Soyez prêt à faire votre demande

Préparez votre demande et, si vous le souhaitez, faites un choix concernant les exigences en matière de main-d’œuvre pour obtenir le taux de crédit régulier pour le CII pour l’hydrogène propre.

Si votre projet comprend différents types de biens, vous pourriez être en mesure de demander plusieurs CII pour l’économie propre pour le même projet.

Pour en savoir plus : Demande d’un ou de plusieurs CII

Évitez le taux de crédit réduit

Vous devez choisir de répondre à certaines exigences en matière de main-d’œuvre à l’égard du salaire prévalant et d’apprentis pour bénéficier du taux de crédit du CII régulier.

Si vous choisissez de répondre aux exigences en matière de main-d’œuvre, mais que vous ne le faites pas, il existe des conséquences financières liées à l’inobservation. La société qui demande le CII pour l’hydrogène propre ou la société de personnes dont au moins un associé le demande est responsable de satisfaire aux exigences en matière de main-d’œuvre.

Si vous choisissez de ne pas répondre aux exigences en matière de main-d’œuvre, le taux de crédit sera réduit de 10 points de pourcentage.

Les exigences en matière de main-d’œuvre s’appliquent aux travailleurs assujettis pour le travail qui est effectué le 28 novembre 2023 ou après.

Pour en savoir plus : Exigences en matière de main-d’œuvre pour les crédits d’impôt à l’investissement pour l’économie propre