Enjeux importants

Perspective unifiée de l’Agence

Description

• L’Agence du revenu du Canada (l’Agence) a récemment élaboré Réaliser le potentiel : Une perspective unifiée de l’Agence (PUA) pour 2028-2029.
• Ce document de planification à moyen terme sert à orienter la prise de décisions pour un horizon de trois ans. [Caviardé]

Principaux messages

• La PUA met l’accent sur nos responsabilités essentielles et sur les attentes de la population canadienne pour assurer que nous répondons aux priorités immédiates tout en établissant des bases pour l’avenir.
• La PUA est structurée selon trois domaines prioritaires : l’excellence du service, la génération de revenus et l’efficacité opérationnelle. Ces domaines prioritaires s’appuient tous sur la santé et la préparation de la main-d’œuvre en tant que catalyseur fondamental.
• Cette structure montre que la transformation numérique nécessaire pour atteindre nos objectifs résultera de la collaboration entre la technologie, les processus et les personnes.
• La PUA se base sur le Plan d’amélioration des services de 100 jours et rend explicites les intentions de l’Agence, pour transformer la façon dont elle effectue son travail et pour maintenir son élan en matière d’amélioration des services aux contribuables.
• À l’interne, la PUA fournit une orientation afin de favoriser une meilleure intégration et de susciter de l’enthousiasme pour notre avenir grâce à un objectif commun.
• La PUA a été présentée lors de l’assemblée générale de l’Agence avec les cadres supérieurs le 4 juin, et a inclus des observations du ministre, du secrétaire d’État et du commissaire intérimaire. Les produits de communication pour soutenir la sensibilisation et la mobilisation à l’interne comprennent une page distincte sur InfoZone, ainsi que des ressources dans le Centre de gestion pour favoriser les discussions sur la PUA entre les gestionnaires et leur équipe.
• Une annonce publique par le secrétaire d’État et la publication d’une page distincte sur Canada.ca aux fins de présentation de cette perspective stratégique sont prévues pour l’été.
• L’on a élaboré une feuille de route, qui comprend des détails sur les principales initiatives qui soutiennent la PUA, en plus des indicateurs de rendement clés et des cibles pour mesurer le progrès et pour procéder à l’établissement de rapports au Conseil de direction (le Conseil).

Contexte

• La PUA répond aux intérêts que le Conseil, le secrétaire d’État et l’ombudsman des contribuables ont manifesté au fil du temps.
• Elle a été façonnée à la suite des discussions avec le Conseil et de la journée de réflexion du Comité de gestion de l’Agence (CGA) à l’automne 2025. Elle a ensuite été améliorée après la séance conjointe sur le développement stratégique du CGA et du Conseil en février 2026.
• Les objectifs de la PUA sont soutenus par des initiatives prioritaires et les mesures essentielles de réussite. Certaines d’entre elles ne font pas l’objet d’un financement ou dépendent d’une modification législative et d’autres facteurs hors du contrôle de l’Agence. Ainsi, la liste d’initiatives peut être assujettie à quelques ajustements au fil du temps.
• La PUA est intégrée au Plan ministériel de l’Agence du revenu du Canada 2026‑2027 ainsi qu’au Résumé du Plan d’entreprise 2026-2027 avec les perspectives jusqu’à 2028-2029 publiés respectivement en mars et en avril 2026. Cette version publique n’inclut pas les initiatives prévues. [contenu caviardé]

L’engagement en matière de transformation de l’Agence

Description

• En s’appuyant sur les directives du greffier du Conseil privé lors de la journée de réflexion des ministres adjoints le 5 mars 2026, l’Agence du revenu du Canada (l’Agence) a élaboré un engagement en matière de transformation pour 2026‑2027, appuyé par des mesures concrètes, ambitieuses, mais réalisables, visant à accroître la transparence dans la façon dont nous fournissons l’information à la population canadienne.

