Mesures temporaires au Canada pour les étrangers de la Palestine arrivant au Canada à titre de résidents temporaires au plus tard le 30 septembre 2027
Remarque : Les présentes instructions s’appliquent aux demandes reçues le 1er août 2026 ou après cette date. Les agents qui traitent les demandes soumises entre le 1er août 2025 et le 31 juillet 2026 inclusivement doivent consulter les instructions énoncées dans le document suivant : Mesures temporaires de soutien des étrangers au Canada en réponse à la crise dans l’État de Palestine.
Les présentes instructions visent les employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Comme les demandeurs ne peuvent pas présenter leur demande à un point d’entrée, les instructions ne s’adressent pas aux agents des services frontaliers.
Ces instructions fournissent des directives opérationnelles liées à la Politique d’intérêt public temporaire visant les ressortissants de la Palestine qui arriveront au Canada à titre de résidents temporaires au plus tard le 30 septembre 2027.
Cette politique d’intérêt public donne accès à des permis de travail ouverts, des permis d’études, des permis de séjour temporaire et des prolongations du statut de résident temporaire sans frais pour les ressortissants de la Palestine admissibles et les étrangers membres de la famille de citoyens canadiens et résidents permanents du Canada admissibles qui disposaient d’une période de séjour autorisée au Canada ayant commencé le 30 septembre 2027 ou avant cette date, au moment de la présentation de la demande, et qui n’avaient pas encore fait l’objet de mesures de facilitation dans le cadre des politiques d’intérêt public temporaires antérieures liées à la crise à Gaza.
La présente politique d’intérêt public entre en vigueur le 1er août 2026 et expire le 30 décembre 2027.
Les demandeurs doivent satisfaire à toutes les exigences de recevabilité et d’admissibilité habituelles qui ne sont pas autrement levées. Les demandeurs qui ne répondent pas à ces exigences peuvent voir leur demande refusée.
Sur cette page
- Contexte
- Admissibilité
- Mesures spéciales propres au programme
- Délivrance ou prolongation de permis de travail au Canada
- Délivrance de permis de travail ouverts dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC)
- Délivrance ou prolongation de permis d’études au Canada
- Délivrance de permis de séjour temporaire (PST) au Canada
- Délivrance de fiches du visiteur au Canada
- Refus des demandes de clients non admissibles
- Examens médicaux
- Mesures de soutien au Canada
- Mention MOME2023
Contexte
La situation à Gaza demeure instable depuis l’attaque du Hamas le 7 octobre 2023, laquelle a déclenché une riposte israélienne ayant entraîné la mort de milliers de Palestiniens et la destruction d’une grande partie de Gaza.
De nombreux étrangers, y compris des membres de la famille de citoyens canadiens et de résidents permanents du Canada qui ont fui la Palestine en raison du conflit, se trouvent au Canada avec un statut temporaire ou demeurent à l’étranger et ont des demandes en cours pour des visas de résident temporaire. Il s’agit entre autres des demandes en vertu de la Mise à jour : Politique d’intérêt public temporaire visant à faciliter la délivrance de visas de résident temporaire à certains membres de la famille élargie touchés par la crise à Gaza. Certains de ces étrangers ne peuvent toujours pas rentrer chez eux en raison du conflit.
Admissibilité
En vertu de cette politique d’intérêt public temporaire, les demandeurs énumérés ci-dessous peuvent être autorisés à présenter une demande depuis le Canada pour un permis de travail ouvert, un permis d’études, un permis de séjour temporaire ou une prolongation du statut de résident temporaire, sans frais. Les agents doivent confirmer que le demandeur n’a pas déjà obtenu de dispense de frais en vertu de l’une des politiques d’intérêt public suivantes :
- Politique d’intérêt public temporaire pour les ressortissants d’Israël et des Territoires Palestiniens qui sont au Canada à titre de résidents temporaires, signée le 16 décembre 2023;
- Politique d’intérêt public temporaire concernant les étrangers membres de la famille de citoyens canadiens et de résidents permanents qui ont quitté Israël ou les Territoires Palestiniens le 7 octobre 2023 ou après cette date, signée le 16 décembre 2023;
- Politique d’intérêt public temporaire pour les ressortissants d’Israël et de la Palestine qui sont au Canada à titre de résidents temporaires, signée le 7 mars 2024;
- Politique d’intérêt public temporaire concernant les étrangers membres de la famille de citoyens canadiens et de résidents permanents qui ont quitté Israël ou les Territoires Palestiniens le 7 octobre 2023 ou après cette date, signée le 7 mars 2024;
- Politique d’intérêt public temporaire mise à jour pour les ressortissants d’Israël et des Territoires Palestiniens qui sont au Canada à titre de résidents temporaires – Prolongation, signée le 11 juin 2024;
- Mise à jour de la politique d’intérêt public temporaire concernant les étrangers membres de la famille de citoyens canadiens et de résidents permanents qui ont quitté Israël ou les Territoires Palestiniens le 7 octobre 2023 ou après cette date – Prolongation, signée le 11 juin 2024;
- Politique d’intérêt public temporaire pour les ressortissants des Territoires palestiniens qui sont au Canada à titre de résidents temporaires, signée le 31 juillet 2025.
