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Remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs

RC4231(F) Rév. 26

Les publications et la correspondance personnalisée de l'ARC sont disponibles en braille, en gros caractères, en texte électronique et en format MP3. Pour en savoir plus, allez à Commander des formats substituts ou composez le 1-800-959-5525.

Ce guide utilise un langage simple pour expliquer les situations fiscales les plus courantes. Il est donné à titre indicatif seulement et ne remplace pas la loi.

Sauf indication contraire, toute référence législative renvoie à la Loi sur la taxe d'accise et aux Règlements d'application sur la TPS/TVH.

L'ARC utilise le terme Indien en raison de sa signification légale dans la Loi sur les Indiens.

Dans ce guide, les expressions désignant des personnes visent les individus de tous genres.

The English version of this guide is called GST/HST New Residential Rental Property Rebate.

Table des matières

Découvrez si ce guide est pour vous

Ce guide contient des renseignements pour les locateurs d'immeubles d'habitation locatifs neufs concernant le remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs, qui comprend le remboursement pour logements construits spécialement pour la location et le remboursement bonifié pour immeubles d'habitation locatifs neufs de Ontario. Il contient également des renseignements sur la façon de remplir le formulaire GST524, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs, le formulaire GST525, Supplément à la demande de remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs – coopératives d'habitation et logements multiples, le formulaire RC7524-NB, GST524 Annexe pour le remboursement du Nouveau-Brunswick, le formulaire RC7524-NL, GST524 Annexe pour le remboursement de Terre-Neuve-et-Labrador, le formulaire RC7524-NS, GST524 Annexe pour le remboursement de la Nouvelle-Écosse, le formulaire RC7524-ON, GST524 Annexe pour le remboursement de l'Ontario et le formulaire RC7524-PE, GST524 Annexe pour le remboursement de l'Île-du-Prince-Édouard.

Ce guide s'adresse aux locateurs qui sont dans l'une des situations suivantes à des fins de location résidentielle :

  • Ils ont payé la TPS/TVH sur l'achat d'une habitation neuve ou ayant fait l'objet de rénovations majeures auprès d'un constructeur.
  • Ils ont construit ou embauché quelqu'un d'autre pour construire une habitation ou un ajout à l'habitation à logements multiples et déclaré une fourniture à soi-même de l'habitation dans une déclaration de TPS/TVH et remis toute taxe nette déclarée dans cette déclaration.
  • Ils ont effectué des rénovations majeures à l'habitation ou embauché quelqu'un d'autre pour effectuer des rénovations majeures à l'habitation et déclaré une fourniture à soi-même de l'habitation dans une déclaration de TPS/TVH et remis toute taxe nette déclarée dans cette déclaration.
  • Ils ont converti un immeuble non résidentiel en habitation et déclaré une fourniture à soi-même de l'habitation dans une déclaration de TPS/TVH et remis toute taxe nette déclarée dans cette déclaration.
  • Ils ont loué ou sous-loué un terrain à titre exonéré à une autre personne et déclaré une fourniture à soi-même du terrain dans une déclaration de TPS/TVH et remis toute taxe nette déclarée dans cette déclaration.

Ce guide ne s'adresse pas à vous si l'un des exemples suivants s'applique à vous :

  • Vous avez acheté un immeuble d'habitation locatif et vous n'avez pas eu à payer la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) au moment de l'achat (par exemple, à l'achat d'un immeuble d'habitation qui est déjà occupé par des locataires).
  • Vous êtes le constructeur d'une habitation ou d'un ajout à une habitation à logements multiples et vous n'êtes pas considéré avoir fait une fourniture à soi-même.
  • Vous êtes un particulier et vous avez acheté ou construit une habitation neuve, ou vous avez effectué des rénovations majeures à l'habitation existante, pour l'utiliser comme votre lieu de résidence habituelle ou celui d'un proche. Dans ce cas, consultez le guide RC4028, Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves.

La TPS/TVH et le Québec

Revenu Québec administre généralement la TPS/TVH au Québec. Si l'emplacement physique de votre entreprise est situé au Québec, vous devez produire vos déclarations auprès de Revenu Québec en utilisant leurs formulaires, sauf si vous êtes une personne qui est une institution financière désignée particulière (IFDP) aux fins de la TPS/TVH ou de la taxe de vente du Québec (TVQ) ou les deux. Pour en savoir plus, consultez la publication de Revenu Québec IN-203, Renseignements généraux sur la TVQ et la TPS/TVH, disponible à Revenu Québec, ou composez le 1-800-567-4692. Si vous êtes une IFDP, allez à Renseignements sur la TPS/TVH et la TVQ pour les institutions financières, y compris les institutions financières désignées particulières.

Quoi de neuf

Les principales modifications sont indiquées ci-dessous.

Remboursement bonifié pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario

En général, le remboursement bonifié pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario, ensemble avec le remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario, offre un remboursement combiné pouvant atteindre 100 % de la partie provinciale de 8 % de la TVH sur les logements nouvellement construits ou ayant fait l'objet de rénovations majeures (y compris les conversions) à un locateur admissible au remboursement pour immeubles d'habitation locatifs de l'Ontario, lorsque des conditions supplémentaires sont remplies. Ces conditions supplémentaires varient en fonction de la date de début des travaux de construction ou des rénovations majeures, ainsi que du type de logement. En général, le montant du remboursement varie également en fonction de la juste valeur marchande (JVM) du logement et du type de logement.

Pour en savoir plus sur le remboursement bonifié pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario, lisez Remboursement bonifié pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario.

Paiement pour l'abordabilité aux acheteurs d'une habitation neuve en Ontario (PAAHNO)

L'Ontario accorde une aide complémentaire d'un montant pouvant aller jusqu'à 5 % de la partie fédérale de la TVH, sans dépasser 50 000 $. Ce montant est versé directement par la province de l'Ontario. Vous devez être admissible au remboursement bonifié pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario pour pouvoir bénéficier du paiement pour l'abordabilité aux acheteurs d'une habitation neuve en Ontario (PAAHNO). Le PAAHNO est réduit du montant du remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs auquel vous êtes admissible, le cas échéant.

Il n'est pas nécessaire de remplir une demande de remboursement distincte pour demander le PAAHNO. Remplissez la section « PAAHNO – Consentement à la communication de renseignements » du formulaire GST524 afin de permettre à l'ARC de fournir à la province de l'Ontario les renseignements pertinents pour l'administration de ce paiement.

Remboursement pour logements construits spécialement pour la location (LCSL)

Le remboursement pour logements construits spécialement pour la location (LCSL) offre un remboursement de 100 % de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH pour les logements locatifs neufs construits spécialement pour la location admissibles, sans seuil d'élimination. Cette mesure s'applique aux habitations qui sont admissibles au remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs et qui remplissent des conditions supplémentaires spécifiques, notamment que la construction du logement ou de l'extension commence après le 13 septembre 2023, mais avant 2031, et qu'elle soit achevée en grande partie avant 2036.

Pour en savoir plus, lisez Remboursement pour logements construits spécialement pour la location (LCSL) et le mémorandum sur la TPS/TVH 19-3-9, Remboursement pour logements construits spécialement pour la location.

Critères d'admissibilité révisés

Une université, un collège public ou une administration scolaire constitué et administré autrement qu'à des fins lucratives peut, dans le cadre de l'achat ou de la construction de nouvelles résidences étudiantes, être admissible à un remboursement pour LCSL, sous réserve de certaines conditions. De plus, certaines coopératives d'habitation ne sont pas admissibles au remboursement pour LCSL.

Pour en savoir plus, lisez Résidences étudiantes et le mémorandum sur la TPS/TVH 19-3-9, Remboursement pour logements construits spécialement pour la location.

Remboursement provincial pour logements construits spécialement pour la location (LCSL)

Lorsque les conditions relatives au remboursement fédéral pour LCSL sont remplies, un remboursement provincial pour LCSL pour une partie ou la totalité de partie provinciale de la TVH est généralement offert pour un immeuble d'habitation à logements multiples situé au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador, en Nouvelle-Écosse, en Ontario ou à l'Île-du-Prince-Édouard. Cependant, les dates de construction applicables peuvent varier d'une province à l'autre.

Définitions

Achèvement en grande partie désigne généralement que les travaux de construction ou de rénovations majeures d'une maison en sont à une étape d'achèvement (généralement 90 % ou plus) où un particulier peut raisonnablement habiter les lieux. Les réparations mineures, les ajustements ou les améliorations qu'il reste à faire n'empêchent pas l'utilisation de la maison comme lieu de résidence et d'en jouir raisonnablement.

Ajout à un immeuble d'habitation à logements multiples est généralement considéré comme une construction qui agrandit l'enveloppe d'un immeuble d'habitation à logements multiples existant.

Constructeur, aux fins des remboursements de la TPS/TVH, comprend généralement une personne qui exploite une entreprise de construction ou de rénovations majeures de maisons en vue de les vendre. Les maisons peuvent être situées sur un terrain dont le constructeur est le propriétaire ou le locataire. Un constructeur peut aussi comprendre :

  • un fabricant ou un fournisseur de maisons mobiles ou de maisons flottantes neuves;
  • une personne qui achète une maison neuve inoccupée en vue de la revendre;
  • une personne qui acquiert un droit sur une maison, dans le cadre des activités de son entreprise ou de son commerce, pendant que la maison est en construction ou fait l'objet de rénovations majeures et qui exécute les travaux de construction ou de rénovations majeures ou qui engage quelqu'un pour effectuer ces travaux;
  • une personne qui a converti un immeuble non résidentiel en maison, sans y avoir effectué des rénovations majeures.

Un particulier n'est pas un constructeur sauf s'il acquiert, construit ou rénove de façon majeure une habitation, ou s'il engage une autre personne pour le faire dans le cadre d'une entreprise ou d'un projet comportant un risque ou une affaire à caractère commercial. Par exemple, aux fins de la TPS/TVH, un particulier qui achète, construit ou rénove de façon majeure une maison qu'il utilisera comme lieu de résidence habituelle n'est pas le constructeur de cette maison.

Une personne engagée pour effectuer des travaux de construction sur un terrain loué ou appartenant à quelqu'un d'autre, et qui ne possède pas de droit sur ce terrain, n'est pas généralement considérée comme un constructeur. Par exemple, un entrepreneur engagé par un propriétaire ou un locataire de terrain pour construire une maison neuve sur le terrain ou pour effectuer des rénovations majeures à une maison existante sur le terrain n'est pas considéré comme un constructeur de la maison.

Coopérative d'habitation désigne une coopérative mise sur pied pour fournir à ses membres par bail, licence ou accord semblable, un lieu de résidence. Une coopérative doit fonctionner au prix coûtant ou presque, au moins 90 % de ses membres doivent être des particuliers ou d'autres coopératives qui détiennent au moins 90 % des actions de la coopérative, et aucun des membres de la coopérative (à l'exception des autres coopératives) ne peut disposer de plus d'une voix dans les affaires de la coopérative.

Duplex désigne une habitation comprenant deux unités résidentielles distinctes sous un même titre légal (il n'existe pas de droits de propriété distincts pour chacune des deux unités). Un duplex inclut une maison unifamiliale comprenant un appartement loué.

Aux fins du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves et du remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs, un duplex est un immeuble d'habitation à logement unique.

Fraction admissible de teneur en taxe désigne généralement la fraction du montant de teneur en taxe du bien qui est attribuable à la TPS ou à la partie fédérale de la TVH. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'information technique B-087, Remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs.

Habitation désigne :

  • une maison individuelle, jumelée ou en rangée, un logement en copropriété, une maison mobile, une maison flottante ou un appartement;
  • une chambre d'hôtel, de motel, d'auberge ou de pension, ou une chambre dans une résidence d'étudiants, d'aînés, de personnes handicapées ou d'autres particuliers;
  • tout autre lieu semblable de résidence ou d'hébergement ou la partie de ces lieux qui, selon le cas :
    • est occupée par un particulier à titre résidentiel ou d'hébergement;
    • est fournie par bail, licence ou accord semblable, pour être utilisée à titre résidentiel ou d'hébergement pour des particuliers;
    • est vacante, mais dont la dernière occupation ou fourniture était à titre résidentiel ou d'hébergement pour des particuliers;
    • n'a jamais été utilisée ou n'a été occupée à aucune fin, mais qui est destinée à être utilisée comme lieu de résidence ou d'hébergement.

Immeuble comprend les biens suivants :

  • une maison mobile ou une maison flottante, ainsi que les tenures à bail ou autre droit de propriété sur celle-ci;
  • au Québec, des immeubles et tout bail à leur égard;
  • à tout autre endroit au Canada, tous les terrains, les immeubles de nature permanente et les droits de propriété sur des immeubles.

Immeuble d'habitation comprend un bâtiment ou une partie d'un bâtiment qui compte une ou plusieurs habitations ainsi que des aires qui sont raisonnablement nécessaires à l'utilisation et à la jouissance du bâtiment comme lieu de résidence par des particuliers. Ces aires comprennent :

  • la partie des pièces communes et des autres dépendances du bâtiment;
  • le terrain sur lequel le bâtiment est situé;
  • la partie du terrain adjacente au bâtiment.

Généralement, un immeuble d'habitation ne comprend pas un bâtiment ou la partie d'un bâtiment qui est un hôtel, un motel, une auberge, une pension ou un endroit semblable.

Immeuble d'habitation à logements multiples désigne un immeuble d'habitation qui contient au moins deux habitations, mais n'inclut pas un immeuble d'habitation en copropriété. Aux fins du remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs, un immeuble d'habitation en copropriété n'inclut pas un duplex.

Immeuble d'habitation à logement unique désigne un immeuble d'habitation ne comprenant pas plus d'une habitation, mais qui n'inclut pas un logement en copropriété. Aux fins du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves et du remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitations locatifs neufs, toute mention d'immeuble d'habitation à logement unique inclut un immeuble d'habitation qui ne comprend pas plus de deux habitations (par exemple, un duplex).

Habituellement, un immeuble d'habitation à logement unique comprend aussi les dépendances adjacentes ou celles situées près de l'habitation, comme un garage détaché ou une remise. Il comprend aussi le terrain sous-jacent ou adjacent à l'habitation qui peut raisonnablement contribuer à l'usage et à la jouissance par le particulier de l'habitation à titre résidentiel. L'ARC considère que jusqu'à un demi-hectare (1,23 acre) de terrain contribue raisonnablement à l'usage de l'habitation à titre résidentiel. Cependant, dans certains cas, un terrain de plus d'un demi-hectare peut être considéré comme faisant partie de l'habitation.

Inscrit désigne une personne qui est inscrite à la TPS/TVH ou qui est tenue de l'être, mais exclut généralement une personne qui est inscrite ou tenue de l'être en vertu des règles spéciales applicables aux entreprises de l'économie numérique, sauf si cette personne inscrite en vertu de ces règles spéciales commence à exploiter une entreprise au Canada, l'obligeant ainsi à s'inscrire selon les règles habituelles applicables à la plupart des personnes.

Logement en copropriété désigne un immeuble d'habitation utilisé comme lieu de résidence et qui est, ou est censé être, un lieu délimité dans un immeuble désigné ou décrit comme étant une unité de logement distincte dans un plan ou une description enregistrés (ou dans un plan ou une description analogue enregistrés selon une loi provinciale). Un logement en copropriété comprend aussi tous les droits et intérêts fonciers afférents à la propriété de l'unité.

Par exemple, un appartement ou une maison en rangée serait généralement considéré comme un logement en copropriété si ce logement répond à toutes les conditions suivantes :

  • Il est un immeuble d'habitation destiné à être utilisé comme lieu de résidence.
  • Il est désigné comme un logement en copropriété selon une loi provinciale.
  • Il appartient à un particulier selon un titre de propriété distinct de toute autre unité du logement en copropriété.
  • Il peut être vendu séparément des autres unités du logement en copropriété.

Organisme de services publics désigne un organisme à but non lucratif, un organisme de bienfaisance, une municipalité, une administration scolaire, une administration hospitalière, un collège public ou une université.

Parc à roulottes résidentiel désigne généralement un parc à roulottes qui comprend au moins deux sites, lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :

  • au moins 90 % ou plus des sites sont fournis, ou sont destinés à l'être, au moyen d'un bail, d'une licence ou d'un accord semblable, en vertu duquel la possession ou l'utilisation continue d'un site est prévue pour une période d'au moins :
    • un mois dans le cas des maisons mobiles ou des autres habitations;
    • douze mois dans le cas des remorques de tourisme, des maisons motorisées ou des véhicules semblables qui ne sont pas des habitations;
  • les sites sont aménagés et accessibles et pourraient être utilisés comme lieu de résidence par les occupants d'une maison mobile tout au long de l'année (que le parc contienne ou non des maisons mobiles).

Un parc à roulottes résidentiel comprend le terrain et tous les bâtiments et autres dépendances du terrain qui sont raisonnablement nécessaires à l'utilisation par les occupants ou à l'exploitation du parc. Si une personne possède deux parcs à roulottes ou plus qui sont situés l'un à côté de l'autre, les conditions s'appliquent à tous les sites, et les parcs à roulottes sont considérés comme un seul parc à roulottes résidentiel.

Personne désigne un particulier, une société de personnes, une personne morale, une fiducie ou une succession, ainsi qu'un organisme qui est un syndicat, un club, une association, une commission ou autre organisme.

Pourcentage de superficie totale d'une habitation qui fait partie d'un immeuble d'habitation ou d'un ajout à un immeuble d'habitation à logements multiples est calculé comme la superficie totale, en mètres carrés, de l'habitation divisée par la superficie totale, en mètres carrés, de toutes les habitations de l'immeuble d'habitation ou de l'ajout, selon le cas.

Prise de possession, relativement aux immeubles aux fins de la TPS/TVH, désigne généralement que vous avez le droit de détenir, contrôler ou occuper l'immeuble. Par exemple, si vous payez des impôts fonciers, vous avez le droit de modifier le terrain, vous avez le contrôle de l'entrée et de l'accès ou vous obtenez une couverture d'assurance, vous pourriez être considéré comme ayant pris possession de l'immeuble.

Aux fins du remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs, il y a également possession lorsqu'un locateur donne l'usage ou l'occupation de l'habitation à un particulier pour qu'il l'utilise comme son lieu de résidence habituelle. Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 19-1, Les immeubles et la TPS/TVH.

Prix d'achat, aux fins du remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs, désigne le montant total payé pour une habitation neuve d'un constructeur, mais ne comprend pas :

  • toute TPS/TVH payable pour l'achat;
  • les droits de cession immobilière ni les taxes de vente provinciales qui pourraient être payables par l'acheteur;
  • les frais exigés par des personnes autres que le constructeur, comme les honoraires d'avocat ou les frais d'arpentage payés aux évaluateurs;
  • les paiements pour les produits et les services versés directement aux entrepreneurs autres que le constructeur, même si ces produits et services sont liés directement à l'habitation.

Province participante désigne une province qui a harmonisé sa taxe de vente provinciale avec la TPS afin d'introduire la taxe de vente harmonisée (TVH). Les provinces participantes sont l'Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l'Ontario, et Terre-Neuve-et-Labrador, à l'exclusion de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse et de la zone extracôtière de Terre-Neuve sauf dans la mesure où des activités extracôtières, telles qu'elles sont définies au paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d'accise, y sont exercées.

Rénovations majeures (aux fins des remboursements pour habitations neuves) – Des changements majeurs doivent être effectués pour correspondre à la définition de rénovation majeure. Dans le cadre de rénovations majeures, l'intérieur d'un bâtiment est pratiquement détruit au complet et, une fois les travaux achevés, le bâtiment ou une partie de celui-ci doit constituer ou faire partie d'un immeuble d'habitation. Généralement, 90 % ou plus de l'intérieur d'une maison existante doit être enlevé ou remplacé pour être considéré comme une rénovation majeure (critère des 90 %). L'enlèvement ou le remplacement de certains éléments exclus (fondations, murs extérieurs, murs porteurs intérieurs, planchers, toit, escaliers) n'est pas pris en compte lors de l'application du critère des 90 %. Toutefois, en plus du critère des 90 % qui doit être rempli, si vous enlevez ou remplacez un ou plusieurs éléments exclus, une rénovation majeure est considérée comme ayant eu lieu lorsque le bâtiment fait partie d'un immeuble d'habitation.

Seule la superficie habitable est prise en compte dans le cadre de rénovations majeures, y compris les sous-sols finis et les greniers habités. La superficie habitable ne comprend pas les garages ou les vides sanitaires. Les travaux effectués pour achever partiellement un sous-sol qui n'est pas habitable ne sont pas pris en compte pour déterminer le critère des 90 %.

Résidence autonome, aux fins du remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs, désigne l'une des habitations suivantes, selon le cas :

  • une habitation qui est une suite ou une chambre dans un hôtel, un motel, une auberge, une pension ou une résidence d'étudiants, d'aînés, de personnes handicapées ou d'autres particuliers;
  • une habitation avec cuisine, salle de bain et espace habitable privés.

Résidence habituelle d'un particulier désigne généralement la résidence que le particulier habite de façon permanente. Un particulier peut avoir plus d'une résidence, mais il est considéré comme ayant une seule résidence habituelle. Pour en savoir plus, consultez l'énoncé de politique sur la TPS/TVH P-228, Résidence habituelle.

Teneur en taxe d'un bien désigne généralement le montant de TPS/TVH payable au moment de la dernière acquisition du bien ainsi que sur les améliorations apportées à ce bien depuis cette dernière acquisition, moins tous les montants qui ont pu ou qui auraient pu être récupérés (par exemple, par un remboursement ou une remise, mais pas par des crédits de taxe sur les intrants). Le calcul de la teneur en taxe tient compte de toute dépréciation de la valeur du bien depuis la dernière acquisition (par exemple, lorsqu'il a été acquis ou lorsqu’il est réputé comme ayant été acquis pour la dernière fois, selon ce qui s'est produit le plus récemment).

Pour en savoir plus sur le calcul de la teneur en taxe, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Déterminer quels immeubles locatifs sont admissibles au remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs

Dans cette publication, le terme habitation peut désigner un duplex, un immeuble d'habitation à logements multiples, un logement en copropriété, un immeuble d'habitation, ou à des emplacements dans un parc à roulottes résidentiel.

Habituellement, vous payez la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) lorsque vous achetez une habitation neuve ou ayant fait l'objet de rénovations majeures d'un constructeur. En règle générale, une personne qui acquiert une fourniture taxable d'un immeuble d'habitation ou un droit dans un immeuble d'habitation paie la TPS/TVH au constructeur. Toutefois, si l'acheteur, autre qu'un particulier, est inscrit à la TPS/TVH, il doit déclarer et verser la taxe directement à l'ARC. Un acheteur qui est un inscrit à la TPS/TVH et qui utilisera l'immeuble d'habitation comme habitation locative doit déclarer et verser la taxe due sur le formulaire GST60, Déclaration de la TPS/TVH visant l'achat d'immeubles ou d'unités d'émission de carbone.

Si vous êtes le constructeur d'un immeuble d'habitation locatif ou si vous faites un ajout à un immeuble d'habitation à logements multiples qui est un bien locatif, vous êtes généralement réputé avoir effectué une fourniture à soi-même et avoir payé et perçu la taxe sur la juste valeur marchande du bien locatif ou de l'ajout au moment où vous louez la première habitation du bien ou de l'ajout comme lieu de résidence (lisez Qu'est-ce qu'une fourniture à soi-même). Un constructeur qui est inscrit à la TPS/TVH doit déclarer et verser la taxe due dans sa déclaration régulière. Un constructeur qui n'est pas inscrit à la TPS/TVH doit déclarer et verser la taxe due en produisant le formulaire GST62, Déclaration de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) (non personnalisée).

En tant que locateur d'habitation, vous ne pouvez pas demander un crédit de taxe sur les intrants (CTI) pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable sur l'achat d'une habitation ou pour récupérer la TPS/TVH dont vous avez tenu compte sur la fourniture à soi-même de l'habitation parce qu'une location d'habitation à long terme est exonérée de la TPS/TVH. Toutefois, vous pourriez être admissible au remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour une portion de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH si la juste valeur marchande de l'habitation louée est inférieure à 450 000 $ et que l'une des situations suivantes :

  • Vous avez payé la TPS/TVH sur l'achat d'une habitation neuve ou ayant fait l'objet de rénovations majeures ou vous avez payé la TPS/TVH sur l'achat d'un droit dans l'habitation, et vous avez loué l'habitation à une autre personne pour qu'elle l'utilise comme lieu de résidence d'un particulier.
  • Vous êtes un constructeur et vous avez déclaré la TPS/TVH sur une déclaration de la TPS/TVH et versé toute la taxe nette déclarée sur cette déclaration pour la fourniture à soi-même d'une habitation ou d'un ajout à l'habitation à logements multiples que vous avez loué à une autre personne pour qu'elle l'utilise comme lieu de résidence d'un particulier.
  • Vous êtes un constructeur et vous avez déclaré la TPS/TVH sur une déclaration de la TPS/TVH et avez versé toute la taxe nette déclarée sur cette déclaration pour la fourniture à soi-même d'une habitation ou d'un ajout à une habitation à logements multiples et vous avez effectué une vente exonérée de l'immeuble ainsi qu'une location à long terme du terrain selon un contrat écrit unique.
  • Vous êtes une coopérative d'habitation constituée en société (coopérative) et vous avez payé la TPS/TVH sur l'achat d'une habitation neuve ou ayant fait l'objet de rénovations majeures ou vous avez payé la TPS/TVH sur l'achat d'un droit dans l'habitation d'un constructeur, et vous avez loué des habitations dans l'immeuble d'habitation pour qu'elles soient utilisées comme lieu de résidence à long terme.
  • Vous êtes une coopérative et vous avez payé ou déclaré la TPS/TVH sur une déclaration de la TPS/TVH et avez versé toute la taxe nette déclarée sur cette déclaration pour la fourniture à soi-même d'une habitation ou d'un ajout à une habitation à logements multiples et vous avez loué des habitations dans l'immeuble d'habitation pour qu'elles soient utilisées comme lieu de résidence à long terme.
  • Vous avez déclaré la TPS/TVH sur une déclaration de la TPS/TVH et avez versé toute la taxe nette déclarée sur cette déclaration pour la fourniture à soi-même d'un terrain que vous avez loué à une autre personne pour qu'elle l'utilise comme lieu de résidence à long terme.

Si votre immeuble d'habitation locatif est situé en Ontario ou à Terre-Neuve-et-Labrador, vous pourriez être admissible à un remboursement provincial pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour une portion de la partie provinciale de la TVH, en plus du remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour une portion de la partie fédérale de la TVH.

Remarque

Un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour l'Ontario peut être accordé même si la juste valeur marchande de l'immeuble d'habitation est de 450 000 $ ou plus.

Si vous demandez un remboursement pour LCSL, un remboursement provincial pourrait être offert pour le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, l'Ontario et l'Île-du-Prince-Édouard.

Toutes les définitions ainsi que la plupart des conditions et des restrictions relatives à la demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs s'appliquent à un remboursement provincial. Les exceptions sont mentionnées dans ce guide. Pour en savoir plus, lisez Remboursement provincial pour immeubles d'habitation locatifs neufs.

Restrictions

Le remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs ne sera pas accordé dans les situations suivantes :

  • Vous êtes un particulier qui est admissible au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves pour un immeuble d'habitation neuf ou ayant fait l'objet de rénovations majeures, peu importe que le remboursement vous soit accordé directement ou vous soit crédité par le constructeur.
  • Vous êtes admissible à un remboursement pour un terrain loué à un locataire qui le sous-loue à des fins résidentielles.

Si vous avez droit au remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics, vous n'avez pas droit au remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour la TPS ou la partie fédérale de la TVH.

Remarques

Un organisme de services publics (OSP) situé à Terre-Neuve-et-Labrador et en Ontario pourrait remplir les conditions pour demander le remboursement provincial pour immeubles d'habitation locatifs neufs et le remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH. Dans ce cas, l'OSP est admissible au remboursement provincial pour immeubles d'habitation locatifs neufs ou le remboursement pour les OSP pour une portion de la partie provinciale de la TVH, mais ne peut pas demander les deux.

Un OSP qui est admissible au remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de service public peuvent également être admissible au remboursement pour LCSL. Dans ce cas, l'OSP peut demander soit le remboursement pour les OSP ou le remboursement pour les logements construits spécialement pour la location, mais ne peut pas demander les deux. Pour en savoir plus sur le remboursement pour les organismes de services publics, consultez le guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics.

