Politique d’intérêt public temporaire pour les ressortissants Palestiniens qui arriveront au Canada à titre de résidents temporaires le 30 septembre 2027 ou avant cette date

Contexte

La situation en Palestine reste volatile depuis l’attaque du Hamas le 7 octobre 2023, qui a déclenché une réponse israélienne qui a entraîné la mort de milliers de Palestiniens et détruit de vastes zones de Gaza.

De nombreux membres de la famille étrangers, y compris les membres de la famille immédiate et élargie, de citoyens canadiens ou de résidents permanents ont des demandes de visa de résident temporaire en attente en vertu de la Politique d’intérêt public temporaire mise à jour visant à faciliter la délivrance de visas de résident temporaire à certains membres de la famille élargie touchés par la crise à Gaza, et peuvent arriver au Canada à titre de résidents temporaires.

Considérations d’intérêt public

Cette politique d’intérêt public temporaire facilite l’accès aux systèmes d’éducation et au marché du travail canadien pour les étrangers admissibles qui arrivent au Canada avec un statut de résident temporaire d’ici le 30 septembre 2027 et qui n’ont pas obtenu de dispense dans le cadre de politiques d’intérêt public antérieures offrant des mesures au Canada pour les Palestiniens, en leur permettant de présenter une demande de permis d’études, de permis de travail ouvert ou de permis de séjour temporaire sans frais à partir du Canada et de passer d’un volet de résidence temporaire à l’autre, tout en permettant à ceux qui souhaitent prolonger leur statut temporaire existant au Canada de le faire sans frais.

Par conséquent, j’établis par la présente que l’intérêt public justifie de lever, conformément à l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, les exigences du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le Règlement) énumérées ci-après pour les étrangers répondant aux conditions qui suivent.

Conditions (critères d’admissibilité)

Pour des raisons d’intérêt public, les agents délégués peuvent accorder une dispense des exigences du Règlement énumérées ci-après à l’étranger qui respecte les conditions suivantes :

Partie 1 – Ressortissants de la Palestine qui se trouvent au Canada à titre de résidents temporaires