Les demandeurs doivent également satisfaire aux conditions de l’un des groupes admissibles suivants :
- Les étrangers qui :
- sont titulaires d’un passeport ou d’un document de voyage délivré par l’Autorité palestinienne;
- sont au Canada et possèdent un statut de résident temporaire valide;
- disposent d’une période de séjour autorisée au Canada ayant commencé le 30 septembre 2027 ou avant cette date, au moment de la présentation de la demande.
- Les étrangers qui :
- sont un membre de la famille, conformément à la définition prévue au paragraphe 1(3) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent du Canada qui a quitté la Palestine le 7 octobre 2023 ou après cette date;
- ont quitté la Palestine le 7 octobre 2023 ou après cette date;
- sont au Canada et possèdent un statut de résident temporaire valide;
- disposent d’une période de séjour autorisée au Canada ayant commencé le 30 septembre 2027 ou avant cette date, au moment de la présentation de la demande.
Remarques :
- Dans le cadre de la présente politique d’intérêt public, les clients ne peuvent pas présenter de demande à un point d’entrée.
- Pour être admissible aux mesures mentionnées ci-dessus, un étranger membre de la famille d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent n’est pas tenu d’être venu au Canada avec ce dernier.
Définition de « membre de la famille »
Dans les présentes instructions, un membre de la famille est défini au paragraphe 1(3) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), comme :
- l’époux ou le conjoint de fait du citoyen canadien ou du résident permanent;
- tout enfant qui est à la charge du citoyen canadien ou du résident permanent ou à la charge de son époux ou conjoint de fait;
- l’enfant à charge de cet enfant à charge (petit-fils ou petite-fille du citoyen canadien ou du résident permanent, ou de son époux ou conjoint de fait);
Un enfant à charge est un enfant qui remplit l’une des conditions suivantes :
- est âgé de moins de 22 ans et n’est pas marié ou en union de fait;
- est âgé de 22 ans ou plus et ne peut subvenir à ses besoins du fait de son état physique ou mental.
Statut de résident temporaire valide
Pour satisfaire à l’exigence relative au statut de résident temporaire valide énoncée dans les critères susmentionnés, l’étranger doit :
- être effectivement présent au Canada au moment de la présentation de la demande et de la prise de la décision;
- avoir été autorisé à entrer au Canada à titre de résident temporaire en vertu des articles 22 ou 24 de la LIPR;
- se trouver dans sa période de séjour autorisée à titre de résident temporaire au moment de la présentation de la demande.
Les agents doivent vérifier que le statut de résident temporaire du demandeur correspond à une période de séjour autorisée qui a commencé le 30 septembre 2027 ou avant cette date au moment de la présentation de la demande. Un demandeur qui a obtenu le statut de résident temporaire pour une période de séjour commençant après cette date ne répond pas à ce critère, même s’il détenait le statut de résident temporaire valide au moment de la présentation de la demande.
Important : En ce qui concerne la présence au Canada et la détermination de l’entrée en vigueur du statut de résident temporaire d’un étranger, en vertu du paragraphe 47 a) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et de l’alinéa 183(4)a) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), un étranger qui quitte le Canada n’a plus le statut de résident temporaire. Il doit faire l’objet d’un nouvel examen et satisfaire aux exigences d’entrée à titre de résident temporaire à chaque retour au Canada. La date d’entrée en vigueur de son statut de résident temporaire est alors réinitialisée. Par conséquent, le fait de voyager à l’extérieur du Canada avant de présenter une demande en vertu de la politique d’intérêt public peut avoir une incidence sur l’admissibilité d’un demandeur.
Les absences temporaires, après la présentation d’une demande, n’ont pas, à elles seules, d’incidence sur l’admissibilité du demandeur.
