Comment présenter une demande

Cette section explique comment remplir chacune des parties de la demande du Programme de maintien à l'emploi et de réorientation de la main-d’œuvre - Travail partagé.

Informations générales

Type de demande

Indiquez le type de demande de participation au Programme de maintien à l'emploi et de réorientation de la main-d’œuvre - Travail partagé que vous soumettez :

Travail partagé

• La date de début demandée doit être un dimanche, au minimum 10 jours ouvrables après la soumission de la demande dûment remplie.
  • Veuillez noter qu'il n'est pas possible de conclure un accord du Programme de maintien à l'emploi et de réorientation de la main-d’œuvre - Travail partagé rétroactivement.
• Nombre de semaines du Programme de maintien à l'emploi et de réorientation de la main-d’œuvre - Travail partagé requis (entre 6 et 26 semaines).
  • Le nombre de semaines de Travail partagé requis est basé sur la durée prévue de la pénurie de travail que connaît votre entreprise et sur le temps nécessaire pour revenir à un horaire de travail normal.

Mesures spéciales

(Indiquez si vous souhaitez faire une demande dans le cadre de mesures spéciales actuelles du Programme de maintien à l'emploi et de réorientation de la main-d’œuvre – Travail partagé.)

• Si vous souhaitez faire une demande dans le cadre de mesures spéciales actuelles, fournissez les détails de votre demande lorsque vous décrivez le ou les événements ou facteurs qui ont mené à la réduction de votre activité commerciale et du travail disponible;
• Sélection multiple possible pour le type de demande du Programme de maintien à l'emploi et de réorientation de la main-d’œuvre - Travail partagé afin d'indiquer les mesures spéciales et de confirmer que la demande est admissible.

Prolongation (durée maximale de 38 semaines)

Remarque : Les documents requis pour la prolongation doivent être soumis au moins quatre semaines avant la date d'expiration initiale de l'accord du Programme de maintien à l'emploi et de réorientation de la main-d’œuvre - Travail partagé.

Les dates de début rétroactives ne sont pas possibles dans le cadre du Programme de maintien à l'emploi et de réorientation de la main-d’œuvre - Travail partagé.

Modification (EMP 5103).

Numéro de l'accord du Programme de maintien à l'emploi et de réorientation de la main-d’œuvre - Travail partagé actif ou précédent ou sans objet

Indiquez le numéro de l'accord du Programme de maintien à l'emploi et de réorientation de la main-d’œuvre - Travail partagé précédemment attribué à l'employeur et au représentant des employés. Si vous avez un accord actif du Programme de maintien à l'emploi et de réorientation de la main-d’œuvre - Travail partagé actif, vous devez fournir le numéro de cet accord.

Soumettre une demande pour tous les lieux de travail affectés par la même pénurie de travail. Indiquer la ou les régions du lieu de travail ci-dessous

Dans les situations où des employés de plusieurs régions sont touchés par la même pénurie de main d'œuvre sous le même employeur et le même numéro d'entreprise de l’ARC, indiquez-la ou les régions touchées en cochant la ou les cases appropriées.

• Région de l'Atlantique : Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard, Nouveau-Brunswick.
• Région du Québec : Québec.
• Région de l'Ontario : Ontario.
• Ouest canadien et territoires : Manitoba, Saskatchewan, Alberta, Colombie-Britannique, Nunavut, Territoires du Nord-Ouest, Yukon.

Partie 1 : Renseignements sur l'employeur

Nom légal de l'entreprise

Inscrivez la dénomination légale de votre entreprise (organisation). Il s'agit du nom associé à votre enregistrement auprès de l'ARC.

Nom commercial de l'entreprise

Indiquez le nom sous lequel l'entreprise est communément connue (nom commercial).

Numéro du compte de retenues sur la paie de l'Agence du revenu du Canada (15 caractères, par exemple 123456789RP0002)

Inscrivez le numéro de compte de retenues sur la paie de l'ARC que vous utilisez pour déclarer les retenues sur la paie des employés à l'ARC.