1. L’étranger
   1. est titulaire d’un passeport ou d’un document de voyage délivré par l’Autorité palestinienne;
   2. se trouve au Canada et a un statut de résident temporaire valide;
   3. a, au moment de la demande, une période de séjour autorisée qui a débuté au plus tard le 30 septembre 2027;
   4. a présenté une demande :
      1. de prolongation de son autorisation de séjourner au Canada en tant que résident temporaire au titre de l’article 181 du Règlement;
      2. de permis de séjour temporaire;
   5. n’a pas bénéficié d’une dispense en vertu de l’une des politiques d’intérêt public suivantes :
      1. Politique d’intérêt public temporaire pour les ressortissants d’Israël et des Territoires Palestiniens qui sont au Canada à titre de résidents temporaires, signée le 16 décembre 2023;
      2. Politique d’intérêt public temporaire concernant les membres de la famille étrangers de citoyens canadiens et de résidents permanents qui ont quitté Israël ou les Territoires Palestiniens le 7 octobre 2023 ou après cette date, signée le 16 décembre 2023;
      3. Politique d’intérêt public temporaire pour les ressortissants d’Israël et des Territoires Palestiniens qui sont au Canada à titre de résidents temporaires, signée le 7 mars 2024;
      4. Politique d’intérêt public temporaire concernant les membres de la famille étrangers de citoyens canadiens et de résidents permanents qui ont quitté Israël ou les Territoires Palestiniens le 7 octobre 2023 ou après cette date, signée le 7 mars 2024;
      5. Politique d’intérêt public temporaire mise à jour pour les ressortissants d’Israël et des Territoires Palestiniens qui sont au Canada à titre de résidents temporaires – Prolongation, signée le 11 juin 2024;
      6. Mise à jour de la politique d’intérêt public temporaire concernant les membres de la famille étrangers de citoyens canadiens et de résidents permanents qui ont quitté Israël ou les Territoires Palestiniens le 7 octobre 2023 ou après cette date – Prolongation, signée le 11 juin 2024;
      7. Politique d’intérêt public temporaire pour les ressortissants des Territoires palestiniens qui sont au Canada à titre de résidents temporaires, signée le 31 juillet 2025;
2. L’étranger
   1. est titulaire d’un passeport ou d’un document de voyage délivré par l’Autorité palestinienne;
   2. se trouve au Canada et a un statut de résident temporaire valide;
   3. a, au moment de la demande, une période de séjour autorisée qui a débuté au plus tard le 30 septembre 2027;
   4. a présenté une demande :
      1. de prolongation de son autorisation de séjourner au Canada en tant que résident temporaire au titre de l’article 181 du Règlement;
      2. de permis de séjour temporaire;
   5. a demandé un permis de travail en vertu de l’article 200 ou 201 du Règlement;
   6. n’a pas bénéficié d’une dispense en vertu de l’une des politiques d’intérêt public suivantes :
      1. Politique d’intérêt public temporaire pour les ressortissants d’Israël et des Territoires Palestiniens qui sont au Canada à titre de résidents temporaires, signée le 16 décembre 2023;
      2. Politique d’intérêt public temporaire concernant les membres de la famille étrangers de citoyens canadiens et de résidents permanents qui ont quitté Israël ou les Territoires Palestiniens le 7 octobre 2023 ou après cette date, signée le 16 décembre 2023;
      3. Politique d’intérêt public temporaire pour les ressortissants d’Israël et des Territoires Palestiniens qui sont au Canada à titre de résidents temporaires, signée le 7 mars 2024;
      4. Politique d’intérêt public temporaire concernant les membres de la famille étrangers de citoyens canadiens et de résidents permanents qui ont quitté Israël ou les Territoires Palestiniens le 7 octobre 2023 ou après cette date, signée le 7 mars 2024;
      5. Politique d’intérêt public temporaire mise à jour pour les ressortissants d’Israël et des Territoires Palestiniens qui sont au Canada à titre de résidents temporaires – Prolongation, signée le 11 juin 2024;
      6. Mise à jour de la politique d’intérêt public temporaire concernant les membres de la famille étrangers de citoyens canadiens et de résidents permanents qui ont quitté Israël ou les Territoires Palestiniens le 7 octobre 2023 ou après cette date – Prolongation, signée le 11 juin 2024;
      7. Politique d’intérêt public temporaire pour les ressortissants des Territoires palestiniens qui sont au Canada à titre de résidents temporaires, signée le 31 juillet 2025;
3. L’étranger
   1. est titulaire d’un passeport ou d’un document de voyage délivré par l’Autorité palestinienne;
   2. se trouve au Canada et a un statut de résident temporaire valide;
   3. a, au moment de la demande, une période de séjour autorisée qui a débuté au plus tard le 30 septembre 2027;
   4. a présenté une demande :
      1. de prolongation de son autorisation de séjourner au Canada en tant que résident temporaire au titre de l’article 181 du Règlement;
      2. de permis de séjour temporaire;
   5. a demandé un permis d’études au titre de l’article 216 ou 217 du Règlement;
   6. n’a pas bénéficié d’une dispense en vertu de l’une des politiques d’intérêt public suivantes :
      1. Politique d’intérêt public temporaire pour les ressortissants d’Israël et des Territoires Palestiniens qui sont au Canada à titre de résidents temporaires, signée le 16 décembre 2023;
      2. Politique d’intérêt public temporaire concernant les membres de la famille étrangers de citoyens canadiens et de résidents permanents qui ont quitté Israël ou les Territoires Palestiniens le 7 octobre 2023 ou après cette date, signée le 16 décembre 2023;
      3. Politique d’intérêt public temporaire pour les ressortissants d’Israël et des Territoires Palestiniens qui sont au Canada à titre de résidents temporaires, signée le 7 mars 2024;
      4. Politique d’intérêt public temporaire concernant les membres de la famille étrangers de citoyens canadiens et de résidents permanents qui ont quitté Israël ou les Territoires Palestiniens le 7 octobre 2023 ou après cette date, signée le 7 mars 2024;
      5. Politique d’intérêt public temporaire mise à jour pour les ressortissants d’Israël et des Territoires Palestiniens qui sont au Canada à titre de résidents temporaires – Prolongation, signée le 11 juin 2024;
      6. Mise à jour de la politique d’intérêt public temporaire concernant les membres de la famille étrangers de citoyens canadiens et de résidents permanents qui ont quitté Israël ou les Territoires Palestiniens le 7 octobre 2023 ou après cette date – Prolongation, signée le 11 juin 2024;
      7. Politique d’intérêt public temporaire pour les ressortissants des Territoires palestiniens qui sont au Canada à titre de résidents temporaires, signée le 31 juillet 2025;

Partie 2 – Membres de la famille étrangers de citoyens canadiens ou de résidents permanents, y compris ceux qui arrivent au Canada après un départ assisté

