Comment faire une demande

Se préparer à faire une demande

Faire une demande de CIPH nécessite l'implication de la personne qui a une déficience ainsi que d'un professionnel de la santé qui peut attester les effets de la déficience.

Trouver un professionnel de la santé pour attester votre déficience

Un professionnel de la santé pour attester votre déficience
Médecin	Toutes les déficiences
Infirmier praticien	Toutes les déficiences
Optométriste	Voir
Audiologiste	Entendre
Ergothérapeute	Marcher, se nourrir, s'habiller
Physiothérapeute	Marcher
Psychologue	Fonctions mentales
Orthophoniste	Parler

Si des frais sont exigés par le professionnel de la santé

Si votre professionnel de la santé vous demande de payer des frais pour remplir la demande de CIPH, vous êtes tenu de les payer. Toutefois, vous pourrez peut-être les demander comme frais médicaux dans votre déclaration de revenus.

Quand faire la demande

Vous pouvez faire votre demande de CIPH à tout moment de l'année.

Toutefois, si vous soumettez votre demande en même temps que vous produisez votre déclaration de revenus, le traitement de votre déclaration pourrait être retardé. L'Agence du revenu du Canada (ARC) examinera votre demande de CIPH avant de traiter votre déclaration de revenus.

Pour éviter un éventuel retard, soumettez votre demande de CIPH avant de produire votre déclaration de revenus.

Décider qui demande le crédit

Si vous avez l'intention de partager ou de transférer le crédit, cela vous fera gagner du temps d'inclure les renseignements sur le membre de la famille à charge dans la partie A de la question 2 de la demande de CIPH.

Pour plus de détails, voir : Transfert du crédit.

Remplir la demande

Vous pouvez demander le CIPH au moyen du formulaire numérique ou du formulaire papier imprimé. Choisissez votre méthode et suivez les instructions ci-dessous.

Choisissez une seule méthode pour appliquer. Les parties A et B doivent toutes deux être soumises à l'aide de la même méthode. Nous ne pouvons pas traiter votre demande si l'intégralité de la demande n'est pas soumise dans le même format.

Utiliser le formulaire numérique : Option 1 de 2

Vous pouvez présenter une demande en ligne ou par téléphone au moyen du formulaire numérique.

Utiliser le formulaire papier : Option 2 de 2

Vous pouvez présenter une demande par la poste en utilisant le formulaire papier.

Comment présenter une demande en utilisant le formulaire numérique

Le demandeur remplit la partie A
La personne handicapée ou son représentant légal doit remplir la partie A du formulaire de demande numérique.

Vous pouvez remplir la partie A en ligne dans votre compte de l'ARC ou par téléphone.
Comment remplir la partie A en ligne
1. Ouvrez une session dans votre compte de l'ARC.
2. Sélectionnez votre compte de Particulier.
3. Cliquez sur Prestations et crédits.
4. Cliquez sur le bouton Demander le CIPH pour ouvrir le formulaire numérique.
Comment remplir la partie A par téléphone

Vous pouvez téléphoner à l'ARC et faire remplir la partie A du formulaire numérique pour vous.
- Vous avez la possibilité de parler à un agent de centre d'appels (1-800-959-7383) ou d'utiliser le service vocal automatisé (1-800-463-4421).
- Vous devez être en mesure de confirmer votre identité avant de commencer.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec l'ARC par téléphone.
Vous devez répondre à quelques questions au sujet de la personne handicapée et des personnes qui pourraient être admissibles à réclamer le crédit en son nom.
Renseignements que vous devrez fournir
- Renseignements de base sur la personne handicapée
- Renseignements de base sur le membre de la famille qui subvient à ses besoins et qui peut demander le montant pour personnes handicapées (si vous transférez le crédit)
- Consentement pour que l'ARC :
  - communique avec le professionnel de la santé de la personne handicapée (au besoin)
  - rajuste automatiquement les déclarations de revenus des années précédentes (s'il y a lieu)
Après la soumission de la partie A, une page de confirmation s'affichera avec votre numéro de référence.
Le demandeur donne le numéro de référence au professionnel de la santé
Veuillez fournir ce numéro au professionnel de la santé. Il l'utilisera pour remplir et soumettre la partie B du formulaire numérique en ligne. Le numéro de référence est requis pour soumettre la demande électroniquement à l'ARC. Le numéro de référence, le nom de famille et la date de naissance doivent également correspondre à ce qui a été soumis dans la partie A.

Le numéro de référence est valable jusqu'à 12 mois et ne peut être utilisé qu'une seule fois par un professionnel de la santé pour soumettre la partie B par voie numérique dans ce délai.

