Comment présenter une demande
La manière dont vous devez présenter votre demande de remboursement bonifié pour immeubles d’habitation locatifs neufs de l’Ontario dépend du fait que vous avez acheté ou construit un immeuble locatif, du type d’habitation et des modalités de location de cet immeuble.
Tous les demandeurs, qu’ils soient acheteurs ou constructeurs, doivent présenter leur demande de remboursement bonifié pour immeubles d’habitation locatifs neufs de l’Ontario directement à l’ARC.
Sur cette page
Déterminez le type de demande et la date limite de production
Vous avez le choix entre cinq types de demandes. Chaque type de demande a sa date limite de production.
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Type de demande 6 : Location d’un bâtiment et du terrain (sauf une coopérative)
La date limite de production dépend de votre statut : acheteur-locateur ou constructeur-locateur.
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Si vous êtes un acheteur-locateur
Quand la présenter
Vous devez présenter votre demande dans les deux ans suivant la fin du mois au cours duquel la taxe est devenue payable pour la première fois à la suite de votre achat.
Pour plus de détails : Déterminez à quel moment la taxe est devenue payable pour la première fois
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Si vous êtes un constructeur/locateur
Quand la présenter
Vous devez présenter votre demande dans les deux ans suivant la fin du mois au cours duquel la fourniture à soi-même s’est produite.
Pour plus de détails : Déterminez à quel moment la fourniture à soi-même s’est produite
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Type 7 : Vente d’un bâtiment et location du terrain
Quand la présenter
Vous devez présenter votre demande dans les deux ans suivant la fin du mois au cours duquel la fourniture à soi-même s’est produite.
Pour plus de détails : Déterminez à quel moment la fourniture à soi-même s’est produite
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Type 8 : Logements dans une coopérative d’habitation constituée en société
Quand la présenter
Que vous soyez une coopérative acheteur-locateur ou constructeur/locateur , vous devez présenter votre demande dans les deux ans suivant la fin du mois au cours duquel vous avez loué le logement à des particuliers à titre de résidence.
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Type 9A ou type 9B : Location d’un fonds
Quand la présenter
Vous devez présenter votre demande dans les deux ans suivant la fin du mois au cours duquel la fourniture à soi-même s’est produite.
Pour plus de détails : Déterminez à quel moment la fourniture à soi-même s’est produite
Remplissez et envoyez vos formulaires
Remplissez les formulaires nécessaires correspondant à votre situation et envoyez-les par la poste.
Qui peut présenter la demande
Tous les demandeurs, qu’ils soient acheteurs ou constructeurs, doivent présenter leur demande de remboursement bonifié pour immeubles d’habitation locatifs neufs de l’Ontario directement à l’ARC. Un constructeur ne peut pas verser ni créditer le remboursement bonifié pour immeubles d’habitation locatifs neufs de l’Ontario à un acheteur-locateur.
Soumissions en ligne
La soumission électronique n’est pas disponible pour le moment pour ce remboursement. Des mises à jour visant à permettre la production électronique des déclarations sont prévues pour l’automne 2026. D’ici là, les demandes doivent être envoyées par la poste.
Soumission par la poste
Remplissez vos formulaires, y compris les sections sur le consentement du PAAHNO, afin de permettre à l’ARC de transmettre des renseignements à la province de l’Ontario.
Selon le type de demande que vous présentez, veuillez remplir :
- Le formulaire GST524, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs
- Le formulaire RC7524-ON GST524, Annexe pour le remboursement de l’Ontario
- Le formulaire GST525, Supplément à la demande de remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs – coopérative d’habitation et logements multiples
- Veuillez envoyer les formulaires dûment remplis ainsi que tous les documents à l’appui requis à l’adresse inscrite sur le formulaire de demande.
Pour en savoir plus : Guide RC4231, Remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs