Clémence : Étape 1 – Obtenez votre casier judiciaire
Important
Lisez attentivement toutes les étapes avant de commencer à remplir votre demande.
- 1. Casier judiciaire
- 2. Renseignements de la cour
- 3. Fiche de conduite militaire
- 4. Vérification des dossiers de la police locale
- 5. Appuyez votre identité
- 6. Formulaire de demande de la prérogative royale de clémence
- 7. Fournissez des documents officiels de tierces parties
- 8. Formulaire de consentement
- Avant de présenter votre demande
Casier judiciaire
Faites prendre vos empreintes digitales. Visitez une société de dactyloscopie accréditée ou un service de police qui peut soumettre vos empreintes digitales électroniquement.
Demandez à votre service de police local s'il offre ce service ou visitez le site « Où puis-je obtenir une vérification de casier judiciaire? » pour plus d'information.
Votre soumission dactyloscopique électronique doit clairement indiquer que vous faites une demande de suspension du casierNote de bas de page i .
Attendez de recevoir votre casier judiciaire (condamnations au criminel, absolutions conditionnelles ou inconditionnelles) ou une attestation qu’aucun casier n’existe de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). L’ensemble des documents fournis par la GRC doivent être inclus avec votre demande.
Si vous avez fait l’objet de condamnations à l’extérieur du Canada, vous DEVEZ également fournir de l’information sur ces condamnations à la Commission des libérations conditionnel du Canada, en plus de votre casier judiciaire.
Lorsque vous recevez votre casier judiciaire, vérifiez-le pour vous assurer que toutes vos condamnations y sont indiquées. Vous avez la responsabilité de déclarer l’ensemble de vos condamnations à la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Si TOUTES vos condamnations y sont indiquées, passez à l’ÉTAPE 2
Vous devez obtenir une preuve de condamnation pour chacune des condamnations qui ne figurent pas à votre casier judiciaire. Pour cela, communiquez avec la cour où votre cause a été entendue et/ou le service de police qui a procédé à votre arrestation.
La preuve de condamnation doit inclure :
- La date et la cour qui a déterminé la peine;
- L’infraction dont vous avez été déclaré coupable;
- La peine qui vous a été imposée;
- Le corps policier qui a effectué l'arrestation.
Si la cour et/ou le service de police n’ont aucun dossier de vos condamnations, parlez à un agent de la ligne d’information sans frais de la Commission des libérations conditionnelles du Canada en composant le 1-800-874-2652.