Décision de l'ARC

Après notre examen, nous vous informons par écrit de notre décision.

Sur cette page

• Comment nous vous informons de notre décision
• Si votre demande est approuvée
• Si votre demande est refusée
• Désaccord avec la décision de l'ARC

Comment nous vous informons de notre décision

Nous vous enverrons un avis de détermination pour vous informer de notre décision.

Si vous êtes inscrit pour recevoir un courriel de l'Agence du revenu du Canada (ARC), vous recevrez un courriel indiquant que votre avis de détermination est disponible dans votre compte de l'ARC. Si vous ne vous êtes pas inscrit au courriel, vous recevrez votre avis par la poste.

Si votre demande est approuvée, l'avis de détermination indiquera les années pour lesquelles vous êtes admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH). Si votre demande au CIPH est refusée, votre avis de détermination vous en expliquera la raison.

Notre décision est basée sur la façon dont les renseignements fournis par le professionnel de la santé répondent aux critères d'admissibilité au CIPH. L'admissibilité au CIPH peut être accordée de façon permanente, temporaire ou refusée, selon les renseignements fournis sur les effets de la déficience.

Si vous n'avez pas reçu votre avis, assurez-vous que nous disposons de votre adresse actuelle.

Si votre demande est approuvée

Si votre avis de détermination indique que votre demande est approuvée, vous pouvez demander le montant du CIPH dans votre déclaration de revenus.

Votre avis de détermination indiquera les années pour lesquelles vous êtes admissible :

• Si votre avis n'a pas de date d'expiration, vous n'avez pas besoin d'envoyer une autre demande de CIPH, à moins que nous ne vous le demandions.
• Si votre avis a une date d'expiration, vous devrez refaire une demande à la fin de cette période ou si nous vous demandons de soumettre une nouvelle demande avant cette date.
  • Lorsque votre admissibilité est sur le point d'expirer, nous vous aviserons une année à l'avance, ainsi que l'année de l'expiration, sur votre avis de cotisation.
  • Vous pouvez faire une nouvelle demande à tout moment de l'année afin d'éviter toute interruption de votre admissibilité au CIPH.

Vous pouvez consulter vos renseignements sur le CIPH dans votre compte de l'ARC.

Vous devez informer l'ARC par écrit si votre condition médicale s'améliore au point de ne plus répondre aux critères d'admissibilité du CIPH.

Autres programmes auxquels vous pourriez être admissible

L'admissibilité au CIPH peut vous aider à accéder à d'autres programmes fédéraux tels que les suivants :

• Régime enregistré d'épargne-invalidité
• Supplément pour personnes handicapées de l'Allocation canadienne pour les travailleurs
• Prestation pour enfants handicapés
• Prestation canadienne pour les personnes handicapées

Si votre demande est refusée

Si votre demande de CIPH est refusée, votre avis de détermination vous expliquera pourquoi.

Comparez votre copie de demande, le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, en tenant compte des motifs indiqués sur votre avis de détermination et des conditions d'admissibilité.

Si vous n'êtes pas admissible au CIPH, d'autres déductions et crédits d'impôt pourraient quand même être disponibles pour vous.

Désaccord avec la décision de l'ARC

Si vous n'êtes pas d'accord avec notre décision de refuser votre demande, ou si vous n'êtes pas d'accord avec la période pour laquelle vous êtes approuvé, vous avez des options :

• Demander une révision ou soumettre de nouveaux documents

  Vous pouvez demander une révision de votre demande et soumettre tout renseignement médical important que vous n'avez pas encore envoyé, comme par exemple :

  • des rapports médicaux nouveaux ou révisés
  • une lettre d'un professionnel de la santé qui connaît bien votre situation

  Les renseignements que vous fournissez doivent décrire comment la ou les déficiences vous touchent.

  Vous devez envoyer votre demande de révision et documents au centre fiscal qui a traité votre demande. Nous vous recommandons de conserver une copie pour vos dossiers.

  Centre fiscal de Jonquière

  Centre fiscal de Jonquière
  2251 boulevard René-Lévesque
  Jonquière QC G7S 5J2

  Centre fiscal de Jonquière - 2251 boulevard René-Lévesque - Jonquière QC G7S 5J2

  Centre fiscal de Sudbury

  Centre fiscal de Sudbury
  Case postale 20000, succursale A
  Sudbury ON P3A 5C1

  Centre fiscal de Sudbury - Case postale 20000, succursale A - Sudbury ON P3A 5C1

  Centre fiscal de Winnipeg

  Centre fiscal de Winnipeg
  Case postale 14000, succursale Main
  Winnipeg MB R3C 3M2

  Centre fiscal de Winnipeg - Case postale 14000, succursale Main - Winnipeg MB R3C 3M2

• Présenter un avis d'opposition

  Vous avez le droit de présenter un avis d'opposition en matière d'impôt dans les 90 jours suivant la date de l'avis de détermination.

  Présenter un avis d'opposition – Impôt sur le revenu

• Appeler pour discuter

  Vous pouvez appeler l'ARC pour poser des questions ou discuter de votre demande.

  Contactez l'ARC