Comment nous évaluons votre demande

Nous vérifierons l’admissibilité en nous basant sur :

Votre dossier de demande est complet

Votre dossier de demande comprend tous les éléments suivants :

• La demande :
  • a été reçue d'ici 15 h, heure normale de l'Est (HNE), le 17 décembre 2026;
  • est complète;
  • l'attestation à la partie 4 est dûment remplie.
• la trousse de demande comprend les documents à l'appui suivants :
  • un modèle de budget détaillé complété;
  • au moins 2 preuves de partenariat, comme une lettre de partenariat, rédigées par chaque partenaire qui énonce clairement :
    • l'emplacement du ou des organismes partenaires;
    • les rôles et responsabilités des partenaires dans le projet;
    • les activités qui seront réalisées par le partenaire;
    • toute contribution en espèces et/ou en nature;
    • d'autres ressources fournies pour le projet, le cas échéant;
    • la durée du mandat;
    • la preuve doit être signée par le partenaire;
    • la preuve doit être signée par l'organisme demandeur.
  • devis de tous les fournisseurs uniquement si vous achetez de l'équipement ou du matériel de formation pour former les participants.

Remarque : Une exception à l’exigence de partenariat peut être envisagée lorsqu’un organisme demandeur n’est en mesure d’obtenir qu’un seul partenaire. L’organisme demandeur doit fournir une justification claire démontrant que plus de 50 % des activités du projet sont touchées par un ou plusieurs des obstacles suivants :

• Endroit éloigné
• Accès limité aux infrastructures
• Opportunité limitée de partenariat

Votre organisme est admissible

Votre organisme est admissible s'il répond à toutes les conditions suivantes (partie 1 du formulaire de demande de financement):

• situé au Canada (à l'exception du Québec);
• fait partie de l'une des catégories admissibles suivantes :
  • un syndicat représentant des travailleurs de métiers désignés Sceau rouge;
  • un organisme qui gère des fonds de fiducie pour la formation à l'intention des syndicats représentant les travailleurs des métiers désignés Sceau rouge, par exemple :
    • un fonds de fiducie pour la formation conjointe établi par un syndicat;
    • un fonds de fiducie pour la formation conjointe établi par un syndicat et une association d'employeurs;
  • un organisme sans but lucratif;
  • un organisme à but lucratif (pourvu que la nature et l'intention de l'activité soient non-commerciales et ne visent pas à générer un profit et soutien les priorités et les objectifs du programme);
  • un gouvernement municipal;
  • un organisme autochtone, incluant :
    • un conseil de bande;
    • un conseil tribal;
    • une entité gouvernementale autonome;
  • un gouvernement provincial ou territorial, incluant :
    • une institution;
    • un organisme;
    • une société d'État.

Votre projet est admissible

• Votre projet doit répondre à tous les critères d’éligibilité suivants (parties 2 et 3 du formulaire de demande de financement) : Votre projet se concentre sur un ou plusieurs des thèmes suivants :
  • Sensibilisation à l’apprentissage et préparation à l’entrée dans les métiers spécialisés
    • Ce thème aide les personnes à découvrir les programmes d’apprentissage du Sceau rouge, à s’y préparer et à y faire la transition. Il combine l’exploration de carrière, l’apprentissage, l’expérience pratique et les services de soutien pour encourager un plus grand nombre de personnes à faire carrière dans les métiers spécialisés.
  • Formation en apprentissage et autres mesures de soutien
    • Ce thème vise à améliorer la qualité de la formation en apprentissage dans les métiers spécialisés afin de produire une main-d’œuvre hautement qualifiée, certifiée et productive dans les métiers en renforçant la formation technique, en offrant du soutien aux apprenants et en guidant les personnes tout au long du parcours d’apprentissage jusqu’à la certification.
  • Certification Sceau rouge et au-delà
    • Ce thème vise à maintenir en poste les travailleurs dans des métiers spécialisés en offrant des mesures de soutien pour encourager la reconnaissance professionnelle dans les métiers désignés Sceau rouge et en aidant les compagnons à renforcer leur expertise pour continuer de croître dans leur métier en s’adaptant aux changements de l’industrie ou en encadrant la prochaine génération de travailleurs dans les métiers spécialisés.
• Vous avez précisé comment votre projet éliminera un ou plusieurs obstacles pour chaque thème sur lequel votre projet se concentre.
• Vous avez au moins deux partenariats avec des organisations situées au Canada (à l’exception du Québec) pour toute la durée de votre projet.

• Votre projet vise au moins un des 54 métiers désignés Sceau rouge
• Votre projet inclut au moins une des catégories de participants suivants :
  • Pré-apprentis
  • Apprentis
  • Compagnons

• Votre projet appuie au moins l’un des groupes en quête d’équité suivants :
  • les femmes;
  • les nouveaux arrivants;
  • les personnes en situation de handicap;
  • les Autochtones;
  • les membres des communautés 2LGBTQI+;
  • les membres des communautés racisées;
  • les jeunes.
• Vous avez des contributions en argent, en nature ou une combinaison des deux égales ou supérieures à 10 % du coût total du projet provenant de sources autres que le gouvernement du Canada.

Il est important de soumettre une demande complète. Nous évaluerons votre projet seulement s’il répond à toutes les conditions d’admissibilité.

Éléments qui peuvent influer sur votre admissibilité

Votre rendement ou des manquements antérieurs dans le cadre de projets avec EDSC peuvent influer sur l’admissibilité de votre demande.

Au moment de la détermination de l’admissibilité de votre demande, EDSC peut examiner les renseignements du domaine public, y compris sans s’y limiter les documents dans votre site Web et les articles parus dans les médias.