Les agents doivent être convaincus que le demandeur est au Canada avant la prise d’une décision définitive. En plus d’examiner tous les documents fournis par le demandeur, les agents peuvent consulter le Programme des entrées et des sorties . Si les résultats de la vérification des entrées et des sorties révèlent que le demandeur a quitté le Canada, l’agent devrait envoyer une demande de preuve de statut au Canada.
Statut conservé
Les clients qui présentent une demande de prolongation ou de modification des conditions de leur séjour avant l’expiration de celui-ci conservent leur statut conformément au paragraphe 183(5) du RIPR pendant le traitement de leur demande. Les agents devraient consulter la page Résidents temporaires : Statut conservé au cours du traitement (qui portait anciennement le nom de statut implicite) pour des conseils supplémentaires. Cela ne s’applique pas aux titulaires de permis de séjour temporaire (PST). Si le demandeur demande un PST nouveau ou subséquent, les agents doivent consulter la page Permis de séjour temporaire (PST) pour obtenir des directives supplémentaires.
Rétablissement du statut de résident temporaire
Pour être admissible en vertu de la présente politique d’intérêt public temporaire, le demandeur doit être dans la période de séjour autorisée au moment de présenter sa demande.
Les ressortissants étrangers qui ont perdu leur statut de résident temporaire au Canada peuvent présenter une demande de rétablissement de ce dernier par les voies habituelles. Les agents doivent consulter la page Rétablissement du statut de résident temporaire pour obtenir des directives supplémentaires.
Les frais de rétablissement applicables ne sont pas annulés en vertu de la présente politique d’intérêt public et doivent être payés par le client.
Les agents doivent se reporter à la Liste des frais.
Mesures spéciales propres au programme
Délivrance ou prolongation de permis de travail au Canada
La présente politique d’intérêt public permet aux personnes admissibles de présenter une demande de permis de travail ou de prolongation d’un permis de travail sans frais depuis le Canada.
Les clients admissibles sont dispensés des frais suivants :
- permis de travail initial ou prolongation – code de dispense 999
- titulaire de permis de travail ouvert – code de dispense « P03 »
Les agents doivent se reporter à la Liste des frais.
En vertu de la présente politique d’intérêt public temporaire, la période de validité du permis de travail initial ou de la prolongation dépend de la période de validité du passeport ou des données biométriques du client, ainsi que du pouvoir discrétionnaire de l’agent de traitement. Cependant, les agents peuvent envisager de délivrer le permis jusqu’à trois ans à compter de la date de la décision.
Demande de permis de travail ouvert au titre de la politique d’intérêt public
La politique d’intérêt public permet aux résidents temporaires admissibles au Canada de présenter une demande de permis de travail ouvert et dispense les demandeurs de l’exigence habituelle d’admissibilité à un permis de travail dans une catégorie de permis de travail existante. Les étrangers qui sont déjà au Canada pourront ainsi subvenir à leurs besoins jusqu’à ce qu’ils puissent retourner dans la région touchée.
Les agents doivent consulter la page Permis de travail ouvert – Procédures générales de traitement et de délivrance – Programme de mobilité internationale (PMI) pour obtenir des directives supplémentaires.
Demande de permis de travail régulier
Les demandes soumises dans les catégories de permis de travail régulier en vertu des articles 204 à 208 du RIPR pour les ressortissants palestiniens et les étrangers membres de leur famille doivent être traitées conformément aux instructions propres à la catégorie de permis de travail.
Les demandes soumises avec une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) pour les ressortissants palestiniens et les étrangers membres de leur famille doivent être traitées conformément aux instructions suivantes : Examen de l’évaluation d’impact sur le marché du travail.
Délivrance de permis de travail ouverts dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC)
Les instructions présentées sur cette page doivent être examinées conjointement avec les suivantes :
- Permis de travail ouvert – Procédures générales de traitement et de délivrance
- Conditions et période de validité des permis de travail
Les dispenses prévues dans la présente politique d’intérêt public sont accordées en vertu du paragraphe 25.2 de la LIPR. Les demandeurs doivent tout de même satisfaire aux autres exigences relatives à la délivrance du permis de travail.
