Clémence : Étape 2 – Obtenez vos renseignements de la cour

Renseignements de la cour

Vous devez obtenir des renseignements de la cour pour chacune de vos condamnations. Cela DOIT inclure une preuve de paiement et la date du paiement final pour toute amende, suramende compensatoire^{Note de bas de page 1}  et somme prévue par des ordonnances de restitution ou de dédommagement^{Note de bas de page 2} . 

Répondez aux questions 1 à 6 du formulaire Renseignements de la cour.

Conseil : Faites des copies du formulaire au cas où vous auriez à le remettre à une autre cour.

Communiquez avec la cour qui a entendu votre cause.

Si vous avez été condamné par plusieurs cours, vous devez communiquer avec chacune d’elles pour faire remplir le formulaire. Remettez à chaque cour une photocopie de votre casier judiciaire et faites remplir la partie du formulaire intitulée « Réservé à l’usage de la cour ».

IMPORTANT!

Assurez-vous que chaque cour :

• fournit tous les renseignements demandés dans la partie « Réservé à l’usage de la cour »;
• fournit une preuve et la date du dernier paiement pour toute amende, suramende compensatoire^{Note de bas de page 1}  et somme prévue par des ordonnances de restitution ou de dédommagement^{Note de bas de page 2} ;
• indique le type de procès pour chaque condamnation (par procédure sommaire, par voie de mise en accusation ou impossible de confirmer);
• indique toutes les condamnations qu’elle vous a imposées;
• signe et date le formulaire;
• appose le sceau ou timbre officiel sur le formulaire.

Conseil : Demandez des copies supplémentaires de tous les documents de la cour. Vous pourriez en avoir besoin plus tard. Il est plus facile d’obtenir des copies maintenant, car une fois la suspension ordonnée, les documents pourraient ne plus être disponibles.

Vérifiez que les renseignements sur le formulaire Renseignements de la cour et de votre casier judiciaire sont les mêmes.

• Si les renseignements sur le formulaire Renseignements de la cour ne correspondent pas aux renseignements de votre casier judiciaire, ou si la cour a un dossier de condamnation qui ne figure pas à votre casier judiciaire, demandez une preuve de condamnation à la cour. Voir l’ÉTAPE 1 - Preuve de condamnation.