Le numéro de compte de retenues sur la paie est composé de 9 chiffres, suivi de 2 lettres (RP), puis de 4 chiffres. Ce champ est obligatoire et vous devez inscrire les 15 caractères au complet.

Important : Si vous présentez une demande par courriel ou par la poste, vous devez inclure une copie récente d'un document de l'ARC relatif au compte de retenues sur la paie contenant :

• la dénomination légale de votre entreprise;
• l'adresse légale de votre entreprise;
• votre numéro de compte de retenues sur la paie de l'ARC.

Par exemple, vous pouvez soumettre un Relevé de compte de retenues à la source courantes - PD7A.

Vous n'avez pas besoin d'inclure ce document si vous présentez votre demande à l'aide des SELSC.

Code du système de classification des industries de l'Amérique du Nord (optionnel - 2 à 6 chiffres)

Le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) est un système de classification des industries élaboré par les agences statistiques du Canada, du Mexique et des États-Unis.

Fournir un code SCIAN peut nous aider à catégoriser le type d'entreprise afin de déterminer l'admissibilité potentielle à des mesures spéciales et l'adéquation à d'autres ressources gouvernementales. Ces données statistiques nous permettent de mieux comprendre les tendances économiques qui touchent divers secteurs, ce qui contribue à l'élaboration de politiques et de programmes gouvernementaux.

Pour plus d'information sur le SCIAN, veuillez consulter la version 1.0 de 2022 du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) Canada, disponible sur le site de Statistique Canada.

Date d'établissement de l'entreprise au Canada (AAAA-MM-JJ)

Inscrivez la date à laquelle l'entreprise a été établie au Canada (AAAA-MM-JJ).

Avez-vous eu des employés au Canada pendant deux ans ou plus? (AAAA-MM-JJ)

Sélectionnez « Oui » si votre entreprise ou organisation emploie du personnel depuis deux ans ou plus. Si votre entreprise ou organisation emploie du personnel depuis moins de deux ans, sélectionnez « Non ».

Adresse légale de l'employeur, numéro d'unité, ville/village, province/territoire et code postal

Inscrivez l'adresse municipale légale de votre entreprise telle qu'enregistrée auprès de l'ARC, incluant l'adresse, le numéro d'unité (le cas échéant), le nom de la ville ou de la municipalité où se situe l'entreprise, ainsi que la province ou le territoire applicable et le code postal.

Adresse postale si elle diffère de l'adresse légale de l'employeur

Si l'adresse postale est différente de l'adresse légale enregistrée auprès de l'ARC, inscrivez l'adresse postale complète à laquelle toute correspondance doit être envoyée. Sinon, cochez la case pour indiquer que l'adresse postale est la même que l'adresse légale.

Numéro de téléphone de l'entreprise (10 chiffres)

Inscrivez le numéro de téléphone principal utilisé habituellement à des fins professionnelles, y compris l'indicatif régional.

Adresse courriel de l'entreprise

Indiquez l'adresse courriel professionnelle de l'entreprise.

URL du site Web de l'entreprise (s'il y a lieu)

Si l'entreprise possède un site Web, fournissez l'adresse URL.

Nom légal du représentant de l'employeur

Remarque : Le représentant de l'employeur doit avoir le pouvoir de signature pour l'entreprise.

Veuillez indiquer les coordonnées du représentant de l'employeur, en précisant son titre ou poste, son adresse courriel et son numéro de téléphone. Le représentant de l'employeur ne doit pas faire partie de l'unité de Travail partagé en raison de ses responsabilités liées à l'accord. Veuillez consulter la liste des obligations de l'employeur (représentant ou personne désignée). Une fois la demande du Programme de maintien à l'emploi et de réorientation de la main-d’œuvre - Travail partagé approuvée, le représentant de l'employeur signe l'accord du Programme de maintien à l'emploi et de réorientation de la main-d’œuvre - Travail partagé.

Nom légal de représentant de l'employeur (secondaire - optionnel)

Remarque : Le représentant de l'employeur doit être autorisé à signer au nom de l'entreprise.

Veuillez indiquer les coordonnées d'un représentant secondaire facultatif de l'employeur, en précisant son titre ou poste, son adresse courriel et son numéro de téléphone.

