Les organismes à but non lucratif sont constitués pour des motifs autres que la réalisation de gains financiers pour leurs membres. Ils reçoivent principalement du financement provincial ou fédéral (complété par des collectes de fonds et des frais), font souvent appel à des bénévoles pour la prestation des programmes et sont couramment dirigés par un conseil d'administration ou un comité. Cette catégorie comprend les :

• organisations communautaires, caritatives ou bénévoles, y compris les organisations confessionnelles (par exemple, églises, synagogues, temples, mosquées);
• associations de travailleurs ou d'employeurs, ainsi que les organisations professionnelles et industrielles;
• organisations autochtones à but non lucratif;
• organisations non gouvernementales;
• syndicats;
• conseils sectoriels;
• conseils de bande à but non lucratif.

Les organisations sont considérées comme faisant partie du secteur public lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

• 50 % ou plus de leurs revenus d'exploitation proviennent de crédits du gouvernement (votés par le Parlement ou par législation annuelle);
• lorsqu'elles doivent rendre compte de leurs activités auprès du gouvernement qui verse leurs revenus d'exploitation.

Les organisations du secteur public comprennent les établissements de santé publique et d'enseignement public, les administrations municipales et d'autres organisations financées par des fonds publics. Cette catégorie inclut, entre autres les:

• écoles professionnelles et les collèges communautaires publics;
• établissements de santé publique, y compris les hôpitaux publics, les centres de soins infirmiers, les résidences pour personnes âgées, les centres de réadaptation et les bibliothèques publiques;
• universités et collèges publics octroyant des grades universitaires ou collégiaux;
• agences et les organisations municipales, y compris les corps législatifs et les organisations ministérielles régionales;
• commissions scolaires et les établissements d'enseignement primaire et secondaire;
• gouvernements territoriaux.

Les organisations du secteur privé sont constituées dans le but de réaliser des profits ou de conférer un avantage économique à leurs propriétaires, à leurs membres ou à leurs actionnaires. Les employeurs du secteur privé doivent compter au plus 50 employés à temps plein au Canada au moment de la présentation de la demande pour être admissibles au financement d'EEC. Les employés à temps plein sont ceux qui travaillent 30 heures ou plus par semaine.

Cette catégorie comprend les :

• organisations, constituées ou non en société, y compris les sociétés en nom collectif et les entreprises individuelles;
• institutions financières;
• entreprises, constituées ou non en société, ce qui inclut :
  • les sociétés d'État fédérales qui exercent leurs activités dans un contexte concurrentiel et dont le fonctionnement ne dépend habituellement pas de crédits gouvernementaux, comme indiqué à l'annexe III de la partie II de la Loi sur la gestion des finances publiques;
  • les sociétés d'État provinciales et territoriales qui sont reconnues comme exerçant leurs activités dans un contexte concurrentiel et dont le fonctionnement ne dépend habituellement pas de crédits gouvernementaux;
  • les établissements privés de santé et d'enseignement;
  • les propriétaires indépendants de franchises, s'ils emploient 50 employés à temps plein ou moins à l'échelle du Canada, peu importe le nombre de numéros d'entreprise;
• conseils de bande corporatifs;
• conseils de bande privés;
• universités ou collèges privés.

Pour être admissibles au financement d'Emplois d'été Canada, les organisations doivent être en activité depuis au moins 2 ans au 31 décembre 2026.

Aux fins du présent programme, une organisation est considérée comme étant « en activité » si elle détenait un numéro d'entreprise valide de l'Agence du revenu du Canada et qu'elle fournissait activement et de façon continue des services ou exerçait des activités commerciales depuis au moins 2 ans au 31 décembre 2026.

Exemption

Les organisations en activité depuis moins de 2 ans peuvent présenter une demande et être prises en considération pour un financement dans le cadre d'EEC 2027 si elles :

• ont respecté toutes les conditions de leur entente de financement d'EEC 2026;
• ont reçu un remboursement pour au moins un poste financé dans le cadre d'EEC 2026.

Pour les organisations situées en Alberta, une législation provinciale est en vigueur et peut exiger d'obtenir les autorisations provinciales préalables ou additionnelles, ou la mise en œuvre de mesures préalables ou additionnelles, afin d'être admissible à conclure un accord pour recevoir un financement fédéral. Veuillez vous conformer aux exigences de votre province afin que votre demande puisse être potentiellement financée par le ministère.

• Offrir une expérience de travail à temps plein (soit un minimum de 30 heures et un maximum de 40 heures par semaine) au Canada entre le 19 avril 2027 et le 28 août 2027, pour une durée minimale de 6 semaines consécutives et pour une durée maximale de 16 semaines consécutives;
  • Si vous offrez à un jeune moins de 30 heures de travail par semaine, son salaire pourrait être jugé non admissible au remboursement, sauf si nous accordons une dérogation au préalable pour circonstances exceptionnelles;
    • Par exemple, pour mettre en place des mesures d'adaptation pour les jeunes en situation de handicap ou en raison des lois provinciales qui interdisent aux jeunes de travailler à temps plein;
• Offrir une expérience de travail dans un milieu inclusif et exempt de discrimination qui respecte les droits de tous les Canadiens.

• Les activités qui se déroulent hors du Canada, y compris les jeunes en télétravail à l'extérieur du Canada;
• Les activités qui contribuent à la prestation d'un service personnel à l'employeur;
• Les activités politiques partisanes;
  • Cela comprend les activités qui favorisent ou s'opposent à un parti politique, à un élu ou à un candidat à une charge publique;
• Les activités de collecte de fonds pour couvrir le coût des salaires des jeunes participants;
• Les projets ou activités qui :
  • restreignent l'accès aux programmes, aux services ou à l'emploi, ou qui discriminent, contrairement aux lois en vigueur, sur la base des motifs de distinction illicite, y compris le sexe, les caractéristiques génétiques, la religion, la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, l'incapacité mentale ou physique, l'orientation sexuelle, ou l'identité ou l'expression de genre;
  • encouragent, favorisent ou soutiennent activement l'intolérance, la discrimination et/ou les préjugés;
  • visent activement à porter atteinte ou à restreindre l'accès des femmes aux services de santé sexuelle et reproductive;
    • les services de santé sexuelle et reproductive comprennent l'éducation sexuelle complète, la planification familiale, la prévention et l'intervention relatives à la violence sexuelle et aux autres formes de violence fondée sur le genre, et l'accès à un avortement sécuritaire et légal et aux soins après l'avortement.