Qui peut présenter une demande
Découvrez les critères d’admissibilité, les dates importantes et les restrictions relatives au remboursement bonifié pour immeubles d’habitation locatifs neufs de l’Ontario.
Sur cette page
Conditions d’admissibilité
En plus de satisfaire aux conditions d’admissibilité suivants, vous devez satisfaire aux conditions d’admissibilité au remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs de l’Ontario.
Si vous ou une autre personne avez déjà demandé le remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs de l’Ontario pour cet immeuble, vous pourriez tout de même être admissible au remboursement bonifié pour immeubles d’habitation locatifs neufs de l’Ontario.
Vérifiez les conditions suivantes pour savoir si vous pourriez être admissible à ce remboursement.
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Si vous louez l’habitation et le terrain
Vous pourriez être admissible si toutes les conditions suivantes sont remplies :
- vous êtes admissible au remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs de l’Ontario;
- la construction ou les rénovations majeures doivent être achevées en grande partie d’ici le 31 décembre 2029;
- la TVH est payable au plus tard le 31 décembre 2032.
- la JVM de l’habitation est inférieure à 1,85 M$;
Vous devez aussi satisfaire aux conditions supplémentaires suivantes, selon que vous soyez un acheteur ou un constructeur.
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Si vous êtes un acheteur-locateur
Vous êtes considéré comme un acheteur-locateur si vous avez payé la TPS/TVH lors de l’achat d’une habitation neuve ou ayant fait l’objet de rénovations majeures et que vous avez loué cette habitation, ou une ou plusieurs habitations qu’elle contient, à une autre personne aux fins d’un usage résidentiel à long terme par un particulier.
Vous pourriez être admissible si la construction ou les rénovations majeures ont commencé :
- entre le 1er avril 2026 et le 31 mars 2027 (inclusivement) ou
- avant le 1er avril 2026, et si vous avez conclu un contrat de vente visant un immeuble d’habitation à logement unique ou un logement en copropriété entre le 1er avril 2026 et le 31 mars 2027 (inclusivement)
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Si vous êtes constructeur/locateur
Vous êtes un constructeur-locateur si vous avez déclaré et versé la TPS/TVH à l’égard d’une fourniture à soi-même d’une habitation nouvellement construite ou ayant fait l’objet de rénovations majeures, ou d’un ajout à un immeuble d’habitation à logements multiples et que vous avez par la suite loué cette habitation ou les unités résidentielles qu’elle contient à un particulier aux fins d’un usage résidentiel à long terme.
Vous pourriez être admissible si la construction ou les rénovations majeures ont commencé entre le 1er avril 2026 et le 31 mars 2027 (inclusivement).
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Si vous vendez l’habitation et louez le terrain
Vous pourriez être admissible si toutes les conditions suivantes sont remplies :
- vous êtes admissible au remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs de l’Ontario;
- Si le logement est un immeuble d’habitation à logement unique ou un logement en copropriété, l’acheteur est admissible au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves.
- La construction ou les rénovations majeures ont commencé entre le 1er avril 2026 et le 31 mars 2027 (inclusivement).
- La construction ou les rénovations majeures seront achevées en grande partie au plus tard le 31 décembre 2029
- La TVH estpayable au plus tard le 31 décembre 2032.
- La JVM de l’habitation est inférieure à 1,85 M$.
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Si vous êtes une coopérative d’habitation
Vous pourriez être admissible si toutes les conditions suivantes sont remplies :
- Vous êtes admissible au remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs de l’Ontario;
- La construction ou les rénovations majeures seront achevées en grande partie au plus tard le 31 décembre 2029
- La TVH est payable au plus tard le 31 décembre 2032.
- La JVM du logement dans une coopérative est inférieure à 1,85 M$.
Vous devez aussi satisfaire aux conditions supplémentaires suivantes, selon que vous êtes un acheteur ou un constructeur.