Nom légal du représentant principal des employés

Veuillez indiquer les coordonnées du représentant principal des employés de l'unité ou du lieu de travail non syndiqué, en précisant son titre ou poste, son adresse courriel et son numéro de téléphone.

Une fois la demande du Programme de maintien à l'emploi et de réorientation de la main-d’œuvre - Travail partagé approuvée, le représentant principal des employés signe l'accord du Programme de maintien à l'emploi et de réorientation de la main-d’œuvre - Travail partagé.

Si vous avez plusieurs unités de Travail partagé et plusieurs représentants syndicaux des employés, veuillez fournir les coordonnées de chacun séparément.

Remarque : Le représentant des employés doit être autorisé à agir au nom des employés participant au Programme de maintien à l'emploi et de réorientation de la main-d’œuvre - Travail partagé. Les membres de l'unité ou des unités de Travail partagé doivent autoriser le ou les représentants des employés à conclure l'accord du Programme de maintien à l'emploi et de réorientation de la main-d’œuvre - Travail partagé en leur nom. Le nom du représentant doit également figurer dans l'annexe A (EMP5101).

Nom légal du représentant des employés (secondaire - optionnel)

Veuillez indiquer les coordonnées d'un représentant secondaire facultatif des employés, en précisant son titre ou poste, son adresse courriel et son numéro de téléphone.

Nom légal du représentant syndical

Si les employés participants sont membres d'un syndicat, veuillez indiquer les coordonnées du représentant syndical du lieu de travail syndiqué, en précisant son titre ou poste, son adresse courriel et son numéro de téléphone. Veuillez également inclure le nom du syndicat et de l'unité de négociation locale.

Le représentant syndical est désigné par le syndicat et représente les intérêts de ses membres participant au Travail partagé. Le nom du représentant doit également figurer dans l'annexe A (EMP5101).

Partie 2 - Renseignements supplémentaires

Type d'entreprise

Veuillez cocher la case appropriée pour indiquer si votre entreprise ou organisation appartient au secteur privé, au secteur public ou est un organisme sans but lucratif. Si l'entreprise ne correspond à aucune de ces options, sélectionnez « Autre » et définissez la nature de l'entreprise ou de l'organisation dans l'espace ci-dessous.

Vos employés sont-ils syndiqués et/ou non syndiqués

Veuillez choisir toutes les options applicables pour indiquer si les employés de la ou des unités de Travail partagé sont syndiqués, non syndiqués ou les deux. Assurez-vous que vos choix correspondent aux renseignements représentatifs inclus dans votre demande.

Nombre total d'employés de l'entreprise

Veuillez indiquer le nombre total d'employés dans votre entreprise ou organisation.

Fournissez une description de votre entreprise, y compris un bref historique expliquant le type de produits/services offerts, avec des détails sur les clients/fournisseurs cibles (Vous pouvez inclure de la documentation supplémentaire pour répondre à cette question)

Veuillez fournir un bref historique de votre entreprise ou organisation, en précisant les produits ou services offerts, ainsi que certains de vos clients cibles et/ou principaux fournisseurs. Assurez-vous de décrire le secteur ou l'industrie dans lequel votre entreprise ou organisation évolue, ainsi que toute structure de propriété plus large ou organisationnelle à laquelle elle pourrait être rattachée.

Décrivez le ou les évènements ou facteurs qui ont mené à la réduction de l'activité commerciale et du travail disponible (Vous pouvez inclure de la documentation supplémentaire pour répondre à cette question)

Veuillez décrire les événements et/ou facteurs ayant entraîné une réduction des activités de votre entreprise ou organisation ainsi que du travail disponible pour vos employés. Expliquez le ralentissement observé ayant affecté votre entreprise ou organisation et les effets qui en ont découlé. Fournissez des détails sur les facteurs directs ayant causé ce ralentissement, ainsi que sur la manière dont cela a perturbé vos opérations normales et réduit la charge de travail de vos employés.

Indiquez si vous demandez à bénéficier de mesure spéciale en vigueur dans le cadre du Programme de maintien à l'emploi et de réorientation de la main-d’œuvre - Travail partagé et, le cas échéant, fournissez les renseignements requis.

