une période de six exercices. Version textuelle en bas :
Description textuelle du graphique 4
Description textuelle du graphique 4
Exercice  Crédit 20
2023‑2024 3 853 588 562 $
2024‑2025 4 232 621 232 $
2025‑2026 4 600 808 175 $
2026‑2027 5 040 187 474 $
2027‑2028 5 040 002 945 $
2028‑2029 5 042 097 496 $
Analyse du financement du crédit 20 (Assurances de la fonction publique) pour une période de six exercices

Les dépenses d’assurances de la fonction publique du SCT (dépenses du crédit 20) comprennent la part de l’employeur de la couverture des avantages sociaux collectifs aux employés de la fonction publique centrale au titre des divers régimes, en plus des salaires et des coûts d’exploitation associés à l’exécution du programme.

Les changements d’un exercice à l’autre des dépenses réelles et des dépenses prévues entre 2023‑2024 et 2028‑2029 sont principalement attribuables aux besoins de financement des régimes et des programmes d’assurance de la fonction publique.

Le graphique 5 résume le financement législatif approuvé du ministère pour la période de 2023‑2024 à 2028‑2029.

Graphique 5 : Financement législatif approuvé pour une période de six exercices
Financement législatif approuvé pour une période de six exercices. Version textuelle en bas :
Description textuelle du graphique 5
Description textuelle du graphique 5
Exercice Postes législatifs
2023‑2024 45 882 794 $
2024‑2025 6 467 763 896 $
2025‑2026 40 503 471 $
2026‑2027 41 907 704 $
2027‑2028 39 841 297 $
2028‑2029 37 398 659 $
Analyse du financement législatif pour une période de six exercices

L’augmentation en 2024‑2025 est également liée à la responsabilité essentielle en matière d’employeur et est principalement attribuable à une hausse de 6 425 millions de dollars des cotisations législatives au Régime de pension de la fonction publique qui ont permis de combler une insuffisance actuarielle dans le compte de pension de retraite de la fonction publique, signalée dans le 20e Rapport actuariel sur le régime de retraite de la fonction publique du Canada au . Le prochain rapport actuariel est prévu pour 2027‑2028.

Pour en savoir plus sur les crédits ministériels du SCT, consultez le Budget principal des dépenses de 2026‑2027.

État des résultats condensé prospectif

Le présent état des résultats condensé prospectif donne un aperçu des opérations du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) de l’exercice 2025‑2026 à l’exercice 2026‑2027.

Le tableau 17 résume les charges et les revenus affectant le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts de l’exercice 2025‑2026 à l’exercice 2026‑2027. Les montants prévus et projetés dans le présent état des résultats ont été établis selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les montants prévus et projetés qui sont présentés dans d’autres sections du Plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.

Tableau 17 : État des résultats condensé prospectif pour l’exercice se terminant  (en dollars)
Renseignements financiers Résultats projetés 2025-2026 Résultats prévus 2026-2027 Écart (résultats prévus moins résultats projetés)
Total des charges 5 171 502 809 5 572 457 377 400 954 568
Total des revenus 109 770 546 99 343 506 (10 427 040)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 5 061 732 263 5 473 113 871 411 381 608
Analyse des résultats projetés et prévus

Le total des charges est constitué des paiements en tant qu’employeur de la fonction publique (4 605 millions de dollars en 2025‑2026 et 5 038 millions de dollars en 2026‑2027) et des charges de programme du SCT (566 millions de dollars en 2025‑2026 et 534 millions de dollars en 2026‑2027). Les paiements en tant qu’employeur de la fonction publique sont utilisés pour financer la part de l’employeur des cotisations au Régime de soins de santé de la fonction publique, au Régime de soins dentaires de la fonction publique et aux autres programmes d’assurance et d’avantages sociaux offerts aux fonctionnaires du gouvernement fédéral.

Les paiements en tant qu’employeur de la fonction publique prévus pour 2026‑2027 sont de 433 millions de dollars (9,4 %) supérieurs aux résultats projetés pour 2025‑2026, principalement en raison :

  • d’un paiement forfaitaire unique prévu en 2026‑2027 au titre du Régime d’assurance-vie et d’assurance-invalidité de la Gendarmerie royale du Canada;
  • d’une augmentation prévue des demandes de règlement pour les soins de santé et les soins dentaires;
  • des augmentations prévues des cotisations au Régime d’assurance-invalidité, des charges sociales provinciales et du Régime québécois d’assurance parentale découlant des augmentations de salaire prévues à la suite de la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives de la fonction publique.

