Vos renseignements personnels et comment nous les protégeons
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Votre vie privée compte
L’Agence du revenu du Canada (ARC) ne vous demande pas votre identité lorsque vous soumettez un indice. Si vous souhaitez garder l’anonymat, n’incluez aucun détail qui pourrait révéler qui vous êtes.
L’ARC recueille, utilise et protège les indices avec le plus grand soin. Protéger les renseignements personnels est important, et l’ARC s’engage à protéger les vôtres.
L’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu et l’article 295 de la Loi sur la taxe d’accise protègent la confidentialité des renseignements des contribuables. Ces lois empêchent l’ARC de communiquer des renseignements sur les contribuables sans leur consentement. Vous ne recevrez donc pas de rétroaction ni de mises à jour sur l’indice que vous fournissez.
Avant de soumettre un indice, il est important de comprendre que l’ARC ne peut garantir votre anonymat. Bien que l’ARC prenne toutes les mesures pour protéger votre vie privée, elle ne peut pas contrôler si la personne ou l’entreprise suppose que vous avez soumis l’indice. Il est possible que les renseignements contenus dans un indice révèlent indirectement votre identité, si vous êtes le seul à les connaître.
Dans de rares cas, les renseignements sur l’indice peuvent être inclus dans des procédures judiciaires. L’ARC fera tout son possible pour protéger votre identité dans ces cas, mais les renseignements sur l’indice pourraient faire partie d’un dossier judiciaire.
Comment l’ARC utilise-t-elle vos renseignements?
Les renseignements sur les indices sont recueillis en vertu des pouvoirs conférés par les lois fédérales sur l’impôt et les prestations. Ces lois, ainsi que les lois sur la protection des renseignements personnels, imposent des limites strictes à ce que l’ARC peut communiquer. L’ARC peut utiliser les renseignements fournis dans un indice pour s’assurer que les contribuables respectent leurs obligations fiscales et reçoivent les paiements de prestations auxquels ils ont droit.