4. L’étranger
   1. est un membre de la famille – au sens de la définition au paragraphe 1(3) du Règlement – d’un citoyen ou d’un résident permanent du Canada qui a quitté la Palestine le 7 octobre 2023 ou après cette date;
   2. a quitté la Palestine le 7 octobre 2023 ou après cette date;
   3. se trouve au Canada et a un statut de résident temporaire valide;
   4. a, au moment de la demande, une période de séjour autorisée qui a débuté au plus tard le 30 septembre 2027;
   5. a présenté une demande :
      1. de prolongation de son autorisation de séjourner au Canada en tant que résident temporaire au titre de l’article 181 du Règlement;
      2. de permis de séjour temporaire;
   6. n’a pas bénéficié d’une dispense en vertu de l’une des politiques d’intérêt public suivantes :
      1. Politique d’intérêt public temporaire pour les ressortissants d’Israël et des Territoires Palestiniens qui sont au Canada à titre de résidents temporaires, signée le 16 décembre 2023;
      2. Politique d’intérêt public temporaire concernant les membres de la famille étrangers de citoyens canadiens et de résidents permanents qui ont quitté Israël ou les Territoires Palestiniens le 7 octobre 2023 ou après cette date, signée le 16 décembre 2023;
      3. Politique d’intérêt public temporaire pour les ressortissants d’Israël et des Territoires Palestiniens qui sont au Canada à titre de résidents temporaires, signée le 7 mars 2024;
      4. Politique d’intérêt public temporaire concernant les membres de la famille étrangers de citoyens canadiens et de résidents permanents qui ont quitté Israël ou les Territoires Palestiniens le 7 octobre 2023 ou après cette date, signée le 7 mars 2024;
      5. Politique d’intérêt public temporaire mise à jour pour les ressortissants d’Israël et des Territoires Palestiniens qui sont au Canada à titre de résidents temporaires – Prolongation, signée le 11 juin 2024;
      6. Mise à jour de la politique d’intérêt public temporaire concernant les membres de la famille étrangers de citoyens canadiens et de résidents permanents qui ont quitté Israël ou les Territoires Palestiniens le 7 octobre 2023 ou après cette date – Prolongation, signée le 11 juin 2024;
      7. Politique d’intérêt public temporaire pour les ressortissants des Territoires palestiniens qui sont au Canada à titre de résidents temporaires, signée le 31 juillet 2025;
5. L’étranger
   1. est un membre de la famille – au sens de la définition au paragraphe 1(3) du Règlement – d’un citoyen ou d’un résident permanent du Canada qui a quitté la Palestine le 7 octobre 2023 ou après cette date;
   2. a quitté la Palestine le 7 octobre 2023 ou après cette date;
   3. se trouve au Canada et a un statut de résident temporaire valide;
   4. a, au moment de la demande, une période de séjour autorisée qui a débuté au plus tard le 30 septembre 2027;
   5. a présenté une demande :
      1. de prolongation de son autorisation de séjourner au Canada en tant que résident temporaire au titre de l’article 181 du Règlement;
      2. de permis de séjour temporaire;
   6. a demandé un permis de travail en vertu de l’article 200 ou 201 du Règlement;
   7. n’a pas bénéficié d’une dispense en vertu de l’une des politiques d’intérêt public suivantes :
      1. Politique d’intérêt public temporaire pour les ressortissants d’Israël et des Territoires Palestiniens qui sont au Canada à titre de résidents temporaires, signée le 16 décembre 2023;
      2. Politique d’intérêt public temporaire concernant les membres de la famille étrangers de citoyens canadiens et de résidents permanents qui ont quitté Israël ou les Territoires Palestiniens le 7 octobre 2023 ou après cette date, signée le 16 décembre 2023;
      3. Politique d’intérêt public temporaire pour les ressortissants d’Israël et des Territoires Palestiniens qui sont au Canada à titre de résidents temporaires, signée le 7 mars 2024;
      4. Politique d’intérêt public temporaire concernant les membres de la famille étrangers de citoyens canadiens et de résidents permanents qui ont quitté Israël ou les Territoires Palestiniens le 7 octobre 2023 ou après cette date, signée le 7 mars 2024;
      5. Politique d’intérêt public temporaire mise à jour pour les ressortissants d’Israël et des Territoires Palestiniens qui sont au Canada à titre de résidents temporaires – Prolongation, signée le 11 juin 2024;
      6. Mise à jour de la politique d’intérêt public temporaire concernant les membres de la famille étrangers de citoyens canadiens et de résidents permanents qui ont quitté Israël ou les Territoires Palestiniens le 7 octobre 2023 ou après cette date – Prolongation, signée le 11 juin 2024;
      7. Politique d’intérêt public temporaire pour les ressortissants des Territoires palestiniens qui sont au Canada à titre de résidents temporaires, signée le 31 juillet 2025;
6. L’étranger
   1. est un membre de la famille – au sens de la définition au paragraphe 1(3) du Règlement – d’un citoyen ou d’un résident permanent du Canada qui a quitté la Palestine le 7 octobre 2023 ou après cette date;
   2. a quitté la Palestine le 7 octobre 2023 ou après cette date;
   3. se trouve au Canada et a un statut de résident temporaire valide;
   4. a, au moment de la demande, une période de séjour autorisée qui a débuté au plus tard le 30 septembre 2027;
   5. a présenté une demande :
      1. de prolongation de son autorisation de séjourner au Canada en tant que résident temporaire au titre de l’article 181 du Règlement;
      2. de permis de séjour temporaire;
   6. a demandé un permis d’études au titre de l’article 216 ou 217 du Règlement;
   7. n’a pas bénéficié d’une dispense en vertu de l’une des politiques d’intérêt public suivantes :
      1. Politique d’intérêt public temporaire pour les ressortissants d’Israël et des Territoires Palestiniens qui sont au Canada à titre de résidents temporaires, signée le 16 décembre 2023;
      2. Politique d’intérêt public temporaire concernant les membres de la famille étrangers de citoyens canadiens et de résidents permanents qui ont quitté Israël ou les Territoires Palestiniens le 7 octobre 2023 ou après cette date, signée le 16 décembre 2023;
      3. Politique d’intérêt public temporaire pour les ressortissants d’Israël et des Territoires Palestiniens qui sont au Canada à titre de résidents temporaires, signée le 7 mars 2024;
      4. Politique d’intérêt public temporaire concernant les membres de la famille étrangers de citoyens canadiens et de résidents permanents qui ont quitté Israël ou les Territoires Palestiniens le 7 octobre 2023 ou après cette date, signée le 7 mars 2024;
      5. Politique d’intérêt public temporaire mise à jour pour les ressortissants d’Israël et des Territoires Palestiniens qui sont au Canada à titre de résidents temporaires – Prolongation, signée le 11 juin 2024;
      6. Mise à jour de la politique d’intérêt public temporaire concernant les membres de la famille étrangers de citoyens canadiens et de résidents permanents qui ont quitté Israël ou les Territoires Palestiniens le 7 octobre 2023 ou après cette date – Prolongation, signée le 11 juin 2024;
      7. Politique d’intérêt public temporaire pour les ressortissants des Territoires palestiniens qui sont au Canada à titre de résidents temporaires, signée le 31 juillet 2025;

