Lignes directrices sur la détection, l'enregistrement et la déclaration des transactions douteuses liées aux substances désignées et aux précurseurs (CS-GD-025) : Aperçu
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Portée
La présente ligne directrice s'applique à tous les distributeurs autorisés et les inscrits qui mènent des activités réglementées impliquant des substances désignées ou des précurseurs chimiques en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) et ces règlements.
Objectif
Santé Canada s'acquitte de ses obligations à l'échelle internationale en gérant et en surveillant les mouvements des substances désignées et de précurseurs à destination et en provenance du Canada.
Afin d'empêcher le détournement des substances désignées et des précurseurs vers des marchés ou des utilisations illégaux, les distributeurs autorisés et ou les inscrits doivent disposer d'un système permettant de détecter, d'enregistrer et de déclarer les transactions douteuses au Bureau des substances contrôlées.
Les lignes directrices présent fournissent des directives sur la détection, l'enregistrement et la déclaration des transactions douteuses.
Exigences règlementaires
Les distributeurs autorisés et les inscrits doivent établir et maintenir un système permettant de détecter, enregistrer, et déclarer les transactions douteuses au Bureau des substances contrôlées.
Les transactions douteuses doivent être signalé en utilisant le Formulaire de déclaration de transactions douteuses pour les substances désignées et les précurseurs (CS-FRM-093) conformément aux les règlements suivants en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS):
- Règlement sur les stupéfiants (RS)
- Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées (RBASC)
- Parties G et J du Règlement sur les aliments et drogues
- Règlement sur les précurseurs
Note sur les lignes directrices en général
Les lignes directrices sont des documents destinés à guider l'industrie et les professionnels de la santé sur la façon de se conformer aux lois et règlements qui régissent leurs activités. Elles servent également de guider au personnel de Santé Canada à appliquer la législation d'une façon équitable, uniforme et efficace.
Les lignes directrices sont des instruments administratifs et n'ont pas force de loi. En tant que telles, elles permettent une certaine souplesse d'approche. D'autres approches que celles présentées ici pourraient être utilisées pour appliquer les principes et les pratiques énoncés dans le présent document, pourvu qu'elles s'appuient sur une justification adéquate.
Toutes les autres approches devraient être examinées préalablement en consultation avec le programme concerné pour éviter le risque de non-conformité aux exigences des lois et des règlements applicables.