Qu’est-ce que le remboursement bonifié pour immeubles d’habitation locatifs neufs de l’Ontario
Le remboursement bonifié pour immeubles d’habitation locatifs neufs de l’Ontario est un remboursement temporaire qui, lorsqu’il est combiné au remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs de l’Ontario, permet aux locateurs d’obtenir un remboursement pouvant atteindre jusqu’à 100 % de la partie provinciale de 8 % de la TVH payable à l’égard d’habitations neuves ou ayant fait l’objet de rénovations majeures .
Le remboursement bonifié pour immeubles d’habitation locatifs neufs de l’Ontario s’applique généralement aux habitations ou aux terrains destinés à être loués comme lieu de résidence à des particuliers. En règle général, il s’applique aux habitations neuves dont la construction commence entre le 1er avril 2026 et le 31 mars 2027, ainsi qu’à certaines habitations achetées au cours de cette même période si leur construction a commencé avant le 1er avril 2026.
Le remboursement bonifié pour immeubles d’habitation locatifs neufs de l’Ontario peut s’appliquer aux situations suivantes :
- l’achat d’une habitation neuve ou ayant fait l’objet de rénovations majeures, ou la construction, la rénovation majeure ou l’ajout à une habitation;
- la vente d’habitations neuves situées sur des terrains loués;
- l’achat d’une habitation neuve ou ayant fait l’objet de rénovations majeures, ou la construction, la rénovation majeure ou l’ajout à une habitation, par une coopérative d’habitation ;
- certains fonds loués à des fins résidentielles exonérés de la TPS/TVH.
À combien s’élève le remboursement
Pour une habitation, le montant du remboursement dépend généralement du type d’habitation et de sa juste valeur marchande (JVM) .
Dans le cas d’un fonds loué, le montant du remboursement dépend généralement de la JVM du terrain ou de l’emplacement, ainsi que de la partie provinciale correspondante de la TVH qui est payée à la suite d’une fourniture à soi-même . En cas de changement d’utilisation, le montant du remboursement dépend généralement de la partie provinciale de la TVH incluse dans la teneur en taxe du fonds ou de l’emplacement.
Montants des remboursements pour une maison
Le remboursement bonifié pour immeubles d’habitation locatifs neufs de l’Ontario, lorsqu’il est combiné au remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs de l’Ontario, donne généralement droit aux montants suivants pour :
- la location d’un bâtiment et d’un terrain;
- la vente d’un bâtiment situé sur un terrain loué;
- la location d’un logement et d’un terrain par une coopérative d’habitation constituée en société.
| JVM de la maison | Montant du remboursement combiné [pour la maison] |
|---|---|
| Jusqu’à 1 M$ | Remboursement maximal de 80 000 $, pouvant atteindre 100 % de la partie provinciale de 8 % de la TVH |
| Plus de 1 M$ jusqu’à 1,5 M$ | Remboursement maximal de 80 000 $ |
| Plus de 1,5 M$ et moins de 1,85 M$ | Le remboursement bonifié pour immeubles d’habitation locatifs neufs de l’Ontario diminue progressivement à mesure que la JVM augmente |
| 1,85 M$ ou plus | Seul le remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs de l’Ontario, pouvant aller jusqu’à 24 000 $, pourrait être offert |
Les remboursements à l’acheteur réduisent le remboursement accordé au locateur
Le remboursement combiné accordé au locateur est généralement réduit en fonction des remboursements pour habitations neuves auxquels l’acheteur d’une maison située sur un terrain loué ou d’une part du capital social d’une coopérative d’habitation peut avoir droit, selon les modalités suivantes :
- Le remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs de l’Ontario du locateur est réduit du montant du remboursement pour habitations neuves de l’Ontario accordé à l’acheteur.
- Le remboursement bonifié pour immeubles d’habitation locatifs neufs de l’Ontario est réduit du montant le plus élevé parmi les remboursements suivants accordés à l’acheteur :
- le remboursement pour les acheteurs d’une première habitation de l’Ontario;
- le remboursement bonifié pour habitations neuves de l’Ontario.
Exemples de montants de remboursement pour une maison
Découvrez comment le remboursement peut être calculé dans les situations suivantes.
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Location d’une habitation et d’un terrain
Un locateur admissible achète un nouvel immeuble d’habitation à logement unique neuf dont la JVM de 1,25 M$ au moment où la TVH devient payable sur l’achat.
Le locateur a droit au remboursement combiné maximal, puisqu’aucune réduction ne s’applique tant que la JVM ne dépasse pas 1,5 M$. Il est admissible à un remboursement de 24 000 $ au titre du remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs de l’Ontario et à un remboursement de 56 000 $ au titre du remboursement bonifié pour immeubles d’habitation locatifs neufs de l’Ontario, pour un montant total de 80 000 $.
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Vente d’une maison et location d’un terrain
Un locateur admissible (autre qu’une coopérative) construit une nouvelle maison unifamiliale d’une valeur de 1,25 M$, vend cette maison pour 864 000 $ et loue le terrain à long terme à l’acheteur de la maison.
Les remboursements auxquels l’acheteur peut avoir droit
Même si l’acheteur ne reçoit pas nécessairement le montant total de ces remboursements, il peut avoir droit aux remboursements suivants :
- le remboursement pour habitations neuves de l’Ontario (24 000 $);
- le remboursement pour les acheteurs d’une première habitation de l’Ontario (24 179 $);
- le remboursement bonifié pour habitations neuves de l’Ontario (37 171 $).
