Qu’est-ce qu’un indice

Renseignements sur les indices

• Un indice est un renseignement concernant une personne, une entreprise, une fiducie ou un organisme de bienfaisance qui pourrait ne pas respecter ses obligations en matière d’impôt ou de prestations au Canada.
• Le public soumet volontairement des indices par courrier, par télécopieur ou en ligne.
• Les renseignements inclus dans une soumission d’indice peuvent aider l’ARC à repérer ceux qui ne respectent pas les lois fiscales.

Types de cas de non-respect des obligations en matière d’impôt ou de prestations

Le Programme des indices souhaite obtenir des renseignements sur :

• les personnes qui ne déclarent pas un revenu;
• les personnes qui demandent de fausses dépenses ou déductions d’impôt;
• les personnes qui acceptent des paiements en espèces sans les déclarer;
• les personnes qui n’envoient pas les déclarations de revenus requises;
• les entreprises qui ne versent pas les retenues à la source appropriées;
• les entreprises qui font de fausses demandes d’avantages fiscaux, de crédits d’impôt ou de crédits d’impôt à l’investissement;
• les organismes de bienfaisance qui tirent profit d’activités qui ne relèvent pas de la bienfaisance;
• les fiduciaires qui déclarent des montants inexacts sur les déclarations de revenus des fiducies.

Veuillez noter qu’il ne s’agit pas d’une liste exhaustive.

Si le Programme des indices reçoit des renseignements qui ne sont pas considérés comme étant des indices, il ne retournera pas ces renseignements à la personne qui les a soumis et il ne les transmettra pas à d’autres secteurs au sein de l’Agence du revenu du Canada (ARC) ou à des organisations externes.

Autres programmes à considérer

Signaler les cas d’inobservation à l’étranger

Si vous avez des renseignements sur des Canadiennes ou des Canadiens qui commettent une inobservation à l’extérieur du Canada en ce qui a trait à l’impôt, soumettez-les au moyen du Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger.

Signaler le vol d’identité

Si vous pensez que votre identité a été compromise ou utilisée sans votre permission, appelez notre système de réponse vocale interactive au 1-800-265-2577 ou à frais virés au 1-613-221-3176.

Correction de vos propres déclarations de revenus

Si vous souhaitez corriger des erreurs ou des omissions dans vos déclarations de revenus, utilisez le Programme des divulgations volontaires de l’ARC.

Signaler une usurpation d’identité de l’ARC

Si quelqu’un se fait passer pour l’ARC, communiquez avec le Centre antifraude du Canada en ligne ou composez le 1-888-495-8501.

Signaler les cas de non-respect des obligations en matière d’impôt provincial

Si vous soupçonnez qu’une personne ne respecte pas ses obligations en matière d’impôt, de crédits ou de prestations provinciaux, signalez-le à la province en question. Les provinces suivantes peuvent recevoir des indices :

• la Colombie-Britannique (en anglais seulement);
• la Saskatchewan (en anglais seulement);
• le Québec.

Vous ne savez pas avec qui communiquer?

Appelez au 1-800-O-CANADA (1-800-622-6232) pour obtenir de l’aide.