Dispositions du Règlement pour lesquelles une dispense peut être accordée

Pour les étrangers qui remplissent les conditions énumérées aux points 1 et 4

• Paragraphe 298(1) – l’obligation de payer des frais pour l’examen d’une demande de permis de séjour temporaire
• Paragraphe 305(1) – l’obligation de payer des frais de traitement pour une demande de prolongation de l’autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire

Pour les étrangers qui remplissent les conditions énumérées aux points 2 et 5

• Alinéas 199a) à i) – les exigences auxquelles un étranger doit satisfaire pour pouvoir présenter une demande de permis de travail après son entrée au Canada
• Alinéa 200(1)c) – l’obligation d’être visé par cet alinéa du Règlement
• Paragraphe 298(1) – l’obligation de payer des frais pour l’examen d’une demande de permis de séjour temporaire
• Paragraphe 299(1) – l’obligation de payer des frais pour l’examen d’une demande de permis de travail

Pour les étrangers qui remplissent les conditions énumérées aux points 3 et 6

• Article 213 – l’obligation de présenter une demande de permis d’études avant d’entrer au Canada
• Alinéas 215(1)a) à g) – les exigences auxquelles un étranger doit satisfaire pour pouvoir présenter une demande de permis d’études après son entrée au Canada
• Paragraphe 298(1) – l’obligation de payer des frais pour l’examen d’une demande de permis de séjour temporaire
• Paragraphe 300(1) – l’obligation de payer des frais pour l’examen d’une demande de permis d’études

Autres critères d’admissibilité et de sélection

Les étrangers admissibles au titre de la présente politique d’intérêt public doivent satisfaire à toutes les autres exigences applicables en matière de recevabilité et d’admissibilité, à moins qu’ils ne soient visés par une autre dispense.

Date d’entrée en vigueur et expiration

Cette politique d’intérêt public entre en vigueur le 1er août 2026 et expire le 30 décembre 2027 et peut être révoquée en tout temps sans préavis.

La présente politique d’intérêt public s’applique aux demandes reçues à compter de sa date d’entrée en vigueur, et avant la date d’expiration ou la révocation de la politique d’intérêt public.