Si vous présentez une demande dans le cadre du volet d’admissibilité Adaptation des entreprises du Programme de maintien à l'emploi et de réorientation de la main-d’œuvre - Travail partagé et que votre entreprise ne connaît pas actuellement une baisse d’activité, veuillez décrire le défi d’affaires, l’occasion, l’évolution du marché ou l’initiative de transformation visés. Décrivez également les activités d’adaptation qui seront mises en œuvre, les répercussions prévues sur les heures de travail des employés, les activités de formation planifiées ainsi que les résultats attendus pour votre entreprise et votre main-d’œuvre. Vous pouvez joindre des documents à l’appui afin de faciliter l’évaluation de votre proposition. Si vous faites une demande dans le cadre du volet Adaptation des entreprises, la participation à la composante de Subvention de réorientation de la main-d'œuvre du Programme de maintien à l’emploi et de réorientation de la main-d’œuvre est obligatoire.

Décrire les mesures de redressement prises avant de présenter demande au titre du Programme de maintien à l'emploi et de réorientation de la main-d’œuvre - Travail partagé et expliquez les résultats obtenus (Vous pouvez inclure de la documentation supplémentaire pour répondre à cette question)

Avant de présenter une demande au titre du Programme de maintien à l'emploi et de réorientation de la main-d’œuvre - Travail partagé, décrivez les différentes mesures de redressement mises en oeuvre pour faire face à la réduction des activités commerciales ou de votre organisation et expliquez les résultats obtenus.

Le manque de travail est-il dû à un conflit de travail, à un ralentissement cyclique (par exemple saisonnier) et/ou à une restructuration de l'entreprise

Si vous avez répondu « Oui » à l'une de ces situations, fournissez des détails expliquant brièvement votre situation.

Ne sélectionnez « Oui » que si la pénurie de travail est due à une ou plusieurs des situations suivantes :

• un conflit de travail tel que :
  • un ralentissement du travail;
  • une grève;
  • un lock-out;
  • un arrêt de travail :
    • au sein de l'entreprise;
      • chez un client;
      • chez un fournisseur;
• un ralentissement cyclique (par exemple, lié à un cycle saisonnier); ou
• une restructuration de l'entreprise (par exemple, des changements internes touchant les aspects juridiques, financiers, opérationnels et/ou liés à la propriété de l'entreprise ou de l'organisation).

Si seulement une des situations ci-dessus s'applique, veuillez expliquer brièvement votre situation.

Sélectionnez « Non » si aucune des situations ci-dessus ne s'applique.

Décrivez en détail chacune de vos mesures de redressement que votre entreprise mettra en œuvre pendant la durée de l'accord du Programme de maintien à l'emploi et de réorientation de la main-d’œuvre - Travail partagé de retrouver votre niveau normal d'activité de l'entreprise. Les mesures de redressement proposée doivent être mesurables, quantifiables et vérifiables (Vous pouvez inclure des documents supplémentaires pour répondre à cette question)

Décrivez-les mesures de redressement que vous comptez mettre en oeuvre pendant la période de l'accord, afin de faire face au ralentissement de l'activité commerciale. Expliquez les mesures concrètes que votre entreprise ou organisation entreprendra pour favoriser la reprise de ses activités.

Il est important que vos mesures de redressement soient mesurables, réalistes et vérifiables pendant toute la durée de l'accord de Travail partagé proposée.

Indiquez et fournissez des renseignements sur toute mesure spéciale actuelle dans le cadre du Programme de maintien à l'emploi et de réorientation de la main-d’œuvre – Travail partagé que vous demandez.

