Mesures temporaires de soutien des étrangers au Canada en réponse à la crise dans l'État de Palestine
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
Les présentes instructions offrent une orientation opérationelle relativement à la politique d’intérêt public temporaire visant à soutenir des ressortissants étrangers au Canada en réponse à la crise dans l'État de Palestine.
Cette politique d’intérêt public temporaire permet aux ressortissants étrangers admissibles de prolonger ou de modifier les conditions de leur séjour temporaire tout en facilitant la délivrance de permis d’études, de permis de travail ouverts ou de permis de séjour temporaire exempts de frais au Canada.
Toutes les exigences standard concernant la recevabilité et l’admissibilité, qui ne sont pas autrement levées dans le cadre de la présente politique ou d’une autre politique d’intérêt public, doivent être satisfaites par les clients. Les demandeurs qui ne répondent pas aux critères d’admissibilité pourraient avoir leur demandes refusés
Cette politique d’intérêt public temporaire débute le 1er août 2025 et expire le 31 juillet 2026.
Important :
- Les clients qui sont admissibles à des services d’établissement et l’aide financière transitoire doivent avoir un document de résident temporaire au bas duquel figure la mention « MOME2023 » dans la section des observations. Cette mention permet aux clients de présenter une demande d’aide financière ponctuelle et d’obtenir, de la part de fournisseurs de services, des services d’établissement financés par IRCC.
Sur cette page
- Contexte
- Admissibilité
- Mesures spéciales propres au programme
- Dispense de frais pour la prolongation ou la modification du statut de résident temporaire au Canada
- Dispense de frais pour la délivrance ou la prolongation de permis de travail au Canada
- Délivrance de permis de travail ou de prolongations au Canada
- Délivrance de permis de travail ouverts dans le SMGC
- Délivrance de permis d’études ou de prolongations au Canada
- Refus pour les clients non admissibles
- Examens médicaux
- Couverture au titre du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI)
- Mention MOME2023 et accès à l’aide financière transitoire et aux services d’établissement
Contexte
La situation à Gaza reste volatile depuis l’attaque du Hamas le 7 octobre 2023, qui a déclenché une intervention par Israél, laquelle a entraîné la mort de milliers de Palestiniens.
De nombreuses familles étrangères, y compris des membres de la famille immédiate et de la famille élargie de citoyens canadiens ou de résidents permanents qui ont fui la Palestine en raison du conflit se trouvent au Canada avec d’un statut temporaire ou ont des demandes de visa de résident temporaire en attente, y compris dans le cadre de la Politique d’intérêt public temporaire mise à jour visant à faciliter la délivrance de visas de résident temporaire à certains membres de la famille élargie touchés par la crise à Gaza. Certains de ces ressortissants étrangers ne peuvent toujours pas rentrer chez eux en raison du conflit.
Admissibilité
Dans le cadre de ces mesures, les clients suivants peuvent être admissibles à présenter une demande de permis d’études ou de permis de travail ouvert dispensé des frais, de permis de séjour temporaire ou de prolongation ou de modification des conditions de leur séjour temporaire :
- Étrangers qui répondent aux deux critères suivants :
- être titulaires d’un passeport ou d’un document de voyage délivré par l’Autorité palestinienne; et
- se trouvent au Canada avec un statut de résident temporaire valide;
- Étrangers membres de la famille – au sens du paragraphe 1(3) du Règlement – d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent qui ont quitté l'État de Palestine le 7 octobre 2023 ou après cette date; et
- ont quitté l’État de Palestine le 7 octobre 2023 ou après cette date;
- se trouvent au Canada avec un statut de résident temporaire valide;
- Personne qui serait décrite comme un citoyen en vertu de l’article 3 de la Loi sur la citoyenneté, mais qui est assujettie à la limite de la citoyenneté par filiation à la première génération prévue au paragraphe 3(3) de la Loi sur la citoyenneté (par exemple, elle est née à l’étranger ou est née à l’étranger et adoptée par un Canadien né à l’étranger); ou
- le membre de la famille – au sens du paragraphe 1(3) du Règlement – d’un étranger visé au paragraphe (3); et qui :
- se trouve au Canada avec un statut de résident temporaire valide;
Remarque :
- Pour être admissible aux mesures susmentionnées, le ressortissant étranger n’est pas tenu d’avoir voyagé avec le citoyen canadien ou le membre de la famille du résident permanent.