Principaux messages

• L’engagement en matière de transformation de l’Agence se concentre sur la mise en place du service à la population canadienne à travers le continuum d’engagement numérique omnicanal de la clientèle. Ainsi, l’Agence passe d’une prestation de service réactive à un engagement proactif qui met de plus en plus l’accent sur l’anticipation.
• L’élément essentiel de cette approche est d’améliorer les services pour faciliter la recherche d’informations, la réception de conseils, la réalisation de transactions et la résolution de problèmes par la population canadienne, tout en anticipant ses besoins avant qu’elle ait à communiquer avec l’Agence, de façon harmonieuse par l’entremise des canaux numériques, mobiles et assistés.
• Les initiatives viseront à transmettre de l’information à la population canadienne de façon accessible, efficace et conviviale :
  • Simplifier les interactions : Réduire les efforts et la complexité pour la population canadienne et les entreprises, grâce à des services plus intuitifs, intégrés et axés sur la clientèle.
  • Renforcer la responsabilité : Bâtir la confiance grâce à une plus grande transparence, des mises à jour ponctuelles et une visibilité constante à travers les canaux de service numériques et assistés.
  • Améliorer la prestation de services : S’assurer que la population canadienne reçoit l’information dont elle a besoin au moment où elle en a besoin, grâce à des outils numériques avancés qui facilitent la recherche de réponses, réduisent la frustration et assurent des transitions simples entre le libre-service et le soutien, au besoin.
  • Autorésolution d’une dette fiscale : Permettre aux entreprises de régler des dettes fiscales en souffrance grâce à un libre-service numérique sécurisé, ce qui permettra de réduire leur dette en phase initiale et de libérer des ressources pour des dossiers plus complexes.
  • Droits de pension non réclamés : Aider les personnes à localiser des fonds de pension non réclamés tout en soutenant les administrateurs de régimes de retraite à retrouver les membres manquants et à respecter leurs obligations en matière d’observation.
• Au niveau stratégique, le succès permettra à la population canadienne d’accéder plus facilement à un soutien précis et constant, particulièrement en dehors des heures traditionnelles des centres de contact. Cela entraînera une réduction des temps d’attente, moins d’appels et un parcours de service global plus fluide.
• Le succès se manifestera par de solides taux d’adoption, l’achèvement des tâches et un virage clair vers des canaux en libre-service.
• Cet engagement fait partie de votre entente de rendement. Une révision en cours d’année de l’état de vos engagements en matière de rendement offrira l’occasion de confirmer que l’Agence reste sur la bonne voie pour respecter cet engagement.

Contexte

• L’engagement en matière de transformation de l’Agence envers la transparence dans la prestation des services représente une étape significative et mesurable vers la modernisation de notre façon de servir la population canadienne.
• En adoptant des outils numériques dans un modèle omnicanal unifié et en poussant le service directement à la population canadienne en intégrant les expériences de service mobile, de portail, de robot conversationnel et avec assistance, cette initiative vise à offrir des résultats probants qui respectent les priorités du gouvernement du Canada et permettent une optimisation continue des services grâce à des données, des analyses et des boucles de rétroaction intégrées.
• Le programme de transformation s’harmonise avec la perspective unifiée de l’Agence (PUA) pour 2028‑2029, puisque les engagements en matière de transformation clés (à l’exception des montants de pension non réclamés) sont également identifiés comme des initiatives qui soutiendront la réalisation des objectifs de la PUA.