Si votre demande est fondée sur des activités d’adaptation des entreprises, décrivez les changements précis que votre entreprise entreprendra pendant la durée de l’accord du Programme de maintien à l'emploi et de réorientation de la main-d’œuvre - Travail partagé, y compris les objectifs de ces changements, les échéanciers de mise en œuvre, les répercussions prévues sur les employés et les activités, les activités de formation planifiées ainsi que les résultats mesurables qui démontreront les progrès réalisés. Les mesures de reprise doivent expliquer clairement comment les activités proposées soutiendront l’adaptation des entreprises, le maintien en emploi de la main-d’œuvre et la viabilité à long terme. Si vous faites une demande dans le cadre du volet Adaptation des entreprises, la participation à la composante de Subvention de réorientation de la main-d'œuvre du Programme de maintien à l'emploi et de réorientation de la main-d’œuvre est obligatoire.

Partie 3 : Renseignements sur l'unité de Travail partagé

Revenus bruts moyens hebdomadaires par unité de Travail partagé (y compris les revenus supplémentaires par unité de Travail partagé lors du calcul des revenus : primes, pourboires, etc.). Veuillez fournir cette information pour chaque unité de Travail partagé s'il y en a plus d'une en utilisant la formule

Entrez les revenus hebdomadaires moyens (au cours des 12 derniers mois) pour tous les employés participants dans chaque unité de Travail partagé. Veuillez utiliser la formule suivante :

• revenus bruts hebdomadaires totaux et revenus supplémentaires des employés participants dans l'unité;
• divisés par le nombre d'employés participants dans l'unité.

Veuillez fournir ce montant pour chaque unité de Travail partagé, si vous en avez plus d'une.

La pénurie de travail devrait être : temporaire ou permanente

Veuillez indiquer si vous estimez que la pénurie de travail sera temporaire ou permanente.

Nombre d'employés qui seraient mis à pied de l’unité de Travail partagé si l'accord du Programme de maintien à l'emploi et de réorientation de la main-d’œuvre - Travail partagé n'est pas approuvé (anticipé)

Nombre d'employés des unités de Travail partagé qui feraient l’objet d’une mise à pied temporairement si l'accord du Programme de maintien à l'emploi et de réorientation de la main-d’œuvre -Travail partagé n'était pas approuvé (estimation).

Les mises à pied dans votre effectif devraient être proportionnelles au pourcentage de réduction prévu des heures de travail.

Par exemple :

• si un employeur présente une demande pour une réduction de 30 % des heures de travail dans son ou ses unités de Travail partagé;
• l'employeur doit indiquer qu'il serait nécessaire de mettre à pied environ 30 % de l'effectif.

La main d’œuvre est défini comme l’ensemble des employés qui travaillent dans la ou les sections/divisions/unités de l'entreprise touchées par la pénurie de travail, y compris les employés qui ne participent pas au Programme de maintien à l'emploi et de réorientation de la main-d’œuvre - Travail partagé.

Nombre de semaines de mise à pied dans l'unité de Travail partagé si l'accord de Travail partagé n'est pas approuvé (anticipé)

Estimez le nombre de semaines pendant lesquelles les employés de votre ou vos unités de Travail partagé seraient mis à pied temporairement si l'accord du Programme de maintien à l'emploi et de réorientation de la main-d’œuvre - Travail partagé n'était pas approuvé.

Nombre d'employés admissibles participant au Programme de maintien à l'emploi et de réorientation de la main-d’œuvre -Travail partagé (doit correspondre à la liste des employés figurant à l'Annexe A EMP5101)

Indiquez le nombre d'employés admissibles à inclure dans les unités de Travail partagé.

• Les employés figurant à l'annexe A doivent être des employés actifs et en poste. Les employés en congé de longue durée, ceux qui ne travaillent pas durant la semaine de mise en œuvre ou ceux qui ne sont pas disponibles pour effectuer leurs heures normales de travail ne doivent pas être inclus. Incluez tout employé qui sera immédiatement rappelé au travail après une mise à pied récente.

Est-ce que plusieurs sites sont touchés par la même pénurie de travail

Remarque : l'adresse doit correspondre à l'adresse de chaque Annexe A d'une unité de Travail partagé pour plusieurs emplacements.

Indiquez « Oui » si vous avez plusieurs lieux de travail touchés par la même réduction du travail.

Sélectionnez « Non » si vous n'avez pas plusieurs lieux de travail. Assurez-vous que l'adresse indiquée dans votre ou vos formulaires de l'Annexe A correspond à l'adresse valide de chaque unité de Travail partagé.

