Efficacité de la réglementation et de la délivrance des permis pour les projets de croissance propre

La Directive du Cabinet sur la réglementation définit les attentes et les exigences du gouvernement du Canada quant à l’élaboration, à la gestion et à l’examen des règlements fédéraux. Elle comprend les exigences de la Directive du Cabinet sur l’efficacité de la réglementation et de la délivrance des permis pour les projets de croissance propre.

Dans le cadre de son rôle de soutien à la surveillance et à la prise de décisions ministérielles, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) continuera d’examiner les décrets proposés et les projets de règlement du gouverneur en conseil, y compris ceux qui faciliteraient la délivrance de permis réglementaires, pour que le Conseil du Trésor puisse ensuite les étudier.

De plus, le SCT met régulièrement à jour ses directives que les organismes de réglementation fédéraux doivent suivre lors de l’élaboration de règlements. Ces directives peuvent aider à simplifier les processus de réglementation, y compris les règlements et les décrets, notamment ceux liés à de grands projets. Les directives ont récemment été mises à jour afin d’inclure l’obligation légale du gouvernement du Canada de consulter les peuples autochtones et de collaborer avec eux en vertu de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et d’aider les organismes de réglementation à évaluer leur respect de la Politique sur l’Inuit Nunangat, le cas échéant.