Vous pouvez imprimer le numéro de référence en format PDF. Vous pouvez également consulter le numéro de référence dans votre compte de l'ARC.

La partie B doit être remplie par un professionnel de la santé. Les demandeurs ne peuvent pas remplir eux-mêmes la partie B. Si un demandeur rempli lui-même la partie B, la demande ne sera pas traitée.

Une fois que la partie B est remplie par le professionnel de la santé, le formulaire numérique est automatiquement soumis à l'ARC. Vous pourrez voir le statut de votre demande dans votre compte de l'ARC une fois que votre demande complète aura été reçue.
Le professionnel de la santé remplit la partie B

La partie B peut seulement être remplie par un professionnel de la santé.

Pour remplir la partie B, vous devez ouvrir le Formulaire numérique pour les professionnels de la santé.

Vous devrez entrer le numéro de référence fourni par votre patient.
Si vous n'avez pas de numéro de référence

Vous pouvez toujours remplir la partie B du formulaire numérique en ligne si vous n'avez pas de numéro de référence, mais le processus est un peu différent.
1. Remplissez la partie B du formulaire numérique pour les professionnels de la santé.
2. Imprimez le formulaire et signez-le.
3. Remettez le formulaire à votre patient.
Votre patient doit ensuite remplir la partie A et soumettre le formulaire T2201 dûment rempli à l'ARC.
Vous devez répondre à quelques questions au sujet de votre patient et de ses déficiences.
Renseignements que vous devez fournir
- Renseignements de base sur le professionnel de la santé
- Nom et date de naissance du patient
- Renseignements sur les effets des déficiences
Comment les professionnels de la santé évaluent les patients

En tant que professionnel de la santé, utilisez votre meilleur jugement professionnel quand vous remplissez la partie B.

Vous pourrez baser votre évaluation sur :
- les symptômes signalés par votre patient
- votre connaissance des antécédents médicaux de votre patient
- votre observation directe des limitations de votre patient
- votre connaissance des effets de la déficience en ce qui concerne la condition médicale de votre patient
L'ARC base sa décision concernant l'admissibilité sur les renseignements fournis par les professionnels de la santé dans la partie B.
Une fois que la partie B est remplie, le formulaire numérique est automatiquement soumis à l'ARC. En tant que professionnel de la santé, vous avez la possibilité de sauvegarder une copie de la partie B pour vos dossiers.

On peut communiquer avec votre bureau pour vérifier la source de la demande.

Veuillez lire l'énoncé de confidentialité

Les renseignements personnels (y compris le NAS) sont recueillis et utilisés aux fins d'appliquer ou d'exécuter la Loi de l'impôt sur le revenu et des programmes et activités connexes incluant l'administration de l'impôt, des prestations, la vérification, l'observation et le recouvrement. Les renseignements recueillis peuvent être communiqués à une autre institution gouvernementale fédérale, provinciale, territoriale, autochtone ou étrangère dans la mesure où le droit l'autorise. Le défaut de fournir ces renseignements pourrait entraîner un paiement d'intérêts ou de pénalités, ou d'autres mesures. Selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, les particuliers ont le droit à la protection, à l'accès et à la correction de leurs renseignements personnels et de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement de leurs renseignements personnels. Consultez le fichier de renseignements personnels ARC PPU 218 sur Info Source en allant à canada.ca/arc-info-source.

Comment présenter une demande en utilisant le formulaire papier

Obtenir le formulaire
Vous devez utiliser la version la plus récente du formulaire de demande (version 23a ou 23f) :

Formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées
Le demandeur remplit la partie A
La personne handicapée ou son représentant légal remplit la partie A du formulaire T2201. Les représentants légaux doivent s'assurer que des documents légaux ont été fournis à l'ARC avant de signer le formulaire T2201.
Renseignements que vous devrez fournir
- Renseignements de base sur la personne handicapée. Tous les champs doivent être remplis ou votre demande pourrait ne pas être examinée et vous être retournée
  - Nom
  - Adresse postale
  - Date de naissance
  - Numéro d'assurance sociale
- Renseignements de base sur le membre de la famille qui subvient à ses besoins et qui peut demander le montant pour personnes handicapées (si vous transférez le crédit)
- Consentement pour que l'ARC :
  - modifie automatiquement les déclarations de revenus des années précédentes (s'il y a lieu)
  - communique avec le professionnel de la santé de la personne handicapée (au besoin)
Après avoir rempli la partie A, imprimez le formulaire. La personne handicapée (ou si la personne est mineur dans sa province, son tuteur légal) ou son représentant légal doit signer la section d'autorisation du formulaire (section 4 de la partie A) sinon nous ne traiterons pas la demande.