Y a-t-il des employés qui ne participeront pas au Programme de maintien à l'emploi et de réorientation de la main-d’œuvre -Travail partagé, mais qui exercent les mêmes fonctions que les employés participants

Sélectionnez « Oui » s'il y a des employés qui ne participent pas au Programme de maintien à l'emploi et de réorientation de la main-d’œuvre - Travail partagé, mais qui ont les mêmes fonctions que ceux qui y participent.

Si vous sélectionnez « Oui », précisez la raison pour laquelle ces employés n'ont pas été inclus dans l'unité de Travail partagé (par exemple, employés inadmissibles).

Est-ce que des participants à ou aux unités de Travail partagé détiennent plus de 40 % des actions/propriétés de l'entreprise

Veuillez sélectionner « Oui » s'il y a des employés inclus dans une unité de Travail partagé qui sont également des actionnaires principaux de l'entreprise. Sinon, sélectionnez « Non ».

Y a-t-il des participants aux unités de Travail partagé qui sont : employés de vente, employés spécialisés engagés dans le développement de produits, agents de marketing ou membres de la haute direction responsables du redressement de l'entreprise

Sélectionnez « Oui » si vous avez des employés dans votre ou vos unités de Travail partagé qui sont soit des employés ou agents de vente, des employés spécialisés impliqués dans le développement de produits, des agents de marketing ou des membres de la haute direction responsables de la reprise des activités de l'entreprise. Sinon, sélectionnez « Non ».

Votre entreprise prévoit-elle une fermeture planifiée

Indiquez si vous avez des fermetures planifiées pour votre entreprise. Si vous sélectionnez « Oui », fournissez les dates (AAAA-MM-JJ à AAAA-MM-JJ) auxquelles vous prévoyez que la ou les fermetures commenceront et se termineront. Veuillez fournir une explication et une justification de la ou des fermetures.

Les fermetures planifiées ne doivent pas dépasser quatre semaines. Les fermetures planifiées ne prolongent pas un accord du Programme de maintien à l'emploi et de réorientation de la main-d’œuvre - Travail partagé et doivent être approuvées à l'avance.

Combien d'heures/jours/quarts de travail par semaine pouvez-vous offrir à chaque employé pendant l'accord du Programme de maintien à l'emploi et de réorientation de la main-d’œuvre - Travail partagé

Indiquez le nombre approximatif d’heures, les jours et/ou les quarts de travail que vous pouvez offrir à chaque employé participant au Programme de maintien à l'emploi et de réorientation de la main-d’œuvre - Travail partagé.

Quel est le pourcentage de réduction des heures de travail des employés par unité de Travail partagé (minimum de 10 % et maximum de 60 %)

Indiquez le pourcentage estimé de réduction du travail pour les employés par unité de Travail partagé pendant la durée de l'accord. La réduction moyenne de l'activité commerciale doit être d'au moins 10 % et d'au plus 60 %.

Par exemple, pour une semaine de travail de 40 heures :

• une réduction de 10 % représente une demi-journée (4 heures);
• une réduction de 60 % représente trois jours (24 heures).

La réduction moyenne devrait être similaire au pourcentage de mises à pied prévues dans votre effectif.

Par exemple :

• si un employeur présente une demande pour une réduction de 40 % des heures de travail;
• l'employeur doit indiquer qu'il serait nécessaire de mettre à pied environ 40 % de l'effectif.

L'effectif est défini comme le nombre total de tous les employés travaillant dans les sections, divisions, unités de l'entreprise touchées par la pénurie de travail, y compris les employés qui ne participent pas au Travail partagé.

La réduction du travail peut varier d'une semaine à l'autre selon le travail disponible. La réduction moyenne sur la durée de l'accord doit se situer entre 10 % et 60 %.

Attestations

L’employeur atteste avoir subi une réduction d'au moins 10 % de ses activités commerciales au cours des six derniers mois, ce qui justifie le recours au Programme de maintien à l'emploi et de réorientation de la main-d’œuvre – Travail partagé. Des documents à l’appui (par exemple, des données sur les ventes ou la production) démontrant cette baisse de 10 % des activités commerciales doivent être fournis sur demande.

