Comment et quand demander le crédit
Si vous êtes une société canadienne imposable ou une société canadienne imposable qui est un associé d’une société de personnes, vous pouvez demander le crédit au cours de l’année d’imposition où le bien devient prêt à être utilisé, à condition que toutes les exigences pertinentes soient respectées.
Vous demandez le crédit avec votre déclaration de revenus des sociétés.
Si votre projet comprend différents types de biens admissibles, vous pourriez avoir le droit de demander plusieurs CII pour le même projet.
Consultez : Demander un ou plusieurs CII
Société
Une société qui demande le CII dans l’hydrogène propre doit fournir :
- des détails de la façon dont le CII a été calculé :
- le formulaire T2SCH31, Annexe 31 Crédit d'impôt à l'investissement – Sociétés :
- Inscrire à la ligne 140 de l'annexe 31 le montant de la crédit demandé de CII dans l'hydrogène propre
- S'assurer que ce montant est inclus dans le total à la ligne 780 de la déclaration de revenus des sociétés T2
'(Ouvre dans un nouvel onglet) :
Une société qui est un associé d’une société de personnes doit également inclure tous les montants attribués par la société de personnes lié au CII dans l’hydrogène propre. Habituellement, les montants attribués sont inclus dans un feuillet T5013, État des revenus d’une société de personnes.
Vous devez envoyer les formulaires et les renseignements ci-dessus avec votre déclaration de revenus des sociétés T2 de l'année, au moyen de la même méthode que vous utilisez pour produire votre déclaration.
Société de personnes
Le CII dans l'hydrogène propre peut être attribué aux associés d’une société de personnes qui sont des sociétés canadiennes imposables ou à autres sociétés de personnes qui ont des sociétés canadiennes imposables.
La société de personnes doit :
- fournir les détails de la façon dont le CII a été calculé :
- Remplir le formulaire T5013, Annexe 74, Crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre, et transmettre une copie de ces renseignements à tous les associés
- fournir à chaque associé un feuillet T5013, État des revenus d'une société de personnes :
- Une société de personnes doit fournir une version dûment remplie de ce formulaire à chaque associé pour l'informer de la part qui lui attribuée pour l'année :
- du CII dans l’hydrogène propre (case 294)
- des exigences en matière de main-d’œuvre ajouter à l’impôt (case 295)
- de la récupération du CII dans l’hydrogène propre (case 297)
- de l’impôt de recouvrement du CII dans l'hydrogène propre (case 296)
- Une société de personnes doit fournir une version dûment remplie de ce formulaire à chaque associé pour l'informer de la part qui lui attribuée pour l'année :
Les sociétés canadiennes imposables qui sont des associées d'une société de personnes doivent bien déclarer les renseignements liés au CII dans l'hydrogène propre. Voir l’onglet Société pour plus de détails.
Date limite pour demander le crédit
Vous devez produire votre déclaration de revenus des sociétés T2 avant la date limite de production.
Consultez : Quand produire votre déclaration de revenus des sociétés
L’ARC peut accepter des renseignements appropriés soumis tardivement, à condition qu’ils soient envoyés au plus tard :
- le 31 décembre 2026
- un an après la date limite de production
Fournissez les renseignements appropriés avec votre déclaration
Les demandeurs sont responsables des renseignements dans leur demande. Si vous préparez la demande vous-même ou que c'est quelqu’un d’autre s’en charge en votre nom, vérifiez qu’elle est complète, exacte, et étayée par des preuves avant de la soumettre.
Puisqu’une version électronique du formulaire est disponible (Annexe 74), vous devez le remplir électroniquement et l’envoyer par la même méthode que celle que vous utilisez pour produire votre déclaration de revenus des sociétés T2.