Tout montant de taxe que vous avez le droit de récupérer au moyen d'un remboursement ou d'une remise prévu dans une autre loi et tout montant de taxe que vous n'êtes pas tenu de payer ou de remettre ne peuvent pas être inclus dans le calcul du montant de votre remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs.

Généralement, une institution financière désignée particulière peut seulement demander un remboursement de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH.

Déterminer si vous êtes un constructeur aux fins de la TPS/TVH

Le terme constructeur a une signification précise aux fins de la TPS/TVH et ne se limite pas à une personne qui construit physiquement ou effectue des rénovations majeures à l'habitation. Vous n'avez pas à exécuter physiquement les travaux de construction ou de rénovations majeures d'une habitation vous-même pour être un constructeur aux fins de la TPS/TVH.

Généralement, vous êtes un constructeur d'un immeuble d'habitation ou d'un ajout à un immeuble d'habitation à logements multiples dans l'une des situations suivantes :

  • Vous exécutez les travaux de construction ou de rénovations majeures de l'immeuble ou vous construisez l'ajout sur le terrain qui vous appartient ou que vous avez acquis par bail, ou vous engagez une autre personne pour le faire. Toutefois, vous n'êtes pas un constructeur si votre seul droit relatif au terrain est celui d'acheter l'habitation ou que vous avez un droit du constructeur dans l'habitation.
  • Vous acquérez un droit dans l'habitation pendant qu'elle est en construction ou qu'elle fait l'objet de rénovations majeures, ou lorsque l'ajout est en construction, sauf lorsque le droit n'est qu'un droit pour acheter l'habitation ou lorsqu'il s'agit d'un droit du constructeur dans l'habitation.
  • Vous acquérez un droit dans l'habitation avant qu'une personne ne l'habite et votre but premier est de vendre l'habitation, de vendre le droit ou de louer l'habitation à une personne qui ne l'utilisera pas à des fins personnelles (par exemple, vous louez l'habitation à un autre locateur).
  • Vous acquérez un droit dans un logement en copropriété avant que l'immeuble soit enregistré à titre de logement en copropriété ou avant qu'une personne l'habite, et votre but premier est de vendre le logement, de vendre le droit ou de louer le logement à une personne, comme un locateur, qui ne l'utilisera pas à des fins personnelles.

Vous pourriez aussi être un constructeur si vous détenez ou avez un droit dans un immeuble non résidentiel que vous avez converti en habitation, même si l'habitation n'a pas fait l'objet de rénovations majeures.

Remarque

Généralement, un droit dans une habitation désigne tout droit relatif au terrain sur lequel l'habitation est construite. Par exemple, si vous recevez un titre pour le terrain, alors vous avez acquis un droit dans l'habitation. Si vous concluez un contrat de location pour le terrain, vous avez généralement acquis un droit dans l'habitation.

Qu'est-ce qu'une fourniture à soi-même

On parle de fourniture à soi-même lorsqu'un constructeur d'un immeuble d'habitation ou d'un ajout à un immeuble d'habitation est considéré avoir à la fois effectué une vente taxable d'une habitation et de l'avoir immédiatement racheté.

Vous pourriez être admissible à un remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour une partie de la TPS/TVH que vous avez payée sur la fourniture à soi-même.

La règle sur la fourniture à soi-même s'applique généralement aux constructeurs, qu'ils soient inscrits ou non à la TPS/TVH.

Si vous êtes le constructeur d'une habitation neuve ou ayant fait l'objet de rénovations majeures, d'un ajout à un immeuble d'habitation à logements multiples ou d'une propriété non résidentielle qui a été convertie en habitation, vous pourriez être considéré avoir effectué une fourniture à soi-même si l'une des situations suivantes s'applique à vous :

  • Vous louez l'habitation, un logement dans l'habitation ou un ajout à un particulier pour qu'il l'utilise comme lieu de résidence à long terme et il est le premier à occuper l'habitation, un logement dans l'habitation ou l'ajout.
  • Vous effectuez une vente exonérée d'une partie de l'immeuble et une location à long terme exonérée d'une partie du terrain de l'immeuble selon un contrat écrit unique.
  • Vous êtes un particulier et êtes le premier à occuper l'habitation ou un logement dans l'habitation ou de l'ajout comme lieu de résidence habituelle.

Remarque

La règle sur la fourniture à soi-même peut également s'appliquer si vous louez le terrain à une personne qui y fixe une habitation ou si vous louez des emplacements dans un parc à roulottes résidentiel. Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 19-2-3, Immeubles résidentiels – Fournitures réputées.

Si vous êtes un constructeur et que vous êtes considéré avoir effectué une fourniture à soi-même d'une habitation ou d'un ajout à une habitation à logements multiples, vous êtes considéré avoir payé et perçu la TPS/TVH, calculée sur la juste valeur marchande de l'habitation ou de l'ajout au moment de la fourniture à soi-même. Vous devez généralement déclarer la TPS/TVH dans la période de déclaration au cours de laquelle vous êtes considéré l'avoir perçue sur cette fourniture à soi-même en la déclarant sur une déclaration de TPS/TVH, que vous soyez ou non inscrit à la TPS/TVH. Pour être admissible au remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs ou au remboursement pour LCSL, vous devez d'abord verser la totalité de la taxe nette indiquée dans cette déclaration.

Une fourniture à soi-même a lieu à la dernière des dates suivantes :

  • le jour où la construction ou les rénovations majeures de l'habitation ou le jour où la construction d'un ajout est achevé en grande partie;
  • le jour où vous transférez la possession ou l'utilisation de l'habitation, ou d'un logement de l'habitation ou de l'ajout, aux termes d'un bail, d'une licence ou d'un accord semblable conclu en vue d'être occupé par un particulier à titre de lieu de résidence, ou le jour où vous occupez une habitation au même titre (si vous êtes un particulier).

La JVM de l'habitation doit être déterminée au moment de la fourniture à soi-même. Certaines dates limites relatives à la production d'une demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs sont établies en fonction de la date où la fourniture à soi-même a lieu.

Pour en savoir plus sur les fournitures à soi-même, consulter le mémorandum sur la TPS/TVH 19-2-3, Immeubles résidentiels – Fournitures réputées.

Qu'est-ce qu'une habitation admissible

Chaque habitation pour laquelle vous demandez un remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs doit être une habitation admissible. Par exemple, si vous êtes le propriétaire d'un triplex et que l'une des trois habitations dans l'immeuble est une habitation admissible, vous pouvez demander un remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour cette habitation seulement. L'habitation doit remplir toutes les autres conditions du remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs.

Remplissez l'évaluation de l'admissibilité d'une habitation pour déterminer si votre habitation est admissible.

Remboursement pour logements construits spécialement pour la location (LCSL)

Le remboursement pour logements construits spécialement pour la location (LCSL) offre un remboursement de 100 % de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH payée ou réputée payée sur l'achat ou la fourniture à soi-même de certains nouveaux logements locatifs destinés à la location, sans réduction lorsque la juste valeur marchande d'un logement est de 350 000 $ ou plus. La construction de logements construits spécialement pour la location doit avoir commencé après le 13 septembre 2023, mais avant 2031, et doit être achevée en grande partie avant 2036.

Pour être admissibles, les habitations doivent satisfaire aux exigences du remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs et faire partie d'un immeuble ayant au moins :

  • 4 habitations avec chacune une cuisine privée, une salle de bain privée et un espace de vie privé, soit au moins 10 habitations; et
  • 90 % des habitations sont détenues en vue d'effectuer certaines fournitures exonérées à une personne pour l'occupation de l'habitation à titre résidentiel.

Le remboursement pour LCSL pourrait également s'appliquer à des habitations admissibles dans des situations où une personne convertit un immeuble non résidentiel existant, comme un immeuble de bureaux, en un immeuble d'habitation à logements multiples, si en plus des conditions ci-dessus, le 13 septembre 2023, l'immeuble existait, il n'était pas en cours de construction, et il n'était pas utilisé à titre d'immeuble d'habitation.

Un ajout à un immeuble d'habitation à logements multiples serait admissible au remboursement pour LCSL si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • L'ajout comprend au moins 4 habitations résidentielles, dont au moins 4 avec chacune une cuisine, une salle de bains et un espace habitable privés; soit au moins 10 habitations résidentielles.
  • Au moins 90 % des habitations résidentielles qui font partie de l'ajout sont détenues en vue d'effectuer certaines fournitures exonérées de l'habitation ou d'effectuer des fournitures exonérées qui comprennent le transfert de la possession ou de l'utilisation d'une habitation à une personne, dans le cadre d'un bail, en vue de l'occupation de l'habitation à titre résidentiel.
  • Au moins 90 % des habitations résidentielles qui font partie de l'immeuble d'habitation à logements multiples et de l'ajout combinés sont détenues en vue d'effectuer certaines fournitures exonérées, ou d'effectuer des fournitures exonérées qui comprennent le transfert de la possession ou de l'utilisation d'une habitation à une personne, dans le cadre d'un bail, en vue de l'occupation à titre résidentiel.

Un organisme de services publics (OSP) admissible au remboursement de la TPS/TVH pour OSP peut également être admissible au remboursement pour LCSL. Dans ce cas, l'OSP peut demander soit le remboursement pour OSP, soit le remboursement pour LCSL, mais ne peut pas demander les deux.

Une coopérative d'habitation peut également être admissible au remboursement pour LCSL lorsque toutes les conditions sont remplies. Dans ce cas, la coopérative d'habitation est réputée ne pas être une coopérative pour l'achat ou la fourniture à soi-même du logement.

Le remboursement pour LCSL ne s'applique pas à l'achat ou à la construction de logements en copropriété, logements uniques, duplex, ou triplex, toutefois, ceux-ci continueraient d'être admissible au remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs lorsque les conditions du remboursement existant sont remplies.

Résidences étudiantes

En général, une université, un collège public ou une administration scolaire constitué et administré autrement qu'à des fins lucratives n'est pas admissible au remboursement de la TPS/TVH pour les immeubles d'habitation locatifs neufs pour les nouvelles résidences étudiantes. Aux fins du remboursement pour LCSL, l'exigence selon laquelle un logement doit être utilisé pour la première fois comme résidence habituelle d'un particulier, ainsi que la restriction relative à la durée de la résidence, ont été supprimées. Cependant, le logement doit servir de résidence aux étudiants fréquentant l'établissement. Toutes les autres conditions requises pour demander le remboursement pour LCSL continuent de s'appliquer.

Le remboursement pour LCSL est calculé différemment selon que l'université, le collège public ou l'administration scolaire a acheté ou construit la résidence étudiante.

Si une telle université, un tel collège public ou une telle administration scolaire achète une résidence étudiante et est admissible à la fois au remboursement pour OSP et au remboursement pour LCSL relativement à cet achat, cet organisme peut demander l'un ou l'autre de ces remboursements, mais pas les deux.

Si une telle université, un tel collège public ou une telle administration scolaire construit une résidence étudiante, cet organisme peut être admissible à un remboursement pour OSP pour une partie de la TPS ou de partie fédérale de la TVH payée ou payable relativement aux coûts de construction. Dans ce cas, le montant du remboursement pour LCSL correspond généralement au montant de TPS ou au montant de la partie fédérale de la TVH payée ou payable relativement aux coûts de construction qui n'a pas été remboursé grâce à un remboursement pour OSP.

Remboursements provinciaux pour LCSL

Un remboursement de 100 % de la partie provinciale de la TVH est également disponible pour les logements locatifs construits spécialement pour la location situés en Nouvelle-Écosse, en Ontario et à Terre-Neuve-et-Labrador, lorsque les conditions du remboursement fédéral pour logements locatifs construits spécialement pour la location sont remplies. Pour de tels logements situés à l'Île-du-Prince-Édouard, un remboursement de 100 % de la partie provinciale de la TVH est généralement disponible jusqu'à un maximum de 3 000 $ par unité lorsque la construction de l'immeuble d'habitation est achevée en grande partie avant 2029, avec une réduction du remboursement chaque année pour un immeuble d'habitation achevé en grande partie après 2028. De plus, pour de tels logements situés au Nouveau-Brunswick, un remboursement de 100 % de la partie provinciale de la TVH est offert lorsque la construction de l'immeuble d'habitation commence après le 14 novembre 2024, mais avant 2028, et est achevée en grande partie avant 2030.

Les demandes de remboursement provincial pour les immeubles d'habitation locatifs neufs peuvent être présentées en remplissant le formulaire GST524, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs, le formulaire GST525, Supplément à la demande de remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs – coopératives d'habitation et logements multiples, ainsi que le formulaire provincial approprié.

Pour en savoir plus au sujet du remboursement pour LCSL, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 19-3-9, Remboursement pour logements construits spécialement pour la location.

Remplissez l'évaluation de l'admissibilité pour logements construits spécialement pour la location, pour déterminer si votre habitation est admissible.

L'évaluation de l'admissibilité d'une habitation
Si vous répondez non à l'une des questions suivantes, l'habitation n'est pas une habitation admissible et aucun remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs ne sera offert pour cette habitation. Oui Non
S'agit-il d'une habitation?    

Est-ce qu'au moins une des situations suivantes s'applique?

  • Vous êtes le propriétaire ou le copropriétaire de l'habitation, ou vous êtes le locataire ou le sous-locataire de l'habitation.
  • Vous prenez possession de l'habitation dans le cadre d'un contrat de vente.
  • Si l'habitation est située dans un immeuble d'habitation, vous la louez ou la sous-louez d'une autre personne.
    
Est-ce que l'habitation est une résidence autonome?    

Détenez-vous l'habitation dans l'un des buts suivants?

  • Pour faire une location ou une sous-location de l'habitation à titre exonéré afin qu'un particulier l'utilise comme lieu de résidence (y compris une location ou une sous-location de l'habitation à titre exonéré que vous faites à une autre personne qui détient l'habitation pour la louer ou la sous-louer à titre exonéré afin qu'un particulier l'utilise comme lieu de résidence).
  • Pour effectuer une fourniture exonérée d'un bien ou d'un service, qui comprend le fait de donner la possession ou le droit d'utiliser l'habitation selon un bail, une licence ou un accord semblable afin qu'un particulier l'utilise comme lieu de résidence.
  • Pour effectuer une vente de l'habitation et faire une location du terrain qui y est lié à titre exonéré selon un contrat écrit unique.
  • Pour occuper l'habitation comme lieu de résidence habituelle lorsqu'une autre habitation située dans le même immeuble est une habitation admissible que vous détenez dans l'un des buts susmentionnés.
    
Est-ce que la première utilisation de l'habitation était (ou peut raisonnablement être) l'une des suivantes?
  • Vous utilisez l'habitation comme votre lieu de résidence habituelle, ou celui d'un proche, pendant au moins un an (ou une plus courte période si, après cette période, l'habitation est louée à un particulier qui l'occupera comme son lieu de résidence habituelle).
  • L'habitation est utilisée comme lieu de résidence habituelle par un locateur ou un proche pendant au moins un an (ou une plus courte période si, après cette période, l'habitation est vendue ou louée à un particulier qui l'occupera comme son lieu de résidence habituelle).
  • L'habitation est utilisée comme lieu de résidence habituelle par un particulier qui l'occupera de façon continue, en vertu d’un ou de plusieurs baux, pendant au moins un an (ou une plus courte période si l'habitation est vendue à une autre personne et qu'elle est occupée comme lieu de résidence habituelle par cette personne ou par un de ces proches, ou qu'elle est occupée comme lieu de résidence habituelle par la personne, le locateur ou un de leurs proches).

Remarque
Lorsque l'utilisation de la presque totalité (90 % ou plus) des habitations d'un immeuble d'habitation à logements multiples comptant au moins dix habitations est (ou peut raisonnablement être) dans l'un des buts énumérés à cette question, nous considérons que toutes les habitations de l'immeuble remplissent les conditions de cette question.

    

Si, après la première utilisation, vous avez l'intention d'occuper l'habitation ou de la louer comme lieu de résidence ou d'hébergement à un particulier qui est un proche, un actionnaire, un associé, un membre ou un particulier avec qui vous avez un lien de dépendance, l'habitation sera-t-elle le lieu de résidence habituelle du particulier?

    

Généralement, si vous avez répondu oui à toutes les questions ci-dessus, l'habitation est une habitation admissible. Pour en savoir plus à propos des autres conditions du remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs qui doivent être remplies, lisez Types de demandes.

Évaluation de l’admissibilité pour logements construits spécialement pour la location
Si vous répondez oui à toutes les questions suivantes, vous pourriez être admissible au remboursement pour logements construits spécialement pour la location pour l’habitation. Oui Non
S'agit-il d'une habitation admissible?    
Est-ce que l'habitation admissible est dans un immeuble d'habitation à logements multiples?    

Est-ce que la construction de l'immeuble d'habitation à logements multiples ou de l'ajout a commencé après le 13 septembre 2023 et avant 2031?

    
La construction de l'immeuble d'habitation à logements multiples ou de l'ajout a-t-elle été achevée en grande partie avant 2036?    

L'immeuble d'habitation à logements multiples est-il décrit par l'un des éléments suivants?

  • L'immeuble d'habitation à logements multiples comprend quatre (4) habitations et chacune des habitations comprend une cuisine privée, une salle de bain privée et un espace de vie privé.
  • L'immeuble d'habitation à logements multiples comprend au moins dix (10) habitations.
    

Si l'immeuble d'habitation à logements multiples a été converti à partir d'un immeuble non résidentiel, est-ce que tous les facteurs suivants s'appliquaient à l'immeuble non résidentiel le 13 septembre 2023?

  • Il existait
  • Il n'était pas en cours de construction
  • Il n'était pas utilisé à titre d'immeuble d'habitation
    

Détenez-vous l’habitation dans l'un des buts suivants?Note de bas de page 1

  • Pour conclure un bail exonéré ou une sous-location de l'habitation destinée à être utilisée par un particulier comme lieu de résidence (y compris un bail exonéré ou une sous location de l'habitation que vous faites à une autre personne si cette personne détient l'habitation pour faire une sous location exonéré de l'habitation destinée à être utilisée par un particulier comme lieu de résidence).
  • Pour effectuer une fourniture exonérée d'un bien ou d'un service qui comprend le fait de donner la possession ou l'utilisation de l'habitation en vertu d'un bail, d'une licence ou d'un accord similaire conclu aux fins de l'occupation de l'habitation par un particulier à titre de lieu de résidence.
    

Généralement, si vous avez répondu oui à toutes les questions ci-dessus, vous remplissez les conditions et exigences d'admissibilité pour votre demande de remboursement de type 6 pour les logements construits spécialement pour la location.

Limitation de la juste valeur marchande

Si vous êtes un constructeur d'un immeuble d'habitation ou d'un ajout à un immeuble d'habitation à logements multiples, votre admissibilité à un remboursement pour la TPS ou pour la partie fédérale de la TVH est basée sur la juste valeur marchande (JVM) de votre habitation admissible au moment où la TPS/TVH devient payable sur votre fourniture à soi-même.

Si vous êtes l'acheteur d'un immeuble d'habitation, votre admissibilité à un remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs est calculé en fonction de la JVM de l'habitation admissible au moment où la TPS/TVH devient payable sur votre achat de l'immeuble. Le remboursement est calculé sur la taxe que vous avez payé lors de l'achat.

Généralement, la JVM d'une habitation correspond à la valeur du bâtiment, du terrain connexe et de toutes les autres structures (par exemple, un garage détaché ou une remise) qui peuvent raisonnablement contribuer à l'usage et à la jouissance de l'habitation à titre de lieu de résidence habituelle du particulier. Il s'agit du prix le plus élevé qui peut être obtenu sur le marché immobilier entre des parties non liées, en comparaison avec la valeur des habitations semblables sur le marché immobilier local. La JVM ne comprend ni la TPS/TVH payable sur la JVM, ni les droits provinciaux de cession immobilière.

La JVM devrait être déterminée pour chaque habitation distincte, à l'exception des duplex. Pour calculer votre remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs dans le cas d'un duplex, la JVM de la totalité du duplex (c.-à-d. la valeur commune des deux habitations) doit être déterminée.

Dans le cas des habitations ayant une JVM de 350 000 $ à 450 000 $, le montant du remboursement pour une portion de la partie fédérale de la TVH diminue graduellement. Les habitations dont la JVM est supérieure ou égale à 450 000 $ ne sont admissibles à aucun remboursement de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH.

Remarque

Cette réduction progressive ne s'applique pas au remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario. Un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario, assujetti à un montant maximum, peut être offert indépendamment de la JVM de l'habitation.

Il se peut que l'ARC vous demande de la documentation pour appuyer la JVM de votre habitation admissible (par exemple, une évaluation professionnelle).

Pour calculer la JVM d'une habitation admissible située dans un immeuble d'habitation à logements multiples neuf, vous devez multiplier la JVM de la partie résidentielle de l'immeuble par le pourcentage de superficie de l'habitation admissible par rapport à la superficie totale de l'ensemble des habitations.

Règles sur les délais lorsque la taxe est payable

Si vous êtes le locateur et que vous avez acheté une habitation admissible qui est un logement en copropriété et que la possession de l'habitation vous est transférée avant que l'immeuble d'habitation soit enregistré à titre de logement en copropriété, la taxe est payable à l'achat du logement selon la première des dates suivantes :

  • le jour où la propriété de l'habitation vous est transférée;
  • le soixantième jour suivant la date de l'enregistrement de l'immeuble comme habitation en copropriété.

Autrement, si vous êtes l'acheteur d'une habitation admissible, la taxe devient payable à la première des dates suivantes :

  • le jour où la propriété de l'habitation vous est transférée;
  • le jour où la possession de l'habitation vous est transférée aux termes d'un contrat de vente.

Exemple

James conclut un contrat d'achat d'un logement en copropriété en septembre 2021 au prix de 425 000 $. Il ne prend pas possession du logement en copropriété avant le 1er mai 2024. L'immeuble n'est pas enregistré comme logement en copropriété avant le 1er juillet 2024, et le titre de possession est transféré à James le 1er août 2024. Étant donné que la taxe est payable le premier jour entre celui où la propriété du logement est transférée (le 1er août 2024) et le soixantième jour suivant la date de l'enregistrement de l'immeuble comme logement en copropriété (le 29 août 2024), la taxe devient donc payable le 1er août 2024.

Sur la base d'une évaluation professionnelle, James détermine que la JVM au 1er août 2024 est de 500 000 $. Par la suite, James conclut un bail d'un an avec un particulier pour l'occupation du logement en copropriété comme lieu de résidence principal du particulier. Il n'a droit à aucun remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour une portion de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH puisque la JVM au moment où la taxe est payable se chiffre à plus de 450 000 $. Si le logement en copropriété est situé en Ontario, James pourrait être admissible au remboursement provincial pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour une portion de la partie provinciale de la TVH payée lors de l'achat du logement (lisez Remboursement provincial pour immeubles d'habitation locatifs neufs).

Si vous êtes un locateur qui a construit, rénové en grande partie ou converti un bien en un immeuble d'habitation, la taxe payable est calculée sur la JVM de l'immeuble d'habitation ou de l'ajout (bâtiment et terrain) à la date la plus tardive entre le moment où la construction ou la rénovation majeure est substantiellement terminée et le moment où la possession ou l'utilisation de l'habitation est donnée à un particulier comme lieu de résidence habituelle.

Si vous louez le terrain pour usage résidentiel ou un emplacement dans un parc à roulottes résidentiel, la taxe payable est calculée sur la JVM du terrain soit le jour où le premier bail commence, ou soit le jour où un changement d'utilisation a lieu.

Remboursement provincial pour immeubles d'habitation locatifs neufs

Vous pourriez être admissible à un remboursement provincial pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour une portion de la partie provinciale de la TVH qui a été payée pour votre construction neuve ou vos rénovations majeures pour un immeuble d'habitation locatif situé au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, en Ontario, à l'Île-du-Prince-Édouard, ou à Terre-Neuve-et-Labrador si vous êtes admissible à un remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour une portion de la partie fédérale de la TVH (même si vous ne pouvez pas demander un remboursement pour la partie fédérale de la TVH parce que vous êtes admissible au remboursement pour les organismes de services publics (OSP) pour cette taxe, vous pourriez être admissible à un remboursement provincial pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour la partie provinciale de la TVH).

Remarques

Le remboursement provincial pour immeubles d'habitation locatifs neufs de Terre-Neuve-et-Labrador peut être offert lorsque la construction de l'habitation commence après le 13 septembre 2023.

Remboursement provincial pour LCSL

Un remboursement provincial pour LCSL peut être offert pour une portion ou la totalité de la partie provinciale de la TVH si l'habitation est située au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador, en Nouvelle-Écosse, en Ontario ou à l'Île-du-Prince-Édouard.

Vous êtes admissible à un remboursement de l'Ontario pour immeubles d'habitation locatifs neufs si vous auriez été admissible à un remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs si l'une des situations suivantes s'appliquait à vous :

  • La juste valeur marchande (JVM) de l'habitation admissible, au moment où la taxe est devenue payable sur l'achat ou la fourniture à soi-même, était inférieure à 450 000 $.
  • Dans le cas d'un terrain, la JVM du terrain ou de l'emplacement dans un parc à roulottes résidentiel était inférieure à 112 500 $ au moment où la taxe est devenue payable sur la fourniture à soi-même.

Si vous remplissez une demande pour logements construits spécialement pour la location, un remboursement provincial est disponible pour le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse, l'Ontario et l'Île-du-Prince-Édouard.

Les renseignements fournis à Types de demandes s'appliquent également au remboursement provincial pour immeubles d'habitation locatifs neufs, à moins qu'une indication contraire soit mentionnée. Cette section explique les critères d'admissibilité, les dates limites et les documents à soumettre pour chaque type de demande.

Pour en savoir plus au sujet du remboursement provincial pour immeubles d'habitation locatifs neufs en Ontario et à Terre-Neuve-et-Labrador, consultez les documents d'information suivants :

Pour obtenir des renseignements sur le remboursement pour LCSL, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 19-3-9, Remboursement pour logements construits spécialement pour la location.

Remboursement bonifié pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario

Le remboursement bonifié pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario est un remboursement temporaire qui s'ajoute au remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario. Si vous êtes admissible au remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario, vous pourriez également être admissible au remboursement bonifié pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario, sous réserve de remplir certaines conditions supplémentaires.

Ensemble, le remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario et le remboursement bonifié pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario peuvent offrir un remboursement combiné pouvant atteindre 100% de la partie provinciale de 8 % de la TVH pour une habitation neuve, ayant fait l'objet de rénovations majeures ou ayant été convertie.

En général, le montant du remboursement varie en fonction de la juste valeur marchande (JVM) et du type de logement.

Le remboursement bonifié pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario est offert pour les mêmes types de logements que ceux admissibles au remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario, sous réserve de remplir les conditions du remboursement bonifié pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario.

Pour une location d'immeuble et de terrain, une vente d'immeuble et un bail de terrain ou une coopérative d'habitation, le montant maximal combiné du remboursement bonifié pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario et du remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario est généralement de 80 000$. Le remboursement bonifié pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario est progressivement réduit pour les logements dont la JVM est supérieure à 1,5 million de dollars et inférieure à 1,85 million de dollars. Aucun remboursement bonifié pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario n'est offert si la JVM du logement est égale ou supérieure à 1,85 million de dollars.

Pour une location de terrain à des fins résidentielles, le montant maximal combiné du remboursement bonifié pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario et du remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario est généralement de 26 400$. Le remboursement bonifié pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario est progressivement réduit pour les terrains ou les sites dont la JVM ou la teneur en taxe est supérieure ou égale à 495 000 $ et inférieure à 610 500 $. Aucun remboursement bonifié pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario n'est offert si la JVM ou la teneur en taxe du terrain ou du site est supérieure ou égale à 610 500$.

Remarques

Si le remboursement bonifié pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario n'est pas disponible, vous pourriez tout de même être admissible au remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario, sous réserve de remplir toutes les conditions applicables.

Vous ne pouvez pas demander à la fois le remboursent bonifié pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario et le remboursement pour LCSL pour la même habitation.

Si l'habitation est admissible au remboursement pour les LCSL, vous ne pouvez demander que le remboursement pour LCSL pour cette habitation.

Les conditions supplémentaires varient en fonction de la date de début des travaux de construction ou des rénovations majeures ainsi que du type de logement.