Les charges de programmes du SCT prévues pour 2026‑2027 sont de 31,8 millions de dollars (5,6 %) inférieures aux résultats projetés pour 2025‑2026, principalement en raison :

  • du report du budget de fonctionnement de 2024‑2025 à 2025‑2026;
  • de l’augmentation des coûts en 2025‑2026 concernant l’administration de contrats pangouvernementaux liés à des licences logicielles;
  • du financement en 2025‑2026 à l’appui du Programme de la fonction de contrôle numérique;
  • du financement plus élevé en 2025‑2026 pour l’équité salariale proactive dans la fonction publique fédérale;
  • d’une réduction du budget en 2026‑2027 découlant de l’Examen exhaustif des dépenses.

La diminution des charges de programmes prévues pour 2026‑2027 est partiellement compensée par le financement transféré en 2025‑2026 du SCT vers diverses organisations à l’appui de projets visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans les activités du gouvernement fédéral.

Le total des revenus comprend la prestation de services à d’autres ministères et sociétés d’État concernant l’administration de contrats pangouvernementaux liés à des licences logicielles, de même que la prestation des services de soutien internes liés aux systèmes partagés de gestion des ressources financières et humaines ainsi qu’aux services de comptabilité et de courrier. Les revenus comprennent aussi le recouvrement des coûts engagés par le SCT pour l’administration du Régime de retraite de la fonction publique.

La diminution de 10,4 millions de dollars (9,5 %) entre les revenus prévus en 2026‑2027 et les revenus projetés en 2025‑2026 est principalement attribuable à une réduction prévue en 2026‑2027 dans le recouvrement de coûts pour les contrats pangouvernementaux liés à des licences logicielles à la suite du transfert prévu de l’accord de licence d’entreprise SAS à Services partagés Canada en 2026‑2027. Cette diminution est partiellement compensée par des recouvrements de coûts prévus plus élevés pour l’administration du Régime de retraite de la fonction publique en 2026‑2027.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes pour 2026‑2027, notamment un rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Ressources humaines

Cette section présente un aperçu des ressources humaines réelles et prévues du ministère pour la période de 2023‑2024 à 2028‑2029.

Le tableau 18 montre un sommaire des ressources humaines, en équivalents temps plein, pour les responsabilités essentielles et les services internes du SCT des trois derniers exercices. Les ressources humaines pour l’exercice 2025‑2026 sont prévues en fonction des données de l’exercice à ce jour.

Tableau 18 : Ressources humaines réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes
Responsabilités essentielles et services internes Équivalents temps plein réels en 2023‑2024 Équivalents temps plein réels en 2024‑2025 Équivalents temps plein prévus en 2025‑2026
Surveillance des dépenses 298 297 277
Leadership administratif 827 739 703
Employeur 674 641 623
Surveillance réglementaire 70 68 64
Total partiel 1 869 1 745 1 667
Services internes 696 677 655
Total 2 565 2 422 2 322
Analyse des ressources humaines des trois derniers exercices

L’explication des écarts d’un exercice à l’autre dans les équivalents temps plein est la même que pour les changements dans les dépenses.

Le tableau 19 montre des renseignements sur les ressources humaines, en équivalents temps plein, qui sont prévues pour les trois prochains exercices pour chacune des responsabilités essentielles et les services internes du SCT.

Tableau 19 : Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes
Responsabilités essentielles et services internes Équivalents temps plein prévus en 2026‑2027 Équivalents temps plein prévus en 2027‑2028 Équivalents temps plein prévus en 2028‑2029
Surveillance des dépenses 284 292 245
Leadership administratif 649 634 620
Employeur 592 582 546
Surveillance réglementaire 62 63 58
Total partiel 1 587 1 571 1 469
Services internes 644 648 559
Total 2 231 2 219 2 028
Analyse des ressources humaines pour les trois prochains exercices

Les écarts d’une année à l’autre dans les équivalents temps plein peuvent être expliqués d’une manière conforme aux facteurs décrits dans la section Dépenses. En particulier, la réduction prévue entre 2026‑2027 et 2028‑2029 reflète les répercussions prévues de l’Examen exhaustif des dépenses, qui devrait réduire les niveaux de dotation de 294 équivalents temps plein d’ici 2028‑2029.