Important : Les clients ne sont pas admissibles à présenter une demande de permis d’études ni de permis de travail ouvert au titre de la présente politique d’intérêt public à un point d’entrée.
Définition de « membre de la famille »
Aux fins des présentes instructions, suivant la définition énoncée au paragraphe R1(3) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), on entend par « membre de la famille » :
- l’époux ou le conjoint de fait du citoyen canadien ou du résident permanent du Canada;
- les enfants à charge de l’époux ou encore du citoyen canadien ou du résident permanent du Canada;
- les enfants à charge des enfants à charge (petit-enfant de l’époux ou encore du citoyen canadien ou du résident permanent).
Un enfant à charge est un enfant âgé :
- de moins de 22 ans qui n’est pas un époux ni un conjoint de fait;
- de 22 ans ou plus qui ne peut pas subvenir à ses besoins financiers du fait de son état physique ou mental.
Pour obtenir de plus amples renseignements, les agents peuvent consulter la politique d’intérêt public suivante :
Statut de résident temporaire valide
- Pour satisfaire à l'exigence relative au statut de résident temporaire valide dans les critères d'admissibilité énoncés ci-dessus, un ressortissant étranger doit:être physiquement présent au Canada au moment de la demande et au moment de la prise de décision;
- avoir été autorisé à entrer à titre de résident temporaire en vertu de l’article 22 ou 24 de la LIPR
- se trouver dans la période de séjour autorisée en tant que résident temporaire ou avoir conservé son statut en vertu de l’article 183(5) du RIPR
Important : Les agents doivent être convaincus que le demandeur est au Canada avant d‘approuver une demande. En plus d’examiner tous les documents fournis par le demandeur, les agents peuvent consulter le Programme des entrées et des sorties. Si les résultats relatifs à l’entrée/la sortie révèlent que le demandeur a quitté le Canada, les agents doivent demander une preuve de statut au Canada avant de prendre une décision définitive.
Rétablissement du statut de résident temporaire
Les clients admissibles au rétablissement de leur statut peuvent en faire la demande en même temps que leur demande présentée dans le cadre de cette politique d’intérêt public. Toutefois, les agents doivent d’abord consigner leur décision sur la demande du rétablissement. Les agents doivent consulter le rétablissement du statut de résident temporaire pour plus d’informations.
Remarque : Les demandeurs qui doivent rétablir leur statut de résident temporaire ne sont pas dispensés du paiement des frais de rétablissement. Les agents doivent se référer à la liste des frais.
Mesures spéciales propres au programme
Dispense de frais pour la prolongation ou la modification du statut de résident temporaire au Canada
Les ressortissants étrangers admissibles qui présentent une demande depuis le Canada et qui ont un statut de résident temporaire valide au Canada sont admissibles à une dispense des frais lorsqu’ils demandent une prolongation ou une modification des conditions de leur séjour. Les clients ne sont pas dispensés de payer les frais d’inscription biométrique au titre de cette politique d’intérêt public.
Les frais suivants doivent être annulés pour les clients admissibles :
- Prolongation du séjour temporaire – code de dispense 999
- Permis de séjour temporaire – code de dispense 999
Les agents doivent consulter la liste des frais.
Les clients qui présentent une demande de prolongation de la période autorisée de séjour avant l’expiration de celui-ci conservent leur statut conformément au paragraphe R183(5) pendant le traitement de leur demande. Les agents doivent consulter la page Résidents temporaires : Statut conservé au cours du traitement (qui portait anciennement le nom de statut implicite) pour obtenir des instructions supplémentaires. Cela ne s’applique pas aux demandeurs de permis de séjour temporaire (PST).
Si un client demande un nouveau PST ou le renouvellement d’un PST, l’agent doit consulter la page Permis de séjour temporaire (PST) pour obtenir des directives supplémentaires.