En soumettant cette demande, l'employeur, le représentant des employés et/ou le représentant syndical confirment qu'ils ont lu et compris qu'ils acceptent et respecteront les conditions ci-dessous ainsi que toutes les exigences et qu'ils comprennent, acceptent et se conformeront à toutes les exigences précisées dans la Loi sur l'assurance-emploi, le Règlement sur l'assurance-emploi et le site Web du programme de Travail partagé.

L'employeur accepte de fournir les documents que peut exiger la Commission de l'assurance-emploi du Canada, y compris des copies des chiffres de vente/production et des registres de paie, dans le but de vérifier les renseignements fournis dans le présent formulaire et d'évaluer la demande.

L'employeur, le représentant des employés et/ou le représentant syndical comprenne que tous leurs employés qui participent au Programme de maintien à l'emploi et de réorientation de la main-d’œuvre - Travail partagé doivent subir une réduction d'au moins 10 % de leur rémunération hebdomadaire normale en raison de la réduction du travail disponible.

L'employeur, le représentant des employés et/ou le représentant syndical demandent par la présente à la Commission afin d’obtenir l’approbation de leur projet du Programme de maintien à l'emploi et de réorientation de la main-d’œuvre - Travail partagé conformément à l'article 24 de la Loi sur l'assurance-emploi et aux articles 42 à 49 du Règlement sur l'assurance-emploi, mais conviennent que la préparation et le dépôt de cette demande ne créent aucune obligation de la part de l'employeur/représentant de l'employeur, du représentant des employés et/ou du représentant syndical ou de la Commission de l'assurance-emploi du Canada.

Sous réserve des modalités de l'accord du Programme de maintien à l'emploi et de réorientation de la main-d’œuvre - Travail partagé, tous les renseignements contenus dans la présente demande et fournis par l'employeur ou son représentant de l'employeur, le représentant des employés et/ou le représentant syndical seront traités de façon confidentielle conformément aux lois applicable, Ces renseignements seront utilisés uniquement pour déterminer l'admissibilité au Programme de maintien à l'emploi et de réorientation de la main-d’œuvre - Travail partagé relativement au projet décrit dans la présente demande ainsi pour appuyer des activités de recherche et de collecte de données statistiques.

Il est entendu que le fait de fournir délibérément des renseignements faux ou trompeurs dans le but de conclure un accord du Programme de maintien à l'emploi et de réorientation de la main-d’œuvre - Travail partagé peut entraîner l’imposition de pénalités en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi.

Le dossier de demande rempli doit inclure un courriel de confirmation de chacun des représentants (nommés ci-dessous) confirmant le contenu de la demande et les modalités du programme.

En soumettant le dossier de demande, toutes les parties concernées (l'employeur, son représentant et le représentant syndical et/ou le représentant des employés) attestent ce qui suit :

• sous réserve des modalités de l'accord, les parties reconnaissent que tous les renseignements contenus dans la demande fournie par l'employeur, le(s) syndicat(s) ou le(s) représentant(s) des employés seront :
  • traités de manière confidentielle conformément aux lois applicables;
  • utilisés uniquement pour déterminer l'admissibilité au Programme de maintien à l'emploi et de réorientation de la main-d’œuvre - Travail partagé relative au projet de Travail partagé décrit dans la demande;
  • utilisés pour appuyer les activités de recherche et de collecte de données statistiques.
• l'employeur, le(s) syndicat(s) et/ou le(s) représentant(s) des employés demandent par la présente à la Commission d'approuver leur projet du Programme de maintien à l'emploi et de réorientation de la main-d’œuvre - Travail partagé conformément à l'article 24 de la Loi sur l'assurance-emploi et aux articles 42 à 49 du Règlement sur l'assurance-emploi. Ils conviennent que la préparation et le dépôt de cette demande ne créent aucune obligation de la part :
  • de l'employeur;
  • du syndicat;
  • du représentant des employés;
  • de la Commission de l'assurance-emploi du Canada.
• ils comprennent que le fait de donner délibérément des renseignements faux ou trompeurs dans le but de conclure un accord du Programme de maintien à l'emploi et de réorientation de la main-d’œuvre - Travail partagé peut entraîner l’imposition de pénalités en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi.