Bien que les réductions annuelles exactes ne puissent pas être confirmées tant que les résultats des départs volontaires, des retraites anticipées et d’autres mesures relatives à l’effectif ne sont pas connus, des progrès substantiels sont attendus en 2027‑2028, pour une réduction complète en 2028‑2029.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du SCT :

Des renseignements sur la stratégie de développement durable du SCT sont disponibles sur le site Web du SCT.

Dépenses fiscales fédérales

Le Plan ministériel du SCT ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.

Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales.

Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales.

Renseignements ministériels

Définitions

Liste de termes
Analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (Gender-Based Analysis Plus [GBA Plus])

Est un outil analytique servant à l’élaboration de politiques, de programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs. Il s’agit d’un processus permettant de comprendre quelles personnes sont impactées par l’enjeu ou l’occasion abordée par l’initiative; de déterminer comment l’initiative pourrait être adaptée aux différents besoins des personnes les plus impactées; de même que d’anticiper et de lever les obstacles empêchant d’accéder à l’initiative ou d’en bénéficier. L’ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre), pour prendre en compte d’autres facteurs comme l’âge, le handicap, l’éducation, l’ethnicité, la situation économique, la géographie (y compris la ruralité), la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.

L’utilisation de l’ACS Plus implique d’adopter dans notre travail une approche qui tient compte du genre et de la diversité. Prendre en compte tous les facteurs identitaires intersectionnels dans le cadre de l’ACS Plus, pas seulement le sexe et le genre, est un engagement du gouvernement du Canada.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels ainsi que les indicateurs de résultat ministériel d’un ministère.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’un ministère, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des ministères ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
Autorisations non budgétaires comprenant des opérations sur l’actif et le passif pour des prêts, des placements et des avances ou des comptes à fins déterminées, établis en vertu de lois particulières ou d’autorisations non législatives dans le budget des dépenses et ailleurs. Les opérations non budgétaires sont des dépenses et des rentrées liées aux créances du gouvernement envers des tiers et à ses obligations à l’égard de ces derniers. Les opérations non budgétaires incluent l’ensemble des opérations portant sur les prêts, les investissements et les avances de fonds; en comptant et en comptes débiteurs; en fonds publics reçus ou perçus à des fins admises; et tout autre actif et responsabilité. Les autres biens ou obligations, qui ne sont pas définis de façon précise dans les codes d’autorisations G à P, doivent être enregistrés sous un code R, qui est le code d’autorisation résiduel pour tous les autres biens et obligations.
dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait au Plan ministériel et au Rapport sur les résultats ministériels, montants présentés dans le Budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
entreprise autochtone (Indigenous business)
Les exigences relatives à la vérification des entreprises autochtones aux fins du Rapport sur les résultats ministériels sont présentées sur le site Web de Services aux Autochtones Canada (Cible minimale obligatoire de 5 % d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones).
équivalent temps plein (full-time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.
indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’un ministère, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Mesure quantitative des progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux ministères fédéraux ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment un ministère entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
Plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.
priorités gouvernementales (government priorities)
Aux fins du Plan ministériel 2026–2027, les priorités gouvernementales sont les thèmes généraux décrivant le programme du gouvernement dans le discours du Trône de 2025.
programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.
Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Rapport qui présente les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.
rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons retenues ont été cernées.
répertoire des programmes (program inventory)
Compilation de l’ensemble des programmes du ministère qui décrit la manière dont les ressources sont organisées pour s’acquitter des responsabilités essentielles du Ministère et atteindre ses résultats prévus.
responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du Ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le Ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat (result)
Conséquence attribuable en partie aux activités d’un ministère, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’un ministère, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence du Ministère.
résultat ministériel (departmental result)
Effet ou résultat que vise un ministère. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.

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2026-03-13

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