La construction ou les rénovations majeures débutent le 1er avril 2026 ou après

Vous pourriez être admissible au remboursement bonifié pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario dans les situations suivantes si les travaux de construction ou des rénovations majeures débutent le 1er avril 2026 ou après et au plus tard le 31 mars 2027 :

  • Vous achetez une habitation neuve ou ayant fait l'objet de rénovations majeures, vous construisez une habitation, vous effectuez des rénovations majeures à une habitation ou vous construisez un ajout à un immeuble d'habitation à logements multiples, afin de les louer comme lieu de résidence à des particuliers.
  • Vous construisez une habitation et vous vendez le bâtiment et louez le terrain sur lequel l'habitation est situé.
  • Si vous êtes une coopérative d'habitation, vous achetez une habitation neuve ou ayant fait l'objet de rénovations majeures, vous construisez une habitation, vous effectuez des rénovations majeures à une habitation ou vous construisez un ajout à un immeuble d'habitation à logement multiples, afin de les louer comme lieu de résidence à des particuliers.

La construction ou les rénovations majeures débutent le 31 mars 2026 ou avant

Vous pourriez également être admissible au remboursement bonifié pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario dans les situations suivantes si les travaux de construction ou des rénovations majeures débutent le 31 mars 2026 ou avant :

  • Si vous n'êtes pas une coopérative d'habitation, vous achetez un immeuble d'habitation à logement unique ou un logement en copropriété et vous concluez le contrat d'achat et de vente le 1er avril 2026 ou après et au plus tard le 31 mars 2027.
  • Si vous êtes une coopérative d'habitation, vous achetez un immeuble d'habitation à logement unique et vous concluez le contrat d'achat et de vente le 1er avril 2026 ou après et au plus tard le 31 mars 2027.

Exigences en matière de délais

Pour une location d'immeuble et de terrain, une vente d'immeuble et un bail de terrain ou une coopérative d'habitation, la taxe doit généralement devenir payable au plus tard le 31 décembre 2032. De plus, les travaux de construction ou des rénovations majeures doivent généralement être achevés en grande partie au plus tard le 31 décembre 2029.

Pour une location de terrain à des fins résidentielles, la taxe doit être réputée avoir été payée le 1er avril 2026 ou avant et au plus tard le 31 mars 2027.

Pour les conditions d'admissibilité détaillées pour chaque type de demande, lisez Conditions d'admissibilité au remboursement bonifié pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario.

Ventes par cession

Si, dans le cadre d'une vente par cession, une personne (le cessionnaire) reprend les droits et obligations d'une autre personne qui est l'acheteur d'une habitation neuve (le cédant) en vertu d'un contrat d'achat et de vente conclu avec un constructeur, le remboursement bonifié pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario n'est disponible que si :

  • Le contrat d'achat et de vente initial et le contrat de cession ont tous les deux été conclus le 1er avril 2026 ou après et au plus tard le 31 mars 2027; et
  • Tous les autres critères d'admissibilité relatifs à l'application du remboursement à la transaction en question sont remplis.

Restrictions

Le remboursement bonifié pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario n'est pas disponible si un contrat d'achat et de vente conclu le 31 mars 2026 ou avant est par la suite modifié, amendé ou cédé d'une manière qui aurait pour effet de le faire considérer comme ayant été conclu le 1er avril 2026 ou avant. Dans ces circonstances, le contrat est réputé avoir été conclu avant le 1er avril 2026.

Le remboursement bonifié pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario n'est pas non plus disponible si un contrat d'achat et de vente conclu le 31 mars 2027 ou avant est annulé et remplacé par un nouveau contrat le 1er avril 2026 ou après et s'il est raisonnable de conclure que cette opération a été effectuée principalement dans le but d'obtenir le remboursement bonifié pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario plutôt que pour des raisons légitimes.

Types de demandes

Vous devrez remplir votre remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs en fonction de l'un des types de demande suivants (un seul type de demande s'appliquera à votre situation) :

  • Type 6 : Location d'un bâtiment et du terrain;
  • Type 7 : Vente d'un bâtiment et location du terrain;
  • Type 8 : Logements dans une coopérative d'habitation constituée en société;
  • Type 9A ou de type 9B : Location d'un terrain à des fins résidentielles.

Remarque

Si vous demandez le remboursement bonifié pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario, vous devez remplir des conditions spécifiques supplémentaires. Pour en savoir plus sur les conditions, lisez Conditions d'admissibilité au remboursement bonifié pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario.

Demande de type 6 : Location d'un bâtiment et du terrain

Un remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs est accordé en utilisant la demande de type 6 si vous êtes un acheteur ou un constructeur d'un immeuble d'habitation qui est, ou qui comporte au moins, une habitation admissible (lisez Qu'est-ce qu'une habitation admissible) et que vous remplissez les conditions qui s'appliquent selon que vous êtes un acheteur-locateur ou un constructeur-locateur.

Remarque

Si vous êtes admissible au remboursement pour LCSL, vous devez produire une demande de type 6 (logements dans un immeuble d'habitation à logements multiples ou un ajout d'au moins quatre logements (admissibles au remboursement pour LCSL).

Acheteur-locateur

Vous pouvez demander un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour un immeuble d'habitation ou pour une ou des habitations de l'immeuble selon la demande de type 6 si vous êtes un acheteur-locateur et que toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • Vous n'êtes pas une coopérative.
  • Votre achat de l'immeuble d'habitation, ou un droit dans un tel immeuble, était taxable et vous n'en êtes pas le constructeur.
  • Au moment où la taxe est devenue payable sur votre achat, l'immeuble d'habitation était une habitation admissible ou l'immeuble comportait une ou plusieurs habitations admissibles.
  • Vous avez payé toute la taxe payable à l'achat, et vous ne pouvez pas demander un crédit de taxe sur les intrants (CTI) pour la TPS/TVH que vous avez payée sur votre achat.
  • Dans le cas d'un remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour une portion de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH, la juste valeur marchande (JVM) de l'habitation admissible au moment où la taxe est devenue payable sur l'achat était inférieure à 450 000 $.

Vous pouvez demander un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour des habitations admissibles. Cela signifie que, si l'immeuble d'habitation comporte d'autres habitations qui ne sont pas des habitations admissibles, vous ne pouvez généralement pas demander un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour ces autres habitations. Dans ce cas, vous devez répartir la TPS/TVH que vous avez payée entre l'habitation admissible et les autres habitations. La répartition doit être équitable et raisonnable.

Toute habitation de l'immeuble qui est utilisée à des fins non résidentielles ne fait pas partie de l'immeuble d'habitation et vous ne pouvez pas demander un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour ces habitations. Cependant, si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH, vous pourriez avoir le droit de demander un CTI pour la TPS/TVH qui a été payée ou qui est payable sur la partie du bâtiment qui est utilisée à des fins non résidentielles, lorsque toutes les autres conditions pour demander un CTI sont remplies. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Exemple

La société ABC a acheté un immeuble d'habitation à logement unique neuf et inoccupé à Terre-Neuve-et-Labrador dans le but de louer le logement à des particuliers pour qu'ils l'utilise comme lieu de résidence à long terme.

La construction de l'immeuble a commencé après le 13 septembre 2023, et était déjà achevée lorsque la société ABC l'a acheté. Elle a payé la totalité de la TVH qui était payable à l'achat. Au moment où la taxe est devenue payable, la JVM de l'immeuble d'habitation était de 350 000 $.

ABC n'est pas une coopérative et n'est pas le constructeur de l'immeuble. L'immeuble est une habitation admissible. ABC ne peut pas demander un CTI pour la taxe payable sur l'achat car elle est destinée à une utilisation exonérée.

ABC est admissible à un remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs selon la demande de type 6 pour une portion de la partie fédérale de la TVH qu'elle a payée à l'achat de l'immeuble. Étant donné que l'immeuble est situé à Terre-Neuve-et-Labrador et qu'ABC a payé la TVH à l'achat, elle est également admissible à un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de Terre-Neuve-et-Labrador pour une portion de la partie provinciale de la TVH qu'elle a payée à l'achat de l'immeuble.

Remarque

Si vous avez acheté un immeuble qui a déjà été occupé et que vous y avez effectué des rénovations majeures ou si vous avez acheté un immeuble non résidentiel et que vous l'avez converti en immeuble d'habitation, vous pourriez être admissible au remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs à titre de constructeur (lisez Constructeur-locateur).

Constructeur-locateur

Vous pouvez demander un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour un immeuble d'habitation, pour une ou plusieurs habitations d'un immeuble d'habitation à logements multiples ou pour un ajout à un tel immeuble, selon la demande de type 6, si vous êtes un constructeur-locateur et que toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • Vous n'êtes pas une coopérative.
  • Vous êtes un constructeur de l'immeuble d'habitation ou d'un ajout (lisez Déterminer si vous êtes un constructeur aux fins de la TPS/TVH).
  • Vous êtes considéré avoir payé et perçu la TPS/TVH sur la totalité de la JVM de l'immeuble ou de l'ajout (c.-à-d. que vous êtes considéré avoir effectué une fourniture taxable de l'immeuble ou de l'ajout), et vous ne pouvez pas demander un crédit de taxe sur les intrants (CTI) pour cette taxe (lisez Qu'est-ce qu'une fourniture à soi-même).
  • Lorsque la taxe est devenue payable sur votre fourniture à soi-même de l'immeuble ou de l'ajout, l'immeuble d'habitation ou l'ajout était une habitation admissible, ou l'immeuble ou l'ajout comportait une ou plusieurs habitations admissibles.
  • Dans le cas d'un remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour une portion de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH, la JVM de l'habitation admissible était inférieure à 450 000 $ au moment où la taxe est devenue payable sur la fourniture à soi-même.
  • Vous avez déclaré la taxe dans votre déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration au cours de laquelle la fourniture à soi-même a eu lieu et vous avez versé la taxe nette, le cas échéant, pour cette période.
Exemple 1 – Nouvelle construction

Carole est inscrite à la TPS/TVH et construit une habitation individuelle neuve (immeuble d'habitation à logement unique) sur un terrain qui lui appartient au Manitoba pour la louer à David afin qu'il l'utilise comme lieu de résidence à long terme. Par conséquent, Carole est le constructeur de l'habitation aux fins de la TPS/TVH.

Elle loue l'habitation à David pour un an. Carole donne possession de l'habitation à David le 1er juin 2024, lorsque la construction de l'habitation est achevée en grande partie. David sera la première personne à occuper l'habitation comme lieu de résidence habituelle une fois que la construction sera achevée en grande partie.

Lorsque Carole donne la possession de l'habitation à David, elle est considérée :

  • avoir effectué une vente taxable de l'immeuble (habitation et terrain) à sa juste valeur marchande ainsi que d'avoir perçu la taxe sur cette vente;
  • d'avoir immédiatement acheté de nouveau l'immeuble et d'avoir payé la taxe sur cet achat à ce moment-là.

Ceci signifie que Carole doit prendre en considération la TPS qu'elle est considérée avoir perçue à ce moment-là. Donc, elle a dû inclure la taxe qu'elle est considérée avoir perçue sur la fourniture à soi-même dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration au cours de laquelle elle a donné la possession de l'habitation à David et elle a versé la taxe nette pour cette période déclaration.

Carole pourrait avoir le droit de demander des CTI pour la taxe payée ou payable sur les frais de construction de l'habitation, lorsque toutes les autres conditions pour demander un CTI sont remplies, puisque la fourniture à soi-même était une fourniture taxable. Toutefois, Carole ne peut pas demander un CTI pour la taxe qu'elle a payée sur la fourniture à soi-même, étant donné qu'elle a loué l'habitation à David et que cette location était exonérée. Carole est admissible à un remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs selon la demande de type 6 pour une portion de la TPS qu'elle a payée sur la fourniture à soi-même, pourvu que la JVM de l'habitation au moment de la fourniture à soi-même soit inférieure à 450 000 $.

Remarques

Si la TVH s'applique sur la fourniture à soi-même, Carole pourrait être admissible au remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs selon la demande de type 6 pour une portion de la partie fédérale de la TVH qu'elle a payée sur la fourniture à soi-même.

Si l'habitation était située en Ontario ou à Terre-Neuve-et-Labrador, un remboursement provincial pour immeubles d'habitation locatifs neufs pourrait être disponible, ainsi Carole serait admissible au remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour une portion de la partie provinciale de la TVH qu'elle a payée sur la fourniture à soi-même, si la JVM de l'habitation était inférieure à 450 000 $.

Si la JVM de l'habitation était de 450 000 $ ou plus au moment de la fourniture à soi-même, Carole pourrait être admissible au remboursement provincial pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour une maison située en Ontario. Carole ne serait pas admissible au remboursement provincial pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour une maison située à Terre-Neuve-et-Labrador. Pour en savoir plus, lisez Remboursement provincial pour immeubles d'habitation locatifs neufs.

Exemple 2 – Rénovations majeures

Stéphanie a acheté un triplex (un immeuble d'habitation à logements multiples) situé en Ontario. Elle a engagé un entrepreneur afin qu'il effectue les rénovations majeures de son triplex à sa place. Stéphanie n'est pas inscrite à la TPS/TVH.

À la fin des travaux de rénovations majeures le 1er septembre 2025, Stéphanie utilisait une des habitations comme son lieu de résidence habituelle. Le 1er octobre, elle a loué les deux autres habitations pour une période d'un an à des particuliers avec lesquels elle n'est pas liés. Chacun de ces particuliers utilisera son habitation comme son lieu de résidence habituelle. Stéphanie utilise le triplex principalement à des fins de location.

Stéphanie est le constructeur du triplex aux fins de la TPS/TVH et chacune des trois habitations du triplex est une habitation admissible. Stéphanie est considérée avoir effectué une fourniture taxable sur la totalité de l'immeuble (terrain et bâtiment) lorsqu'elle occupe l'habitation pour la première fois. Elle doit tenir compte de la TVH sur la fourniture à soi-même calculée sur la JVM de l'immeuble, y compris le terrain, en déclarant la taxe qu'elle est réputée avoir versée sur le formulaire GST62, Déclaration de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) (non personnalisée), et en versant le montant avant la fin du mois qui suit le mois au cours duquel la fourniture à soi-même a été effectuée.

Étant donné que Stéphanie n'est pas inscrite à la TPS/TVH, elle ne peut pas demander de CTI pour la TPS/TVH qu'elle a payée pour avoir effectué des rénovations majeures à l'immeuble. De plus, elle ne peut pas demander de CTI pour la TPS/TVH qu'elle doit payer sur la fourniture à soi-même. Dans ce cas, Stéphanie pourrait être admissible aux remboursements suivants :

  • Puisque la fourniture à soi-même est une fourniture taxable, elle pourrait demander un remboursement pour la taxe qu'elle a payée pour avoir effectué des rénovations majeures à l'immeuble (par exemple, la TPS/TVH payée à l'entrepreneur pour ses services). Pour en savoir plus, consultez le mémorandum 19-3-6, Remboursement relatif à la vente d'un immeuble par un non inscrit et consultez le code de motif 7 dans le guide RC4033, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH;
  • Puisqu'elle a payé la TVH calculée sur la JVM de l'immeuble, elle pourrait demander un remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour une portion de la partie fédérale de la TVH qu'elle a payée sur la fourniture à soi-même selon la demande de type 6, pourvu que la JVM de chaque habitation admissible au moment de la fourniture à soi-même soit inférieure à 450 000 $;
  • Puisque le triplex est situé en Ontario, Stéphanie peut demander un remboursement provincial pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour une portion de la partie provinciale de la TVH qu'elle a payée sur la fourniture à soi-même de l'immeuble, peu importe la JVM de chaque habitation admissible.

Remarque

Si l'habitation avait été situé à Terre-Neuve-et-Labrador et que la JVM du logement admissible était de 450 000 $ ou plus au moment de la fourniture à soi-même, Helen ne serait pas admissible à un remboursement provincial pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour ce logement en particulier pour une portion de la partie provinciale de la TVH qu'elle a payée sur la fourniture à soi-même de l'immeuble. Pour en savoir plus, lisez Remboursement provincial pour immeubles d'habitation locatifs neufs.

Exemple 3 – Conversion

La société XYZ est inscrite à la TPS/TVH et a payé la TVH à l'achat d'un immeuble non résidentiel situé à l'Île-du-Prince-Édouard. Elle a converti l'immeuble non résidentiel en six habitations (immeuble d'habitation à logements multiples) qu'elle louera à des particuliers pour qu'ils les utilisent comme lieu de résidence à long terme.

Lorsque la société XYZ a donné la possession d'une habitation de l'immeuble pour la première fois afin qu'un particulier l'utilise comme lieu de résidence, elle est considérée avoir effectué une fourniture taxable sur la totalité de l'immeuble (bâtiment et terrain). Elle doit tenir compte de la TVH calculée sur la JVM de l'immeuble au moment de la fourniture à soi-même en incluant le montant de cette taxe dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le jour où la fourniture à soi-même a été effectuée.

Puisque la société XYZ est un inscrit qui a effectué une fourniture taxable de l'immeuble, elle pourrait avoir le droit de demander des CTI pour la TVH payée ou payable afin d'acheter l'immeuble et le convertir en immeuble d'habitation à logements multiples, lorsque toutes les autres conditions pour demander ces CTI sont remplies.

Elle ne pouvait pas demander un CTI pour la TVH dont elle devait tenir compte sur la fourniture à soi-même étant donné qu'elle effectuera une fourniture exonérée de l'immeuble seulement (louer des habitations à long terme).

Puisque toutes les habitations de l'immeuble sont des habitations admissibles, la société XYZ peut être admissible à un remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs selon la demande de type 6 pour une portion de la partie fédérale de la TVH qu'elle a payée sur la fourniture à soi-même de l'immeuble. Le remboursement est disponible pour chaque habitation admissible pourvu que la JVM, au moment de la fourniture à soi-même, soit inférieure à 450 000 $.

Dates limites pour présenter une demande de type 6

Les dates limites sont les suivantes :

  • Si vous êtes un acheteur-locateur, vous devez produire la demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs dans les deux ans suivant la fin du mois où la taxe relative à l'achat devient payable pour la première fois.
  • Si vous êtes un constructeur-locateur, vous devez produire la demande de remboursement dans les deux ans suivant la fin du mois où la fourniture à soi-même a eu lieu.

Documents à soumettre pour une demande de type 6

Si vous êtes un acheteur-locateur, vous devez joindre à votre demande de remboursement le contrat de vente signé (n'incluez pas les pièces jointes), l'état des rajustements obtenu à l'achat de la propriété et le contrat de location ou de bail.

Si vous êtes un constructeur-locateur, vous devez joindre le contrat de location ou de bail à votre demande de remboursement. L'ARC vérifiera que vous avez déclaré l'impôt sur la fourniture à soi-même de l'immeuble d'habitation dans votre déclaration de TPS/TVH et que vous avez versé la totalité de la taxe nette devant être versée dans cette déclaration.

Demande de type 7 : Vente d'un bâtiment et location du terrain

Un remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs est accordé en utilisant la demande de type 7 pour un immeuble d'habitation ou une habitation dans un immeuble d'habitation à logements multiples ou pour un ajout dans un immeuble d'habitation à logements multiples qui est, ou qui comporte au moins, une habitation admissible (lisez Qu'est-ce qu'une habitation admissible). En pareil cas, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Vous n'êtes pas une coopérative.
  • Vous êtes un constructeur d'un immeuble d'habitation ou d'un ajout (lisez Déterminer si vous êtes un constructeur aux fins de la TPS/TVH).
  • Vous effectuez une vente exonérée du bâtiment ou d'une partie de celui-ci et une location exonérée, ou une cession exonérée du droit de tenure à bail, du terrain sur lequel le bâtiment est situé. Le bail du terrain doit prévoir une option d'achat ou la possession ou l'utilisation continue du terrain pour une période d'au moins 20 ans.
  • Vous êtes considéré avoir payé et perçu la taxe sur la totalité de la JVM de l'immeuble ou de l'ajout (c.-à-d. que vous êtes considéré avoir effectué une fourniture taxable) et vous ne pouvez pas demander un CTI pour cette taxe (lisez Qu'est-ce qu'une fourniture à soi-même).
  • Dans le cas d'un immeuble d'habitation à logements multiples ou d'un ajout à un tel immeuble, l'immeuble ou l'ajout comporte une ou plusieurs habitations admissibles.
  • Dans le cas d'une vente exonérée d'une partie d'un immeuble d'habitation à logement unique ou d'un logement en copropriété, l'acheteur est un particulier qui est admissible au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves (consultez le guide RC4028, Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves).
  • Dans le cas d'un remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour une portion de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH, la JVM de l'habitation admissible au moment où la taxe est devenue payable sur la fourniture à soi-même était inférieure à 450 000 $.
  • Vous avez déclaré la taxe dans votre déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration pendant laquelle la fourniture à soi-même a eu lieu et vous avez versé la taxe nette, le cas échéant, pour cette période.

Remarque

Pour être admissible à un remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs lorsque vous vendez la partie du bâtiment d'un immeuble d'habitation à logement unique ou d'un logement en copropriété et que vous louez le terrain, l'acheteur doit être un particulier admissible au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves (consultez le guide RC4028). Vous devrez alors déduire le montant du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves de l'acheteur au moment de calculer votre remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs. Vous devez calculer et déduire le remboursement de l'acheteur sur le formulaire GST524. Si l'acheteur n'est pas admissible au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves, vous n'êtes pas admissible au remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs.

Exemple

La société XYZ est inscrite à la TPS/TVH et possède un terrain en Alberta sur lequel elle construit une maison individuelle (immeuble d'habitation à logement unique). La société XYZ est un constructeur aux fins de la TPS/TVH.

Lorsque la construction est terminée, XYZ effectue une vente exonérée du bâtiment qui fait partie de l'immeuble d'habitation et une location exonérée du terrain à Nicole et Richard selon un contrat écrit unique. Le bail du terrain, d'une durée de 10 ans, prévoit une option d'achat du terrain. Nicole et Richard sont les premières personnes à occuper l'habitation comme lieu de résidence habituelle, et ils sont admissibles au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves pour l'habitation.

XYZ est considérée avoir effectué une fourniture à soi-même de l'immeuble (incluant le bâtiment et le terrain) lorsqu'elle a donné la possession de l'immeuble à Nicole et Richard pour la première fois. XYZ a inclus la taxe qu'elle est réputée avoir perçue sur la fourniture à soi-même dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration au cours de laquelle Nicole et Richard ont pris possession de l'habitation. Elle a versé la taxe nette pour cette période de déclaration. Étant donné que XYZ est considérée avoir effectué une fourniture à soi-même et qu'elle doit tenir compte de la TPS sur la JVM de l'immeuble, la portion de la vente qui se rapporte au bâtiment est exonérée.

La société XYZ pouvait avoir le droit de demander des CTI pour la taxe payable sur la construction de l'habitation, lorsque toutes les autres conditions pour demander ces CTI sont remplies, puisque la fourniture à soi-même était taxable. Toutefois, XYZ ne peut pas demander un CTI pour la TPS qu'elle était réputée avoir payée sur la fourniture à soi-même, étant donné que la vente de l'habitation et la location du terrain ont été effectuées à titre exonéré. La société est admissible au remboursement de la TPS/TVH pour immeuble d'habitation locatifs neufs selon la demande de type 7 pour une portion de la TPS qu'elle était réputée avoir payée sur la fourniture à soi-même, pourvu que la JVM de l'habitation au moment de la fourniture à soi-même soit inférieure à 450 000 $.

La société XYZ doit déduire le montant du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves de Nicole et Richard lorsqu'elle calcule le montant de son remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs.

Date limite pour présenter une demande de type 7

Vous devez produire la demande de remboursement dans les deux ans suivant la fin du mois où la fourniture à soi-même a eu lieu.

Documents à soumettre pour une demande de type 7

Vous devez joindre à votre demande de remboursement le contrat d'achat signé pour la vente du bâtiment et la location du terrain (n'incluez pas les pièces jointes) et l'état des rajustements.

Demande de type 8 : Logements dans une coopérative d'habitation constituée en société

Un remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs est accordé en utilisant la demande de type 8 si vous êtes un acheteur ou un constructeur d'une coopérative d'habitation constituée en société (coopérative) qui est une habitation admissible (lisez Qu'est-ce qu'une habitation admissible) et que vous remplissez les conditions expliquées ci-dessous. Ces conditions varient selon que vous êtes une coopérative acheteur-locateur ou une coopérative constructeur-locateur.

Remarque

Si les critères donnant droit au remboursement pour LCSL sont remplies, la coopérative d'habitations sera réputée comme ne pas être une coopérative d'habitations aux fins de l'achat ou de la fourniture à soi-même de l'immeuble d'habitation. Dans ce cas-ci, la coopérative d'habitations peut effectuer le calcul du remboursement pour le type 6 de la partie B, du formulaire GST525 pour demander le remboursement pour LCSL.

Coopérative acheteur-locateur

Vous pouvez demander un remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour une coopérative selon la demande de type 8 si vous êtes une coopérative acheteur-locateur et que toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • Vous êtes une coopérative.
  • Votre achat de l'immeuble d'habitation, ou d'un droit dans un tel immeuble, était taxable et vous n'êtes pas un constructeur de l'immeuble.
  • Lorsque la taxe est devenue payable sur votre achat, l'immeuble d'habitation était une habitation admissible ou l'immeuble comportait une ou plusieurs habitations admissibles.
  • Dans le cas d'un remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour une portion de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH, la JVM de l'habitation admissible au moment où la taxe est devenue payable sur la fourniture était inférieure à 450 000 $.
  • Vous avez payé la totalité de la taxe payable à l'achat de l'immeuble ou du droit, et vous ne pouvez pas demander un CTI pour la TPS/TVH que vous avez payée sur votre achat.
  • Vous fournissez, selon une location exonérée à long terme, une habitation admissible dans l'immeuble après l'achèvement de la construction de l'habitation ou des dernières rénovations majeures dont elle a fait l'objet.

Si vous êtes une coopérative qui demande un remboursement pour plus d'une habitation admissible dans un immeuble d'habitation à logements multiples, vous devez produire une demande de remboursement distincte pour chaque habitation admissible.

Exemple

La coopérative Legris achète un immeuble d'habitation à logements multiples neuf inoccupé et paie la TPS/TVH sur l'achat. Toutes les habitations de l'immeuble sont des habitations admissibles et seront fournies selon une location résidentielle à long terme exonérée. La coopérative ne peut pas demander un CTI pour la taxe payable sur l'acquisition de l'immeuble, car elle effectue des fournitures d'habitations de l'immeuble à titre exonéré seulement.

La coopérative pourrait avoir droit au remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs selon la demande de type 8 pour une portion de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH qu'elle a payée sur l'acquisition de l'immeuble. Toutefois, la coopérative doit produire une demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs distincte pour chaque habitation admissible. Si la coopérative est située en Ontario ou à Terre-Neuve-et-Labrador, elle pourrait également être admissible à un remboursement provincial pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour une portion de la partie provinciale de la TVH qu'elle aurait payée à l'achat de l'immeuble.

Coopérative constructeur-locateur

Vous pouvez demander un remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour une coopérative selon la demande de type 8 si vous êtes une coopérative constructeur-locateur et que toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • Vous êtes une coopérative.
  • Vous êtes un constructeur de l'immeuble d'habitation ou d'un ajout à un immeuble d'habitation à logements multiples qui est ou qui inclut une coopérative.
  • Vous fournissez une habitation admissible selon une location exonérée à long terme dans l'immeuble après l'achèvement de la construction de l'habitation ou des dernières rénovations en grande partie dont elle a fait l'objet.
  • Vous êtes considéré avoir payé et perçu la taxe sur la totalité de la JVM de l'immeuble ou de l'ajout (c.-à-d. que vous êtes considéré avoir effectué une fourniture taxable) et vous ne pouvez pas demander un CTI pour cette taxe (lisez Qu'est-ce qu'une fourniture à soi-même).
  • Lorsque la taxe est devenue payable sur votre fourniture à soi-même de l'immeuble ou de l'ajout, l'immeuble d'habitation ou l'ajout était une habitation admissible, ou l'immeuble ou l'ajout comportait une ou plusieurs habitations admissibles.
  • Dans le cas d'un remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour une portion de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH, la JVM de l'habitation admissible au moment où la taxe est devenue payable sur la fourniture à soi-même était inférieure à 450 000 $.
  • Vous avez déclaré la taxe dans votre déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration pendant laquelle la fourniture à soi-même a eu lieu et vous avez versé la taxe nette, le cas échéant, pour cette période.

Si vous êtes une coopérative qui demande un remboursement pour plus d'une habitation admissible dans un immeuble d'habitation à logements multiples ou un ajout, vous devez produire une demande de remboursement distincte pour chaque habitation admissible.