L’engagement en matière de transformation comprend les éléments suivants :

1. Simplification de la production de déclarations :
   • Fournir une déclaration de revenus préremplie dans leur compte de l’Agence à 1 million de Canadiens à revenu modeste et en situation fiscale simple d’ici 2027.
   • Cela simplifie le processus de déclaration de revenus et réduit les erreurs, ce qui aide la population canadienne à respecter ses obligations.
2. Notifications poussées personnalisées via l’application mobile et les portails :
   • Lancer l’application mobile de l’Agence pour inclure des notifications en temps opportun concernant l’avancement des déclarations de revenus, les prestations et la correspondance.
   • Améliorer le « suivi des progrès » (un outil de suivi de l’état) en ligne afin de fournir des dates d’achèvement ciblées mises à jour qui reflètent un statut actuel et réaliste afin d’accroître la transparence dans la prestation des services.
   • Intégrer l’outil de suivi des progrès amélioré dans la nouvelle application mobile pour assurer que les mises à jour soient cohérentes sur les canaux numériques et assistés. Cela amènera de la transparence au fil du parcours de la clientèle et permettra de réduire la confusion et les demandes de suivi.
3. Auto-résolution d’une dette fiscale (Gérer le solde dans MDE) :
   • Forts du lancement réussi de la gestion du solde pour les particuliers dans le cadre du Plan d’amélioration des services de 100 jours de l’Agence, nous élargissons le service à Mon dossier d’entreprise (MDE) afin de servir les entreprises.
   • Permettre aux entreprises de s’autogérer et de régler les dettes en cours grâce à des options de services numériques sécurisées et conviviales qui favorisent la résolution rapide des dettes.
   • Réduit la dette fiscale en début de phase tout en permettant au personnel de l’Agence de se concentrer sur les dossiers nécessitant une intervention active.
4. Robot conversationnel d’intelligence artificielle (IA) générative et fonctionnalités de recherche dans Mon dossier :
   • Améliorer l’expérience utilisateur globale en déployant des outils avancés d’orientation et de recherche alimentés par l’intelligence artificielle générative dans Mon dossier pour guider la population canadienne dans la recherche de renseignements efficacement, en réduisant les frustrations et le volume d’appels, tout en permettant de procéder, de manière réfléchie, à un transfert vers les agents en direct au besoin.
   • Utiliser les interactions avec l’IA pour recueillir des données à propos des sujets des demandes et de l’utilisation du robot conversationnel pour une amélioration continue.
   • Permettre une transition et un transfert de contexte simples entre le libre‑service numérique et les canaux assistés lorsque l’aide humaine est nécessaire.
5. Montants de pension non réclamés :
   • À partir de l’exercice 2027‑2028, l’Agence aidera les administrateurs de régimes de retraite à travers le Canada à localiser leurs droits à la pension non réclamés. Rien qu’en Ontario, il y a près de 200 000 membres manquants ayant des droits à la pension non réclamés, ce qui représente environ 3,8 milliards de dollars.
   • En tirant parti des données existantes de l’Agence, cette initiative aidera à reconnecter les individus avec les fonds qui leur sont dus, tout en permettant aux administrateurs de respecter leurs obligations de conformité et de réduire les défis administratifs. Au-delà de la résolution de ces enjeux, cette initiative générera des revenus fiscaux et renforcera la confiance du public dans le rôle du gouvernement en tant que gestionnaire de confiance engagé envers l’excellence du service.
   • Au cours de l’année à venir, l’Agence effectuera des consultations et tirera parti des processus internes pour faire avancer l’initiative, dans le but de commencer le jumelage automatisé et la création de liens pour les membres manquants au début de l’exercice 2027‑2028.