Toutefois, le remboursement total accordé à l’acheteur est limité au montant le moins élevé entre 80 000 $ et 7,08 % de la considération totale payée pour l’immeuble, ce qui donne un remboursement total de 61 171 $.
Pour en savoir plus : Remboursement bonifié pour habitations neuves de l’Ontario
Les remboursements accordés au locateur
Le locateur est admissible à ce qui suit :
- le remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs de l’Ontario (jusqu’à 24 000 $);
- le remboursement bonifié pour immeubles d’habitation locatifs neufs de l’Ontario (jusqu’à 56 000 $);
Le remboursement combiné maximal de 80 000 $ (24 000 $ plus 56 000 $) est réduit en fonction des remboursements auxquels l’acheteur peut avoir droit selon les modalités suivantes :
- le remboursement maximal de 24 000 $ au titre du remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs de l’Ontario est réduit de 24 000 $ pour être ramené à zéro, puisque l’acheteur a droit à un remboursement pour habitations neuves de l’Ontario de 24 000 $
- le remboursement maximal de 56 000 $ accordé au locateur au titre du remboursement bonifié pour immeubles d’habitation locatifs neufs de l’Ontario est réduit de 37 171 $, soit le montant le plus élevé entre le remboursement pour les acheteurs d’une première habitation de l’Ontario et le remboursement bonifié pour habitations neuves de l’Ontario auxquels l’acheteur peut avoir droit.
Par conséquent, le locateur est admissible à un remboursement bonifié pour immeubles d’habitation locatifs neufs de l’Ontario de 18 829$ (56 000 $ moins 37 171 $).
Montants des remboursements applicables aux fonds
Le remboursement bonifié pour immeubles d’habitation locatifs neufs de l’Ontario, combiné au remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs de l’Ontario, donne généralement droit aux montants de remboursement suivants pour :
- un fonds loué à des fins résidentielles
- un emplacement dans un parc à roulottes résidentiel ou un ajout à celui-ci.
| JVM du terrain | Partie provinciale de la TVH | Montant combiné du remboursement [pour le terrain] |
|---|---|---|
| Jusqu’à 330 000 $ | Jusqu’à 26 400 $ | Remboursement maximal de 26 400 $, pouvant atteindre 100 % de la partie provinciale de 8 % de la TVH |
| Plus de 330 000 $ et moins de 495 000 $ | Plus de 26 400 $ et moins de 39 600 $ | Remboursement maximal de 26 400 $ |
| 495 000 $ ou plus et moins de 610 500 $ | 39 600 $ ou plus et moins de 48 840 $ | Le remboursement bonifié pour immeubles d’habitation locatifs neufs de l’Ontario diminue progressivement à mesure que la JVM ou la partie provinciale de la TVH augmente |
| 610 500 $ ou plus | 48 840 $ ou plus | Seul le remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs de l’Ontario, pouvant aller jusqu’à 7 920 $, pourrait être offert |
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Déterminer la JVM ou la teneur en taxe d’un emplacement dans un parc à roulottes
Dans le cas de la location d’un emplacement dans un parc à roulottes résidentiel ou dans un ajout à celui-ci, la JVM ou la teneur en taxe de chaque emplacement est déterminée en divisant la JVM ou la teneur en taxe du parc à roulottes (ou de l’ajout) par le nombre total d’emplacements du parc à roulottes (ou de l’ajout).
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Exemple de montant de remboursement pour un fonds
Un locateur admissible a loué un emplacement dans un parc à roulottes résidentiel comptant 40 emplacements. Par conséquent, le locateur est réputé avoir effectué une fourniture du parc.
La JVM du parc s’élève à 16 millions de dollars, soit 400 000 $ par emplacement. La partie provinciale de la TVH est donc de 32 000 $ par emplacement.
Le locateur a droit au remboursement combiné maximal, puisqu’aucune réduction ne s’applique tant que la JVM par emplacement ne dépasse pas 495 000 $. Il est admissible à un remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs de l’Ontario de 7 920 $ par emplacement et à un remboursement bonifié pour immeubles d’habitation locatifs neufs de l’Ontario de 18 480 $ par emplacement , pour un montant total de 26 400 $ par emplacement, soit 1 056 000 $ pour les 40 emplacements.
Paiement pour l’abordabilité aux acheteurs d’une habitation neuve en Ontario (PAAHNO)
Un locateur admissible au remboursement bonifié pour immeubles d’habitation locatifs neufs de l’Ontario peut aussi être admissible au PAAHNO, administré par la province de l’Ontario. En général, le PAAHNO rembourse jusqu’à 100 % de la partie fédérale de 5 % de la TVH payée sur les habitations neuves ou ayant fait l’objet de rénovations majeures, jusqu’à concurrence de 50 000 $, pour les maisons dont la valeur est inférieure à 1,85 M$.
Le PAAHNO est réduit du montant de tout remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs correspondant à la partie fédérale de la TVH à laquelle le locateur a droit.
Il n’est pas nécessaire de présenter une demande de remboursement distincte pour bénéficier du PAAHNO. Afin de permettre à l’ARC de fournir à la province de l’Ontario les renseignements pertinents (comme les coordonnées, les renseignements bancaires et les renseignements sur le remboursement) nécessaires à l’administration de ce paiement, veuillez remplir la section « Consentement à la communication de renseignements » du formulaire GST524, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs.