Conclusions et recommandations récentes : juillet 2026

En juillet 2026, le président du Comité externe d’examen de la GRC (CEE) a formulé les conclusions et recommandations suivantes :

Numéro de dossier	Type de Dossier	Mots-clés
C-164	Déontologie	Appel en déontologie Nouveaux éléments de preuve Abus de pouvoir Manque de courtoisie Équité procédurale Crainte raisonnable de partialité Avis de la preuve à réfuter par le membre Décision manifestement déraisonnable Recommandation d’une nouvelle décision Fardeau de la preuve
C-165	Déontologie	Appel interjeté par l’autorité disciplinaire Recours à la force La mesure disciplinaire applicable aux cas ordinaires est trop clémente dans les circonstances Agression excessive et sans provocation d’une victime vulnérable et immobilisée Blessures graves Il convient d’imposer une mesure disciplinaire applicable aux cas graves, mais moins sévère que le congédiement
C-166	Déontologie	Erreur de droit Mauvais critère juridique Personne vulnérable Conduite déshonorante Usage abusif du matériel Appel accueilli
C-167	Déontologie	Documents faux ou inexacts Défaut de suivre une directive Équité procédurale Omission de tenir compte de facteurs atténuants
C-168	Déontologie	Équité procédurale Crainte raisonnable de partialité Défaut de communiquer une enquête complémentaire Manifestement déraisonnable Mesures disciplinaires Circonstances aggravantes Circonstances atténuantes Proportionnalité
C-169	Déontologie	Prorogation du délai Circonstances exceptionnelles Facteurs énoncés dans la décision Pentney
NC-299	OCVSI	Nouveaux arguments Cessation du versement de la solde et des indemnités Équité procédurale Droit de connaître la preuve à réfuter Circonstances exceptionnelles Erreur de droit

Si vous souhaitez recevoir un avis lorsque le CEE publie de nouveaux résumés de ses conclusions et recommandations, veuillez nous en faire part à l’adresse suivante : org@erc-cee.gc.ca.

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2026-08-10

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