Amélioration continue des services

Description

• L’Agence du revenu du Canada (l’Agence) s’engage à servir les Canadiens en offrant des services précis, fiables et en temps opportun. Nous reconnaissons l’importance d’offrir aux Canadiens un soutien clair, réactif et efficace lorsqu’ils sollicitent de l’aide. Pour répondre à ces attentes, l’Agence déploie des efforts soutenus pour gérer la charge de travail croissante, améliorer les délais de traitement, moderniser les outils et enrichir l’expérience globale du service. Pour atteindre cet engagement, il faut porter une attention soutenue à la manière dont la demande de services est générée, à la manière dont les Canadiens accèdent au soutien et à la manière dont la capacité opérationnelle et numérique de l’Agence est harmonisée avec les besoins changeants.
• Au cours des dernières années, les changements législatifs et politiques, combinés à la complexité croissante des programmes et aux attentes croissantes des clients, ont accru la demande de services et la pression opérationnelle. De nouvelles mesures et exigences fiscales ont contribué à une augmentation du volume d’appels, à des pressions liées au traitement et à la confusion des clients durant la période de production de 2025. Ces expériences ont mis en lumière l’importance d’une collaboration précoce et étroite avec le ministère des Finances Canada afin de prévoir entièrement les répercussions sur les services, de s’assurer que les échéanciers de mise en œuvre sont réalistes et que les systèmes et les directives sont prêts à soutenir efficacement les Canadiens.
• À la fin de l’été 2025, il n’y avait aucun doute que, malgré le dévouement des employés de l’Agence, le rendement du service ne répondait pas aux attentes des Canadiens. Les temps d’attente des appels étaient élevés, les inventaires augmentaient et l’organisation était de plus en plus réactive. En réponse, le 2 septembre 2025, l’Agence a lancé un plan d’amélioration des services de 100 jours afin de stabiliser la prestation des services, d’améliorer l’accès et de réduire les retards.
• Le plan de 100 jours consistait en une mobilisation à l’échelle de l’Agence, conçue pour apporter des améliorations rapides et réalisables au sein des cadres opérationnels et informatiques existants, tout en créant un élan pour une transformation à plus long terme. En tout, plus de 70 initiatives ont été organisées sous quatre piliers de renforcement :
  1. Accroissement de la capacité à répondre aux appels
  2. Élargissement des options de libre-service numérique
  3. Traitement des facteurs générateurs d’appels en amont
  4. Accélération de la modernisation des services
• Grâce à cette approche, l’organisation a cessé d’éteindre les feux de manière réactive pour passer à une stabilisation gérée, soutenue par une transparence accrue, des données et une coordination d’entreprise améliorées.

Messages clés

• Au cours de la période de 100 jours, l’Agence a réalisé des améliorations de service mesurables tout en préparant le terrain pour des gains soutenus à l’approche de la période de production de 2026 :

Amélioration de l’accès et réactivité des appels

• La part des appels d’appelants uniques a plus que doublé, passant d’environ 35 % à plus de 70 %, dont des périodes de pointe atteignant plus de 90 %.
• Les taux de rappel ont diminué de façon considérable, et la précision des appels ainsi que la satisfaction des clients se sont améliorées.
• La dotation ciblée et l’amélioration de l’acheminement ont été appuyées par plus de 59 000 rappels prévus, en particulier pour les problèmes d’accès aux comptes de l’Agence, aidant ainsi les Canadiens à éviter de longues attentes et des appels répétés.

Réduction de la demande grâce aux correctifs numériques et en amont

• Les options de libre-service numérique se sont rapidement étendues, notamment les suivantes :
  • Récupération de comptes en ligne
  • Expansion du contenu dans le robot conversationnel d’intelligence artificielle générative appuyant des centaines de milliers d’interactions avec les clients
  • Service numérique « Gérer le solde », ayant permis le paiement de centaines de millions de dollars et la conclusion d’ententes sans contact assisté
  • Amélioration des sites Web et des avis, changements à la réponse vocale interactive (RVI) et campagnes proactives d’« incitation », ayant réduit les communications évitables et répétées, protégeant ainsi le service assisté pour les cas complexes et de nature délicate

Réduction de l’arriéré et amélioration du traitement

• Les arriérés ont été considérablement réduits dans tous les programmes prioritaires, notamment les suivants :
  • Plus de 23 000 demandes supplémentaires de crédit d’impôt pour personnes handicapées ont été traitées, avec des délais de traitement réduits.
  • Les inventaires de redressement T1 et les charges de travail des prestations en dehors des normes de service affichent des baisses importantes.
• La nouvelle automatisation permet maintenant le traitement automatique d’environ 115 000 demandes supplémentaires de redressement fiscal par année, aidant ainsi à prévenir la croissance future des inventaires.