Remarque

Si vous vendez à un acheteur une part du capital-actions de la coopérative qui lui donne le droit d'occuper l'habitation admissible, l'acheteur pourrait être admissible à un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves (consultez le guide RC4028, Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves). Dans ce cas, vous devrez déduire le montant du remboursement pour habitations neuves de l'acheteur de votre remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs. Vous devez calculer et déduire le remboursement de l'acheteur sur le formulaire GST525. Dans le cas d'une coopérative située en Ontario, si l'acheteur est admissible à un remboursement provincial pour habitations neuves, vous devez déduire le montant de ce remboursement lorsque vous calculez le montant de votre remboursement provincial pour immeubles d'habitation locatifs neufs.

Exemple

La coopérative Levert est inscrite à la TPS/TVH. Elle construit un ajout de 20 habitations à son immeuble d'habitation à logements multiples existant en Saskatchewan. La coopérative est un constructeur aux fins de la TPS/TVH. Elle effectue une fourniture exonérée par bail d'une durée d'un an d'une habitation dans l'ajout à Jean et Nancy qui l'occupent comme lieu de résidence habituelle. Jean et Nancy sont les premières personnes à occuper une habitation dans l'ajout depuis l'achèvement des travaux.

La coopérative Levert est considérée avoir effectué une fourniture à soi-même pour la totalité de l'ajout et elle devra indiquer la TPS calculée sur la JVM de l'ajout au moment où Jean et Nancy ont pris possession de l'habitation. Elle inclura le montant de cette taxe dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration au cours de laquelle Jean et Nancy ont pris possession de l'habitation. Elle versera la taxe nette pour cette période de déclaration.

La coopérative Levert pourrait avoir le droit de demander des CTI pour les coûts de construction de l'ajout, lorsque toutes les autres conditions pour demander ces CTI sont remplies, puisque la fourniture à soi-même était taxable. Toutefois, la coopérative ne peut pas demander un CTI pour la taxe qu'elle est réputée avoir payée sur la fourniture à soi-même, étant donné qu'elle effectuera des fournitures exonérées seulement (locations d'habitation à long terme). La coopérative pourrait avoir droit au remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs, selon la demande de type 8, pour une portion de la TPS réputée payée sur la fourniture à soi-même se rapportant à l'habitation admissible que la coopérative a louée à Jean et Nancy.

Un remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs pourrait être accordé pour les autres habitations de l'ajout si toutes les conditions sont remplies pour chacune de ces habitations. La coopérative Levert produira une demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs distincte pour chaque habitation admissible de la coopérative.

Si Jean et Nancy ont acheté une part de capital social de la coopérative Levert, ils pourraient être admissible au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves. La coopérative Levert devra déduire le montant du remboursement pour habitations neuves de Jean et Nancy dans le calcul son remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs.

Date limite pour présenter une demande de type 8

Que vous soyez une coopérative acheteur-locateur ou une coopérative constructeur-locateur, vous devez produire la demande de remboursement dans les deux ans suivant la fin du mois où vous transférez la possession du logement (après sa construction ou rénovation majeure) à un particulier selon une location à long terme exonérée.

Documents à soumettre pour une demande de type 8

Si vous êtes une coopérative acheteur-locateur, vous devez joindre à votre demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs le contrat de vente signé (n'incluez pas les pièces jointes), l'état des rajustements obtenu à l'achat de la propriété et le contrat de location.

Si vous êtes une coopérative constructeur-locateur, vous devez joindre le contrat de location à votre demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs. L'ARC vérifiera que vous avez déclaré et versé la taxe sur la fourniture à soi-même de l'immeuble d'habitation dans votre déclaration de TPS/TVH.

Demande de type 9A ou de type 9B : Location d'un terrain

Vous pouvez demander un remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs de type 9 si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • Vous effectuez une fourniture exonérée par bail du terrain pour une période de possession ou d'utilisation continue d'au moins un mois :
    • S'il s'agit d'un terrain qui n'est pas un emplacement situé dans un parc à roulottes résidentiel, vous effectuez cette fourniture au propriétaire, au locataire, ou, à l'occupant d'une habitation ou à une personne l'ayant en sa possession, qui est ou qui sera fixée au terrain pour être utilisée comme lieu de résidence principal par des particuliers.
    • S'il s'agit d'un terrain qui est un emplacement situé dans un parc à roulottes résidentiel, vous effectuez cette fourniture au propriétaire, au locataire, à l'occupant d'une maison mobile, d'une remorque de tourisme, d'une maison motorisée ou d'un véhicule similaire, ou d'une roulotte qui est ou qui sera installé sur l'emplacement, ou à une personne l'ayant en sa possession.
  • On considère que vous avez payé et perçu la taxe parce que vous êtes dans l'une des situations suivantes :
    • Vous êtes un inscrit à la TPS/TVH (autre qu'un particulier ou un organisme de services publics qui n'est pas une institution financière) et vous avez acquis la dernière fois un terrain pour l'utiliser comme immobilisation dans le cadre de vos activités commerciales, mais vous commencez à l'utiliser exclusivement (à 90 % ou plus) à d'autres fins (par exemple, dans des activités exonérées). En pareil cas, la taxe réputée payée est égale à la teneur en taxe du terrain.
    • Vous êtes un organisme de services publics (organisme de services publics désigne un organisme à but non lucratif, un organisme de bienfaisance, une municipalité, une administration scolaire, une administration hospitalière, un collège public ou une université) qui n'est pas une institution financière et vous êtes un inscrit à la TPS/TVH, et vous avez acquis la dernière fois un terrain pour l'utiliser comme immobilisation principalement (à plus de 50 %) dans le cadre de vos activités commerciales, mais vous commencez à l'utiliser principalement à d'autres fins (par exemple, dans des activités exonérées). En pareil cas, la taxe réputée payée est égale à la teneur en taxe du terrain.
    • Vous êtes un particulier qui est un inscrit à la TPS/TVH et vous avez acquis un terrain pour l'utiliser comme immobilisation dans le cadre de vos activités commerciales, mais pas principalement (à plus de 50 %) à des fins personnelles. Vous commencez à l'utiliser exclusivement (à 90 % ou plus) à d'autres fins (par exemple, dans des activités exonérées) ou vous commencez à l'utiliser à des fins personnelles ou à celles d'un proche. En pareil cas, la taxe réputée payée est égale à la teneur en taxe du terrain.
    • Vous effectuez une certaine fourniture exonérée par bail du terrain (mais il ne s'agit pas d'un emplacement dans un parc à roulottes résidentiel) pour la première fois à une personne, sans aucun changement d'utilisation et, par conséquent, vous êtes réputé avoir payé la taxe sur la JVM du terrain.
    • Vous effectuez une certaine fourniture exonérée d'un emplacement dans un parc à roulottes résidentiel par bail. De plus, il s'agit de la première fois où vous louez un tel emplacement dans le parc, ou dans une aire ajoutée au parc, au propriétaire, au locataire ou à l'occupant d'une maison mobile, d'une remorque de tourisme, d'une maison motorisée ou d'un véhicule similaire, ou d'une roulotte qui est ou qui sera installé sur l'emplacement, et par conséquent, vous êtes réputé avoir payé la taxe sur la JVM du parc ou de l'aire ajoutée au parc.
  • Dans le cas d'un remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour une portion de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH, la JVM du terrain ou de l'emplacement dans un parc à roulottes résidentiel au moment où la taxe est devenue payable sur la fourniture à soi-même était inférieure à 112 500 $.
  • Vous ne pouvez pas demander un CTI pour la TPS/TVH réputée payée sur la fourniture à soi-même.
  • Vous avez déclaré la taxe réputée perçue sur la fourniture à soi-même et versé la taxe nette, le cas échéant, dans votre déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration au cours de laquelle la fourniture à soi-même a eu lieu.

Remarque

Une fourniture à soi-même peut avoir lieu si vous donnez la possession du terrain selon une location à titre exonéré pour usage résidentiel du terrain. Dans ce cas, vous êtes réputé avoir perçu et payé la TPS/TVH calculée sur la JVM du terrain au moment de la fourniture à soi-même. Une fourniture à soi-même peut également avoir lieu s'il y a un changement d'utilisation du terrain. Dans ce cas, vous êtes réputé avoir perçu et payé la TPS/TVH égale à la teneur en taxe du terrain au moment du changement d'utilisation.

Pour en savoir plus sur les règles relatives aux fournitures à soi-même qui s'appliquent aux locations de terrain pour usage résidentiel, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 19-2-3, Immeubles résidentiels – Fournitures réputées.

Exemple 1

Robert loue un terrain pour une période de 10 ans à Paula qui y construit une habitation qui est son lieu de résidence habituelle. Le bail est une fourniture exonérée.

Robert est considéré avoir effectué une fourniture taxable et est tenu d'indiquer la taxe réputée payée et perçue sur la JVM du terrain au moment où il en donne la possession à Paula.

Robert a inclus la taxe réputée perçue dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration où il a donné la possession du terrain à Paula. Robert a versé la taxe nette pour cette période de déclaration.

Robert ne peut pas demander un CTI pour la taxe payée sur la fourniture à soi-même, puisqu'il effectue une fourniture exonérée de l'immeuble (location à titre exonéré). Robert pourrait avoir droit au remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour une portion de la partie de la taxe qu'il a payée sur la fourniture à soi-même et demander ce remboursement selon la demande de type 9.

Exemple 2

La société Maison Mobile (MM) possède un parc à roulottes résidentiel et achète un terrain adjacent au parc. MM a payé la taxe sur cet achat. MM y développe 20 nouveaux emplacements dans l'aire ajoutée et y effectue la fourniture exonérée du premier emplacement à Léa et Pierre qui y installent leur maison mobile. L'habitation est leur lieu de résidence habituelle.

MM est considérée avoir effectué une fourniture à soi-même et est tenue d'indiquer la taxe réputée perçue sur la JVM de l'aire ajoutée au moment où elle donne la possession ou l'occupation de l'emplacement à Léa et Pierre. MM a inclus la taxe réputée perçue dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration où elle a donné la possession de l'emplacement à Léa et Pierre. Elle a remis la taxe nette pour cette période de déclaration.

MM ne peut pas demander un CTI pour la taxe payée sur la fourniture à soi-même. Toutefois, elle pourrait avoir droit au remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour la portion de la partie de la taxe qu'elle a payée pour la fourniture à soi-même et demander ce remboursement selon la demande de type 9.

Date limite pour présenter une demande de type 9

Vous devez produire la demande de remboursement dans les deux ans suivant la fin du mois où la fourniture à soi-même a eu lieu.

Documents à soumettre pour une demande de type 9

Vous devez joindre le contrat de location à votre demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs. L'ARC vérifiera que vous avez déclaré l'impôt sur la fourniture à soi-même du terrain dans votre déclaration de TPS/TVH et que vous avez versé la totalité de la taxe nette à verser dans cette déclaration.

Conditions d'admissibilité au remboursement bonifié pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario

Demande de type 6 : Location d'un bâtiment et du terrain

Si la construction commence le 31 mars 2026 ou avant

Vous pourriez être admissible au remboursement bonifié pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario au titre de la demande de type 6 si vous êtes un acheteur-locateur et que toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • Vous êtes admissible au remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario.
  • L'habitation est un immeuble d'habitation à logement unique ou un logement en copropriété.
  • Les travaux de construction ou des rénovations majeures ont commencés le 31 mars 2026 ou avant.
  • Le contrat d'achat et de vente de l'habitation est conclu avec le constructeur le 1er avril 2026 ou avant et au plus tard le 31 mars 2027.
  • Les travaux de construction ou des rénovations majeures de l'habitation sont achevés en grande partie le 31 décembre 2029 ou avant.
  • La taxe devient payable le 31 décembre 2032 ou avant.
  • La JVM de l'habitation est de moins de 1 850 000 $.

Si la construction commence le 1er avril 2026 ou après

Vous pourriez être admissible au remboursement bonifié pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario au titre de la demande de type 6 si vous êtes un acheteur-locateur ou un constructeur-locateur et que toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • Vous êtes admissible au remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario.
  • L'habitation est un immeuble d'habitation, un droit sur un immeuble d'habitation ou un ajout à un immeuble d'habitation à logement unique.
  • Les travaux de construction ou des rénovations majeures de l'habitation ou de l'ajout ont commencé le 1er avril 2026 ou après et au plus tard le 31 mars 2027.
  • Les travaux de construction ou des rénovations majeures de l'habitation ou de l'ajout sont achevés en grande partie le 31 décembre 2029 ou avant.
  • La taxe devient payable le 31 décembre 2032 ou avant.
  • La JVM de l'habitation est de moins de 1 850 000 $.

Demande de type 7 : Vente d'un bâtiment et location du terrain

Vous pourriez être admissible au remboursement bonifié pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario au titre de la demande de type 7 si vous êtes un constructeur de l'habitation et que toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • Vous êtes admissible au remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario.
  • L'habitation est un immeuble d'habitation ou un ajout à un immeuble d'habitation à logements multiples.
  • Les travaux de construction ou des rénovations majeures de l'habitation ou de l'ajout ont commencé le 1er avril 2026 ou après et au plus tard le 31 mars 2027.
  • Les travaux de construction ou des rénovations majeures de l'habitation ou de l'ajout sont achevés en grande partie le 31 décembre 2029 ou avant.
  • La taxe devient payable le 31 décembre 2032 ou avant.
  • La JVM de l'habitation est de moins de 1 850 000 $.

Demande de type 8 : Logements dans une coopérative d'habitation constituée en société

Si la construction commence le 31 mars 2026 ou avant

Vous pourriez être admissible au remboursement bonifié pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario au titre de la demande de type 8 si vous êtes un acheteur-locateur et que toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • Vous êtes admissible au remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario.
  • L'habitation est un immeuble d'habitation à logement unique.
  • Les travaux de construction ou des rénovations majeures ont commencés le 31 mars 2026 ou avant.
  • Le contrat d'achat et de vente de l'habitation est conclu avec le constructeur le 1er avril 2026 ou avant et au plus tard le 31 mars 2027.
  • Les travaux de construction ou des rénovations majeures de l'habitation sont achevés en grande partie le 31 décembre 2029 ou avant.
  • La taxe devient payable le 31 décembre 2032 ou avant.
  • La JVM de l'habitation est de moins de 1 850 000 $.

Si la construction commence le 1er avril 2026 ou après

Vous pourriez être admissible au remboursement bonifié pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario au titre de la demande de type 8 si vous êtes un acheteur-locateur ou un constructeur-locateur et que toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • Vous êtes admissible au remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario.
  • Le logement en coopérative d'habitation se trouve dans un immeuble d'habitation ou dans un ajout à un immeuble d'habitation à logements multiples.
  • Les travaux de construction ou des rénovations majeures de l'habitation ou de l'ajout ont commencé le 1er avril 2026 ou après et au plus tard le 31 mars 2027.
  • Les travaux de construction ou des rénovations majeures de l'habitation ou de l'ajout sont achevés en grande partie le 31 décembre 2029 ou avant.
  • La taxe devient payable le 31 décembre 2032 ou avant.
  • La JVM de l'habitation est de moins de 1 850 000 $.

Demande de type 9A ou de type 9B : Location d'un terrain

Vous pourriez être admissible au remboursement bonifié pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario au titre de la demande de type 9A si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • Vous êtes admissible au remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario.
  • Le terrain est loué à des fins résidentielles.
  • Le terrain loué ne fait pas partie d'un parc à roulottes résidentiel.
  • La taxe est réputée avoir été payée le 1er avril 2026 ou avant et au plus tard le 31 mars 2027.
  • La JVM de terrain est inférieure à 610 500 $ ou la partie provinciale de la TVH incluse dans la teneur en taxe est inférieure à 48 840 $.

Vous pourriez être admissible au remboursement bonifié pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario au titre de la demande de type 9B si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • Vous êtes admissible au remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario.
  • Le terrain est loué à des fins résidentielles.
  • Le terrain loué est un site dans un parc à roulottes résidentiel.
  • La taxe est réputée avoir été payée le 1er avril 2026 ou avant et au plus tard le 31 mars 2027.
  • La JVM de terrain est inférieure à 610 500 $ ou la partie provinciale de la TVH incluse dans la teneur en taxe est inférieure à 48 840 $.

Demander le remboursement

Les renseignements de cette section vous aideront à déterminer quels formulaires vous devez remplir pour le type de demande qui s'applique à vous (lisez Types de demandes).

Tous les demandeurs admissibles doivent remplir, peu importe le type de demande, les parties A, B, C et F du formulaire GST524, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs. Selon votre situation, vous pourriez avoir à remplir le formulaire GST525, Supplément à la demande de remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs – coopératives d'habitation et logements multiples, ou l'annexe de remboursement provincial appropriée, ou les deux, en plus du formulaire GST524.

Formulaires à remplir pour le remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs

Un acheteur-locateur doit soumettre la demande pour un remboursement de la TPS`TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs directement à l'ARC. Un constructeur ne peut pas payer ou créditer le remboursement à l'acheteur-locateur.

Immeuble d'habitation à logement unique ou les logements en copropriétés

Pour demander un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour un immeuble d'habitation à logement unique comprenant un duplex et un ajout d'une seule habitation à un immeuble d'habitation à logements multiples (à moins que vous soyez une coopérative d'habitation constituée en société) ou un logement en copropriété, remplissez les parties A, B, C, D et F du formulaire GST524. Ne remplissez pas la partie E.

Remarque

Si vous demandez un remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour un logement en copropriété, remplissez le formulaire GST524 seulement, même si le logement est situé dans un immeuble d'habitation en copropriété. Vous devez remplir un formulaire GST524 distinct pour chaque logement en copropriété.

Le cas échéant, remplissez les parties A et B de l'annexe de remboursement provincial :

Location d'un terrain

Pour demander un remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour la location d'un terrain, remplissez les parties A, B, C, E et F du formulaire GST524. Ne remplissez pas la partie D.

Le cas échéant, remplissez les parties A et F de l'annexe de remboursement provincial :

Coopérative d'habitation constituée en société

Pour demander un remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour un logement d'une coopérative d'habitation constituée en société (coopérative), remplissez les parties A, B, C et F du formulaire GST524 et les parties A et C du formulaire GST525, Supplément à la demande de remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs – coopératives d'habitation et logements multiples. Ne remplissez pas la partie B du formulaire GST525. Vous devez remplir ces parties des deux formulaires pour chaque habitation admissible de la coopérative pour laquelle vous demandez un remboursement.

Le cas échéant, remplissez les parties A et D de l'annexe de remboursement provincial :

Remarque

Si vous êtes une coopérative qui demande un remboursement pour plus d'une habitation admissible dans un immeuble d'habitation à logements multiples ou un ajout, vous devez produire une demande de remboursement GST524 distincte pour chaque habitation admissible. Vous ne pouvez pas inclure tous les logements de la coopérative dans une demande de remboursement GST524.

Remboursement pour LCSL

Si les conditions d'admissibilité pour demander le remboursement pour LCSL sont remplies, une coopérative d'habitation sera réputée ne pas être une coopérative d'habitation pour l'achat ou la fourniture à soi-même de l'immeuble d'habitation. Dans ce cas, la coopérative d'habitation peut effectuer le calcul du remboursement pour le type 6 de la partie B du formulaire GST525 afin de demander le remboursement pour logements construits spécialement pour la location.

Immeuble d'habitation à logements multiples (sauf une coopérative)

Pour demander un remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour des logements multiples dans un immeuble d'habitation, ou dans un ajout à un tel immeuble lorsque ce dernier comporte plus d'un logement (sauf une coopérative), remplissez les parties A, B, C et F du formulaire GST524 et les parties A et B du formulaire GST525. Ne remplissez pas les parties A et C du formulaire GST525.

Remarque

Si vous avez rempli le formulaire GST525 pour demander votre remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs, ne remplissez pas la partie D ou E du formulaire GST524.

Le cas échéant, remplissez les parties A et F de l'annexe de remboursement provincial :

Formulaires à remplir pour le remboursement pour LCSL

Pour demander un remboursement pour logements construits spécialement pour la location pour un immeuble d'habitation à logements multiples ou pour un ajout à un tel immeuble, remplissez les parties A, B, C et F du formulaire GST524. De plus, remplissez les parties A et B du formulaire GST525.

S'il y a lieu, joindre l'annexe de remboursement provincial :

Formulaires à remplir pour le remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario et le remboursement bonifié pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario

Si vous demandez le remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario et le remboursement bonifié pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario, remplissez les sections des formulaires GST524 et GST525 qui s'appliquent à votre situation, ainsi que le formulaire RC7524-ON, comme indiqué sous la section Demander le remboursement.

Remplir les formulaires

Pour obtenir des instructions sur la façon de remplir les formulaires, lisez :

Documents à soumettre à l'ARC

Vous devez joindre les documents pertinents à votre demande. Les renseignements sur les documents que vous devriez joindre pour chaque type de demande sont fournis dans les sections précédentes (lisez Types de demandes).

Le traitement de votre demande de remboursement pourrait être retardé ou votre demande refusée si le formulaire n'est pas rempli au complet, que les calculs sont inexacts ou que les documents demandés ne sont pas envoyés avec la demande.

Documents à conserver

Vous devez conserver une copie des formulaires que vous remplissez et envoyez. Vous devez également conserver tous vos documents, y compris les reçus originaux, les factures, les contrats écrits, les ententes et les autres documents que vous avez utilisé pour remplir les formulaires, pendant au moins six ans après l'année à laquelle ils se rapportent. Toutes les demandes peuvent faire l'objet d'une vérification et, s'il y a lieu, vous devez mettre vos documents à la disposition des vérificateurs de l'ARC.

Comment remplir le formulaire GST524, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs

Remplissez le formulaire GST524, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs, si vous demandez un remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs, le remboursement pour LCSL, un remboursement provincial pour immeubles d'habitation locatifs neufs ou le remboursement bonifié pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario.

Les inscrits et les non-inscrits à la TPS/TVH peuvent demander le remboursement pour LCSL en ligne au moyen des services numériques de l'ARC à Se connecter à son compte de l'ARC.

Tous les demandeurs admissibles doivent remplir les parties A, B, C et F du formulaire GST524, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs.

Lisez Demander le remboursement pour savoir si la partie D ou la partie E du formulaire s'applique à vous (une seule partie s'appliquera) et si vous devez également remplir le formulaire GST525, Supplément à la demande de remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs – coopératives d'habitation et logements multiples.

Partie A – Renseignements sur le demandeur

Dans la case « Nom légal du demandeur », inscrivez le nom légal du propriétaire de l'habitation. Si vous êtes un particulier, inscrivez votre nom de famille, prénom et initiales et votre numéro d'assurance sociale (NAS). Si vous êtes une entreprise ou une autre organisation, inscrivez le nom légal en entier, et le numéro d'entreprise du demandeur s'il y a lieu.

Pour les acheteurs-locateurs, si l'habitation appartient à plus d'un particulier, inscrivez un seul nom comme demandeur à la première ligne, puis inscrivez les noms des autres propriétaires à la deuxième ligne. Le chèque de remboursement sera généralement émis aux noms de tous les propriétaires de l'habitation.

Pour les constructeurs-locateurs, si deux personnes ou plus construisent ou rénovent en grande partie un immeuble d'habitation ou engagent une autre personne pour le faire, chaque personne doit remplir les conditions d'admissibilité du remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs.

Remboursement bonifié pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario

Si vous demandez le remboursement bonifié pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario, cochez « Oui ». Si vous ne demandez pas le remboursement bonifié pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario, cochez « Non ».

PAAHNO – Consentement à la communication de renseignements

Si vous êtes admissible au remboursement bonifié pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario, remplissez cette section afin de donner votre consentement au partage de vos renseignements.

Si vous choisissez de ne pas donner votre consentement, vos renseignements ne seront pas partagés avec la province de l'Ontario et vous serez responsable de lui transmettre directement les renseignements requises pour demander ce paiement.

Partie B – Renseignements sur la propriété

Date pertinente – sauf dans le cas d'une coopérative, inscrivez la date à laquelle la taxe sur l'achat de la propriété est devenue payable ou était réputée avoir été payée pour la fourniture à soi-même (la date à laquelle la fourniture à soi-même a eu lieu). Les renseignements suivants vous aideront à déterminer cette date.

Acheteur

Si vous êtes un acheteur d'un logement en copropriété taxable et que la possession vous est transférée avant que l'immeuble soit enregistré à titre d'immeuble en copropriété, la taxe devient payable à la première des dates suivantes :

  • le jour où la propriété du logement vous est transférée;
  • le soixantième jour suivant la date de l'enregistrement de l'immeuble comme habitation en copropriété.

Dans tous les autres cas, si vous êtes l'acheteur d'un immeuble d'habitation taxable, la taxe devient payable à la première des dates suivantes :

  • le jour où la propriété de l'immeuble vous est transférée;
  • le jour où la possession de l'immeuble vous est transférée aux termes d'un contrat de vente.
Exemple

Claire conclut un contrat d'achat visant l'achat d'un logement en copropriété le 15 septembre 2024. Elle prend possession de l'habitation et son locataire l'occupe le 1er mars 2025. L'immeuble est enregistré comme habitation en copropriété le 1er mai 2025. Le titre de propriété a été transféré à Claire le 1er juin 2025. Le 1er juin 2025 est le jour auquel la taxe est payable, soit la première des deux dates suivantes entre le jour où le titre de propriété a été transféré et soixante jours après l'enregistrement de l'immeuble comme habitation en copropriété. Claire doit inscrire le 1er juin 2025 à la partie B.

Constructeur

Si vous êtes un constructeur qui a construit ou rénové en grande partie un immeuble d'habitation, fait un ajout à un immeuble d'habitation à logements multiples ou converti un immeuble non résidentiel en un immeuble d'habitation, la fourniture à soi-même a lieu à la plus tardive des dates suivantes :

  • le jour où la construction ou les rénovations majeures sont achevées en grande partie;
  • le jour où vous transférez la possession ou l'utilisation de l'immeuble ou d'une habitation de l'immeuble ou de l'ajout, aux termes d'un bail, d'une licence ou d'un accord semblable conclu en vue d'occuper l'immeuble ou l'habitation à titre de lieu de résidence habituelle, ou que vous occupez l'habitation au même titre (si vous êtes un particulier).
Exemple

Bob entreprend la construction d'une maison individuelle (immeuble d'habitation à logement unique) sur son terrain. Son intention est de louer l'habitation à un particulier comme lieu de résidence habituelle. Bob est le constructeur de l'habitation aux fins de la TPS/TVH. La construction de l'habitation est achevée en grande partie le 15 juin 2025. Bob loue l'habitation à Anthony pour un an. Le 1er juillet 2025, Bob donne la possession de l'habitation à Anthony, qui est la première personne à occuper l'habitation comme lieu de résidence habituelle une fois la construction achevée en grande partie.

Bob est considéré avoir effectué une fourniture taxable. Cette dernière a lieu à la dernière des dates suivantes : la date d'achèvement en grande partie (le 15 juin 2025) et la date à laquelle la possession est transférée à Anthony (le 1er juillet 2025). Bob est réputé avoir payé la taxe sur la fourniture à soi-même le 1er juillet 2025. Bob inscrit le 1er juillet 2025 à la partie B « Date pertinente ».

Coopérative

Dans le cas d'une coopérative, inscrivez le mois au cours duquel vous avez transféré la possession du logement à un particulier selon une location exonérée.

Terrain

Généralement, si vous avez effectué une location à titre exonéré d'un terrain pour usage résidentiel, la fourniture à soi-même a lieu soit le jour où le premier bail commence, soit le jour où un changement d'utilisation a lieu. Pour en savoir plus sur les fournitures à soi-même qui s'appliquent au terrain, lisez Qu'est-ce qu'une fourniture à soi-même et consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 19-2-3, Immeubles résidentiels – Fournitures réputées.

Partie C – Renseignements sur l'habitation et le type de demande

Cochez la case qui s'applique à votre situation (type de demandeur, type de construction, type d'immeuble et type de demande). Cochez une seule case pour chaque catégorie. Pour en savoir plus, lisez Types de demandes.

Si vous demandez le remboursement pour LCSL ou le remboursement bonifié pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario, inscrivez la date de début des travaux de construction, quels que soient le type de construction et le type d'habitation.

Si vous demandez votre remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs à titre de rajustement à la ligne 111 de votre déclaration de la TPS/TVH, cochez la case « Oui » et inscrivez la période de déclaration au cours de laquelle vous demandez ce rajustement.

