Lignes directrices sur la détection, enregistrement et déclaration des transactions douteuses pour les substances désignées et les précurseurs (CS-GD-025) : Glossaire

Important : S'il y a une divergence avec une définition dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS), le Règlement sur les stupéfiants, le Règlement sur les aliments et drogues, le Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées, ou le Règlement sur les précurseurs, la définition dans la loi ou les règlements prévaut.

Définitions

Détournement

Transfert de substances inscrites aux tableaux de la LRCDAS du marché légale au marché illégale.

Distributeur autorisé

Titulaire d'une licence délivrée en vertu de la LRCDAS et de ses règlements.

Distributeur inscrit

Désigne le titulaire d'un certificat d'inscription en vertu du Règlement sur les précurseurs.

Drogues contrôlées

Substance désignée inscrite à l'annexe liée à l'article G du Règlement sur les aliments et drogues, ou un produit ou un composé qui contient la substance.

Drogues d'usage restreint

Substance désignée inscrite à l'annexe liée à l'article J du Règlement sur les aliments et drogues, ou un produit ou un composé qui contient la substance.

Inspecteur

Toute personne dûment désignée à titre d'inspecteur en vertu de l'article 30 de la LRCDAS.

Précurseurs

Substance inscrite à l'annexe VI de la LRCDAS.

Stupéfiants

Toute substance mentionnée à l'annexe du Règlement sur les stupéfiants ou toute substance qui la contient.

Substance ciblée

Substance désignée inscrite à l'annexe 1 du Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées, ou un produit ou composé qui en contient.

Substance désignée

Substance inscrite aux annexes I, II, III, IV ou V de la LRCDAS.