En outre, l'employeur accepte de fournir les documents que peut exiger la Commission de l'assurance-emploi du Canada, y compris des copies des registres de paie aux fins de vérification des renseignements fournis dans la demande et des activités de surveillance.

Énoncé de confidentialité

Nous respectons votre vie privée et sommes déterminés à protéger vos renseignements personnels.

Autorisation : Vos renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi et du Règlement sur l'assurance-emploi afin d'administrer le programme de Travail partagé.

Objectif : Les renseignements que vous fournissez serviront à déterminer l'admissibilité à un accord du Programme de maintien à l'emploi et de réorientation de la main-d’œuvre - Travail partagé et à faciliter le versement des prestations d'assurance-emploi aux employés participants.

Utilisations et divulgations : Vos renseignements peuvent être partagés avec Emploi et Développement social Canada (EDSC) et avec la Commission de l'assurance-emploi du Canada aux fins d'administration, de surveillance et de conformité du programme. Ils peuvent également être utilisés à des fins d'analyse des politiques, de recherche et de statistiques, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Fichier de renseignements personnels : Vos renseignements sont conservés dans le fichier de renseignements personnels EDSC PPU 295.

Vos droits : Vous avez le droit d'accéder à vos renseignements personnels et de les corriger. Pour en savoir plus, consultez la Loi sur la protection des renseignements personnels ou contactez le coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels d'EDSC.

Plaintes : Si vous n'êtes pas satisfait de la manière dont vos renseignements personnels sont traités, vous pouvez déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Vous trouverez ci-dessous des instructions à l'intention des employeurs qui remplissent le formulaire Annexe A - Unité de Travail partagé EMP5101. Veuillez lire la section « Unité de Travail partagé » avant de remplir l'Annexe A.

Les employés admissibles énumérés dans votre Annexe A doivent être des employés actifs et actuels. Les employés en congé de longue durée, les employés qui ne travaillent pas pendant la semaine de votre mise en œuvre ou qui ne sont pas disponibles pour travailler leurs heures normales de travail ne doivent pas être inclus.

• Entrer le nom de l'entreprise de l'employeur.
• Fournir l'adresse de l'emplacement de l'unité de Travail partagé.
  • Veuillez utiliser un formulaire distinct pour chaque unité de Travail partagé.
• Dresser la liste de tous les employés qui formeront une unité(s) de Travail partagé dans l'Annexe A :
  • il doit y avoir un minimum de deux employés dans une unité de Travail partagé;
  • vous pouvez inclure plus d'une unité de Travail partagé;
  • n'incluez pas les employés en congé de longue durée ou que vous rappellerez plus tard;
  • n'incluez que les employés admissibles.
• Fournir la profession/la description de poste des employés.
• Indiquer la date d'embauche des employés dans le format AAAA-MM-JJ.
• Inclure les heures hebdomadaires normales de chaque employé :
  • les heures hebdomadaires normales sont déterminées en fonction du rythme de travail régulier de chaque individu (au cours des deux années précédentes) avant toute réduction des heures de travail;
  • si les heures varient d'une semaine à l'autre, déterminez une moyenne au cours des deux dernières années pour obtenir les heures hebdomadaires normales pour chaque employé;
  • les employeurs doivent informer Service Canada des horaires de travail irréguliers. Service Canada aidera à déterminer les heures hebdomadaires normales en cas d'horaires de travail irréguliers;
• Assurez-vous que le nom du représentant des employés ou syndical figure à l'Annexe A.
  • Le représentant des employés ou le représentant syndical nommé par les employés ou le syndicat afin d'agir en tant que leur représentant confirme que tous les employés de l'accord de Travail partagé acceptent de participer au Travail partagé.

Remarque : Si vous n'avez pas suffisamment d'espace sur un seul formulaire Annexe A, vous pouvez utiliser autant de formulaires que nécessaire.