Clémence : Étape 8 – Complétez le formulaire de consentement

NOTE IMPORTANTE!

Ces formulaires de consentement ne sont requis que si vous avez un dossier actif de pardon/suspension du casier qui est actuellement en cours d’examen ou si vous avez déjà obtenu un pardon ou ordonné une suspension du casier.

Veuillez choisir le formulaire de consentement qui s'applique à votre cas (si vous postulez pour les deux recours, vous pouvez remplir les deux formulaires) :

1. Veuillez remplir ce formulaire de consentement si vous demandez une levée d’interdiction d'armes : Consentement à la divulgation des renseignements personnels (PDF 24 Ko)
   et/ou
2. Veuillez remplir ce formulaire de consentement si vous présentez une demande d'annulation ou de modification d'une interdiction fédérale de conduire en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) : Consentement à la divulgation des renseignements personnels 
   (PDF 24 Ko)