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Si vous êtes une une coopérative acheteur-locateur
Vous êtes considéré comme une coopérative acheteur-locateur si vous êtes une coopérative d’habitation constituée en société qui a payé la TPS/TVH lors de l’achat d’une habitation nouvellement construite ou ayant fait l’objet de rénovations majeures, sans être le constructeur de cette habitation, et que vous avez loué un logement dans la coopérative à un particulier aux fins d’un usage résidentiel à long terme.
Vous pourriez être admissible si la construction ou les rénovations majeures ont commencé :
- entre le 1er avril 2026 et le 31 mars 2027 (inclusivement) ou
- avant le 1er avril 2026, et si vous avez conclu un contrat de vente visant un immeuble d’habitation à logement unique entre le 1er avril 2026 et le 31 mars 2027 (inclusivement).
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Si vous êtes une coopérative constructeur/locateur
Vous êtes considéré comme une coopérative constructeur-locateur si vous êtes une coopérative d’habitation constituée en société qui a déclaré et versé la TPS/TVH à l’égard d’une fourniture à soi-même d’une habitation qui est un immeuble d’habitation ou un ajout à un immeuble d’habitation à logements multiples et avez loué des logements dans cette coopérative à des particuliers aux fins d’un usage résidentiel à long terme.
Vous pourriez être admissible si la construction ou les rénovations majeures ont commencé entre le 1er avril 2026 et le 31 mars 2027 (inclusivement).
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Si vous louez un fonds aux fins d’un usage résidentiel
Vous pourriez être admissible si toutes les conditions suivantes sont remplies :
- vous êtes admissible au remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs de l’Ontario;
- La TVH est réputée avoir été payée entre le 1er avril 2026 et le 31 mars 2027 (inclusivement).
- La JVM est inférieure à 610 500 $ ou, si vous avez payé une taxe égale à la teneur en taxe du terrain lors d’un changement d’utilisation, la partie provinciale de la TVH incluse dans la teneur en taxe est inférieure à 48 840 $.
Déterminer les dates clés pour l’admissibilité
Moment où commence la construction
En général, la construction est considérée être commencée au moment où les travaux d'excavation se rapportant à l'immeuble d'habitation commencent.
Les activités qui précèdent les travaux d’excavation, comme la signature d’un contrat de vente, la démolition, les essais sur le terrain ou les essais environnementaux, l’élaboration et la finalisation des plans, le défrichage, les activités d’assainissement ou de remise en état, l’obtention des permis, la passation de marchés pour les travaux d’excavation ou la construction de routes, ne déterminent pas la date de début des travaux de construction.
Exemple permettant de déterminer le moment où la construction a commencé
Un constructeur/locateur prévoit construire un immeuble d’habitation à logements multiples qui sera loué à des particuliers aux fins d’un usage résidentiel à long terme. Avant le début des travaux d’excavation, le constructeur/locateur effectue des essais environnementaux et des essais sur le terrain, élabore les plans de construction, obtient un permis de construction et conclut un contrat pour les travaux d’excavation. Même si ces activités ont lieu avant les travaux d’excavation, la construction ne commence pas avant le début des travaux d’excavation se rapportant à l’immeuble d’habitation.
Si les travaux d’excavation se rapportant à l’immeuble d’habitation débutent le 15 juillet 2026, l’ARC considère que la construction de l’immeuble a commencé à cette date. Étant donné que le 15 juillet 2026 se situe entre le 1er avril 2026 et le 31 mars 2027, l’exigence relative au début de la construction pour l’admissibilité au remboursement bonifié pour immeubles d’habitation locatifs neufs de l’Ontario pourrait être respectée, à condition que toutes les autres conditions d’admissibilité soient remplies.
Moment où la TVH devient payable
Le moment où la TVH devient payable dépend de la question de savoir si vous avez acheté l’habitation ou si une fourniture à soi-même a eu lieu. Si vous avez acheté un logement en copropriété et que la prise de possession vous a été transférée avant que l’immeuble d’habitation ne soit enregistré à titre de logement en copropriété, la taxe devient payable à la première des deux dates suivantes :
- le jour où la propriété du logement vous sera transférée;
- le jour qui tombe 60 jours après l’enregistrement de l’immeuble d’habitation en logement en copropriété.
