Clémence : Avant de présenter votre demande
- 1. Casier judiciaire
- 2. Renseignements de la cour
- 3. Fiche de conduite militaire
- 4. Vérification des dossiers de la police locale
- 5. Appuyez votre identité
- 6. Formulaire de demande de la prérogative royale de clémence
- 7. Fournissez des documents officiels de tierces parties
- 8. Formulaire de consentement
- Avant de présenter votre demande
Avant de présenter votre demande
IMPORTANT!
- Vous devez fournir les documents originaux portant les signatures et les timbres ou sceaux originaux des tribunaux ou des services de police.
- Avant d’envoyer votre demande par la poste, faites des photocopies de tous vos formulaires et documents officiels et conservez-les pour consultation ultérieure.
Liste de vérification de la demande de la prérogative royale de clémence
Avez-vous joint ces documents?
- Casier judiciaire original ou attestation qu’aucun casier n’existe ET preuve de condamnation, s’il y a lieu (expliqué à l’Étape 1)
- Formulaire(s) Renseignements de la cour original ou originaux (expliqué à l’Étape 2)
- Fiche de conduite militaire originale, s’il y a lieu (expliqué à l’Étape 3)
- Formulaire(s) Vérification des dossiers de la police locale original ou originaux (expliqué à l’Étape 4)
- Une photocopie de votre pièce d’identité (expliqué à l’Étape 5)
- Formulaire de Demande de la prérogative royale de clémence original (expliqué à l’Étape 6)
Veuillez envoyer votre formulaire de demande et tous les documents officiels (originaux seulement, à l'exception de la pièce d'identité) par la poste à l’adresse suivante :
Commission des libérations conditionnelles du Canada
Division de la clémence et suspension du casier
410, avenue Laurier Ouest, 5e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0R1