Dispense de frais pour la délivrance ou la prolongation de permis de travail au Canada
Cette politique d’intérêt public comprend une dispense des frais pour les demandes initiales de permis de travail, y compris les permis de travail ouverts, et les prolongations de permis de travail au Canada.
Les frais suivants doivent être annulés pour les clients admissibles :
- Permis de travail initial ou renouvellement – code de dispense 999
- Titulaire d’un permis de travail ouvert – code de dispense P03
- Permis de séjour temporaire (le cas échéant) – code de dispense 999
Les agents doivent consulter la liste des frais.
Délivrance de permis de travail ou de prolongations au Canada
Demande de permis de travail régulier
Les demandes soumises dans les catégories de permis de travail régulier en vertu des dispositions R204 à R208 pour les ressortissants palestiniens et les étrangers membres de la famille doivent être traitées conformément aux instructions propres à la catégorie des permis de travail.
Les demandes soumises avec une évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT) par des ressortissants de l'État de Palestine et les étrangers membres de leur famille doivent être traitées conformément aux instructions : Validité de l’évaluation de l’impact sur le marché du travail.
Demande de permis de travail ouvert - politique d’intérêt public
La politique d’intérêt public permet aux résidents temporaires admissibles qui sont au Canada de présenter une demande de permis de travail ouvert sans frais tout en demeurant au Canada. Cela permettra aux étrangers qui se trouvent au Canada de subvenir à leurs besoins jusqu’à ce qu’ils puissent retourner dans la région.
Les agents doivent consulter la page Travailleurs temporaires pour obtenir de l’orientation supplémentaire.
Délivrance de permis de travail ouverts dans le SMGC
Les instructions figurant sur cette page devraient être examinées conjointement avec les instructions suivantes :
- Permis de travail ouvert – Procédures générales de traitement et de délivrance
- Conditions et période de validité des permis de travail
Les dispenses prévues par la présente politique d’intérêt public sont accordées en vertu de l’article 25.2 de la LIPR.Les demandeurs doivent tout de même satisfaire aux autres exigences s’appliquant à la délivrance des permis de travail.
Dans le SMGC, à l’écran « Demande », les agents doivent saisir les renseignements suivants dans les champs indiqués :
| Champs | Sélection ou renseignements à entrer |
|---|---|
| Genre de cas | 20 |
| Province de destination | Inconnue |
| Code de dispense | R01 Politiques d’intérêt public prises en vertu du L25.2 (au Canada) Ce code doit être saisi manuellement. |
| Employeur | Ouvert |
| Emploi envisagé | Ouvert |
| CNP | 99999 |
| Dispense de frais |
|
| Durée | Le permis de travail ouvert peut être délivré pour une période de 36 mois ou jusqu’à l’expiration du passeport ou des données biométriques du demandeur, selon la première de ces éventualités. |
| Conditions | Les agents doivent s’assurer du respect des instructions fournies à la section « Délivrance de permis de travail dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) : sans restrictions ». Si le demandeur n’a pas passé d’examen médical, la condition suivante doit être imposée : « N’est pas autorisé à travailler dans les secteurs 1) des soins aux enfants, 2) de l’enseignement primaire ou secondaire, 3) des services de santé. » |
| Biométrie | Les demandeurs de permis de travail sont tenus de fournir des données biométriques et de payer les frais de biométrie (85 $). Les dispenses habituelles s’appliquent à l’obligation de fournir des données biométriques (p. ex. âge ou selon la règle de 1 sur 10). |
| Observations de l’utilisateur (obligatoire) | Politique d’intérêt public temporaire pour les Palestiniens (toujours incluse si applicable) MOME2023 (uniquement si le client satisfait aux critères d’admissibilité) |
Dispense de frais pour la délivrance ou la prorogation d’un permis d’études au Canada
Ces politique d’intérêt public temporaire comprennent une dispense des frais liés aux demandes de permis d’études initial et aux demandes de prorogation de permis d’études au Canada.