Dans le SMGC, à l’écran de la demande, les agents doivent saisir les renseignements suivants dans les champs indiqués :
| Champ | Sélection ou renseignements à saisir |
|---|---|
| Genre de cas | 20 |
| Province de destination | Inconnue |
| Code de dispense | R01 Politiques d’intérêt public prises en vertu du paragraphe 25.2 de la Loi (depuis le Canada) Ce code doit être entré manuellement |
| Employeur | Ouvert |
| Profession envisagée | Ouvert |
| CNP | 99999 |
| Dispenses des frais | Pour les membres de la famille de citoyens canadiens et de résidents permanents qui arrivent par la voie d’accès spéciale pour les personnes fuyant le conflit à Gaza seulement :
|
| Conditions | Les agents doivent s’assurer que les instructions fournies dans le document Délivrance de permis de travail dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) : Sans restrictions sont suivies. Si le demandeur n’a pas subi d’examen médical, et
|
| Biométrie | Les demandeurs de permis de travail doivent fournir leurs données biométriques et payer les frais de biométrie – 85 $. Les dispenses habituelles s’appliquent à l’obligation de fournir des données biométriques (p. ex. l’âge ou selon la règle de 1 sur 10). |
| Remarques de l’utilisateur (obligatoire) | Politique d’intérêt public temporaire visant la Palestine / Palestine temporary public policy (toujours incluse) MOME2023 (seulement si le client répond aux critères d’admissibilité) |
| Durée | Les agents disposent du pouvoir délégué de déterminer la période de séjour autorisée, mais ils peuvent envisager de délivrer le permis de travail pour une période de validité maximale de trois ans ou jusqu’à l’expiration des données biométriques ou du passeport, selon la plus courte de ces périodes. |
Délivrance ou prolongation de permis d’études au Canada
La présente politique d’intérêt public permet aux personnes admissibles de présenter une demande de permis d’études ou de prolongation d’un permis d’études sans frais depuis le Canada.
Remarque : Les demandeurs visés par ces mesures sont dispensés de l’exigence relative à la lettre d’attestation provinciale (LAP), car ils sont couverts par une politique d’intérêt public faisant partie de l’intervention du Canada liée à la migration en cas de crise.
Les clients admissibles doivent être dispensés des frais suivants :
- permis d’études initial ou prolongation – code de dispense 999
Les agents doivent se reporter à la Liste des frais.
Tous les demandeurs doivent présenter leur demande de permis d’études en suivant les instructions énoncées à la page Permis d’études.
La durée de validité du permis d’études doit être établie en fonction de la période d’études précisée (et de la période de validité du passeport).
Les agents devraient consulter la page Résidents temporaires : Étudiants pour obtenir des directives supplémentaires.
Délivrance de permis de séjour temporaire (PST) au Canada
La présente politique d’intérêt public permet aux personnes admissibles de demander un PST sans frais depuis le Canada.
Les clients admissibles doivent être dispensés des frais suivants :
- permis de séjour temporaire (le cas échéant) – code de dispense 999
Les agents doivent se reporter à la Liste des frais.
Les agents doivent consulter la page Permis de séjour temporaire (PST) pour obtenir des directives supplémentaires.
Délivrance de fiches du visiteur au Canada
La présente politique d’intérêt public permet aux personnes admissibles de demander une fiche du visiteur sans frais depuis le Canada.
Les clients admissibles sont dispensés des frais suivants :
- fiche du visiteur – code de dispense 999
Les agents doivent se reporter à la Liste des frais.
La fiche du visiteur délivrée à la suite d’une demande présentée depuis le Canada est généralement assortie d’une prolongation de six mois, mais la durée peut varier selon les circonstances du cas.
Les agents devraient consulter la page Résidents temporaires : Fiche du visiteur pour obtenir des directives supplémentaires.
Refus des demandes de clients non admissibles
Les agents peuvent recevoir des demandes de clients qui ne sont pas admissibles dans le cadre de cette politique d’intérêt public temporaire. Si l’agent détermine que le client ne répond pas aux critères d’admissibilité, la demande doit être refusée.
Les agents doivent consigner leurs motifs de décision conformément aux instructions présentées à la page Processus décisionnel : Norme de contrôle et marche à suivre pour prendre une décision raisonnable.
Si un refus est justifié, les agents doivent sélectionner « Autre » comme motif et inclure le commentaire suivant : Vous ne répondez pas aux critères d’admissibilité en vertu de la Politique d’intérêt public temporaire visant les ressortissants de la Palestine qui arriveront au Canada à titre de résidents temporaires le 30 septembre 2027 ou avant cette date.
