Clémence : Étape 7 – Fournissez des documents officiels de tierces parties appuyant votre affirmation de châtiment trop sévère

Documents officiels de tierces parties

Si vous souhaitez présenter des documents de tierces parties pour appuyer votre affirmation de châtiment trop sévère, veuillez prendre note que la Commission des libérations conditionnelles du Canada les examinera dans le cadre des documents faisant partie du dossier.

Veuillez remplir les Documents sur les châtiments trop sévère retrouvés à la fin du guide.

Note importante :

Il existe différents types et différentes sources de documents de tierces parties. Il vous faudra déterminer quels documents (p. ex. dossier médical, dossier d’études, d’emploi, de situation financière, etc.) sont directement pertinents dans votre cas pour prouver clairement que vous subissez un châtiment trop sévère en raison de votre casier judiciaire ou de vos circonstances personnelles.