Remarque : Les résidents temporaires au Canada qui ne possèdent pas actuellement de permis d’études sont visés par le nouveau plafond applicable aux demandes de permis d’études. Les demandeurs de permis d’études sont tenus de fournir une lettre d’attestation provinciale (LAP) délivrée par la province ou le territoire où ils prévoient d’étudier, sauf s’ils sont visés par l’une des exceptions prévues. Les clients qui peuvent présenter une demande pour obtenir un nouveau permis d’études aux termes des présentes mesures sont dispensés de ces exigences en fonction d’une politique d’intérêt public qui s’inscrit dans une réponse migratoire à une crise.
Il faut dispenser les clients admissibles à la politique d’intérêt public temporaire des frais suivants :
- permis d’études initial ou renouvellement – code de dispense « 999 »
- permis de séjour temporaire (le cas échéant) – code de dispense « 999 »
Les agents doivent consulter la liste des frais : Liste des frais.
Tous les demandeurs doivent présenter leur demande de permis d’études ou de prolongation sans frais en suivant les instructions suivantes pour demander un permis d’études ou prolonger leur permis d’études. Les clients qui demandent une prolongation ou un changement de statut avant l’expiration de celui-ci verront leur statut conservé au cours du traitement de leur demande.
La durée de validité du permis d’études doit être liée à la période d’études précisée (et à la période de validité du passeport).
Les agents devraient consulter la page Résidents temporaires : Étudiants pour obtenir des directives supplémentaires.
Refus des demandes de clients non admissibles
Les agents peuvent tomber sur des demandes présentées par des clients qui ne sont pas admissibles aux présentes politiques d’intérêt public temporaire, qui ne satisfont pas aux autres critères d’admissibilité standards. Si un agent détermine que le demandeur ne répond pas aux critères d’admissibilité, la demande doit être refusée.
Si un refus est justifié, les agents doivent sélectionner « Autre » parmi les motifs et inclure le commentaire suivante :
Vous ne répondez pas aux critères d’admissibilité prévus par la politique d’intérêt publique temporaires pour les ressortissants palestiniens au Canada à titre de résidents temporaires.
Examens médicaux
Les étrangers peuvent être admissibles à une réévaluation médicale ou à une dispense d’un examen médical aux fins de l’immigration (EMI) subséquent aux termes de la Politique d’intérêt public temporaire dispensant certains étrangers de l’obligation de subir un examen médical aux fins de l’immigration.
Couverture du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI)
Les titulaires de passeports palestiniens, les membres de leur famille immédiate ainsi que les étrangers membres de la famille d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent qui ont quitté l'État de Palestine et qui arrivent au Canada pourraient être admissibles à la couverture au titre du PFSI.
Admissibilité
Les titulaires de passeports palestiniens, les membres de leur famille immédiate ainsi que les étrangers membres de la famille d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent qui ont fui l'État de Palestine et qui sont arrivés au Canada dans la foulée de la crise dans la bande de Gaza pourraient être admissibles à une couverture temporaire du PFSI. Les clients se voient délivrer un certificat du PFSI au moment de la délivrance du visa de résident temporaire (VRT).
Voici les clients qui sont admissibles :
- les étrangers titulaires d’un passeport ou d’un titre de voyage délivré par l’Autorité palestinienne qui satisfont aux exigences suivantes :
- ont quitté Gaza le 1er septembre 2023 ou après cette date
- sont arrivés au Canada au plus tard le 31 décembre 2026
- détiennent un statut de résident temporaire valide au Canada
- les étrangers membres de la famille, au sens du paragraphe 1(3) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), d’une personne visée au point 1, qui satisfont aux 2 exigences suivantes :
- sont arrivés au Canada au plus tard le 31 décembre 2026
- détiennent un statut de résident temporaire valide au Canada
- les étrangers qui ont reçu l’aide du gouvernement du Canada pour quitter la bande de Gaza ou la Cisjordanie entre le 1er novembre 2023 et le 31 décembre 2024 et :
- qui détiennent un statut de résident temporaire valide au Canada
Il convient de souligner que les citoyens canadiens ne sont pas admissibles. Les clients doivent se trouver au Canada pour être admissibles à la couverture offerte par le PFSI.
