Après avoir présenté la demande

Découvrez les détails concernant les délais de traitement et de paiement, ainsi que la marche à suivre si vous n’êtes pas d’accord avec une cotisation ou si vous souhaitez modifier une demande de remboursement déjà traitée.

Sur cette page

• Quand votre demande sera-t-elle traitée
• Quels documents conserver
• Avis de cotisation
• À quel moment vous recevrez votre paiement de l’ARC
• Modifier une demande traitée
• Plainte en matière de représailles

Quand votre demande sera-t-elle traitée

L’ARC commencera à traiter les demandes de remboursement quand les modifications nécessaires du système auront été mises en œuvre à l’automne 2026.

Des retards sont à prévoir pendant que l’ARC commence à traiter les demandes de remboursement reçues avant la mise en œuvre du système de traitement. De plus, il est probable que le volume de demandes de remboursement pour habitation soit plus élevé qu’à l’habitude.

Ces demandes seront traitées dans l’ordre dans lequel elles ont été reçues. L’ARC pourrait vous contacter pour obtenir plus de renseignements, ce qui pourrait entraîner un retard.

Le traitement de votre demande pourrait être retardé ou votre remboursement, refusé, dans l’un des cas suivants :

• les formulaires ne sont pas remplis intégralement;
• le calcul du remboursement est inexact;
• les documents requis n’ont pas été soumis.

Veuillez prévoir un délai de 120 jours pour le traitement des demandes par l’ARC. Si votre demande n’a pas été approuvée dans ce délai, vous pouvez communiquer avec la ligne des demandes de renseignements pour les entreprises au 1-800-959-5525 pour obtenir plus de renseignements concernant votre demande de remboursement.

En raison du processus de vérification, le délai de réception de votre paiement pourrait dépasser 120 jours. Pour en savoir plus, consultez la rubrique À quel moment vous recevrez votre paiement de l’ARC.

Quels documents conserver

Conservez les documents suivants pendant six ans :

• une copie des demandes de remboursement remplies, y compris les feuilles de calcul;
• tous les documents utilisés pour remplir les formulaires de demande, y compris les reçus originaux, les factures, les contrats écrits, le contrat de vente et le contrat de location ou le bail (le cas échéant).

Toutes les demandes sont assujetties à une vérification et, sur demande, vous devez mettre vos documents à la disposition de l’ARC.

Avis de cotisation

Un avis de cotisation sera envoyé après le traitement de votre demande de remboursement. Il expliquera l’évaluation de votre demande et les changements qui ont été apportés.

À quel moment vous recevrez votre paiement de l’ARC

L’ARC versera le remboursement de la TPS/TVH pour les immeubles d’habitation locative neufs, le remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs de l’Ontario et le remboursement bonifié pour immeubles d’habitation locatifs de l’Ontario, selon le cas.

Comme toutes les demandes sont soumises à une vérification, il pourrait s’écouler jusqu’à 6 mois supplémentaires avant que vous receviez votre paiement, selon la complexité de l’examen et les renseignements supplémentaires requis.

À quel moment vous recevrez votre paiement de la province de l’Ontario

Le cas échéant, la province de l’Ontario versera le paiement pour l’abordabilité aux acheteurs d’une habitation neuve en Ontario (PAAHNO).

Une fois qu’elle a évalué votre demande de remboursement, l’ARC, si vous l’avez autorisée, transmettra des renseignements sur la demande à la province de l’Ontario pour faciliter l’administration du PAAHNO. Ce paiement sera émis séparément par la province de l’Ontario. Il n’est pas nécessaire de remplir un formulaire de demande distinct.

Si vous n’avez pas consenti à ce que l’ARC transmette vos renseignements à la province de l’Ontario, vous devez fournir les renseignements requis directement à la province de l’Ontario pour recevoir ce paiement.

Modifier une demande traitée

Vous pourriez contester une cotisation ou vouloir modifier une demande de remboursement traitée. Pour connaître les options, comme le dépôt d’un avis d’opposition, utiliser l’outil de décision sur les oppositions en matière de TPS/TVH.

Pour en savoir plus sur le dépôt d’un avis d’opposition, allez à Présenter un avis d’opposition – taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).

Plainte en matière de représailles

Si vous avez déjà déposé une plainte liée au service ou demandé une révision formelle d’une décision de l’ARC et que vous estimez ne pas avoir été traité de façon impartiale par un employé de l’ARC, vous pouvez déposer une plainte en matière de représailles à l’aide du formulaire RC459, Plainte en matière de représailles.

Pour en savoir plus sur les oppositions ou les différends officiels, allez à Oppositions, appels, différends et mesures d’allègement.