C-167 - Appels en matière de déontologie

L’appelant a interjeté appel de la décision de l’intimé selon laquelle il avait contrevenu au code de déontologie de la GRC en n’observant pas une directive émanant de la direction et en soumettant un rapport d’incident incomplet et susceptible d’induire en erreur.

En appel, l’appelant soutient que la décision de l’intimé contrevient aux principles d’équité procédurale et que la décision ainsi que les mesures disciplinaires imposées sont manifestement déraisonnables. Plus précisément, il affirme que l’intimé aurait dû reporter la rencontre disciplinaire, parce qu’il n’avait pas eu le temps d’examiner la preuve en totalité avant la rencontre, que certains faits pertinents auraient été ignorés par l’intimé et que les mesures disciplinaires imposées seraient disproportionnées.

Le CEE a conclu que l’appelant n’avait pas soulevé dès que possible le prétendu manquement à l’équité procédurale et qu’il était réputé d’avoir renoncé à l’invoquer. Le CEE a aussi conclu que l’intimé n’était pas tenu de discuter de manière exhaustive de chacun des éléments de preuve lorsqu’ils n’ont pas d’influence sur l’issue. Il a aussi conclu que les motifs sont suffisants. Le CEE a également conclu que le retrait de l’appelant des tâches opérationnelles ne devrait pas être pris en considération dans l’analyse des mesures disciplinaires, puisqu’il s’agissait d’une mesure de nature administrative.

Le CEE recommande que l’appel soit rejeté.