Acheteur-locateur

Si vous êtes un acheteur-locateur qui est inscrit à la TPS/TVH et qui n'est pas un particulier, vous devez déclarer et verser la taxe due sur l'achat d'un immeuble d'habitation ou d'un intérêt dans un immeuble d'habitation sur la déclaration GST60. Vous ne pouvez pas demander le remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neuf sur la déclaration GST60 pour compenser ou réduire le montant dû. Toutefois, vous pouvez demander le remboursement lorsque vous produisez votre déclaration de TPS/TVH régulière après avoir payé la totalité de la taxe relative sur cet achat.

Si vous êtes un acheteur-locateur qui est inscrit à la TPS/TVH et un particulier et qui a payé au constructeur la totalité de la taxe relative à la vente d'un immeuble d'habitation à logements multiples ou d'un droit dans un immeuble d'habitation à logements multiples, vous pouvez demander le remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs à la ligne 111 de votre déclaration de TPS/TVH régulière pour compenser ou réduire le montant dû.

Si vous êtes un acheteur-locateur qui n'est pas inscrit à la TPS/TVH et vous avez acheté l'immeuble d'une personne qui ne réside pas au Canada ou d'une personne qui est considérée résidente uniquement pour les activités exercées par l'entremise de son établissement stable au Canada, vous devez déclarer et verser la taxe due sur l'achat de l'immeuble d'habitation sur la déclaration GST60.

Si vous êtes un acheteur-locateur qui n'est pas inscrit à la TPS/TVH et le vendeur de l'immeuble réside au Canada, vous devez verser la TPS/TVH au vendeur.

Constructeur-locateur

Si vous êtes un constructeur-locateur qui est un inscrit à la TPS/TVH, vous pouvez demander le remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs à la ligne 111 de votre déclaration régulière dans laquelle vous avez déclaré la fourniture à soi-même pour l'immeuble d'habitation, pour compenser ou réduire le montant dû.

Si vous êtes un constructeur-locateur qui n'est pas un inscrit à la TPS/TVH, vous pouvez demander le remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs à la ligne 111 de la déclaration GST62 dans laquelle vous avez déclaré la fourniture à soi-même de l'immeuble d'habitation pour compenser ou réduire le montant dû.

Partie D – Calcul du remboursement pour le type 6 et le type 7

Remplissez la partie D seulement si vous demandez un remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs selon la demande de type 6 ou de type 7 pour :

  • un immeuble d'habitation à logement unique;
  • un logement en copropriété;
  • un duplex ou l'ajout d'une habitation dans un immeuble d'habitation à logements multiples.

Remarque

Vous ne pouvez produire une demande de type 7 pour un logement unique que si l'acheteur de la partie de l'immeuble d'habitation correspondant au bâtiment est admissible au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves ou le remboursement de la TPS/TVH pour les acheteurs d'une première habitation.

Afin de savoir si la partie D s'applique à vous, lisez Demander le remboursement.

Section 1 – Calcul du remboursement pour le type 6 et le type 7

Pour demander un remboursement de type 6 ou de type 7 pour un immeuble d'habitation à logement unique, un logement en copropriété, un duplex ou l'ajout d'une seule habitation dans un immeuble d'habitation à logements multiples, vous devez d'abord remplir la section 1 de la partie D. Par la suite, pour un remboursement de type 6, allez à la section 2 et pour un remboursement de type 7, allez à la section 3.

Ligne A

Si vous avez payé la TPS sur l'achat ou la fourniture à soi-même de l'immeuble d'habitation ou de l'ajout, inscrivez le montant total de la TPS payée à la ligne A.

Si vous avez payé la TVH sur l'achat ou la fourniture à soi-même de l'immeuble d'habitation ou de l'ajout, calculez la partie fédérale de la TVH payée sur l'achat ou la fourniture à soi-même de l'immeuble d'habitation ou de l'ajout en effectuant le calcul approprié selon le taux de taxe que vous avez payé. Inscrivez le résultat à la ligne A.

Ligne B

Inscrivez à la ligne B la JVM (lisez Limitation de la juste valeur marchande) de l'immeuble d'habitation ou de l'ajout au moment où la taxe est devenue payable (la date que vous avez inscrite à la partie B). N'incluez pas la TPS/TVH payable sur la JVM.

Ligne C

Remplissez la ligne C seulement si vous demandez un remboursement de type 6 et que vous avez fait un achat taxable d'un immeuble d'habitation. Inscrivez le prix d'achat de l'immeuble en excluant la TPS/TVH payable sur l'achat.

Ligne D

Multipliez le montant de la ligne A par 36 %, jusqu'à un maximum de 6 300 $.

Ligne E

Si le montant de la ligne B est de 350 000 $ ou moins, inscrivez le montant de la ligne D à la ligne E. Si le montant de la ligne B est supérieur à 350 000 $, faites le calcul qui est indiqué et inscrivez le résultat à la ligne E.

Si le résultat est négatif, inscrivez « 0 ». Cela signifie qu'un montant du remboursement n'est pas payable quant à la TPS ou la partie fédérale de la TVH puisque la JVM de l'immeuble dépasse le seuil du remboursement.

Pour effectuer votre calcul pour le :

  • type 6, allez à la section 2;
  • type 7, allez à la section 3.

Section 2 – Calcul pour le type 6 seulement

Ligne F

Inscrivez à la ligne F le montant de la ligne E de la section 1. Ceci est le montant de votre remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs.

Ligne G

Si vous êtes admissible, effectuez le calcul de la ligne D de l'annexe pour le remboursement provincial appropriée, et inscrivez le résultat à la ligne G. Ceci est le montant du remboursement provincial.

Ligne X1

Si vous demandez le remboursement bonifié pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario et que vous-même ou une autre personne avez déjà demandé le remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario pour l'immeuble d'habitation locatif neuf, inscrivez le montant du remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario à la ligne X1.

Ligne H

Additionnez les montants que vous avez inscrits aux lignes F et G, puis soustrayez le montant de la ligne X1, le cas échéant. Inscrivez le résultat à la ligne H. Ceci est le montant total de votre remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs.

Vous pouvez maintenant attester votre demande. Allez à la partie F du formulaire GST524. Pour en savoir plus, lisez la Partie F – Attestation.

Section 3 – Calcul pour le type 7 seulement

Ligne I

Inscrivez à la ligne I le montant total du prix de vente de la structure (bâtiment seulement) payé par l'acheteur.

Inscrivez la date où le contrat de vente a été signé par l'acheteur et vous. Si l'accord a été signé à des dates différentes, inscrivez la date la plus récente.

Ligne J

Inscrivez à la ligne J le résultat du calcul, qui ne peut pas dépasser le montant maximum applicable. Effectuez le calcul de la ligne J en utilisant le taux de remboursement qui s'applique à votre situation. Pour ce faire, inscrivez le montant de la ligne I, puis multipliez-le par le taux de remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves indiqué ci-dessous. Inscrivez ce résultat à la ligne J.

Taux de remboursement pour le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves

Un seul taux de remboursement peut s'appliquer à votre situation.

Utilisez le taux de 1,58 % si l'habitation est située en Nouvelle-Écosse au 1er avril 2025, et que vous avez tenu compte de la TVH de 14 % sur la fourniture à soi-même de l'habitation et du terrain.

Utilisez le taux de 1,57 % si l'habitation est située dans l'une des provinces suivantes et que vous avez tenu compte de la TVH au taux de 15 % sur la fourniture à soi-même de l'habitation et du terrain :

  • en Nouvelle-Écosse (jusqu'au 31 mars 2025);
  • au Nouveau-Brunswick;
  • à Terre-Neuve-et-Labrador;
  • à l'Île-du-Prince-Édouard.

Utilisez le taux de 1,60 % si l'habitation est située en Ontario, et que vous avez tenu compte de la TVH de 13 % sur la fourniture à soi-même de l'habitation et du terrain;

Utilisez le taux de 1,71 % si vous avez tenu compte de la TPS de 5 % sur la fourniture à soi-même de l'habitation et du terrain.

Le montant maximum que vous pouvez inscrire à la ligne J est 6 300 $.

Ligne K

Faites le calcul qui correspond au taux de remboursement que vous avez utilisé pour remplir la ligne J. Un seul calcul s'appliquera à votre situation.

Si le montant à la ligne B de la section 1 est égal ou inférieur au seuil indiqué sur le formulaire, inscrivez le montant de la ligne J à la ligne K. Si le montant à la ligne B de la section 1 est supérieur au seuil indiqué sur le formulaire, faites le calcul indiqué et inscrivez le résultat à la ligne K.

Si le résultat est négatif ou égal à « 0 », inscrivez « 0 » à la ligne K. Cela signifie qu'un montant du remboursement pour habitations neuves n'est pas payable à l'acheteur.

Ligne L

Si l'acheteur est admissible au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves, soustrayez le montant de la ligne K de celui de la ligne E de la section 1. Inscrivez le résultat à la ligne L. Ceci est le montant de votre remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour une portion de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH.

Si le montant à la ligne K est « 0 », vous n'êtes pas admissible à un remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs.

Ligne M

Si vous êtes admissible à un remboursement provincial pour immeubles d'habitation locatifs neufs, faites le calcul de la ligne J de l'annexe de remboursement provincial appropriée, et inscrivez le résultat à la ligne M.

Ligne X1

Si vous demandez le remboursement bonifié pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario et que vous-même ou une autre personne avez déjà demandé le remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario pour l'immeuble d'habitation locatif neuf, inscrivez le montant du remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario à la ligne X1.

Ligne N

Additionnez les montants que vous avez inscrits aux lignes L et M, puis soustrayez le montant de la ligne X1. Inscrivez le résultat à la ligne N. Ceci est le montant total de votre remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs.

Vous pouvez maintenant attester votre demande. Allez à la partie F du formulaire GST524. Pour en savoir plus, lisez la Partie F – Attestation.

Partie E – Calcul du remboursement pour le type 9A et le type 9B

Remplissez la partie E si vous demandez un remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour un terrain que vous louez à une autre personne pour usage résidentiel à long terme par un particulier.

Ligne O

Si vous avez payé de la TPS sur la juste valeur marchande du terrain au moment de la fourniture à soi-même du terrain, inscrivez le montant total de la TPS à la ligne O.

Si vous avez payé de la TVH sur la juste valeur marchande du terrain au moment de la fourniture à soi-même du terrain, inscrivez le résultat du calcul approprié à la ligne O.

Si vous avez payé de la taxe égale à la teneur du terrain au moment d'un changement d'utilisation, inscrivez à la ligne O, le montant de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH qui est inclus dans la teneur en taxe du terrain.

Pour en savoir plus, lisez Demande de type 9A ou de type 9B : Location d'un terrain et consultez le mémorandum sur la TPS/TVH, 19-2-3, Immeubles résidentiels – Fournitures réputées.

Ligne P

Inscrivez à la ligne P la JVM du terrain au moment où la fourniture à soi-même a eu lieu (la date que vous avez inscrite à la partie B). Pour en savoir plus, lisez Limitation de la juste valeur marchande.

Pour en savoir plus sur la fourniture à soi-même d'un terrain loué à des fins résidentielles (y compris la fourniture à soi-même d'un terrain dans un parc à roulottes résidentiel), consultez le mémorandum sur la TPS/TVH, 19-2-3, Immeubles résidentiels – Fournitures réputées.

Ligne Q

Multipliez le montant de la ligne O par 36 %. Inscrivez le résultat à la ligne Q.

Remarque

S'il s'agit de la location d'un terrain qui n'est pas un emplacement dans un parc à roulottes résidentiel, allez à la ligne T. S'il s'agit de la location d'un terrain dans un parc à roulottes résidentiel, continuez à la ligne R.

Ligne R

Inscrivez à la ligne R le nombre total d'emplacements dans le parc à roulottes résidentiel ou dans l'aire ajoutée au moment de la fourniture à soi-même ou d'un changement d'utilisation.

Ligne S

Divisez le montant de la ligne P par le nombre d'emplacements inscrit à la ligne R et inscrivez le résultat à la ligne S.

Ligne T

S'il s'agit d'un bail qui n'est pas pour un emplacement dans un parc à roulottes résidentiel, faites le « calcul 1 ». S'il s'agit d'un bail pour un emplacement dans un parc à roulottes résidentiel, faites le « calcul 2 ».

Calcul 1

Si le montant de la ligne P est de 87 500 $ ou moins, inscrivez le montant de la ligne Q à la ligne T. Si le montant de la ligne P est supérieur à 87 500 $, faites le calcul qui est indiqué et inscrivez le résultat à la ligne T.

Calcul 2

Si le montant de la ligne S est de 87 500 $ ou moins, inscrivez le montant de la ligne Q à la ligne T. Si le montant de la ligne S est supérieur à 87 500 $, faites le calcul qui est indiqué et inscrivez le résultat à la ligne T.

Si le résultat est négatif, inscrivez « 0 ». Cela signifie que vous n'avez pas droit au remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs puisque la JVM de l'immeuble est supérieure au seuil maximal.

Ceci est le montant de votre remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour une portion de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH.

Ligne U

Si vous êtes admissible à un remboursement provincial pour immeubles d'habitation locatifs neufs, faites le calcul de la ligne II et inscrivez le résultat à la ligne U.

Si le résultat est négatif, inscrivez « 0 ».

Ligne X1

Si vous demandez le remboursement bonifié pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario et que vous-même ou une autre personne avez déjà demandé le remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario pour l'immeuble d'habitation locatif neuf, inscrivez le montant du remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario à la ligne X1.

Ligne V

Additionnez les montants que vous avez inscrits aux lignes T et U, puis soustrayez le montant de la ligne X1. Inscrivez le résultat à la ligne V. Ceci est le montant total de votre remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs.

Vous pouvez maintenant attester votre demande. Allez à la partie F du formulaire GST524. Pour en savoir plus, lisez la Partie F – Attestation.

Partie F – Attestation

Vous, ou un représentant autorisé, devez signer et dater le formulaire GST524.

Remarque

Si le demandeur est un particulier et a décidé qu'une autre personne signe la demande pour lui, cette personne doit avoir une procuration pour le faire. Dans ce cas, joignez une copie de la procuration avec la demande.

Si vous produisez une demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour un logement d'une coopérative d'habitation ou pour un ou plusieurs logements d'un immeuble d'habitation à logements multiples (sauf pour un duplex) ou d'un ajout à un tel immeuble, vous devez également remplir le formulaire GST525, Supplément à la demande de remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs – coopératives d'habitation et logements multiples.

Si vous demandez un remboursement provincial pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour votre immeuble d'habitation locatif, vous devez également remplir l'annexe pour le remboursement provincial appropriée.

Vous pouvez maintenant produire votre demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs.

Comment remplir le formulaire GST525, Supplément à la demande de remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs – coopératives d'habitation et logements multiples

Vous devez remplir le formulaire GST525, Supplément à la demande de remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs – coopératives d'habitation et logements multiples, si vous demandez un remboursement pour :

  • une ou plusieurs habitations admissibles dans un immeuble d'habitation à logements multiples;
  • une ou plusieurs habitations admissibles dans un ajout à un immeuble d'habitation à logements multiples lorsque l'ajout comprend plus d'un logement;
  • un logement d'une coopérative d'habitation qui est une habitation admissible et vous êtes une coopérative d'habitation constituée en société.

Vous devez également remplir les parties A, B, C et F du formulaire GST524, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs, et envoyez les deux formulaires à l'ARC.

Remarque

Aux fins du remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs, un immeuble d'habitation à logements multiples comprend un immeuble d'habitation ou un triplex. Pour un duplex ou un logement en copropriété, ou si vous avez construit un ajout composé d'un seul logement, ne remplissez pas le formulaire GST525. Utilisez seulement le formulaire GST524.

Aux fins du formulaire GST525, toute mention d'immeuble d'habitation ou d'immeuble d'habitation à logements multiples inclut un ajout à un immeuble d'habitation à logements multiples, pourvu que l'ajout comporte plus d'une habitation.

La présente partie du guide vous donne des instructions par étape pour vous aider à remplir le formulaire GST525. Pour obtenir des instructions pour remplir le formulaire GST524, lisez Comment remplir le formulaire GST524.

Partie A – Renseignements sur le demandeur

Indiquez votre nom légal et votre numéro d'entreprise, s'il y a lieu, dans le cas où ce formulaire serait séparé de votre demande de remboursement GST524.

Dans la case « Nom légal du demandeur », inscrivez le nom légal du demandeur de l'habitation. Si vous êtes un particulier, inscrivez votre nom de famille, votre prénom et vos initiales ainsi que votre numéro d'assurance sociale. Si vous êtes une entreprise ou une autre organisation, inscrivez le nom de l'entreprise ou de l'organisation et le numéro d'entreprise.

Partie B – Calcul du remboursement pour le type 6 et le type 7

Section 1 – Calcul du remboursement pour les logements dans un immeuble d'habitation à logements multiples ou un ajout

Pour le type 6 et le type 7, remplissez une demande de remboursement (formulaire GST524) et un supplément (formulaire GST525) afin d'inclure toutes les habitations admissibles dans un immeuble d'habitation à logements multiples.

Arrondissez vos calculs à deux décimales près.

Acheteur

Si vous avez acheté un immeuble qui comprend une partie résidentielle et une partie non-résidentielle (par exemple, des appartements résidentiels et un magasin), vous devez répartir la taxe payée et le prix d'achat entre la partie résidentielles et la partie non-résidentielle de l'immeuble. Cette répartition doit être juste et raisonnable. Vous pouvez demander le remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs uniquement pour la partie résidentielle. Vous devez également déterminer la juste valeur marchande (JVM) de la partie résidentielle seulement.

Exemple

Le 1er février 2025, Rani a acheté un immeuble de quatre étages au Manitoba pour 500 000 $ et elle a payé la TPS de 25 000 $ sur l'achat. La JVM de l'immeuble à ce moment-là était de 500 000 $. Le rez-de-chaussée comprend un magasin. Rani loue à long terme les appartements des trois étages supérieurs à des fins résidentielles. Si Rani détermine que la partie résidentielle de l'immeuble représente 75 %, elle utilisera 75 % du prix d'achat à la ligne C de la section 1 de la partie B.

Constructeur

Si vous avez construit un bâtiment qui comprend une partie résidentielle et une autre non-résidentielle, vous aurez réparti les montants entre les parties résidentielles et non-résidentielles au moment où vous avez calculé la taxe réputée payée sur la fourniture à soi-même, puisque cette fourniture à soi‑même est requise uniquement sur la partie résidentielle de l'immeuble.

Ligne A

Si vous avez payé la TPS sur l'achat ou la fourniture à soi-même de l'immeuble d'habitation ou de l'ajout, inscrivez le montant total de la TPS payée à la ligne A.

Si vous avez payé la TVH sur l'achat ou la fourniture à soi-même de l'immeuble d'habitation ou de l'ajout, le remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs est offert pour une portion de la partie fédérale de la TVH que vous avez payée. Calculez la partie fédérale de la TVH payée sur l'achat ou la fourniture à soi-même de l'immeuble d'habitation ou de l'ajout en effectuant le calcul approprié pour le taux de taxe que vous avez payé. Inscrivez le résultat à la ligne A.

Ligne B

Inscrivez à la ligne B la JVM (lisez Limitation de la juste valeur marchande) de l'immeuble d'habitation ou de l'ajout (bâtiment et terrain) à la date pertinente que vous avez inscrite à la partie B du formulaire GST524. N'incluez pas la TPS/TVH payable sur la JVM.

Ligne C

Remplissez la ligne C seulement si vous demandez un remboursement selon le type 6 et que vous avez fait un achat taxable d'un immeuble d'habitation. Inscrivez le prix d'achat de l'immeuble en excluant la TPS/TVH payable sur l'achat.

Ligne D

Si vous demandez un montant de remboursement pour LCSL, multipliez le montant de la ligne A par 100 %. Si vous ne demandez pas un montant de remboursement pour LCSL, multipliez le montant de la ligne A par 36 %. Inscrivez le résultat à la ligne D.

Ligne E

Inscrivez à la ligne E la superficie totale en mètres carrés de toutes les habitations de l'immeuble ou de l'ajout (y compris la superficie des habitations qui ne sont pas des habitations admissibles). N'incluez pas les mètres carrés des aires communes.

Si toutes les habitations de l'immeuble sont des habitations admissibles, la superficie en mètres carrés que vous inscrivez à la ligne E doit correspondre au total de la superficie en mètres carrés de toutes les habitations inscrites dans la colonne 2 du tableau de la section 2.

Ligne F

Si vous demandez le remboursement pour LCSL et que vous avez payé la TPS ou la TVH sur l'achat ou la fourniture à soi-même de l'immeuble d'habitation ou de l'ajout, inscrivez le montant de la ligne D. Si vous ne demandez pas un remboursement pour LCSL, inscrivez 6 300 $.

Avant de remplir les lignes restantes de la section 1, si vous :

  • demandez le remboursement pour LCSL, remplissez la ligne G de la section 3;
  • ne demandez pas le remboursement pour LCSL, remplissez les sections 2 et 3.
Ligne G

Inscrivez le nombre d'habitations indiqué à la ligne G de la section 3.

Ligne H

Si vous demandez un remboursement pour LCSL, inscrivez le montant de la ligne F.

Si vous ne demandez pas un remboursement pour LCSL, inscrivez le montant de la ligne H de la section 3 du formulaire GST525. Ceci est votre remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs ou le remboursement pour LCSL.

Ligne I

Si vous êtes admissible à un remboursement provincial pour immeubles d'habitation locatifs neufs, faites le calcul sur l'annexe de remboursement provincial, et inscrivez le résultat à la ligne I. Si vous n'êtes pas admissible au remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs seulement parce que la JVM de l'habitation admissible dépasse le montant du seuil maximum, vous pourriez quand même être admissible à un remboursement provincial pour immeubles d'habitation locatifs neufs.

Inscrivez « 0 » si le résultat est négatif.

Ligne X1

Si vous demandez le remboursement bonifié pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario et que vous-même ou une autre personne avez déjà demandé le remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario pour l'immeuble d'habitation locatif neuf, inscrivez le montant du remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario que vous avez déjà reçu à la ligne X1.

Ligne J

Additionnez les montants que vous avez inscrits aux lignes H et I, puis soustrayez le montant de la ligne X1. Inscrivez le résultat à la ligne J. Ceci est le montant total de votre remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs.

Vous pouvez maintenant attester votre demande. Allez à la partie F du formulaire GST524. Pour en savoir plus, lisez la Partie F – Attestation.

Section 2 – Tableau servant à calculer le remboursement

Si vous demandez le remboursement pour logements construits spécialement pour la location, ne remplissez pas le « Tableau servant à calculer le remboursement » (Section 2).

Si vous ne demandez pas le remboursement pour logements construits spécialement pour la location, inscrivez les montants des lignes B, D, E et F de la section 1 au-dessus du tableau. Remplissez une rangée du tableau pour chacune des habitations. Si vous manquez d'espace, faites une copie du tableau ou utilisez une autre page.

Si vous utilisez plus d'un tableau, numérotez les pages, et joignez-les avec votre demande de remboursement (formulaire GST524).

Arrondissez vos calculs à deux décimales près.

Colonne 1

Inscrivez dans la colonne 1 le numéro de l'habitation admissible pour laquelle vous demandez un remboursement. N'oubliez pas qu'uniquement les habitations admissibles (lisez Qu'est-ce qu'une habitation admissible) peuvent être admissibles à un remboursement. Remplissez une rangée du tableau pour chaque habitation.

Colonne 2

Inscrivez dans la colonne 2 la superficie en mètres carrés de l'habitation.

Colonne 3

Calculez le pourcentage de la superficie totale de chaque habitation admissible. Pour ce faire, divisez la superficie en mètres carrés de l'habitation de la colonne 2 par la superficie totale en mètres carrés de toutes les habitations indiquée à la ligne E. Multipliez ce résultat par 100 pour obtenir un pourcentage. Inscrivez ce pourcentage dans la colonne 3.

Colonne 4

Calculez la JVM de l'habitation admissible. Pour ce faire, multipliez le montant de la ligne B par le pourcentage de superficie de l'habitation qui figure à la colonne 3. Inscrivez le résultat dans la colonne 4.

Colonne 5

Multipliez le montant de la ligne D par le pourcentage de superficie de l'habitation qui figure à la colonne 3. Inscrivez le résultat dans la colonne 5.

Colonne 6

Pour déterminer le montant maximum de votre remboursement, inscrivez pour chaque habitation admissible le moins élevé des montants suivants : le montant de la colonne 5 ou celui de la ligne F.

Remplissez la colonne 7 seulement si le montant de la colonne 5 dépasse le remboursement maximum de la colonne 6. Sinon, inscrivez le montant de la colonne 6 dans la colonne 8.

Colonne 7

Soustrayez le montant de la colonne 4 de 450 000 $ et divisez le résultat par 100 000. Inscrivez le résultat dans la colonne 7.

Si le résultat est négatif, inscrivez « 0 ». Cela veut dire qu'un montant du remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour une portion de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH n'est pas payable puisque la JVM de l'habitation dépasse le seuil de ce remboursement.

Colonne 8

Calculez le remboursement de la TPS/TVH total pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour une portion de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH pour l'habitation admissible. Si vous n'avez pas eu à remplir la colonne 7, inscrivez le montant de la colonne 6. Si vous avez eu à remplir la colonne 7 parce que le montant de la colonne 5 dépassait le montant de la ligne F, multipliez le montant de la colonne 6 par le montant de la colonne 7. Inscrivez le résultat dans la colonne 8.

Section 3 – Montant total du remboursement pour les demandes de type 6 et de type 7

Ligne G

Si vous demandez le remboursement pour LCSL, inscrivez le total de toutes les habitations.

Si vous ne demandez pas le remboursement pour LCSL, inscrivez le total de toutes les habitations admissibles que vous avez inscrites dans la colonne 1 de toutes les copies du tableau servant à calculer le remboursement à la section 2.

Ligne H

Inscrivez à la ligne H le total de tous les montants que vous avez calculés dans la colonne 8 du tableau servant à calculer le remboursement à la section 2. Si vous avez manqué d'espace et avez utilisé plus d'une copie du tableau, calculez le total de tous les montants de la colonne 8 de toutes les pages et inscrivez à la ligne H le montant total du remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour une portion de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH pour toutes les habitations admissibles.

Partie C – Calcul du remboursement pour le type 8 – Logement dans une coopérative d'habitation

Dans le cas des coopératives, remplissez une demande de remboursement (formulaire GST524) et un supplément (formulaire GST525) pour chaque logement de la coopérative d'habitation qui est une habitation admissible.

Ligne K

Si vous avez payé la TPS sur l'achat ou la fourniture à soi-même de l'immeuble d'habitation ou de l'ajout, inscrivez le montant total de la TPS payée à la ligne K.

Si vous avez payé la TVH sur l'achat ou la fourniture à soi-même de l'immeuble d'habitation ou de l'ajout, calculez la partie fédérale de la TVH payée sur l'achat ou la fourniture à soi-même en remplissant le calcul approprié selon le taux de taxe que vous avez payée. Inscrivez le résultat à la ligne K.

Ligne L

Inscrivez à la ligne L la JVM (lisez Limitation de la juste valeur marchande) de l'immeuble d'habitation ou de l'ajout (bâtiment et terrain) à la date pertinente que vous avez inscrite à la partie B du formulaire GST524, à laquelle la taxe est devenue payable sur la JVM. N'incluez pas la TPS/TVH payable sur la JVM.

Ligne M

Si la coopérative a acheté l'immeuble d'habitation, inscrivez à la ligne M le prix d'achat de l'immeuble (n'incluez pas la TPS/TVH payable sur l'achat).

Ligne N

Inscrivez à la ligne N la superficie totale de l'habitation en mètres carrés.

Ligne O

Inscrivez à la ligne O la superficie totale en mètres carrés de toutes les habitations de l'immeuble nouvellement construit ou ayant fait l'objet de rénovations majeures (y compris les habitations qui ne sont pas des habitations admissibles). N'incluez pas les mètres carrés des aires communes.

Si vous demandez un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour un logement unique de l'immeuble d'habitation, y compris un duplex, un logement en copropriété ou un ajout d'une seule habitation à un immeuble d'habitation à logements multiples, la superficie en mètres carrés que vous avez inscrite à la ligne O correspondra à la superficie totale en mètres carrés que vous avez inscrite à la ligne N.

Ligne P

Calculez le pourcentage de superficie de l'habitation. Pour ce faire, divisez la superficie de l'habitation en mètres carrés inscrite à la ligne N par la superficie totale en mètres carrés de toutes les habitations de l'immeuble (inscrite à la ligne O). Multipliez ce résultat par 100 pour obtenir un pourcentage. Inscrivez ce pourcentage à la ligne P.