Dans tous les autres cas, la taxe devient généralement payable à la première des deux dates suivantes :
- le jour où la propriété de l’habitation vous est transférée;
- le jour où la possession de l’habitation vous est transférée en vertu du contrat de vente.
Moment où une fourniture à soi-même se produit
Différentes règles s’appliquent pour déterminer s’il y a fourniture à soi-même, selon qu’il s’agit d’un immeuble comprenant une habitation et un terrain, ou d’un fonds loué à des fins résidentielles.
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Fourniture à soi-même d’une habitation et d’un terrain
Si vous êtes un constructeur ayant construit une habitation ou y ayant effectué des rénovations majeures, la fourniture à soi-même a généralement lieu à la plus tardive des deux dates suivantes :
- le jour où les travaux de construction ou de rénovations majeures sont achevés en grande partie;
- le jour où vous transférez la possession ou l’usage du logement, en vertu d’un bail, d’un permis ou d’un accord semblable, à une personne afin qu’elle l’utilise à titre de lieu de résidence.
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Fourniture à soi-même d’un fonds
Si vous avez effectué une fourniture exonérée par bail d’un terrain à usage résidentiel, la fourniture à soi-même se produit généralement :
- le jour où le premier bail entre en vigueur;
- le jour où survient un changement d’utilisation qui donne lieu à une fourniture réputée du bien.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les règles de fourniture à soi-même applicables aux terrains, consultez :
Restrictions
Les restrictions suivantes s’appliquent à l’admissibilité au remboursement bonifié pour immeubles d’habitation locatifs neufs de l’Ontario lorsque le contrat de vente est conclu entre le 1er avril 2026 et le 31 mars 2027 (inclusivement).
- Cession d’un contrat de vente
- Pour qu’une cession d’un contrat de vente soit admissible au remboursement bonifié pour immeubles d’habitation locatifs neufs de l’Ontario, tant le contrat de vente initial conclu avec le constructeur que le contrat de cession doivent avoir été conclus entre le 1er avril 2026 et le 31 mars 2027 (inclusivement).
- Modification du contrat
- Si vous avez conclu un contrat avec un constructeur avant le 1er avril 2026, et que vous y apportez des modifications de sorte que l’on considère qu’il a été conclu à compter du 1er avril 2026, pour être admissible au remboursement bonifié pour immeubles d’habitation locatifs neufs de l’Ontario, le contrat doit avoir été conclu à des fins légitimes autres que l’obtention du remboursement bonifié pour immeubles d’habitation locatifs neufs de l’Ontario.
- Nouveau contrat
- Si vous avez conclu un contrat avec un constructeur avant le 1er avril 2026, que ce contrat est résilié et qu’un autre contrat est conclu à compter du 1er avril 2026, vous n’êtes admissible au remboursement bonifié pour immeubles d’habitation locatifs neufs de l’Ontario que si vous avez conclu le nouveau contrat à des fins légitimes autres que l’obtention de ce remboursement.
- Vente dans un délai d’un an
- En général, si vous demandez le remboursement bonifié pour immeubles d’habitation locatifs neufs de l’Ontario et que vous vendez le logement dans l’année qui suit sa première occupation à titre de résidence, l’acheteur doit acquérir ce logement pour en faire sa résidence principale ou celle d’un de ses proches. Si cette condition n’est pas remplie, vous pourriez devoir restituer le remboursement.
- Interaction avec le remboursement pour des logements construits spécialement pour la location
Un locateur ne peut pas demander le remboursement bonifié pour immeubles d’habitation locatifs neufs de l’Ontario et le remboursement pour les logements construits spécialement pour la location (LCSL) pour le même logement.
Si le logement est admissible au remboursement du LCSL, le remboursement bonifié pour immeubles d’habitation locatifs neufs de l’Ontario ne s’applique pas à ce logement.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur le remboursement LCSL, consultez les documents suivants : Mémorandum sur la TPS/TVH 19-3-9 Remboursement pour logements construits spécialement pour la location