Examens médicaux
Les étrangers peuvent être admissibles à une réévaluation médicale ou à une dispense de l’obligation de subir un examen médical aux fins de l’immigration (EMI) subséquent en vertu de la Politique d’intérêt public temporaire dispensant certains étrangers de l’obligation de subir un examen médical aux fins de l’immigration.
Mesures de soutien au Canada
Les demandeurs suivants peuvent être admissibles à la couverture du Programme fédéral de santé intérimaire, à une aide financière transitoire ponctuelle et aux services d’établissement financés par le gouvernement fédéral :
- Étrangers titulaires d’un passeport ou d’un document de voyage délivré par l’Autorité palestinienne qui :
- ont quitté Gaza le 1er septembre 2023 ou après cette date;
- sont arrivés au Canada au plus tard le 31 décembre 2026;
- ont un statut de résident temporaire valide au Canada.
- Étrangers membres de la famille, au sens du paragraphe 1(3) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, d’une personne appartenant au groupe 1 qui :
- sont arrivés au Canada au plus tard le 31 décembre 2026;
- ont un statut de résident temporaire valide au Canada.
- Étrangers qui ont reçu l’aide du gouvernement du Canada pour quitter la bande de Gaza ou la Cisjordanie entre le 1er novembre 2023 et le 31 décembre 2024 qui :
- ont un statut de résident temporaire valide au Canada.
Important : Les clients qui répondent aux critères d’admissibilité ci-dessus doivent posséder un document de résident temporaire avec la mention « MOME2023 » inscrite dans la section des remarques au bas du document. Cette mention garantit que les clients peuvent demander un paiement ponctuel d’aide financière transitoire et accéder aux services d’établissement financés par IRCC auprès des fournisseurs de services.
Couverture du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI)
Les ressortissants palestiniens, les membres de leur famille immédiate ainsi que les étrangers membres de la famille d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent qui ont quitté la Palestine et qui arrivent au Canada peuvent être admissibles à la couverture du PFSI.
Il est à noter que les citoyens canadiens ne sont pas admissibles. Les clients doivent se trouver au Canada pour être admissibles au PFSI.
Les certificats du PFSI sont délivrés aux demandeurs palestiniens admissibles à l’étranger au moment de la délivrance d’un visa de résident temporaire (VRT). Si un client n’a pas reçu son certificat du PFSI, il peut présenter une demande pour l’obtenir depuis le Canada.
Aide financière transitoire
Les demandeurs doivent communiquer par courriel avec l’équipe centralisée du PAR pour demander une aide financière transitoire. L’équipe centralisée du PAR fournira des instructions sur la façon de soumettre une demande complète.
Les demandeurs admissibles peuvent recevoir un paiement ponctuel d’aide financière.
Les demandeurs doivent continuer de satisfaire à tous les critères d’admissibilité à partir du moment où ils soumettent leur demande et jusqu’à ce que l’équipe centralisée du PAR termine l’évaluation de leur admissibilité.
Le montant de l’aide financière transitoire payable aux demandeurs admissibles est le suivant :
- 3 000 $ par adulte (personne de 18 ans ou plus)
- 1 500 $ par enfant (personne de 17 ans ou moins)
Services d’établissement
Les clients admissibles peuvent accéder aux services d’établissement financés par le gouvernement fédéral jusqu’au 31 décembre 2026. Pour être admissibles, ils doivent montrer aux fournisseurs de services d’établissement leur document de résident temporaire portant la mention MOME2023.
Mention MOME2023
La mention MOME2023 désigne les clients qui pourraient être admissibles à une aide financière transitoire et donne accès aux services d’établissement financés par le gouvernement fédéral. Cette mention doit figurer sur le document de résident temporaire du client. Les fournisseurs de services (FS) utilisent cette mention pour déterminer si un client est admissible aux services d’établissement financés par le gouvernement fédéral.
Modification des documents de résident temporaire où il manque la mention MOME2023
Si un client admissible ne reçoit pas la mention MOME2023 au point d’entrée ou s’il ne reçoit pas un document subséquent qui la contient, il devra faire modifier son document de résident temporaire pour avoir accès aux services d’établissement financés par le gouvernement fédéral.
Pour amorcer le processus de modification, le client doit aviser IRCC au moyen du formulaire Web d’avis de crise. Le Centre de soutien à la clientèle acheminera le cas directement à la Direction générale des opérations humanitaires et d’identité (DGOHI). S’il est confirmé que le client est admissible aux services d’établissement, son document de résident temporaire doit être modifié afin d’inclure la mention MOME2023.