Remettez le formulaire à un professionnel de la santé pour qu'il remplisse la partie B.
Le professionnel de la santé remplit la partie B
La Partie B peut seulement être complétée par un professionnel de la santé. En tant que professionnel de la santé, vous répondrez à quelques questions et remplirez uniquement les sections sur les déficiences qui s'appliquent à votre patient.
Types de questions
- Renseignements de base sur le professionnel de la santé
- Nom et date de naissance du patient
- Renseignements sur les effets des déficiences
Comment les professionnels de la santé évaluent les patients

En tant que professionnel de la santé, utilisez votre meilleur jugement professionnel en remplissant la partie B.

Vous pourriez fonder votre évaluation sur :
- les symptômes signalés par votre patient
- votre connaissance des antécédents médicaux de votre patient
- votre observation directe des limitations de votre patient
- votre connaissance des effets de la déficience en ce qui concerne la condition médicale de votre patient
L'ARC base sa décision concernant l'admissibilité sur les renseignements fournis par les professionnels de la santé à la partie B.
Après avoir rempli la partie B, vous devez remplir et signer la section d'attestation à la dernière page en tant que professionnel de la santé qui certifie la demande. L'ARC ne peut pas traiter le formulaire de demande si la partie B n'est pas signée ou si la signature n'est pas manuscrite.
Assurez-vous que le formulaire est complet et lisible
Tous les champs du formulaire T2201 doivent être remplis et nous devons pouvoir les lire, sinon votre demande pourrait vous être retournée.
Raisons pour lesquelles votre demande pourrait vous être retournée :
- La signature du demandeur (ou du représentant légal) est manquante dans la partie A.
- Les demandeurs qui ont l'âge de la majorité dans leur province doivent signer leur propre demande, sauf si un représentant légal a été nommé.
- Un représentant légal a signé la demande, mais nous n'avons pas reçu de documents auparavant indiquant qu'il est autorisé au compte.
- La signature du professionnel de la santé est manquante à la partie B.
- Les signatures sur une des parties du formulaire, ou sur les deux, ne sont pas manuscrites (ne peuvent pas être en écriture cursive).
- Les parties A et B reçues séparément ne sont pas considérées comme une demande complète.
- Les renseignements obligatoires (numéro d'assurance sociale, nom, adresse et date de naissance) sont manquants.
Envoyer le formulaire par la poste
Soit le professionnel de la santé ou soit le demandeur peut soumettre la demande entièrement terminé (Partie A et B ensemble) à l'ARC.

Soumettre la demande

La fonction « Soumettre des documents » n’est plus disponible pour le CIPH

À partir du 14 juillet, vous devrez envoyer vos demandes du crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) à l’Agence du revenu du Canada (ARC) en utilisant le formulaire numérique ou papier. Vous ne pourrez plus utiliser la fonction « Soumettre des documents » dans votre compte de l’ARC pour envoyer des formulaires liés au CIPH. Pour en savoir plus, allez à Aidez-nous à traiter votre demande du crédit d’impôt pour personnes handicapées plus rapidement.

Si votre demande a été remplie par voie numérique et que votre professionnel de la santé a utilisé le numéro de référence que vous avez fourni, elle est automatiquement soumise à l'ARC. Si vous êtes inscrit aux avis numériques de l'ARC, vous recevrez un courriel vous informant que votre demande a été soumise avec succès.

Si vous avez une copie PDF ou une version numérisée du formulaire papier, ne le soumettez pas en utilisant votre compte à l'ARC. Vous devez imprimer et envoyer par la poste le formulaire papier à l'ARC.

Par la poste :: Si vous avez le formulaire papier, envoyez-le à l'un des centres fiscaux ci-dessous. Il est recommandé de conserver une copie pour vos dossiers.

Centre fiscal de Jonquière

Centre fiscal de Jonquière
2251, boulevard René-Lévesque
Jonquière QC G7S 5J2

Centre fiscal de Jonquière - 2251, boulevard René-Lévesque - Jonquière QC G7S 5J2

Centre fiscal de Sudbury

Centre fiscal de Sudbury
Case postale 20000, succursale A
Sudbury ON P3A 5C1

Centre fiscal de Sudbury - Case postale 20000, succursale A - Sudbury ON P3A 5C1

Centre fiscal de Winnipeg

Centre fiscal de Winnipeg
Case postale 14000, succursale Main
Winnipeg MB R3C 3M2

Centre fiscal de Winnipeg - Case postale 14000, succursale Main - Winnipeg MB R3C 3M2

Verifier les délais de traitement de l'ARC

Sélectionner le bouton « Indiquer le délai de traitement ciblé » pour voir les plus récents délais pour le CIPH.

Aller à : Vérifier les délais de traitement de l'ARC