Modernisation fondamentale

• Les améliorations de l’acheminement des appels et de la visibilité de la charge de travail ont accru l’efficacité et la résilience de première ligne.
• L’Agence a fait progresser la mise en œuvre d’une plateforme de centre de contact infonuagique sécurisée, utilisée par les organisations de premier plan, qui offrira des fonctionnalités compatibles avec l’intelligence artificielle, renforçant ainsi la capacité de l’Agence à gérer la demande lors des périodes de pointe et les futures hausses soudaines.

Contexte

Changements attribuables au plan de 100 jours

• Au-delà des mesures individuelles, le plan a permis d’apporter d’importants changements structurels et culturels :
  • Les pressions sur les services sont maintenant plus visibles et transparentes, soutenues par les tableaux de bord habituels qui assurent le suivi des volumes, des arriérés et du rendement.
  • Les dirigeants connaissent mieux les situations où une intervention est nécessaire, ce qui permet un établissement de l’ordre des priorités fondé sur des éléments probants.
  • Le numérique est maintenant considéré comme un catalyseur de base du service, et non comme une amélioration, reconnaissant que la capacité de l’effectif ne peut pas évoluer indéfiniment avec la demande.
  • Les contraintes, en particulier la capacité informatique et opérationnelle, sont explicites. Elles renforcent la nécessité d’établir les priorités de manière disciplinée et d’assurer une coordination à l’échelle de l’organisation.

Améliorations continues et soutenues des services à l’échelle de l’Agence

• Bien que le plan de 100 jours ait permis de stabiliser la prestation de services, l’Agence reconnaît que l’amélioration durable exige des efforts continus. L’Agence se concentre maintenant sur l’intégration de ces progrès et la transition de la stabilisation à la transformation durable. Les principaux secteurs sur lesquels il faut mettre un accent continu sont les suivants :
  • L’élargissement du libre-service numérique et de l’automatisation, y compris l’utilisation responsable de l’intelligence artificielle, pour rationaliser le service, améliorer la productivité et réduire la demande sur les canaux assistés.
  • La modernisation des centres de contact grâce à une infrastructure infonuagique sécurisée et à des outils améliorés pour les agents, permettant une intégration rapide, un meilleur acheminement et un service plus cohérent.
  • La correction des causes profondes en amont, pour que moins de Canadiens aient besoin de communiquer avec l’Agence en premier lieu.
  • L’intégration systématique de la rétroaction des clients, notamment par l’intermédiaire du Programme de rétroaction sur le service, afin d’éclairer la conception et l’ordre des priorités.

Regard sur l’avenir

• L’Agence élabore un plan triennal, Réaliser le potentiel : Une perspective unifiée de l’Agence (PUA) pour 2028-2029, pour transformer ses opérations afin de mieux servir la population canadienne. Le tout sera fondé sur les gains précoces des plans d’amélioration de 100 jours et d’amélioration continue des services, en s’assurant que les décisions s’harmonisent aux ambitions à long terme de l’Agence.
• Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le tableau de bord de l’amélioration continue des services, qui sera mis à jour toutes les deux semaines pour le Bureau du commissaire et le Cabinet du ministre.
• L’Agence a lancé la page Web publique Amélioration continue des services à l’Agence pour communiquer des détails sur les mesures qu’elle prend pour améliorer le service.