Ligne Q

Calculez la JVM de l'habitation admissible. Pour ce faire, multipliez le montant à la ligne L par le pourcentage de superficie de l'habitation inscrit à la ligne P. Inscrivez le résultat à la ligne Q.

Ligne R

Multipliez le montant de la ligne K par 36 %. Multipliez le résultat par le pourcentage de superficie de l'habitation comme vous l'avez calculé à la ligne P.

Inscrivez ce résultat à la ligne R.

Ligne S

Inscrivez à la ligne S le montant le moins élevé entre le montant de la ligne R et 6 300 $.

Ligne T

Si le montant de la ligne Q est de 350 000 $ ou moins, inscrivez le montant de la ligne S à la ligne T. Si le montant de la ligne Q est supérieur à 350 000 $, faites le calcul qui est indiqué et inscrivez le résultat à la ligne T.

Si le résultat est négatif, inscrivez « 0 ». Cela signifie qu'un montant du remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour une portion de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH n'est pas payable puisque la JVM de l'habitation dépasse le seuil de ce remboursement.

Ligne U

Votre remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs est réduit de tout montant de remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves auquel est admissible l'acheteur de la part du capital social de la coopérative d'habitation. Remplissez les lignes U à W seulement si l'acheteur est admissible à un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves. Si ce n'est pas le cas, inscrivez « 0 » à la ligne W et allez à la ligne X.

Inscrivez à la ligne U le total du prix de vente de la part du capital social.

Ligne V

Inscrivez à la ligne V le résultat du calcul, qui ne peut pas dépasser le montant maximum applicable. Effectuez le calcul de la ligne V en utilisant le taux de remboursement qui s'applique à votre situation (Taux de remboursement pour le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves).

Taux de remboursement pour le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves

Un seul taux de remboursement peut s'appliquer.

Utilisez le taux de 1,58 % si l'habitation est située en Nouvelle-Écosse au 1er avril 2025, et que vous avez tenu compte de la TVH de 14 % sur la fourniture à soi‑même de l'habitation et du terrain.

Utilisez le taux de 1,57 % si l'habitation est située dans l'une des provinces suivantes et que vous avez tenu compte de la TVH au taux de 15 % sur la fourniture à soi-même de l'habitation et du terrain :

  • en Nouvelle-Écosse (jusqu'au 31 mars 2025);
  • au Nouveau-Brunswick;
  • à Terre-Neuve-et-Labrador;
  • à l'Île-du-Prince-Édouard;

Utilisez le taux de 1,60 % si l'habitation est située en Ontario, et que vous avez tenu compte de la TVH de 13 % sur la fourniture à soi-même de l'habitation et du terrain.

Utilisez le taux de 1,71 % si vous avez tenu compte de la TPS de 5 % sur la fourniture à soi-même de l'habitation et du terrain.

Le montant maximal que vous pouvez inscrire à la ligne V est 6 300 $.

Ligne W

Effectuez le calcul qui correspond au taux de remboursement que vous avez utilisé pour remplir la ligne V. Il n'y a qu'un seul calcul de la ligne W qui s'applique à votre situation.

Si le montant de la ligne U est de ou inférieur au seuil inscrit sur le formulaire, inscrivez le montant de la ligne V à la ligne W. Si le montant de la ligne U est supérieur au seuil, faites le calcul qui est indiqué et inscrivez le résultat à la ligne W.

Si le résultat est négatif, inscrivez « 0 ». Cela veut dire que le montant du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves pour une portion de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH n'est pas payable à l'acheteur de la part puisque la JVM de l'habitation dépasse le seuil maximum de ce remboursement.

Ligne X

Si l'acheteur est admissible au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves, soustrayez le montant de la ligne W de celui de la ligne T. Inscrivez le résultat à la ligne X. Ce montant est votre remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour une portion de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH.

Ligne Y

Si vous êtes admissible à un remboursement provincial pour immeubles d'habitation locatifs neufs, faites le calcul sur l'annexe de remboursement provincial appropriée, et inscrivez le résultat à la ligne Y. Si vous n'êtes pas admissible au remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs seulement parce que la JVM de l'habitation admissible dépasse le montant du seuil maximum, vous pourriez être admissible à un remboursement provincial pour immeubles d'habitation locatifs neufs.

Ligne X1

Si vous demandez le remboursement bonifié pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario et que vous-même ou une autre personne avez déjà demandé le remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario pour l'immeuble d'habitation locatif neuf, inscrivez le montant du remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario que vous avez déjà reçu à la ligne X1.

Ligne Z

Additionnez les montants que vous avez inscrits aux lignes X et Y, puis soustrayez le montant de la ligne X1. Inscrivez le résultat à la ligne Z. Ceci est le montant total de votre remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs.

Vous pouvez maintenant attester votre demande. Allez à la partie F du formulaire GST524. Pour en savoir plus, lisez la Partie F – Attestation.

Comment remplir le formulaire RC7524-NB, GST524 Annexe pour le remboursement du Nouveau-Brunswick

Pour demander le remboursement pour logements construits spécialement pour la location du Nouveau-Brunswick pour les immeubles locatifs admissibles situés au Nouveau-Brunswick, tout demandeur admissible doit remplir les parties A, B, C et F du formulaire GST524, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs, et le formulaire RC7524-NB, GST524 Annexe pour le remboursement du Nouveau-Brunswick. De plus, les demandeurs admissibles doivent remplir la partie A et les sections 1 et 3 de la partie B du formulaire GST525, Supplément à la demande de remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs – coopératives d'habitation et logements multiples.

Le remboursement pour logements construits spécialement pour la location au Nouveau-Brunswick pour 100 % de la partie provinciale de la TVH peut être offert pour les demandes de type 6 lorsque la construction d'un immeuble d'habitation ou de l'ajout commence après le 14 novembre 2024, mais avant 2028, et est qu'elle est achevée en grande partie avant 2030.

Envoyez votre annexe pour le remboursement provincial avec le formulaire GST524 et le formulaire GST525, à l'adresse inscrite sur le formulaire GST524.

Pour en savoir plus sur le moment auquel la taxe est payable sur l'achat de l'habitation, lisez Règles sur les délais lorsque la taxe est payable.

Pour en savoir plus sur le moment auquel la taxe est payable sur une fourniture à soi-même, lisez Qu'est-ce qu'une fourniture à soi-même.

Partie A – Renseignements sur le demandeur

Indiquez votre nom légal et votre numéro d'entreprise, s'il y a lieu, dans le cas où cette annexe serait séparée de votre demande de remboursement GST524.

Partie B – Calcul du remboursement pour le type 6 (logements dans un immeuble unique)

Pour en savoir plus sur les demandes de type 6, lisez Demande de type 6 : Location d'un bâtiment et du terrain.

Section 1 – Calcul pour les habitations dans un immeuble d'habitation à logements multiples ou un ajout

Ligne V

Le remboursement pour logements construits spécialement pour la location au Nouveau-Brunswick est offert pour la partie provinciale de la TVH payée sur l'achat ou sur la fourniture à soi-même de l'immeuble d'habitation ou de l'ajout. Pour calculer la partie provinciale de la TVH, multipliez la TVH totale payée sur l'achat ou la fourniture à soi-même par la fraction inscrite à la ligne V de l'annexe et inscrivez le résultat à la ligne V.

Ligne W

Inscrivez à la ligne W la JVM de l'immeuble d'habitation ou de l'ajout (bâtiment et terrain) à la date pertinente que vous avez inscrite à la partie B du formulaire GST524. N'incluez pas la TPS/TVH payable sur la JVM. Pour en savoir plus, lisez Qu'est-ce qu'une fourniture à soi-même et Limitation de la juste valeur marchande.

Ligne X

Si vous avez acheté l'immeuble d'habitation, inscrivez à la ligne X son prix d'achat (n'incluez pas la TPS/TVH payable sur le prix d'achat).

Ligne Y

Multipliez le montant de la ligne V par 100 %.

Section 2 – Montant total du remboursement pour la demande

Ligne AA

Inscrivez le total de tous les logements admissibles à la ligne AA.

Ligne BB

Inscrivez le montant de la ligne Y à la ligne BB. Inscrivez ce montant à la ligne I du formulaire GST525.

Il s'agit du montant total du remboursement pour logements construits spécialement pour la location du Nouveau-Brunswick.

Inscrivez le montant de la ligne BB de cette annexe à la ligne I du formulaire GST525.

Si vous avez rempli le formulaire GST524 et le formulaire GST525, vous pouvez maintenant produire votre demande de remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs. Lisez Produire votre demande de remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs.

Comment remplir le formulaire RC7524-NL, GST524 Annexe pour le remboursement de Terre-Neuve-et-Labrador

Pour demander le remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de Terre-Neuve-et-Labrador pour les immeubles locatifs situés à Terre-Neuve-et-Labrador, tout demandeur admissible doit remplir les parties A, B, C et F du formulaire GST524, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs et le formulaire RC7524-NL, GST524 Annexe pour le remboursement de Terre-Neuve-et-Labrador, et ce, peu importe le type de demande.

Les types de demandes et les dates limites du remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de Terre-Neuve-et-Labrador pour une portion de la partie provinciale de la TVH sont généralement les mêmes que ceux du remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs. Pour en savoir plus, lisez Types de demandes.

Envoyez votre annexe pour le remboursement provincial, joignez-y le formulaire GST524 et, s'il y a lieu, le formulaire GST525, à l'adresse inscrite sur le formulaire GST524.

Pour en savoir plus sur le moment auquel la taxe est payable sur l'achat de l'habitation, lisez Règles sur les délais lorsque la taxe est payable.

Pour en savoir plus sur le moment auquel la taxe est payable sur une fourniture à soi-même, lisez Qu'est‑ce qu'une fourniture à soi-même.

Les instructions détaillées suivantes s'appliquent aux deux annexes pour le remboursement provincial.

Partie A – Renseignements sur le demandeur

Indiquez votre nom légal et votre numéro d'entreprise, s'il y a lieu, dans le cas où cette annexe serait séparée de votre demande de remboursement GST524.

Après avoir rempli la partie A, remplissez seulement la partie qui s'applique à votre situation, dépendamment du type de demande et si vous demandez un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de Terre-Neuve-et-Labrador pour un logement unique ou des logements multiples.

Partie B – Calcul du remboursement pour le type 6 (logement unique)

Pour en savoir plus sur les demandes de type 6, lisez Demande de type 6 : Location d'un bâtiment et du terrain.

Ligne A

Le remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de Terre-Neuve-et-Labrador est offert pour une portion de la partie provinciale de la TVH payée sur l'achat ou la fourniture à soi-même de l'immeuble d'habitation ou de l'ajout. Pour calculer la partie provinciale de la TVH, multipliez la TVH totale payée sur l'achat ou la fourniture à soi-même par la fraction qui s'applique à votre situation, inscrite à la ligne A de cette annexe et inscrivez le résultat à la ligne A.

Ligne B

Inscrivez à la ligne B la JVM de l'immeuble d'habitation ou de l'ajout (bâtiment et terrain) à la date pertinente que vous avez inscrite à la partie B du formulaire GST524. N'incluez pas la TVH payable sur la JVM.

Pour en savoir plus, lisez Qu'est-ce qu'une fourniture à soi-même et Limitation de la juste valeur marchande.

Ligne C

Si vous avez acheté l'immeuble d'habitation, inscrivez le prix d'achat à la ligne C (n'incluez pas la TVH payable sur le prix d'achat).

Ligne D

Si le montant de la ligne F est de 350 000 $ ou moins, multipliez le montant de la ligne A par 36 % et inscrivez le résultat à la ligne D, jusqu'à un maximum de 12 600 $.

Si le montant de la ligne B est supérieur à 350 000 $, effectuez le calcul comme indiqué et inscrivez le résultat à la ligne D.

Si le résultat est négatif, inscrivez « 0 ». Cela signifie qu'aucun montant de remboursement n'est payable pour la partie provinciale de la TVH puisque la JVM dépasse le seuil maximal du remboursement.

Si vous êtes admissible à un remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour une portion de la partie fédérale de la TVH, remplissez les parties A, B, C et les sections pertinentes de la partie D et F du formulaire GST524 et inscrivez le montant de la ligne D de cette annexe à la ligne G du formulaire GST524.

Vous pouvez maintenant produire votre demande de remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs. Lisez Produire votre demande de remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs.

Partie C – Calcul du remboursement pour le type 7 (logement unique)

Vous êtes admissible à ce remboursement seulement si l'acheteur de la partie bâtiment de l'immeuble est admissible à un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves pour une partie de la partie fédérale de la TVH.

Pour en savoir plus sur les demandes de type 7, lisez Demande de type 7 : Vente d'un bâtiment et location du terrain.

Ligne E

Le remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de Terre-Neuve-et-Labrador est offert pour une portion de la partie provinciale de la TVH payée sur la fourniture à soi-même de l'immeuble d'habitation ou de l'ajout. Pour calculer la partie provinciale de la TVH, multipliez la TVH totale payée sur la fourniture à soi-même par la fraction qui s'applique à votre situation, inscrite à la ligne E de cette annexe et inscrivez le résultat à la ligne E.

Ligne F

Inscrivez à la ligne F la JVM de l'immeuble d'habitation ou de l'ajout (bâtiment et terrain) à la date pertinente que vous avez inscrite à la partie B du formulaire GST524. N'incluez pas la TVH payable sur la JVM. Pour en savoir plus, lisez Qu'est-ce qu'une fourniture à soi-même et Limitation de la juste valeur marchande.

Ligne G

Si le montant de la ligne F est de 350 000 $ ou moins, multipliez le montant de la ligne E par 36 % et inscrivez le résultat à la ligne G, jusqu'à un maximum de 12 600 $.

Si le montant de la ligne F est supérieur à 350 000 $, effectuez le calcul comme indiqué et inscrivez le résultat à la ligne G.

Si le résultat est négatif, inscrivez « 0 ». Cela signifie qu'aucun montant de remboursement n'est payable pour la partie provinciale de la TVH puisque la JVM dépasse le seuil maximal du remboursement.

Ligne J

Inscrivez le montant de la ligne G. Si vous êtes admissible au remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour une portion de la partie fédérale de la TVH, remplissez les parties A, B, C, les sections pertinentes de la partie D et la partie F du formulaire GST524 et inscrivez le montant de la ligne J de cette annexe à la ligne M du formulaire GST524.

Partie D – Calcul du remboursement pour le type 8 (logement coopératif)

Un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de Terre-Neuve-et-Labrador pour une portion de la partie provinciale de la TVH est offert seulement pour des logements dans une coopérative qui sont des habitations admissibles, selon la demande de type 8. Pour en savoir plus, lisez Demande de type 8 : Logements dans une coopérative d'habitation constituée en société.

Ligne K

Le remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de Terre-Neuve-et-Labrador peut être offert pour la partie provinciale de la TVH payée sur l'achat ou la fourniture à soi-même de l'immeuble d'habitation ou de l'ajout. Pour calculer la partie provinciale de la TVH, multipliez la TVH totale payée sur la fourniture à soi-même par la fraction qui s'applique à votre situation inscrite à la ligne K de cette annexe et inscrivez le résultat à la ligne K.

Ligne L

Inscrivez à la ligne L la JVM de l'immeuble d'habitation ou de l'ajout (bâtiment et terrain) telle qu'indiquée à la partie B du formulaire GST524. N'incluez pas la TVH payable sur la JVM. Pour en savoir plus, lisez Qu'est-ce qu'une fourniture à soi-même et Limitation de la juste valeur marchande.

Ligne M

Inscrivez à la ligne M le prix d'achat de l'immeuble d'habitation (n'incluez pas la TPS/TVH).

Ligne N

Inscrivez à la ligne N la superficie totale en mètres carrés de l'habitation admissible.

Ligne O

Inscrivez à la ligne O, la superficie totale en mètres carrés de toutes les habitations de l'immeuble nouvellement construit ou ayant fait l'objet de rénovations majeures (y compris les habitations qui ne sont pas des habitations admissibles). N'incluez pas les mètres carrés des aires communes.

Si vous demandez un remboursement pour un logement unique de l'immeuble d'habitation, y compris un duplex, un logement en copropriété ou un ajout d'une seule habitation à un immeuble d'habitation à logements multiples, la superficie en mètres carrés que vous inscrirez à la ligne O correspondra à la superficie totale en mètres carrés que vous avez inscrite à la ligne N.

Ligne P

Calculez le pourcentage de la superficie totale de toutes les habitations. Pour ce faire, divisez la superficie en mètres carrés de l'habitation inscrite à la ligne N par la superficie totale en mètres carrés de toutes les habitations de l'immeuble inscrite à la ligne O. Multipliez ce résultat par 100 pour obtenir un pourcentage. Inscrivez ce pourcentage à la ligne P.

Ligne Q

Calculez la JVM de l'habitation admissible. Pour ce faire, multipliez le montant à la ligne L par le pourcentage de superficie de l'habitation inscrit à la ligne P. Inscrivez le résultat à la ligne Q.

Ligne R

Multipliez le montant de la ligne K par 36 %. Multipliez ce résultat par le pourcentage de la superficie de l'habitation à la ligne P, et inscrivez le résultat à la ligne R, jusqu'à un maximum de 12 600 $.

Ligne T

Si le montant de la ligne Q est de 350 000 $ ou moins, inscrivez le montant de la ligne R. Si le montant de la ligne Q est supérieur à 350 000 $, inscrivez le résultat du calcul indiqué à la ligne T.

Si le résultat est négatif, inscrivez « 0 ».

Ligne U

Inscrivez le montant de la ligne T.

Il s'agit du montant de votre remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de Terre-Neuve-et-Labrador.

Si vous êtes admissible à un remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour une portion de la partie fédérale de la TVH, remplissez les parties A, B, C et F du formulaire GST524, les parties A et C du formulaire GST525, et inscrivez le montant de la ligne U de cette annexe à la ligne Y du formulaire GST525.

Si vous avez déjà rempli les formulaires GST524 et GST525 (s'il y a lieu), vous pouvez maintenant produire votre demande de remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs. Lisez Produire votre demande de remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs.

Partie E – Calcul du remboursement pour le type 6 et le type 7 (logements dans un immeuble d'habitation à logements multiples ou un ajout)

Pour en savoir plus sur les demandes de type 6, lisez Demande de type 6 : Location d'un bâtiment et du terrain.

Pour en savoir plus sur les demandes de type 7, lisez Demande de type 7 : Vente d'un bâtiment et location du terrain.

Section 1 – Calcul pour la ou les habitations dans un immeuble d'habitation à logements multiples ou un ajout

Ligne V

Le remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de Terre-Neuve-et-Labrador est offert pour une portion de la partie provinciale de la TVH payée sur l'achat ou la fourniture à soi-même de l'immeuble ou de l'ajout. Pour calculer la partie provinciale de la TVH, multipliez la TVH totale payée par la fraction qui s'applique à votre situation inscrite à la ligne V de cette annexe et inscrivez le résultat à la ligne V.

Ligne W

Inscrivez à la ligne W la JVM de l'immeuble d'habitation ou de l'ajout (bâtiment et terrain) (à la date que vous avez inscrite à la partie B du formulaire GST524). N'incluez pas la TPS/TVH payable sur la JVM. Pour en savoir plus, lisez Qu'est-ce qu'une fourniture à soi-même et Limitation de la juste valeur marchande.

Ligne X

Inscrivez le prix d'achat de l'immeuble (n'incluez pas la TPS/TVH) si vous êtes admissible au remboursement pour le type 6 et que vous avez acheté l'immeuble d'habitation.

Ligne Y

Si vous demandez le remboursement pour LCSL (type 6 seulement), multipliez le montant de la ligne V par 100 % et inscrivez le résultat à la ligne Y.

Si vous ne demandez pas le remboursement pour LCSL, multipliez le montant de la ligne V par 36 % et inscrivez le résultat à la ligne Y.

Ligne Z

Inscrivez à la ligne Z, la superficie totale en mètres carrés de tous les habitations de l'immeuble d'habitation ou de l'ajout. N'incluez pas les mètres carrés des aires communes.

Section 2 – Tableau servant à calculer le remboursement

Si vous demandez le remboursement pour LCSL, ne remplissez pas le « Tableau servant à calculer le remboursement » de cette section.

Si vous ne demandez pas le remboursement pour LCSL, remplissez une rangée du tableau pour chacune des habitations admissibles. Si vous manquez d'espace, faites une copie du tableau.

Si vous utilisez plus d'un tableau, numérotez les pages, joignez-les à votre demande de remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs (formulaire GST524) et envoyez-les à l'ARC avec le formulaire RC7524-NL.

Utilisez les résultats que vous avez inscrits aux lignes W, Y et Z de la section 1 de la partie E pour remplir ce formulaire.

Arrondissez vos calculs à deux décimales près.

Colonne 1

Inscrivez dans la colonne 1 le numéro de l'habitation admissible pour laquelle vous demandez un remboursement. Remplissez une rangée du tableau pour chaque habitation.

Colonne 2

Inscrivez dans la colonne 2 la superficie en mètres carrés de chaque habitation.

Colonne 3

Calculez le pourcentage de la superficie totale de chaque habitation. Pour ce faire, divisez la superficie en mètres carrés de l'habitation de la colonne 2 par la superficie totale en mètres carrés de toutes les habitations inscrite à la ligne Z. Multipliez ce résultat par 100 pour obtenir un pourcentage. Inscrivez ce pourcentage dans la colonne 3.

Colonne 4

Multipliez le montant de la ligne W par le pourcentage de superficie de l'habitation qui figure à la colonne 3. Inscrivez le résultat dans la colonne 4.

Colonne 5

Multipliez le montant de la ligne Y par le pourcentage de superficie de l'habitation qui figure à la colonne 3. Inscrivez le résultat dans la colonne 5.

Colonne 6

Inscrivez le moins élevé des montants entre celui de la colonne 5 et 12 600 $.

Colonne 7

Soustrayez de 450 000 $, le montant de la colonne 4 et divisez le par 100 000. Si le résultat est négatif, inscrivez « 0 ».

Remarque

Remplissez la colonne 7 seulement si le montant de la colonne 5 est supérieur au montant maximal de la colonne 6. Sinon, inscrivez le montant de la colonne 6 dans la colonne 8.

Colonne 8

Inscrivez le montant de la colonne 6, ou multipliez le montant de la colonne 6 par le montant de la colonne 7 (le cas échéant) et inscrivez le résultat.

Section 3 – Montant total du remboursement pour les demandes de type 6 et de type 7 (logements dans un immeuble d'habitation à logements multiples ou un ajout)

Ligne AA

Si vous demandez le remboursement pour LCSL, inscrivez le total de tous les logements admissibles à la ligne AA.

Si vous ne demandez pas le remboursement pour LCSL, additionnez le total de toutes les habitations que vous avez inscrites dans la colonne 1 de toutes les copies du tableau de la section 2, et inscrivez le total à la ligne AA.

Ligne BB

Si vous demandez le remboursement pour LCSL, inscrivez le montant de la ligne Y de la section 1 à la ligne BB.

Si vous ne demandez pas le remboursement pour LCSL, additionnez le total de tous les montants que vous avez inscrits dans la colonne 8 de toutes les copies du tableau de la section 2 et inscrivez le total à la ligne BB.

Il s'agit du montant total de votre remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de Terre-Neuve-et-Labrador.

Si vous êtes admissible à un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour une portion de la partie fédérale de la TVH, remplissez les parties A, B, C et F du formulaire GST524, les parties A et B du formulaire GST525, et inscrivez le montant de la ligne BB de cette annexe à la ligne I du formulaire GST525.

Si vous avez également rempli le formulaire GST524, vous pouvez maintenant produire votre demande de remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs. Lisez Produire votre demande de remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs.

Partie F – Calcul du remboursement pour le type 9A et le type 9B

Un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de Terre-Neuve-et-Labrador pour une portion de la partie provinciale de la TVH pour la location d'un terrain peut être offert selon la demande de type 9A ou de type 9B. Pour en savoir plus sur le type 9A et le type 9B, lisez Demande de type 9A ou de type 9B : Location d'un terrain.

Ligne CC

Le remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de Terre-Neuve-et-Labrador peut être offert pour la partie provinciale de la TVH.

Le montant que vous devez inscrire à la ligne CC est déterminé par la situation suivante qui s'applique à la taxe que vous avez payé :

  • Vous avez payé la taxe calculée sur la JVM du terrain.
  • Vous avez payé la taxe égale à la teneur en taxe du terrain.

Si vous avez payé la TVH sur la JVM du terrain, multipliez la TVH payée par la fraction qui s'applique à votre situation inscrite à la ligne CC de l'annexe afin de calculer la partie provinciale de la TVH. Inscrivez le résultat à la ligne CC.

Si vous avez payé la taxe égale à la teneur en taxe du terrain, inscrivez à la ligne CC la partie provinciale de la TVH qui est incluse dans la teneur en taxe du terrain.

Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 19-2-3, Immeubles résidentiels – Fournitures réputées.

Ligne DD

Inscrivez à la ligne DD la JVM du terrain au moment de la fourniture à soi-même à la date pertinente que vous avez inscrite à la partie B du formulaire GST524. N'incluez pas la TVH payable sur la JVM. Pour en savoir plus, lisez Qu'est-ce qu'une fourniture à soi-même et Limitation de la juste valeur marchande.

Remarque

Une fourniture à soi-même peut avoir lieu si vous donnez la possession du terrain selon une location exonérée pour qu'il soit utilisé comme lieu de résidence. Dans ce cas, vous êtes considéré avoir payé la TVH sur la JVM du terrain au moment de la fourniture à soi-même. Une fourniture à soi-même peut également avoir lieu s'il y a un changement d'utilisation du terrain. Dans ce cas, vous êtes considéré avoir payé la TVH égale à la teneur en taxe du terrain au moment du changement d'utilisation. Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 19-2-3, Immeubles résidentiels – Fournitures réputées.

Ligne EE

Multipliez le montant de la ligne CC par 36 % et inscrivez le résultat à la ligne EE.

Remarques

S'il s'agit de la location d'un terrain qui n'est pas un site dans un parc à roulottes résidentiel ou d'une aire ajoutée dans un tel parc, allez à la ligne HH.

S'il s'agit de la location d'un terrain dans un parc à roulottes résidentiel ou d'une aire ajoutée dans un tel parc, continuez à la ligne FF.

Ligne FF

Inscrivez à la ligne FF, le nombre total d'emplacements dans le parc à roulottes résidentiel ou dans une aire ajoutée au parc au moment de la fourniture à soi-même ou du changement d'utilisation.

Ligne GG

Divisez le montant de la ligne DD par le nombre de sites inscrits à la ligne FF et inscrivez le résultat à la ligne GG.

Ligne HH

Cochez la case appropriée et complétez le calcul qui s'applique à votre situation :

  • Si le bail immobilier n'est pas un site dans un parc à roulottes résidentiel et que le montant de la ligne DD est de 87 500 $ ou moins, inscrivez le montant de la ligne EE à la ligne HH. Si le montant de la ligne DD est supérieur à 87 500 $, inscrivez le résultat du Calcul 1 à la ligne HH. Si le résultat est négatif, inscrivez « 0 ».
  • Si le bail immobilier est un site dans un parc à roulottes résidentiel et que le montant de la ligne GG est de 87 500 $ ou moins, inscrivez le montant de la ligne EE à la ligne HH. Si le montant de la ligne GG est supérieur à 87 500 $, inscrivez le résultat du Calcul 2 à la ligne HH. Si le résultat est négatif, inscrivez « 0 ».

Ligne II

Inscrivez le montant de la ligne HH.

Il s'agit du montant de votre remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de Terre-Neuve-et-Labrador.

Si vous êtes admissible à un remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour une portion de la partie fédérale de la TVH, remplissez les parties A, B, C, E et F du formulaire GST524, et inscrivez le montant de la ligne II de cette annexe à la ligne U du formulaire GST524.

Si vous avez également rempli le formulaire GST524, vous pouvez maintenant produire votre demande de remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs. Lisez Produire votre demande de remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs.

Comment remplir le formulaire RC7524-NS, GST524 Annexe pour le remboursement de la Nouvelle-Écosse

Pour demander le remboursement pour logements construits spécialement pour la location de la Nouvelle-Écosse pour les immeubles locatifs admissibles situés à la Nouvelle-Écosse, tout demandeur admissible doit remplir les parties A, B, C et F du formulaire GST524, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs, et le formulaire RC7524-NS, GST524 Annexe pour le remboursement de la Nouvelle-Écosse. De plus, les demandeurs admissibles doivent remplir la partie A et les sections 1 et 3 de la partie B du formulaire GST525, Supplément à la demande de remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs – coopératives d'habitation et logements multiples.