Nous l’évaluerons en fonction des critères suivants :

Objectifs du projet

• Pertinence et harmonisation avec l'objectif du programme (question 56)
  • Les besoins du marché du travail sont clairement décrits, avec une explication claire de la façon dont ils correspondent aux objectifs de votre projet.
  • Les objectifs de votre projet sont clairement liés à ceux du volet Innovation du Programme pour la formation et l'innovation en milieu syndical (PFIMS), notamment :
    • soutenir la modernisation de la formation en apprentissage en aidant les apprentis, les syndicats et les fournisseurs de formation à s’adapter aux nouvelles méthodes de construction, aux technologies émergentes et aux outils fondés sur l’intelligence artificielle (IA), afin d’améliorer la productivité et de répondre aux besoins futurs du secteur de la construction;
    • attirer et recruter plus de personnes pour faire carrière dans les métiers désignés Sceau rouge;
    • aider à éliminer les obstacles qui font en sorte qu'il est plus difficile pour les pré-apprentis et les apprentis de commencer, de poursuivre ou de compléter un apprentissage dans les métiers désignés Sceau rouge;
    • aider les apprentis à obtenir leur certification et les compagnons à renforcer leur expertise pour former la prochaine génération de gens de métier;
    • aider les pré-apprentis, les apprentis et les compagnons, y compris ceux appartenant aux groupes méritant l'équité, à trouver et à conserver des emplois et à progresser dans ceux-ci.
  • Les lacunes et les obstacles particuliers sont bien définis et appuyées par des données, des preuves ou des expériences vécues pertinentes démontrant comment ils nuisent au recrutement, au maintien en poste ou à la réussite des pré-apprentis, des apprentis ou des compagnons dans la main-d'œuvre des métiers spécialisés.
• Objectifs du projet et solution proposée (question 56)
  • La solution que vous proposez est clairement décrite, pertinente par rapport aux obstacles et aux défis cernés et est adaptée aux besoins du marché du travail.
  • Vous avez expliqué pourquoi l'approche proposée devrait être efficace, étayée par une justification solide du modèle choisi.
• Partenariat et mobilisation des intervenants (questions 56 and 64)
  • Vous avez clairement décrit comment et pourquoi vous avez choisi vos partenaires de projet.
  • Les rôles et responsabilités de vos partenaires sont bien définis et contribuent de façon significative à l'atteinte des objectifs et des résultats de vos projets.
  • Les intervenants pertinents qui pourraient s'intéresser à votre projet ou à ses résultats sont identifiés, et leurs contributions potentielles à la réussite du projet sont clairement décrites.

Activités de projet

• Vos activités de projet sont appropriées pour atteindre les objectifs de votre projet. (questions 56 and 57)
• Les activités de votre projet sont organisées dans un ordre logique et démontrent l'efficacité avec laquelle elles fonctionnent ensemble pour atteindre les résultats prévus. (question 57)
• Les échéanciers de votre projet sont clairs et réalistes et font état d'une forte probabilité d'exécution réussie dans les délais proposés. (question 57)
• Les activités qui seront menées par vos partenaires sont clairement définies. (questions 57 and 64)

Résultats du projet

• Vos résultats attendus sont clairement liés aux objectifs de votre projet. (question 58)
• Vos résultats attendus sont définis comme des extrants et des résultats clairs, précis et mesurables. (question 58)
• Votre plan pour recueillir, mesurer et rendre compte des résultats est clair et réaliste. (question 58)
• Vos indicateurs de mesure des résultats sont solidement liés à vos résultats. (question 59)
• Vous indiquez le nombre prévu de participants pour chacune des catégories suivantes que votre projet vise à atteindre (question 58) :
  • nombre total de pré-apprentis;
  • nombre total d'apprentis;
  • nombre total de compagnons;
  • nombre total d’autres travailleurs dans les métiers spécialisés désignés Sceau rouge.

• Vous donnez des détails sur les extrants que votre projet produira (question 58)
• Vous décrivez vos résultats attendus et la façon dont ils sont liés aux objectifs de votre projet (question 58)
• Vous expliquez comment vous allez suivre, mesurer les résultats du projet et en rendre compte (question 59)

Budget

• Vous décrivez en détail les coûts engagés par votre projet et démontrez qu'ils sont liés aux activités de votre projet (questions 72 à 78 et modèle de budget détaillé).
• Vous présentez les coûts admissibles et à leur juste valeur marchande (questions 72 à 78 et modèle de budget détaillé).
• Vous indiquez les autres sources de financement et les coûts qu'elles couvrent (questions 66 à 75 et modèle de budget détaillé).

Nous pouvons accorder la priorité aux projets qui :

• utilisent des fournisseurs, des matériaux ou du contenu canadiens;
• sont dirigés par un syndicat représentant les travailleurs désignés Sceau rouge, un organisme qui gère des fonds en fiducie de formation pour un syndicat représentant les travailleurs désignés Sceau rouge ou des projets qui comprennent un syndicat comme partenaire;
• augmentent la main-d'œuvre dans les métiers spécialisés, les innovations en matière de formation et les parcours d'apprentissage afin de répondre à la demande de main-d'œuvre associée aux grands projets approuvés par le Bureau des grands projets (BGP) du Canada, ce qui peut inclure aussi d'autres projets d'intérêt national;
• augmentent la disponibilité, la capacité et la diversité des métiers de la construction désignés Sceau rouge essentiels pour répondre aux besoins croissants du Canada en matière de logement (résidentiel);
• offrent des activités dans au moins deux provinces ou territoires (à l'exclusion du Québec).