Avant de soumettre un indice

Sur cette page

Ce qu’il faut inclure dans votre indice
Exemples d’indices complets et incomplets
D’autres exemples de renseignements que vous pouvez signaler

Ce qu’il faut inclure dans votre indice

Incluez autant de détails pertinents que possible, mais ne vous mettez pas en danger et n’enfreignez pas la loi en soumettant un indice ou en obtenant des renseignements.

Si vous craignez pour votre sécurité, communiquez avec les forces de l’ordre locales. L’Agence du revenu du Canada (ARC) ne peut pas offrir une protection physique.

Renseignements clés pour aider à trouver la personne

Fournissez des détails précis qui peuvent aider l’ARC à trouver l’entreprise, l’organisme de bienfaisance, la fiducie ou la personne en question.

Par exemple :

le nom complet de la personne soupçonnée de ne pas respecter ses obligations en matière d’impôt ou de prestations;
l’adresse, la date de naissance, le numéro d’assurance sociale et les comptes de médias sociaux de la personne soupçonnée de ne pas respecter ses obligations en matière d’impôt ou de prestations;
le nom, l’adresse, la date de naissance, le numéro d’assurance sociale et les comptes de médias sociaux de leur conjoint;
le nom, l’adresse et le numéro d’entreprise de l’entreprise;
le numéro de compte de la fiducie et le nom de la fiducie;
les entreprises, les propriétaires, les actionnaires ou les entrepreneurs liés;
le nom de l’organisme de bienfaisance, son adresse, son numéro, sa cause et ses propriétaires ou actionnaires;
une description des biens, des véhicules, des prêts, des prêts hypothécaires, des renseignements bancaires ou des dépenses personnelles.

Détails concernant un cas soupçonné de non-respect des obligations en matière d’impôt ou de prestations

Expliquez ce que vous savez de la situation, avec autant de détails que possible, par exemple :

le type de cas de non-respect des obligations en matière d’impôt ou de prestations que vous soupçonnez;
la raison pour laquelle vous croyez que la personne, l’entreprise, l’organisme de bienfaisance ou la fiducie ne respecte pas ses obligations;
les dates ou la période au cours de laquelle la personne n’aurait pas respecté ses obligations;
les autres personnes impliquées, s’il y a lieu;
les détails sur le mode de vie qui ne correspondent pas au revenu de la personne, y compris ce qui a été acheté, où, quand, comment et tout montant pertinent.

Si vous avez tous les renseignements nécessaires pour soumettre un indice complet, allez à Soumettre un indice.

Documents à l’appui

Si vous avez des documents qui appuient votre indice, envoyez des copies claires et lisibles au Centre national des indices. Dans votre soumission, expliquez comment les documents se rapportent au cas soupçonné de non-respect des obligations en matière d’impôt ou de prestations.

Lorsque vous soumettez votre indice en ligne, vous recevrez un numéro de référence. Écrivez ce numéro dans le coin supérieur droit de chaque page de vos documents pour aider l’ARC à faire correspondre vos documents à votre indice. N’écrivez pas le numéro de référence sur l’enveloppe.

Vous pouvez soumettre vos documents à l’appui par la poste ou par télécopieur au Centre national des indices.

Remarque : Les documents ne peuvent pas vous être retournés, et l’ARC ne confirmera pas leur réception.

Voici des exemples de documents à l’appui acceptés qui pourraient aider à assurer l’utilité de votre soumission :

les courriels contenant des détails qui aident à trouver la personne qui fait l’objet de l’indice;
une liste des numéros de facture et des reçus (vous pouvez aussi inclure quelques exemples de factures ou de reçus);
une liste de chèques;
les états financiers (s’ils sont accessibles au public, incluez le lien);
les contrats, les contrats de location et les numéros de compte bancaire;
quelques exemples de relevés bancaires, s’il y a lieu.

Vous n’avez pas besoin d’envoyer des copies des déclarations de revenus ni des avis de cotisation; l’ARC y a déjà accès.

Exemples d’indices complets et incomplets

Un indice complet contient suffisamment de renseignements pour aider l’ARC à identifier le sujet de l’indice. Il fournit également suffisamment de détails pour déterminer si une inobservation s’est produite.

Exemple d’un indice complet

[Nom complet de la personne] exploite une entreprise appelée [nom de l’entreprise] depuis deux ans. L’adresse de l’entreprise est la même que son adresse domiciliaire : 123, rue Avenue, Ville, Province. Il a un conjoint qui s’appelle [nom complet du conjoint]. Les deux sont dans la quarantaine. [Personne] semble gérer cette entreprise en parallèle à un emploi et se vante souvent de prendre de l’argent comptant seulement pour déclarer moins de revenus et payer moins d’impôts. [Personne] travaille à temps plein chez [une autre entreprise dans une autre ville]. [Personne] prétend gagner environ 2 000 $ en argent comptant chaque semaine grâce à l’entreprise secondaire. Il a dit que cet argent supplémentaire lui a permis de se payer un nouveau bateau, un nouveau camion et plusieurs vacances en Europe et dans les Caraïbes au cours de ces dernières années. L’un de ses emplois était au 789, Autre Rue, Autre Ville, et lui rapportait environ 1 800 $ en une journée. [Personne] ne fournit pas de reçus à moins qu’on le lui demande et dit aux clients qu’ils peuvent éviter de payer la taxe de vente si aucun reçu n’est donné. Je crois qu’il utilise peut-être une banque à l’intersection des rues Principale et Ouest parce que je vois souvent son camion garé là.