Le remboursement pour logements construits spécialement pour la location de la Nouvelle-Écosse pour 100 % de la partie provinciale de la TVH peut être offert pour les demandes de type 6.

Envoyez votre annexe pour le remboursement provincial avec le formulaire GST524 et le formulaire GST525, à l'adresse inscrite sur le formulaire GST524.

Pour en savoir plus sur le moment auquel la taxe est payable sur l'achat de l'habitation, lisez Règles sur les délais lorsque la taxe est payable.

Pour en savoir plus sur le moment auquel la taxe est payable sur une fourniture à soi-même, lisez Qu'est-ce qu'une fourniture à soi-même.

Partie A – Renseignements sur le demandeur

Indiquez votre nom légal et votre numéro d'entreprise, s'il y a lieu, dans le cas où cette annexe serait séparée de votre demande de remboursement GST524.

Partie B – Calcul du remboursement pour le type 6 (logements dans un immeuble d'habitation à logements multiples ou un ajout)

Pour en savoir plus sur les demandes de type 6, lisez Demande de type 6 : Location d'un bâtiment et du terrain.

Section 1 – Calcul pour les habitations dans un immeuble d'habitation à logements multiples ou un ajout

Ligne V

Le remboursement pour logements construits spécialement pour la location de la Nouvelle-Écosse est offert pour la partie provinciale de la TVH payée sur l'achat ou sur la fourniture à soi-même de l'immeuble d'habitation ou de l'ajout. Pour calculer la partie provinciale de la TVH, multipliez la TVH totale payée sur l'achat ou la fourniture à soi-même par la fraction qui s'applique inscrite à la ligne V de l'annexe et inscrivez le résultat à la ligne V.

Ligne W

Inscrivez à la ligne W la JVM de l'immeuble d'habitation ou de l'ajout (bâtiment et terrain) à la date pertinente que vous avez inscrite à la partie B du formulaire GST524. N'incluez pas la TPS/TVH payable sur la JVM. Pour en savoir plus, lisez Qu'est-ce qu'une fourniture à soi-même et Limitation de la juste valeur marchande.

Ligne X

Si vous avez acheté l'immeuble d'habitation, inscrivez à la ligne X son prix d'achat (n'incluez pas la TPS/TVH payable sur le prix d'achat).

Ligne Y

Multipliez le montant de la ligne V par 100 %.

Section 2 – Montant total du remboursement pour la demande

Ligne AA

Inscrivez le total de tous les logements admissibles à la ligne AA.

Ligne BB

Inscrivez le montant de la ligne Y à la ligne BB.

Ceci est le montant total du remboursement pour logements construits spécialement pour la location de la Nouvelle-Écosse.

Inscrivez le montant de la ligne BB de cette annexe à la ligne I du formulaire GST525.

Si vous avez rempli le formulaire GST524 et le formulaire GST525, vous pouvez maintenant produire votre demande de remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs. Lisez Produire votre demande de remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs.

Comment remplir le formulaire RC7524-ON, GST524 Annexe pour le remboursement de l'Ontario

Pour demander le remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario pour les immeubles locatifs situés en Ontario, qui comprend le remboursement pour logements construits spécialement pour la location de l'Ontario, ou le remboursement bonifié pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario, tout demandeur admissible doit remplir les parties A, B, C et F du formulaire GST524, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs, et y joindre le formulaire RC7524-ON, GST524 Annexe pour le remboursement de l'Ontario, et ce, peu importe le type de demande.

Remarque

Vous devez remplir le formulaire GST524, même si vous n'êtes pas admissible au remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour une portion de la partie fédérale de la TVH seulement parce que la juste valeur marchande (JVM) de l'habitation admissible dépasse le montant du seuil maximum.

Les types de demandes et les dates limites du remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario pour une portion de la partie provinciale de la TVH sont généralement les mêmes que ceux du remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs. Pour en savoir plus, lisez Types de demandes.

Envoyez votre annexe pour le remboursement provincial remplie, joignez-y le formulaire GST524 et, s'il y a lieu, le formulaire GST525, à l'adresse inscrite sur le formulaire GST524.

Pour en savoir plus sur le moment auquel la taxe est payable sur l'achat de l'habitation, lisez Règles sur les délais lorsque la taxe est payable.

Pour en savoir plus sur le moment auquel la taxe est payable sur une fourniture à soi-même, lisez Qu'est-ce qu'une fourniture à soi-même.

Les instructions détaillées suivantes s'appliquent aux deux annexes pour le remboursement provincial.

Partie A – Renseignements sur le demandeur

Indiquez votre nom légal et votre numéro d'entreprise, s'il y a lieu, dans le cas où cette annexe serait séparée de votre demande de remboursement GST524.

Après avoir rempli la partie A, remplissez seulement la partie qui s'applique à votre situation, dépendamment du type de demande et si vous demandez un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario pour un logement unique ou des logements multiples.

Partie B – Calcul du remboursement pour le type 6 (logement unique)

Pour en savoir plus sur les demandes de type 6, lisez Demande de type 6 : Location d'un bâtiment et du terrain.

Ligne A

Le remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario est offert pour une portion de la partie provinciale de la TVH payée sur l'achat ou la fourniture à soi‑même de l'immeuble d'habitation ou de l'ajout. Pour calculer la partie provinciale de la TVH, multipliez la TVH totale payée sur l'achat ou la fourniture à soi-même de l'immeuble d'habitation ou de l'ajout par la fraction applicable inscrite à la ligne A de l'annexe et inscrivez le résultat à la ligne A.

Ligne B

Inscrivez à la ligne B la juste valeur marchande (JVM) de l'immeuble d'habitation ou de l'ajout (bâtiment et terrain) à la date pertinente que vous avez inscrite à la partie B du formulaire GST524. N'incluez pas la TVH payable sur la JVM.

Pour en savoir plus, lisez Qu'est-ce qu'une fourniture à soi-même et Limitation de la juste valeur marchande.

Ligne C

Si vous avez acheté l'immeuble d'habitation, inscrivez son prix à la ligne C (n'incluez pas la TVH payable sur le prix d'achat).

Ligne D

Section 1 – Remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario

Remplissez cette section si vous êtes admissible au remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario seulement. Ne remplissez pas la section 2.

Multipliez le montant de la ligne A par 75 %, jusqu'à un maximum de 24 000 $. Inscrivez le résultat de la ligne D à la ligne G du formulaire GST524.

Section 2 – Remboursement bonifié pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario

Remplissez cette section si vous êtes admissible au remboursement bonifié pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario. Ne remplissez pas la section 1.

Si le montant de la ligne B est égal ou supérieur à 1 850 000 $, vous n'êtes pas admissible au remboursement bonifié pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario.

Si le montant de la ligne B est égal ou inférieur à 1 500 000 $, inscrivez le montant de la ligne A à la ligne D, jusqu'à un maximum de 80 000 $.

Si le montant de la ligne B est supérieur à 1 500 000 $ mais inférieur à 1 850 000 $, effectuez le calcul tel qu'indiqué et inscrivez le résultat à la ligne D, jusqu'à un maximum de 24 000 $. Inscrivez le montant de la ligne D à la ligne G du formulaire GST524.

Partie C – Calcul du remboursement pour le type 7 (logement unique)

Vous pouvez faire une demande de type 7 seulement si l'acheteur de la partie bâtiment de l'immeuble est admissible au remboursement de l'Ontario pour habitations neuves pour la partie provinciale de la TVH.

Pour en savoir plus sur les demandes de type 7, lisez Demande de type 7 : Vente d'un bâtiment et location du terrain.

Section 1 – Remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario

Remplissez cette section si vous êtes admissible au remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario seulement. Ne remplissez pas la section 2.

Ligne E

Le remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario est offert pour une portion de la partie provinciale de la TVH payée sur la fourniture à soi-même. Pour calculer la partie provinciale de la TVH, multiplier la TVH totale payée sur la fourniture à soi-même par la fraction inscrite à la ligne E de l'annexe et inscrivez le résultat à la ligne E.

Ligne F

Inscrivez à la ligne F la JVM de l'immeuble d'habitation ou de l'ajout (bâtiment et terrain) à la date pertinente que vous avez inscrite à la partie B du formulaire GST524. N'incluez pas la TVH payable sur la JVM. Pour en savoir plus, lisez Qu'est-ce qu'une fourniture à soi-même et Limitation de la juste valeur marchande.

Ligne G

Multipliez le montant de la ligne E par 75 % et inscrivez le résultat à la ligne G ou 24 000 $, selon le montant qui est le moins élevé.

Ligne H

Inscrivez à la ligne H le prix de vente du bâtiment seulement.

Ligne I

Votre remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario est réduit du remboursement provincial pour habitations neuves auquel est admissible l'acheteur du bâtiment de l'immeuble. Si l'acheteur du bâtiment de l'immeuble n'est pas admissible au remboursement provincial pour habitations neuves, vous n'êtes pas admissible au remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario.

Multipliez le montant de la ligne H par 5,31 % et inscrivez le résultat à la ligne I ou 24 000 $, selon le montant qui est le moins élevé.

Ligne J
Montant du remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario

Soustrayez le montant de la ligne I de celui de la ligne G et inscrivez le résultat à la ligne J, jusqu'à un maximum de 24 000 $.

Inscrivez le montant de la ligne J à la ligne M du formulaire GST524.

Section 2 – Remboursement bonifié pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario

Ligne E

Remplissez cette section si vous êtes admissible au remboursement bonifié pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario. Ne remplissez pas la section 1.

Le remboursement bonifié pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario s'applique à une portion de la partie provinciale de la TVH payée sur la fourniture à soi-même. Pour calculer la partie provinciale de la TVH, multipliez le montant total de TVH payé sur la fourniture à soi-même par la fraction indiquée à la ligne E de l'annexe et inscrivez le résultat à la ligne E.

Ligne F

Inscrivez à la ligne F la JVM de l'immeuble d'habitation ou de l'ajout (bâtiment et terrain) à la date pertinente indiqué à la partie B du formulaire GST524. N'incluez pas la TVH qui est payable sur la JVM. Pour en savoir plus, lisez Qu'est-ce qu'une fourniture à soi-même et Limitation de la juste valeur marchande.

Ligne F1

Inscrivez à la ligne F1 la JVM de l'immeuble d'habitation ou de l'ajout (bâtiment et terrain) au moment de la prise de possession de l'immeuble par l'acheteur en vertu du contrat d'achat et de vente.

Ligne G

Multipliez le montant de la ligne E par 75 % et inscrivez le résultat à la ligne G ou 24 000 $, selon le montant qui est le moins élevé.

Ligne H
Remboursements sur les immeubles d'habitation de l'Ontario offerts à l'acheteur

Inscrivez le prix de vente du bâtiment seulement.

Ligne I
Remboursement sur les immeubles d'habitation neufs de l'Ontario offert à l'acheteur

Multipliez le montant de la ligne H par 5,31 % et inscrivez le résultat à la ligne I ou 24 000 $, selon le montant qui est le moins élevé.

Ligne 1
Total maximal de remboursements de l'Ontario offerts à l'acheteur

Multipliez le montant de la ligne H par 7,08 % et inscrivez le résultat à la ligne 1 ou 80 000 $, selon le montant qui est le moins élevé.

Ligne 2
Remboursement pour les acheteurs d'une première habitation de l'Ontario offert à l'acheteur

Cochez « Oui » si l'acheteur est admissible au remboursement pour les acheteurs d'une première habitation de l'Ontario. Cochez « Non » si l'acheteur n'est pas admissible au remboursement pour les acheteurs d'une première habitation de l'Ontario.

Si l'acheteur n'est pas admissible au remboursement pour les acheteurs d'une première habitation de l'Ontario, inscrivez « 0 » à la ligne 2.

Si l'acheteur est admissible au remboursement pour les acheteurs d'une première habitation de l'Ontario, effectuez le calcul tel qu'indiqué et inscrivez le résultat à la ligne 2.

Ligne 3
Remboursement bonifié pour habitations neuves de l'Ontario offert à l'acheteur

Cochez « Oui » si l'acheteur est admissible au remboursement bonifié pour habitations neuves de l'Ontario. Cochez « Non » si l'acheteur n'est pas admissible au remboursement bonifié pour habitations neuves de l'Ontario.

Si l'acheteur n'est pas admissible au remboursement bonifié pour habitations neuves de l'Ontario, inscrivez « 0 » à la ligne 3.

Si l'acheteur est admissible au remboursement bonifié pour habitations neuves de l'Ontario, effectuez le calcul tel qu'indiqué et inscrivez le résultat à la ligne 3.

Ligne J1
Montant du remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario

Effectuez le calcul tel qu'indiqué et inscrivez le résultat à la ligne J1. Si le résultat est négatif, inscrivez « 0 ». Il s'agit du montant de votre remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario.

Ligne 4
Montant du remboursement bonifié pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario

Effectuez le calcul tel qu'indiqué et inscrivez le résultat à la ligne 4. Si le résultat est négatif, inscrivez « 0 ».

Ligne J2

Effectuez le calcul qui correspond au montant de la JVM que vous avez indiqué à la ligne F. Inscrivez le résultat à la ligne J2. Un seul calcul s'appliquera à votre situation.

Ligne J
Remboursement bonifié pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario

Additionnez les montants que vous avez inscrits aux lignes J1 et J2 et inscrivez le résultat à la ligne J.

Inscrivez le résultat de la ligne J à la ligne M du formulaire GST524.

Partie D – Calcul du remboursement pour le type 8 (logement coopératif)

Un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario pour une portion de la partie provinciale de la TVH est offert selon la demande de type 8 seulement pour des logements dans une coopérative qui sont des habitations admissibles. Pour en savoir plus, lisez Demande de type 8 : Logements dans une coopérative d'habitation constituée en société.

Section 1 – Montant du remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario

Remplissez cette section si vous êtes admissible au remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario seulement. Ne remplissez pas la section 2.

Ligne K

Le remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario est offert pour la partie provinciale de la TVH payée sur l'achat ou la fourniture à soi-même de l'immeuble. Pour calculer la partie provinciale de la TVH, multiplier la TVH totale payée sur l'achat ou la fourniture à soi-même par la fraction inscrite à la ligne K de cette annexe et inscrivez le résultat à la ligne K.

Ligne L

Inscrivez à la ligne L la JVM de l'immeuble d'habitation ou de l'ajout (bâtiment et terrain) à la date pertinente que vous avez inscrite à la partie B du formulaire GST524. N'incluez pas la TVH payable sur la JVM. Pour en savoir plus, lisez Qu'est-ce qu'une fourniture à soi-même et Limitation de la juste valeur marchande.

Ligne M

Inscrivez à la ligne M le prix d'achat de l'immeuble d'habitation (n'incluez pas la TPS/TVH).

Ligne N

Inscrivez à la ligne N la superficie totale en mètres carrés de l'habitation admissible.

Ligne O

Inscrivez à la ligne O la superficie totale en mètres carrés de toutes les habitations de l'immeuble nouvellement construit ou ayant fait l'objet de rénovations majeures (y compris les habitations qui ne sont pas des habitations admissibles). N'incluez pas les mètres carrés des aires communes.

Si vous demandez un remboursement pour un logement unique de l'immeuble d'habitation, y compris un duplex, un logement en copropriété ou un ajout d'une seule habitation à un immeuble d'habitation à logements multiples, la superficie en mètres carrés que vous inscrirez à la ligne O correspondra à la superficie totale en mètres carrés que vous avez inscrite à la ligne N.

Ligne P

Calculez le pourcentage de la superficie totale de toutes les habitations. Pour ce faire, divisez la superficie en mètres carrés de l'habitation inscrite à la ligne N par la superficie totale en mètres carrés de toutes les habitations de l'immeuble inscrite à la ligne O. Multipliez ce résultat par 100 pour obtenir un pourcentage. Inscrivez ce pourcentage à la ligne P.

Ligne Q

Calculez la JVM de l'habitation admissible. Pour ce faire, multipliez le montant à la ligne L par le pourcentage de superficie de l'habitation inscrit à la ligne P. Inscrivez le résultat à la ligne Q.

Ligne R

Multipliez le montant de la ligne K par 75 %. Multipliez ce résultat par le pourcentage de la superficie de l'habitation à la ligne P.

Inscrivez le résultat à la ligne R ou 24 000 $, selon le montant qui est le moins élevé.

Ligne S

Votre remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario est réduit de tout montant de remboursement provincial pour habitations neuves auquel est admissible l'acheteur de la part du capital social de la coopérative d'habitation pour le logement. Remplissez les lignes S à T seulement si l'acheteur est admissible au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves pour une portion de la partie provinciale de la TVH. Si ce n'est pas le cas, inscrivez « 0 » à la ligne T et allez à la ligne U.

Inscrivez à la ligne S le total du prix de vente de la part du capital social.

Ligne T

Multipliez le montant de la ligne S par 5,31 % et inscrivez le résultat à la ligne T.

Ligne U
Montant du remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario

Soustrayez le montant de la ligne T de celui de la ligne R et inscrivez le résultat à la ligne U ou 24 000 $, selon le montant qui est le moins élevé.

Remplissez les parties A, B, C et F du formulaire GST524, les parties A et C du formulaire GST525, et inscrivez le montant de la ligne U de cette annexe à la ligne Y du formulaire GST525.

Si vous avez déjà rempli les formulaires GST524 et GST525 (s'il y a lieu), vous pouvez maintenant produire votre demande de remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs. Lisez Produire votre demande de remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs.

Section 2 – Montant du remboursement bonifié pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario

Remplissez cette section si vous êtes admissible au remboursement bonifié pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario. Ne remplissez pas la section 1.

Ligne K

Le remboursement bonifié pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario pour une portion de la partie provinciale de la TVH payée sur l'achat ou la fourniture à soi-même de l'immeuble d'habitation. Pour calculer la partie provinciale de la TVH, multipliez la TVH totale payée sur l'achat ou la fourniture à soi-même par la fraction indiquée à la ligne K de l'annexe et inscrivez le résultat à la ligne K.

Ligne L

Inscrivez à la ligne L la JVM de l'immeuble d'habitation ou de l'ajout (bâtiment et terrain) à la date pertinente indiquée à la partie B du formulaire GST524. N'incluez pas la TVH qui est payable sur la JVM. Pour en savoir plus, lisez Qu'est-ce qu'une fourniture à soi-même et Limitation de la juste valeur marchande.

Ligne M

Inscrivez à la ligne M le prix d'achat de l'immeuble (n'incluez pas la TVH).

Ligne N

Inscrivez à la ligne N la superficie totale, en mètres carrés, du logement.

Ligne O

Inscrivez à la ligne O la superficie totale de tous les logements de l'immeuble d'habitation nouvellement construit ou ayant fait l'objet de rénovations majeures (y compris les habitations que ne sont pas des habitations admissibles). N'incluez pas la superficie des parties communes.

Si vous demandez un remboursement pour un immeuble d'habitation à logement unique, y compris un duplex, un logement en copropriété ou un ajout à un immeuble d'habitation à logements multiples ne comprenant qu'un seul logement, la superficie en mètres carrés que vous indiquerez à la ligne O correspondra à la superficie totale que vous avez indiquée à la ligne N.

Ligne P

Calculez le pourcentage de la superficie du logement. Pour ce faire, divisez le nombre de mètres carrés de la superficie totale de l'habitation admissible (de la ligne N) par le nombre total de mètres carrés de toutes les habitation admissibles (de la ligne O). Multipliez ce résultat par 100 pour obtenir un pourcentage. Inscrivez ce pourcentage à la ligne P.

Ligne Q

Calculez la JVM de l'habitation admissible. Pour ce faire, multipliez le montant de la ligne L par le pourcentage de la superficie du logement de la ligne P. Inscrivez le résultat à la ligne Q.

Ligne S

Remplissez les lignes S et T seulement si l'acheteur d'une part du capital social peut demander le remboursement pour habitations neuves de l'Ontario. Dans le cas contraire, inscrivez « 0 » aux lignes 3, 4 et T.

Si l'acheteur de la part du capital social peut demander le remboursement pour habitations neuves de l'Ontario, inscrivez le montant total du prix de vente de la part du capital social.

Ligne 1

Multipliez le montant de la ligne K par le montant de la ligne P et inscrivez le résultat à la ligne 1.

Ligne 2

Multipliez le montant de la ligne 1 par 75 % et inscrivez le résultat à la ligne 2 ou 24 000 $, selon le montant qui est le moins élevé.

Ligne 3

Multipliez le montant de la ligne S par 5,31 % et inscrivez le résultat à la ligne 3 ou 24 000 $, selon le montant qui est le moins élevé.

Ligne 4

Multipliez le montant de la ligne S par 7,08 % et inscrivez le résultat à la ligne 4 ou 80 000 $, selon le montant qui est le moins élevé.

Ligne 6

Soustrayez le montant de la ligne 3 du montant de la ligne 2 et inscrivez le résultat à la ligne 6.

Ligne 7

Soustrayez le montant de la ligne 2 du montant le moins élevé entre 80 000 $ et ligne 1. Inscrivez le résultat à la ligne 7.

Ligne R

Si le montant de la ligne Q est égal ou supérieur à 1 850 000 $, vous n'êtes pas admissible au remboursement bonifié pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario. Remplissez la section 1 seulement pour demander le remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario.

Effectuez le calcul qui correspond à la JVM du logement que vous avez indiqué à la ligne Q. Inscrivez le résultat à la ligne R.

Ligne 5
Remboursement pour les acheteurs d'une première habitation de l'Ontario offert à l'acheteur

Cochez « Oui » si l'acheteur est admissible au remboursement pour les acheteurs d'une première habitation de l'Ontario. Cochez « Non » si l'acheteur n'est pas admissible au remboursement pour les acheteurs d'une première habitation de l'Ontario.

Si l'acheteur n'est pas admissible au remboursement pour les acheteurs d'une première habitation de l'Ontario, inscrivez « 0 » à la ligne 5.

Si l'acheteur de la part du capital social est admissible au remboursement pour les acheteurs d'une première habitation de l'Ontario, effectuez le calcul tel qu'indiqué et inscrivez le résultat à la ligne 5.

Ligne T
Remboursement bonifié pour habitations neuves de l'Ontario offert à l'acheteur

Cochez « Oui » si l'acheteur est admissible au remboursement bonifié pour habitations neuves de l'Ontario. Cochez « Non » si l'acheteur n'est pas admissible au remboursement bonifié pour habitations neuves de l'Ontario.

Si l'acheteur n'est pas admissible au remboursement bonifié pour habitations neuves de l'Ontario, inscrivez « 0 » à la ligne T.

Si le montant de la ligne S est égal ou supérieur à 2 090 500 $, l'acheteur n'est pas admissible au remboursement bonifié pour habitations neuves de l'Ontario.

Effectuez le calcul tel qu'indiqué et inscrivez le résultat à la ligne T.

Ligne U
Montant du remboursement bonifié pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario

Effectuez le calcul tel qu'indiqué et inscrivez le résultat à la ligne U. Si le résultat est négatif, inscrivez « 0 ».

Inscrivez le montant de la ligne U à la ligne Y du formulaire GST525.

Partie E – Calcul du remboursement pour le type 6 et le type 7 (logements dans un immeuble d'habitation à logements multiples ou un ajout)

Pour en savoir plus sur les demandes de type 6, lisez Demande de type 6 : Location d'un bâtiment et du terrain.

Pour en savoir plus sur les demandes de type 7, lisez Demande de type 7 : Vente d'un bâtiment et location du terrain.

Section 1 – Calcul pour les logements dans un immeuble d'habitation à logements multiples ou un ajout

Ligne V

Le remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario est offert pour la partie provinciale de la TVH payée sur l'achat ou sur la fourniture à soi-même de l'immeuble ou de l'ajout. Pour calculer la partie provinciale de la TVH, multipliez la TVH totale payée sur l'achat ou la fourniture à soi-même par la fraction inscrite à la ligne V de l'annexe et inscrivez le résultat à la ligne V.

Ligne W

Inscrivez à la ligne W la JVM de l'immeuble d'habitation ou de l'ajout (bâtiment et terrain) à la date pertinente que vous avez inscrite à la partie B du formulaire GST524. N'incluez pas la TPS/TVH payable sur la JVM. Pour en savoir plus, lisez Qu'est-ce qu'une fourniture à soi-même et Limitation de la juste valeur marchande.

Ligne X

Si vous avez acheté l'immeuble d'habitation, inscrivez à la ligne X son prix d'achat (n'incluez pas la TPS/TVH payable sur le prix d'achat).

Ligne Y

Si vous demandez un remboursement pour les logements construits spécialement pour la location (type 6 seulement), multipliez le montant de la ligne V par 100 % et inscrivez le résultat à la ligne Y. Inscrivez le montant de la ligne Y de cette annexe à la ligne I du formulaire GST525.

Si vous ne demandez pas un remboursement pour les logements construits spécialement pour la location, multipliez le montant de la ligne V par 75 % et inscrivez le résultat à la ligne Y.

Ligne Z

Inscrivez à la ligne Z la superficie totale en mètres carrés de toutes les habitations de l'immeuble nouvellement construit ou ayant fait l'objet de rénovations majeures (y compris les habitations qui ne sont pas des habitations admissibles). N'incluez pas les mètres carrés des aires communes.

Section 2 – Tableau servant à calculer le remboursement

Pour le type de remboursement que vous demandez, remplissez le tableau servant à calculer le remboursement comme suit :

  • Remboursement bonifié pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario – remplissez les colonnes 1 à 10;
  • Seulement le remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario – remplissez les colonnes 1 à 5;
  • Remboursement pour les acheteurs d'une première habitation de l'Ontario – remplissez les colonnes 1 à 4.

Remplissez une rangée du tableau pour chacune des habitations admissibles.

Si vous utilisez plus d'un tableau, numérotez les pages et joignez-les à votre demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs (formulaire GST524).

Arrondissez vos calculs à deux décimales près.

Colonne 1

Inscrivez dans la colonne 1 le numéro de l'habitation admissible pour laquelle vous demandez un remboursement. Remplissez une rangée du tableau pour chaque habitation.

Colonne 2

Inscrivez dans la colonne 2 la superficie en mètres carrés du logement.

Colonne 3

Calculez le pourcentage de la superficie totale de chaque logement. Pour ce faire, divisez la superficie en mètres carrés du logement de la colonne 2 par la superficie totale en mètres carrés de tous les logements inscrite à la ligne Z. Multipliez ce résultat par 100 pour obtenir un pourcentage. Inscrivez ce pourcentage dans la colonne 3.

Colonne 4

Multipliez le montant de la ligne Y par le pourcentage de superficie de l'habitation qui figure à la colonne 3. Inscrivez le résultat dans la colonne 4.

Colonne 5

Inscrivez le montant de la colonne 4 ou 24 000 $, selon le montant qui est le moins élevé. Ceci est le montant de votre remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario.

Colonne 6

Multipliez le montant de la ligne W par le pourcentage de la superficie totale du logement de la colonne 3. Inscrivez le résultat à la ligne 6.

Colonne 7

Inscrivez le montant le moins élevé entre 80 000 $ et (le montant de la ligne V multiplié par le montant de la colonne 3), moins le montant de la colonne 5.

Colonne 8

Si le montant de la ligne 6 est égal à 1 500 000 ou moins, inscrivez le montant de la colonne 7; sinon, inscrivez « 0 ».

Colonne 9

Si le montant de la colonne 6 est supérieur à 1 500 000 $ mais inférieur à 1 850 000 $, multipliez le montant de la colonne 7 par [(1 850 000 $ − montant de la colonne 6) divisé par 350 000 $]. Sinon, inscrivez « 0 ».

Colonne 10

Additionnez les montants des colonnes 5, 8 et 9 et inscrivez le résultat à la colonne 10.

Section 3 – Montant total du remboursement pour les demandes de type 6 et de type 7 (logements dans un immeuble d'habitation à logements multiples ou un ajout)

Ligne AA
Nombre total de logements admissibles

Additionnez le total des logements admissibles que vous avez inscrits dans la colonne 1 de toutes les copies du tableau de la section 2 et inscrivez le total à la ligne AA.

Ligne BB
Montant du remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario

Inscrivez le total de tous les montants figurant dans toutes les copies de la section 2 à la ligne BB comme suit :

  • Remboursement bonifié pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario – colonne 10;
  • Seulement le remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario – colonne 5;
  • Remboursement pour les acheteurs d'une première habitation de l'Ontario – colonne 4.