Les certificats du PFSI sont délivrés à l’étranger au moment de la délivrance du VRT. Si un client n’a pas reçu son certificat du PFSI, il peut soumettre une demande pour en obtenir un depuis le Canada.
Mention MOME2023 et accès à l’aide financière transitoire et aux services d’établissement
La mention MOME2023 permet de préciser quels clients peuvent être admissibles à l’aide financière transitoire et aux services d’établissement financés par le gouvernement fédéral. Cette mention doit être indiquée dans le document de résident temporaire du client. Les fournisseurs de services (FS) utilisent cette mention pour déterminer si un client est admissible aux services d’établissement financés par le gouvernement fédéral.
Aide financière transitoire
Les clients doivent communiquer avec l’équipe centralisée du PAR par courriel afin de demander une aide financière transitoire. L’équipe centralisée du PAR fournira des instructions sur la façon de soumettre une demande complète.
En plus de la mention MOME2023, les clients suivants peuvent être jugés admissibles à un versement unique d’aide financière :
- les étrangers titulaires d’un passeport ou d’un titre de voyage délivré par l’Autorité palestinienne qui satisfont aux exigences suivantes :
- ont quitté Gaza le 1er septembre 2023 ou après cette date
- sont arrivés au Canada au plus tard le 31 décembre 2026
- détiennent un statut de résident temporaire valide au Canada
- les étrangers membres de la famille, au sens du paragraphe 1(3) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), d’une personne visée au point 1, qui satisfont aux 2 exigences suivantes :
- sont arrivés au Canada au plus tard le 31 décembre 2026
- détiennent un statut de résident temporaire valide au Canada
- les étrangers qui ont reçu l’aide du gouvernement du Canada pour quitter la bande de Gaza ou la Cisjordanie entre le 1er novembre 2023 et le 31 décembre 2024 et :
- qui détiennent un statut de résident temporaire valide au Canada
Les demandeurs doivent continuer de satisfaire à tous les critères d’admissibilité depuis la présentation de leur demande jusqu’à la conclusion de l’évaluation de l’admissibilité par l’équipe centralisée du PAR.
Le montant maximal de l’aide financière transitoire payable aux demandeurs est le suivant :
- 3 000 $ par adulte (18 ans et plus)
- 1 500 $ par enfant (17 ans et moins)
Services d’établissement
Les clients suivants sont jugés admissibles aux services d’établissement financés par le gouvernement fédéral jusqu’au 31 mars 2027, et ils doivent se voir délivrer un document de résident temporaire ayant la mention MOME2023 :
- les étrangers titulaires d’un passeport ou d’un titre de voyage délivré par l’Autorité palestinienne qui satisfont aux exigences suivantes :
- ont quitté Gaza le 1er septembre 2023 ou après cette date
- sont arrivés au Canada au plus tard le 31 décembre 2026
- détiennent un statut de résident temporaire valide au Canada
- les étrangers membres de la famille, au sens du paragraphe 1(3) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), d’une personne visée au point 1, qui satisfont aux 2 exigences suivantes :
- sont arrivés au Canada au plus tard le 31 décembre 2026
- détiennent un statut de résident temporaire valide au Canada
- les étrangers qui ont reçu l’aide du gouvernement du Canada pour quitter la bande de Gaza ou la Cisjordanie entre le 1er novembre 2023 et le 31 décembre 2024 et :
- qui détiennent un statut de résident temporaire valide au Canada
Modification des documents de résident temporaire sur lesquels la mention MOME2023 ne s’y trouve pas
Si un client admissible ne se voit pas délivrer la mention MOME2023 au point d’entrée ou n’obtient pas un document subséquent sur lequel figure cette mention, il devra faire modifier son document de résident temporaire afin d’avoir accès aux services d’établissement financés par le gouvernement fédéral.
Pour entamer le processus de modification, le client doit aviser IRCC au moyen du formulaire Web de notification en cas de crise. Le Centre de soutien à la clientèle transmettra le dossier directement à la Direction générale des opérations humanitaires et d’identité (DGOHI). S’il est confirmé que le client est admissible à des services d’établissement, son document de résident temporaire doit être modifié afin qu’il comporte la mention MOME2023.