Plateforme de communication de la prochaine génération

Description

• La plateforme actuelle de centre de contact fournie par IBM est en place depuis 2018 et le contrat prend fin en octobre 2027. À l’heure actuelle, toutes les lignes téléphoniques principales de l’Agence du revenu du Canada (l’Agence) utilisent ce service, y compris nos trois lignes principales de renseignements généraux pour les particuliers, les entreprises et les prestations, ainsi que les deux services téléphoniques essentiels des programmes de recouvrement et de vérifications. La technologie ne répond plus aux besoins de l’Agence en matière de prestation de services modernes ni aux attentes des appelants, car elle manque de résilience et de flexibilité. D’ailleurs, sa rigidité, combinée à l’absence de soutien de l’industrie, rend son entretien difficile.
• Le 4 juillet 2025, un contrat a été attribué à Bell Canada pour une nouvelle plateforme de centre de contact en tant que service d’une durée de 10 ans (une période initiale de 5 ans en plus d’une option de 5 ans), ce qui fournira à l’Agence la plus récente technologie infonuagique de centre de contact.

Principaux messages

• Le nouveau contrat avec Bell Canada garantira que l’Agence est en mesure de suivre le rythme de l’industrie et des attentes évolutives des contribuables en tirant parti d’une solution inédite éprouvée, connue sous le nom de Centre de contact en tant que service.
• La transformation des centres de contact permettra également à l’Agence de mettre en place un modèle de services moderne qui rehaussera l’expérience de la clientèle ainsi que celle des agents. L’intégration de cette nouvelle plateforme commencera par la ligne des demandes de renseignements des entreprises. Grâce à cette nouvelle plateforme, l’Agence aura accès aux plus récentes technologies infonuagiques au fur et à mesure qu’elles évolueront, ce qui favorisera l’évolution continue, l’évolutivité, l’adaptabilité, la durabilité à long terme, ainsi que des capacités avancées, y compris l’intelligence artificielle intégrée. Bien que le nouveau service de base offre des capacités puissantes dès le premier jour, il faudra déployer des efforts soutenus et prioriser des investissements continus pour profiter pleinement de cette technologie.
• [contenu caviardé]
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• La mise à jour économique du printemps de 2026 proposait des fonds pour permettre à l’Agence de maintenir un effectif d’agents dans ses centres d’appels et de mettre en œuvre une nouvelle plateforme téléphonique.

Contexte

• D’avril 2025 à mars 2026, l’Agence a reçu 37,1 millions d’appels. Les représentants du centre de contact ont répondu à 9,25 millions des 13,4 millions d’appels uniques pour obtenir de l’aide.
• Le 2 septembre 2025, l’Agence a lancé le Plan d’amélioration des services de 100 jours pour renforcer les services, améliorer l’accès et réduire les délais. Même si le Plan de 100 jours est arrivé à échéance, nous poursuivons les améliorations, y compris l’accélération de la modernisation des centres de contact de l’Agence au moyen d’une nouvelle plateforme de communication pour la population canadienne à compter de l’été 2026.
• L’Agence et Services partagés Canada (SPC) se partagent la responsabilité de la gestion du contrat du centre de contact et les contrôles de paiement connexes. Historiquement, SPC agissait comme autorité contractante et technique. Pour le nouveau contrat, SPC restera l’autorité contractante pour toutes les solutions de centres de contact du gouvernement du Canada, y compris celles de l’Agence. L’Agence et SPC se partageront l’autorité technique, ce qui permettra à l’Agence de travailler directement avec le fournisseur pour les opérations quotidiennes.

Production automatique des déclarations

Description

• La production des déclarations de revenus et de prestations aide bon nombre de Canadiennes et Canadiens à obtenir des prestations comme l’allocation canadienne pour enfants, la prestation canadienne pour les personnes handicapées et l’allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels.
• Faire progresser la production automatique des déclarations de revenus et élargir les services de Déclarer simplement, afin de servir un plus grand nombre de Canadiens, constitue un engagement primordial du plan d’action ministériel du ministre des Finances et du Revenu national ainsi que du secrétaire d’État (l’Agence et les institutions financières), en réponse à la lettre de mandat du premier ministre visant à offrir un gouvernement plus efficace.