Inscrivez le montant de la ligne BB à la ligne I du formulaire GST525.

Partie F – Calcul du remboursement pour le type 9A et le type 9B

Un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario pour une portion de la partie provinciale de la TVH pour la location d'un terrain peut être offert selon la demande de type 9A ou de type 9B. Pour en savoir plus sur le type 9A et le type 9B, lisez Demande de type 9A ou de type 9B : Location d'un terrain.

Ligne CC

Le remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario peut être offert pour une portion de la partie provinciale de la TVH.

Le montant que vous devez inscrire à la ligne CC est déterminé par la situation suivante qui s'applique à la taxe que vous avez payé :

  • Vous avez payé la taxe calculée sur la JVM du terrain.
  • Vous avez payé la taxe égale à la teneur en taxe du terrain.

Si vous avez payé la TVH sur la JVM du terrain, multipliez la TVH payée par la fraction inscrite à la ligne CC de l'annexe afin de calculer la partie provinciale de la TVH. Inscrivez le résultat à la ligne CC.

Si vous avez payé la taxe égale à la teneur en taxe du terrain, inscrivez à la ligne CC la partie provinciale de la TVH qui est incluse dans la teneur en taxe du terrain.

Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 19-2-3, Immeubles résidentiels – Fournitures réputées.

Ligne DD

Inscrivez à la ligne DD la JVM du terrain au moment de la fourniture à soi-même à la date pertinente que vous avez inscrite à la partie B du formulaire GST524. N'incluez pas la TVH payable sur la JVM. Pour en savoir plus, lisez Qu'est-ce qu'une fourniture à soi-même et Limitation de la juste valeur marchande.

Remarque

Une fourniture à soi-même peut avoir lieu si vous donnez la possession du terrain selon une location exonérée pour qu'il soit utilisé comme lieu de résidence. Dans ce cas, vous êtes considéré avoir payé la TVH sur la JVM du terrain au moment de la fourniture à soi-même. Une fourniture à soi-même peut également avoir lieu s'il y a un changement d'utilisation du terrain. Dans ce cas, vous êtes considéré avoir payé la TVH égale à la teneur en taxe du terrain au moment du changement d'utilisation. Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 19-2-3, Immeubles résidentiels – Fournitures réputées.

Ligne EE

Multipliez le montant de la ligne CC par 75 % et inscrivez le résultat à la ligne EE.

Remarques

S'il s'agit de la location d'un terrain qui n'est pas un site dans un parc à roulottes résidentiel ou d'une aire ajoutée dans un tel parc, allez à la ligne II.

S'il s'agit de la location d'un terrain dans un parc à roulottes résidentiel ou d'une aire ajoutée dans un tel parc, continuez à la ligne FF.

Ligne FF

Inscrivez à la ligne FF le nombre total d'emplacements dans le parc à roulottes résidentiel ou dans une aire ajoutée au parc au moment de la fourniture à soi-même.

Ligne GG

Divisez le montant de la ligne CC par le nombre d'emplacements inscrits à la ligne FF et inscrivez le résultat à la ligne GG.

Section 1 – Montant du remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario

Remplissez la section 1 si vous êtes admissible au remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario seulement. Ne remplissez pas la section 2.

Ligne HH

Multipliez le montant de la ligne GG par 75 % et inscrivez le résultat à la ligne HH ou 7 920 $, selon le montant qui est le moins élevé.

Ligne II
Montant du remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario

S'il s'agit de la location d'un terrain qui n'est pas un site dans un parc à roulottes résidentiel ou d'une aire ajoutée dans un tel parc, inscrivez le montant de la ligne EE ou 7 920 $, selon le montant qui est le moins élevé.

S'il s'agit de la location d'un terrain qui est un site dans un parc à roulottes résidentiel ou d'une aire ajoutée dans un tel parc, inscrivez le résultat de la ligne HH multiplié par le montant de la ligne FF.

Inscrivez le montant de la ligne II de cette annexe à la ligne U du formulaire GST524.

Section 2 – Montant du remboursement bonifié pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario

Remplissez la section 2 si vous êtes admissible au remboursement bonifié pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario. Ne remplissez pas la section 1.

Type 9A – Location d'un terrain qui ne se trouve pas dans un parc à roulottes résidentiel
Ligne HH

Si le montant de la ligne CC est égal ou supérieur à 48 840 $, vous n'êtes pas admissible au remboursement bonifié pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario. Remplissez la section 1 seulement pour demander le remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario.

Inscrivez le résultat des calculs suivants à la ligne HH (minimum de 7 920 $) :

  • Si le montant de la ligne CC est égal ou inférieur à 39 600 $, inscrivez à la ligne HH le montant de la ligne CC ou 26 400 $, selon le montant qui est le moins élevé.
  • Si le montant de la ligne CC est supérieur à 39 600 $ mais inférieur à 48 840 $, effectuez le calcul tel qu'indiqué et inscrivez le résultat à la ligne H.
Type 9B – Location d'un terrain dans un parc à roulottes résidentiel
Ligne HH

Si le montant de la ligne GG est égal ou supérieur à 48 840 $, vous n'êtes pas admissible au remboursement bonifié pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario. Remplissez la section 1 seulement pour demander le remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario.

Inscrivez le résultat des calculs suivants à la ligne HH (minimum de 7 920 $) :

  • Si le montant de la ligne GG est égal ou inférieur à 39 600 $, inscrivez à la ligne HH le montant de la ligne CC ou 26 400 $, selon le montant qui est le moins élevé.
  • Si le montant de la ligne GG est supérieur à 39 600 $ mais inférieur à 48 840 $, effectuez le calcul tel qu'indiqué et inscrivez le résultat à la ligne H.
Ligne II

Montant du remboursement bonifié pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario

Si le terrain loué n'est pas un site dans un parc à roulottes résidentiel ou un ajout à un tel parc, inscrivez le montant de la ligne HH ou 26 400 $, selon le montant qui est le moins élevé.

Si le terrain loué est un site dans un parc à roulottes résidentiel ou un ajout à un tel parc, inscrivez le résultat de la ligne HH multipliez par le montant de la ligne FF.

Inscrivez le montant de la ligne II à la ligne U du formulaire GST524.

Comment remplir le formulaire RC7524-PE, GST524 Annexe pour le remboursement de l'Île-du-Prince-Édouard

Pour demander le remboursement pour logements construits spécialement pour la location de l'Île-du-Prince-Édouard pour les immeubles locatifs admissibles situés à l'Île-du-Prince-Édouard, tout demandeur admissible doit remplir les parties A, B, C et F du formulaire GST524, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs, et le formulaire RC7524-PE, GST524 Annexe pour le remboursement de l'Île-du-Prince-Édouard. De plus, les demandeurs admissibles doivent remplir la partie A et les sections 1 et 3 de la partie B du formulaire GST525, Supplément à la demande de remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs – coopératives d'habitation et logements multiples.

Le remboursement pour logements construits spécialement pour la location de l'Île-du-Prince-Édouard pour une portion de la partie provinciale de la TVH peut être offert pour les demandes de type 6.

Envoyez votre annexe pour le remboursement provincial avec le formulaire GST524 et le formulaire GST525, à l'adresse inscrite sur le formulaire GST524.

Pour en savoir plus sur le moment auquel la taxe est payable sur l'achat de l'habitation, lisez Règles sur les délais lorsque la taxe est payable.

Pour en savoir plus sur le moment auquel la taxe est payable sur une fourniture à soi-même, lisez Qu'est-ce qu'une fourniture à soi-même.

Partie A – Renseignements sur le demandeur

Indiquez votre nom légal et votre numéro d'entreprise, s'il y a lieu, dans le cas où cette annexe serait séparée de votre demande de remboursement GST524.

Partie B – Calcul du remboursement pour le type 6 (logements dans un immeuble d'habitation à logements multiples ou un ajout)

Pour en savoir plus sur les demandes de type 6, lisez Demande de type 6 : Location d'un bâtiment et du terrain.

Section 1 – Calcul pour les habitations dans un immeuble d'habitation à logements multiples ou un ajout

Ligne V

Le remboursement pour logements construits spécialement pour la location de l'Île-du-Prince-Édouard est offert pour la partie provinciale de la TVH payée sur l'achat ou sur la fourniture à soi-même de l'immeuble d'habitation ou de l'ajout. Pour calculer la partie provinciale de la TVH, multipliez la TVH totale payée sur l'achat ou la fourniture à soi-même par la fraction inscrite à la ligne V de l'annexe et inscrivez le résultat à la ligne V.

Ligne W

Inscrivez à la ligne W la JVM de l'immeuble d'habitation ou de l'ajout (bâtiment et terrain) à la date pertinente que vous avez inscrite à la partie B du formulaire GST524. N'incluez pas la TPS/TVH payable sur la JVM. Pour en savoir plus, lisez Qu'est-ce qu'une fourniture à soi-même et Limitation de la juste valeur marchande.

Ligne X

Si vous avez acheté l'immeuble d'habitation, inscrivez à la ligne X son prix d'achat (n'incluez pas la TPS/TVH payable sur le prix d'achat).

Ligne Y

Multipliez le montant de la ligne V par 100 %.

Ligne Z

Inscrivez à la ligne Z la superficie totale en mètres carrés de toutes les habitations de l'immeuble nouvellement construit ou ayant fait l'objet de rénovations majeures (y compris les habitations qui ne sont pas des habitations admissibles). N'incluez pas les mètres carrés des aires communes.

Section 2 – Tableau servant à calculer le remboursement

Si vous utilisez plus d'un tableau, numérotez les pages et joignez-les à votre demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs (formulaire GST524).

Arrondissez vos calculs à deux décimales près.

Colonne 1

Inscrivez dans la colonne 1 le numéro de l'habitation admissible pour laquelle vous demandez un remboursement. Remplissez une rangée du tableau pour chaque habitation.

Colonne 2

Inscrivez dans la colonne 2 la superficie en mètres carrés de l'habitation.

Colonne 3

Calculez le pourcentage de la superficie totale de chacune des habitations. Pour ce faire, divisez la superficie en mètres carrés de l'habitation de la colonne 2 par la superficie totale en mètres carrés de toutes les habitations inscrite à la ligne Z. Multipliez ce résultat par 100 pour obtenir un pourcentage. Inscrivez ce pourcentage dans la colonne 3.

Colonne 4

Multipliez le montant de la ligne Y par le pourcentage de superficie de l'habitation qui figure à la colonne 3. Inscrivez le résultat dans la colonne 4.

Colonne 5

Inscrivez le montant de la colonne 4 ou 35 000 $, selon le montant qui est le moins élevé. Ceci est le montant de votre remboursement pour logements construits spécialement pour la location de l'Île-du-Prince-Édouard.

Remarque

Le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard offre un remboursement de 100 % de la partie provinciale de la TVH si la construction commence après le 13 septembre 2023, sous réserve d'un remboursement maximal de 35 000 $ par unité, et d'un taux de remboursement réduit pour les projets qui seront achevés après 2028. Si la construction commence après le 13 septembre 2023, mais avant 2031, et est en grande partie achevée avant 2036, la partie provinciale du remboursement diminuera de 10 % chaque année comme suit :

  • 90 % soumis à un remboursement maximal de 31 500 $ par unité, si la construction est achevée en grande partie en 2029;
  • 80 % soumis à un remboursement maximal de 28 000 $ par unité, si la construction est achevée en grande partie en 2030;
  • 70 % soumis à un remboursement maximal de 24 500 $ par unité, si la construction est achevée en grande partie en 2031;
  • 60 % soumis à un remboursement maximal de 21 000 $ par unité, si la construction est achevée en grande partie en 2032;
  • 50 % soumis à un remboursement maximal de 17 500 $ par unité, si la construction est achevée en grande partie en 2033;
  • 40 % soumis à un remboursement maximal de 14 000 $ par unité, si la construction est achevée en grande partie en 2034;
  • 30 % soumis à un remboursement maximal de 10 500 $ par unité, si la construction est achevée en grande partie en 2035;
  • 0 % si la construction est achevée en grande partie en 2036.

Section 3 – Montant total du remboursement pour les demandes de type 6 (logements dans un immeuble d'habitation à logements multiples ou un ajout)

Ligne AA

Inscrivez le nombre total des logements admissibles de la colonne 1 de toutes les copies de la section 2.

Ligne BB

Inscrivez le total de tous les montants de la colonne 5 de toutes les copies de la section 2.

Ceci est le montant de votre remboursement pour logements construits spécialement pour la location de l'Île-du-Prince-Édouard.

Inscrivez le montant de la ligne BB de cette annexe à la ligne I du formulaire GST525.

Si vous avez rempli le formulaire GST524 et le formulaire GST525, vous pouvez maintenant produire votre demande de remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs. Lisez Produire votre demande de remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs.

Restitution du remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs

Vous devrez remettre le remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs si vous avez fait une demande de remboursement de Type 6 – Location d'un bâtiment et du terrain, et que toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • Le remboursement visait une habitation admissible (sauf une habitation située dans un immeuble d'habitation à logements multiples).
  • L'habitation a été vendue dans l'année suivant sa première occupation à titre de lieu de résidentiel habituelle une fois sa construction achevée ou après que les dernières rénovations majeures dont elle a fait l'objet eurent été achevées en grande partie (sauf lorsque l'habitation a fait l'objet d'une saisie ou d'une reprise de possession par un créancier ou d'un transfert à un assureur pour régler un sinistre).
  • L'acheteur n'a pas acheté l'habitation pour en faire son lieu de résidence habituelle ou celui d'un de ses proches.

Dans ce cas, vous devrez payer un montant égal au montant du remboursement reçu majoré des intérêts au taux prescrit, moins 2 % par année. L'intérêt sera calculé à partir du jour où le montant vous a été versé ou a été déduit d'une somme que vous deviez acquitter jusqu'au jour où vous payez le montant du remboursement.

Produire votre demande de remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs

Si vous êtes inscrit à la TPS/TVH, vous pourriez inclure votre montant total du remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs dans votre déclaration de la TPS/TVH, y compris tout montant provincial du remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs.

Pour les périodes de déclaration de la TPS/TVH qui commencent en 2024, tous les inscrits à la TPS/TVH, à l'exception des organismes de bienfaisance et des institutions financières désignées particulières doivent produire leurs déclarations par voie électronique. Pour en savoir plus sur la production par voie électronique, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits, ou allez à TPS/TVH pour les entreprises.

Si vous produisez une déclaration de la TPS/TVH au moyen d'IMPÔTNET TPS/TVH ou en utilisant l'une des options de production électronique, inscrivez le montant total du remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs à la ligne 111 de votre déclaration d'IMPÔTNET TPS/TVH, et envoyez tous les autres formulaires et documents requis avec votre déclaration à l'ARC :

Si vous n'êtes pas inscrit à la TPS/TVH, vous pouvez demander le remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs à la ligne 111 de la déclaration GST62 dans laquelle vous avez déclaré la fourniture à soi-même de l'immeuble d'habitation, et envoyez tous les autres formulaires et documents requis avec votre déclaration GST62 (voir la liste ci-dessus).

Consultez le tableau ci-dessous afin de déterminer le centre fiscal où vous devez envoyer vos formulaires remplis ainsi que toute annexe provinciale appropriée pour le remboursement (s'il y a lieu).

Centres fiscaux à contacter
Si vous êtes l'une des personnes suivantes : Envoyez votre formulaire à l'adresse suivante :
  • un particulier et que votre adresse postale est à l'une des régions inscrites ci-dessous;
  • un inscrit à la TPS/TVH situé dans l'une des régions inscrites ci-dessous, et que vous avez produit votre déclaration de TPS/TVH par voie électronique.
Régions : Sudbury/Nickel Belt, Toronto-Centre, Toronto-Est, Toronto-Ouest, Toronto-Nord, ou Barrie.

 		 Centre fiscal de Sudbury
1050, avenue Notre Dame
Sudbury ON
P3A 5C1
  • un particulier et que votre adresse postale est au Canada, ailleurs que dans les régions mentionnées ci-dessus;
  • un inscrit à la TPS/TVH situé au Canada, ailleurs que dans les régions mentionnées ci-dessus, et que vous avez produit votre déclaration de TPS/TVH par voie électronique.
     
 Centre fiscal de l'Île-du-Prince-Édouard
275 chemin Pope
Summerside PE
C1N 6A2
  • un inscrit à la TPS/TVH qui a le droit de produire une déclaration papier de TPS/TVH (organismes de bienfaisance et institutions financières désignées particulières). En plus de votre formulaire dûment rempli et de toute annexe de remboursement provincial, s’il y a lieu, vous devez envoyer votre déclaration dans laquelle vous avez demandé une déduction.
 Le centre fiscal inscrit sur votre déclaration.

Si vous avez produit votre déclaration de la TPS/TVH par voie électronique et que vous avez inclus le remboursement à la ligne 111, vous pouvez produire le formulaire GST524 par voie électronique en utilisant les services numériques « Produire un remboursement » ou « Produire une déclaration » dans Mon dossier d'entreprise, ou dans Mon compte, ou dans Représenter un client. Pour en savoir plus, allez à Se connecter à son compte de l'ARC.

Si vous avez des demandes de remboursement qui ne peuvent pas être transmises par voie électronique, mais qui sont liées à votre déclaration de la TPS/TVH transmise par voie électronique, celles-ci doivent être envoyées par la poste à la date limite de la production de votre déclaration par voie électronique au centre fiscal indiqué dans le formulaire de remboursement.

Remarque

Vous ne pouvez pas produire votre déclaration de TPS/TVH à une institution financière si vous compensez le montant dû de votre déclaration par un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs. Dans ce cas, vous devez envoyer votre déclaration et vos versements à l'adresse indiquée sur celle-ci ou utiliser l'une des options de production électronique. Si vous produisez votre déclaration à une institution financière, le traitement de votre déclaration et de votre demande de remboursement pourrait être retardé.

Pour toute question concernant l'état ou le traitement de votre demande de remboursement, composez le 1-800-959-5525.

Publications et formulaires

L'ARC offre toute une gamme de publications dans les deux langues officielles. Pour une liste de toutes les publications de TPS/TVH, allez à Formulaires et publications liés à la TPS/TVH.

  • Les brochures et les dépliants traitent de sujets variés.
  • Les guides renferment des renseignements plus détaillés sur la façon dont la TPS/TVH s'applique aux différents genres d'entreprises et d'organismes.
  • Les infos TPS/TVH fournissent des explications sur des sujets précis.
  • Les mémorandums sur la TPS/TVH renferment des renseignements plus techniques et plus approfondis sur l'administration de la TPS/TVH et les politiques qui s'y rattachent. Ils s'adressent plutôt aux fiscalistes.
  • Les avis sur la TPS/TVH donnent des explications sur les modifications récentes.
  • Les bulletins d'information technique font part des modifications législatives et des politiques administratives relatives à la TPS/TVH dans des domaines particuliers.

Revenu Québec administre la TPS/TVH au Québec. Si l'emplacement physique de votre entreprise est situé au Québec, communiquez avec Revenu Québec au 1-800-567-4692, sauf si vous êtes une personne qui est une institution financière désignée particulière (IFDP) aux fins de la TPS/TVH ou de la taxe de vente du Québec ou les deux, dans ce cas, allez à Renseignements sur la TPS/TVH et la TVQ pour les institutions financières, y compris les institutions financières désignées particulières.

Formulaires

L'ARC offre aux entreprises et aux organismes plusieurs moyens pour faciliter l'observation des règles de la TPS/TVH. Ces moyens, habituellement appelés choix ou demandes, vous permettent d'adapter les exigences administratives de la TPS/TVH à vos propres activités d'entreprise. Certains de ces moyens sont offerts à tous les inscrits, tandis que d'autres sont réservés aux entreprises et aux organismes qui répondent à certaines conditions.

D'autres formulaires, appelés déclarations ou pièces de versement, servent à verser un montant de taxe.

Choix

Vous pouvez exercer un choix si vous répondez à tous les critères d'admissibilité. Vous pouvez faire un choix en remplissant le formulaire approprié.

Assurez-vous que vous remplissez les conditions relatives à un choix. Au moment d'une vérification. L'ARC se réserve le droit de vérifier si vous remplissez les conditions et d'annuler un choix si vous ne répondez pas aux exigences.

Demandes

Les demandes sont différentes des choix. Vous devez satisfaire aux exigences et, dans la plupart des cas, nous appeler ou remplir un formulaire et nous l'envoyer. L'ARC doit confirmer que votre demande a été traitée et approuvée avant que vous puissiez commencer à utiliser la procédure qu'elle vise.

Services numériques

Gérez les comptes d'impôt de votre entreprise en ligne

Mon dossier d'entreprise vous permet de consulter vos renseignements fiscaux d'entreprise et de communiquer avec l'ARC en ligne tout au long de l'année.

Profil

  • Gérer les adresses, les renseignements sur le dépôt direct, le nom des comptes de programme, le nom commercial, les numéros de téléphone, les numéros d'entreprise dans votre profil et les préférences linguistiques;
  • Gérer les préférences pour les avis et recevoir des avis par courriel lorsque des modifications importantes sont apportées à votre compte;
  • Gérer la méthode de livraison du courrier d'entreprise de l'ARC;
  • Gérer les représentants autorisés et les demandes d'autorisation;
  • Gérer les paramètres de sécurité, les options d'authentification multifacteur et le numéro d'identification personnel (NIP).

Soldes et paiements

  • Effectuer un paiement en ligne à l'ARC à l'aide du service Mon paiement, établir un accord de débit préautorisé (DPA) ou créer un code QR pour payer en personne à un comptoir de Postes Canada moyennant des frais;
  • Voir et payer le solde du compte;
  • Voir les transactions au compte;
  • Transférer des paiements et voir immédiatement le solde mis à jour;
  • Voir les intérêts;
  • Calculer un solde futur;
  • Voir les transactions par dépôt direct;
  • Calculer et payer les acomptes provisionnels.

Transactions

  • Produire une déclaration, vérifier l'état d'une déclaration produite et modifier une déclaration;
  • Produire et modifier un remboursement;
  • Produire et voir un choix lié à la TPS/TVH;
  • Suivre les progrès de certains dossiers et demandes que vous avez envoyés à l'ARC;
  • Faire une demande de renseignements en ligne au sujet de votre compte et voir la réponse aux demandes de renseignements courantes;
  • Demander un allègement des pénalités et des intérêts;
  • Produire un avis de différend officiel (Avis d'opposition);
  • Soumettre un formulaire PDF avec une signature électronique;
  • Ouvrir un compte d'impôt des non-résidents (uniquement pour la retenue d'impôt des non-résidents);
  • Fermer un compte.

Correspondance

  • Lire le courrier venant de l'ARC;
  • Envoyer des documents à l'ARC;
  • Soumettre une demande concernant une vérification.

Pour en savoir plus, allez à Services numériques aux entreprises.

Accédez à Mon dossier d'entreprise

Pour accéder à Mon dossier d'entreprise, allez à Se connecter à son compte de l'ARC et connectez-vous ou inscrivez-vous à un compte de l'ARC.

Recevez votre courrier de l'ARC en ligne

Une grande partie du courrier est uniquement disponible en ligne à Mon dossier d'entreprise, à moins que l'entreprise change son mode de livraison pour recevoir du courrier papier. Inscrivez-vous pour recevoir les avis par courriel de l'ARC et pour savoir si vous avez de nouveau courrier dans Mon dossier d'entreprise.

Pour en savoir plus, allez à Avis par courriel de l'ARC – Entreprises.

Pour en savoir plus

Si vous avez besoin d'aide

Pour obtenir de l'aide concernant les sujets les plus fréquents, connaître les délais d'attente en temps réel du centre de contact et trouver les liens vous acheminant vers les options de libre-service en ligne, allez à Contactez l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Dépôt direct

Le dépôt direct est une façon rapide, pratique et sécuritaire de recevoir vos versements de l'ARC directement dans votre compte d'une institution financière canadienne. Pour en savoir plus, allez à Dépôt direct ou communiquez avec votre institution financière.

Formulaires et publications

L'ARC vous encourage à produire votre déclaration par voie électronique. Pour obtenir une version papier des formulaires et publications de l'ARC, allez à Formulaires et publications de l'ARC.

Listes d'envois électroniques

L'ARC peut vous envoyer un courriel lorsque de nouveaux renseignements sur des sujets d'intérêt sont publiés sur son site Web. Inscrivez-vous-y en allant à Listes d'envois électroniques de l'Agence du revenu du Canada.

Utilisateurs d'un téléimprimeur (ATS) et de services de relais vidéo (SRV)

Si vous utilisez un ATS pour des troubles de l'audition ou de la parole, composez le 1-800-665-0354.

Inscrivez-vous auprès de SRV Canada pour télécharger l'application, en allant à SRV Canada VRS, et utiliser la ligne téléphonique du SRV.

Si vous utilisez un autre service de relais avec l'aide d'un téléphoniste, composez les numéros de téléphone habituels de l'ARC plutôt que les numéros de l'ATS ou du SRV Canada.

Différends officiels (oppositions et appels)

Vous avez le droit de déposer une opposition ou un appel si vous n'êtes pas d'accord avec une évaluation, une détermination ou une décision.

Pour en savoir plus, allez à Présenter un avis d'opposition.

Programme de rétroaction sur le service de l'ARC

Plaintes liées au service

Vous pouvez vous attendre à être traité de façon équitable et à obtenir un service de qualité supérieure chaque fois que vous communiquez avec l'ARC.

Vous pouvez présenter des compliments ou des suggestions, mais si vous n'êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu :

  • Vous pourriez gagner du temps en appelant l'ARC selon votre situation. Vous pouvez composer le numéro de téléphone qui se trouve dans votre correspondance avec l'ARC ou discuter de vos préoccupations avec l'employé qui faisait affaire avec vous. Si vous n'avez pas de coordonnées, allez à Contactez l'Agence du revenu du Canada (ARC).
  • Vous pouvez demander d'en discuter avec le superviseur de l'employé si vous n'avez pas réussi à régler le problème.
  • Vous pouvez envoyer votre rétroaction en remplissant le formulaire RC193, Rétroaction liée au service, si le problème n'est toujours pas résolu. Pour en savoir plus, allez à Fournir une rétroaction sur le service de l'ARC.
  • Vous pouvez communiquer avec le Bureau de l'ombudsman des contribuables si vous n'êtes pas satisfait de la réponse que vous avez reçue. L'ombudsman ne traitera que les plaintes que l'ARC a déjà essayé de traiter.

Pour en savoir plus au sujet de la Charte des droits du contribuable, allez à Charte des droits du contribuable.

Plaintes en matière de représailles

Si vous avez reçu une réponse concernant une plainte liée au service déjà déposée ou une demande d'examen officiel d'une décision de l'ARC et que vous estimez que vous n'avez pas été traité de façon équitable par un employé de l'ARC, vous pouvez soumettre une plainte en matière de représailles en remplissant le formulaire RC459, Plainte en matière de représailles.

Pour en savoir plus, allez à Plainte en matière de représailles.

Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer

L'ARC administre la mesure législative, communément appelée « dispositions d'allègement pour les contribuables », qui lui donne le pouvoir discrétionnaire d'annuler des pénalités et des intérêts, ou d'y renoncer, lorsqu'un contribuable est incapable de respecter ses obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

L'ARC a le pouvoir discrétionnaire limité à une période qui se termine 10 années civiles précédant l'année au cours de laquelle une demande est faite.

Pénalités

L'ARC examinera votre demande uniquement pour une année d'imposition ou un exercice ayant pris fin dans les 10 années civiles précédant l'année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2026 doit porter sur une pénalité pour une année d'imposition ou un exercice ayant pris fin en 2016 ou après.

Intérêts sur un solde dû

L'ARC tiendra uniquement compte des montants accumulés au cours des 10 années civiles précédant l'année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2026 doit porter sur les intérêts qui se sont accumulés depuis 2016.

Vous ou votre représentant autorisé pouvez demander un examen en ligne au moyen du service « Demande d'allègement des pénalités et des intérêts » dans Mon dossier et dans Mon dossier d'entreprise.

Vous pouvez également remplir le formulaire RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer, et l'envoyer :

  • en ligne à l'aide de Mon dossier, de Mon dossier d'entreprise ou de Représenter un client en sélectionnant le service « Soumettre des documents »;
  • par la poste ou par messager au bureau désigné, comme indiqué à la dernière page du formulaire, selon votre lieu de résidence.

Pour savoir soumettre des documents en ligne, allez à Soumettre des documents en ligne.

Pour en savoir plus sur l'allègement ou le renoncement des pénalités et des intérêts, allez à Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer à l'ARC.

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2026-08-28

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