Cet exemple est un indice complet parce qu’il inclut des détails clés sur un cas soupçonné de non-respect des obligations en matière d’impôt :

le nom complet de la personne;
le nom complet du conjoint ou de la conjointe;
le nom et l’adresse de l’entreprise;
l’adresse résidentielle de la personne;
des renseignements précis et factuels concernant le cas soupçonné de non-respect des obligations en matière d’impôt.

Si la personne qui soumet cet indice a des documents à l’appui (comme un document qui propose un prix pour des travaux), il serait utile de les envoyer par la poste ou par télécopieur au Programme des indices.

Exemple d’un indice incomplet

Mon voisin conduit une nouvelle voiture, et je ne suis pas certain que ses revenus lui permettent de se payer un tel véhicule. Je pense qu’il fait des transactions en argent comptant. Son nom est [prénom seulement]. Nous vivons à Ville, Province. Il voyage souvent aussi. Il dit qu’il travaille dans un café, mais j’ai vu son garage et son coffre pleins d’outils. Il y a beaucoup de va-et-vient chez lui et il passe son temps à réparer des voitures dans son entrée. Je suis certain que c’est comme cela qu’il gagne de l’argent. Il n’y a aucune chance qu’il paie tous ses impôts.

Cet exemple est un indice incomplet parce qu’il manque des détails clés sur la personne et le cas soupçonné de non-respect des obligations en matière d’impôt :

seul le prénom est fourni;
seule une adresse partielle est donnée;
les renseignements sur le cas de non-respect des obligations en matière d’impôt sont vagues et basés sur l’opinion de la personne qui fournit l’indice.

Sans détails clairs sur le cas de non-respect des obligations (où, quand, comment et tout montant pertinent), l’ARC ne peut pas suffisamment examiner cet indice. La capacité de l’ARC à agir est très limitée.

D’autres exemples de renseignements que vous pouvez signaler

Avertissement : Ces exemples sont basés sur de fausses soumissions.

Entreprise ne facturant pas la taxe sur les ventes au comptant

Vous cherchez un prix pour un service et vous appelez [nom de l’entreprise] après avoir vu une publicité sur une plateforme de médias sociaux. Le propriétaire, situé au 123, Rue, Grande Ville, dit que si vous payez en argent comptant, vous n’aurez pas à payer de taxe.

Dans votre soumission, vous incluez le nom de l’entreprise, son adresse complète, le nom complet du propriétaire, la plateforme où vous avez vu la publicité et un bref résumé de votre discussion avec le propriétaire.

Vous envoyez aussi une photo de la publicité sur la plateforme de médias sociaux au Centre national des indices comme document à l’appui.

Cet indice est complet, car il inclut des détails clés sur le cas soupçonné de non-respect des obligations en matière d’impôt :

le nom de l’entreprise;
l’adresse complète de l’entreprise;
le nom complet du propriétaire;
des renseignements précis et factuels concernant le cas;
un document à l’appui pertinent.

Organisme de bienfaisance enregistré ne respectant pas ses obligations

Vous avez récemment appris que le directeur général d’un organisme de bienfaisance local enregistré s’est arrangé pour que sa nièce, étudiante en troisième année en psychologie, obtienne un stage rémunéré financé par l’organisme de bienfaisance. Le stage n’a pas été annoncé publiquement et il n’y avait pas de processus de sélection concurrentiel. Le poste a été créé spécialement pour elle, et elle était payée au-dessus du taux du marché pour des rôles similaires. Ses tâches étaient minimales et vaguement définies. On la voyait rarement au bureau de l’organisme de bienfaisance et elle travaillait apparemment à distance avec peu de supervision. D’autres étudiants qualifiés de la communauté n’ont pas eu la possibilité de poser leur candidature.

Après avoir discuté de vos préoccupations avec un ami, vous décidez de signaler la situation à l’ARC parce que, selon vous, le fait d’utiliser des ressources de bienfaisance pour fournir un avantage privé n’est pas une activité de bienfaisance.

Dans votre soumission, vous incluez le nom de l’organisme de bienfaisance, le nom des personnes impliquées, un bref résumé de la situation, la description de poste du stage et des liens vers des sites Web pertinents.

L’indice est complet, car il inclut des détails clés sur les comportements soupçonnés :

le nom de l’organisme de bienfaisance;
le numéro d’entreprise de l’organisme de bienfaisance (par exemple, 12345 6789 RR0001);
le nom complet du directeur général;
l’emplacement de l’organisme de bienfaisance;
la date ou la période de l’incident;
des renseignements précis et factuels concernant le cas soupçonné de non-respect des obligations en matière d’impôt;
des documents à l’appui pertinents.

Omission d’envoyer une déclaration de revenus et de déclarer des revenus

En discutant avec votre voisin, vous apprenez qu’il n’a pas fait ses impôts depuis des années. Vous soupçonnez qu’il ne respecte pas ses obligations en matière d’impôt, parce qu’il a fondé sa propre entreprise appelée [nom de l’entreprise] et s’est récemment vanté de gagner plus de 70 000 $ par année.

À la suite de cette conversation, vous décidez de signaler la situation à l’ARC. Dans votre soumission, vous incluez le nom complet de votre voisin, son adresse complète, le nom de l’entreprise et une brève explication de la situation.