Principaux messages

• Comme annoncé dans le budget de 2025, l’Agence élabore un plan à plusieurs volets pour rejoindre plus de particuliers qui n’ont jamais produit une déclaration de revenus ou qui ne l’ont pas produite pendant au moins trois années consécutives. Pour ce faire, elle :
  • élargit les populations cibles pour lesquelles elle produirait une déclaration de revenus (projet pilote de production déterminée proposé);
  • offre des déclarations préremplies (dans les comptes de l’Agence des particuliers admissibles);
  • promeut ses services par l’entremise d’autres programmes et services, au besoin.

Contexte

Projet pilote de production déterminée proposé

• Quoi? L’Agence produira une déclaration de revenus au nom des particuliers admissibles qui n’ont pas d’impôt à payer.
• Qui est admissible? Les particuliers à faible revenu, dont la situation est simple et non imposable, qui n’ont pas produit leur déclaration de revenus la plus récente et qui ont une interruption dans leurs antécédents de production.
• Quand? Le lancement aura lieu à l’automne 2026. Pour les années suivantes (à partir de 2027), le projet pilote aura lieu au cours de l’été de chaque année suivant la période de production des déclarations des revenus.
• Combien de personnes devraient en bénéficier? En 2026, 3 000 particuliers bénéficieront de ce service, puis 6 000 en 2027 et 50 000 en 2028 et en 2029.
• Une modification à la Loi de l’impôt sur le revenu accorderait à l’Agence le pouvoir discrétionnaire de produire une déclaration de revenus pour une année d’imposition au nom de certains particuliers (autres qu’une fiducie) qui répondent à tous les critères suivants :
  • le revenu imposable du particulier pour l’année d’imposition est inférieur au montant le moins élevé entre le montant personnel de base fédéral et l’équivalent provincial (plus, s’il y a lieu, le montant en raison de l’âge ou le montant pour personnes en situation de handicap);
  • tous les revenus du particulier pour l’année d’imposition proviennent de sources pour lesquelles des déclarations de renseignements déterminées ont été produites auprès de l’Agence;
  • au moins une fois au cours des trois dernières années d’imposition précédentes, le particulier n’a pas produit de déclaration;
  • le particulier n’a pas produit de déclaration de revenus pour l’année d’imposition avant la date limite de production pour l’année, ou dans les 90 jours suivants.

Déclaration de revenus préremplie dans le compte de l’Agence

• Quoi? Les particuliers admissibles peuvent approuver une déclaration de revenus préremplie dans leur compte de l’Agence.
• Qui est admissible? Les particuliers à faible revenu dont la situation est simple et non imposable.
• Quand? À partir de la période de production des déclarations de 2027 et pour les années suivantes.
• Combien de personnes devraient en bénéficier? 1 million de particuliers en 2027, 2,5 millions en 2028 et 5,5 millions en 2029.
• Les particuliers pourront accéder à une déclaration de revenus préremplie en ligne dans un portail de l’Agence, puis devront examiner, confirmer ou mettre à jour les renseignements de la déclaration préremplie afin de s’assurer qu’ils sont exacts et complets avant d’accepter la déclaration. Les déclarations seront préremplies à l’aide des renseignements dont dispose l’Agence au moment où le contribuable accède à la déclaration en ligne.
• L’Agence doit toujours obtenir l’approbation ou le consentement du particulier pour produire la déclaration préremplie. Contrairement aux méthodes de production traditionnelles (papier, IMPÔTNET, etc.), les particuliers admissibles n’auront pas besoin d’entrer des données et de transmettre eux-mêmes la déclaration. Une fois que le particulier aura examiné, puis confirmé ou accepté les renseignements dans sa déclaration préremplie, l’Agence produira automatiquement sa déclaration. Le particulier recevra ainsi les prestations auxquelles il a droit, comme le crédit pour la TPS/TVH ou l’allocation canadienne pour enfants, entre autres.

Services Déclarer simplement

• Les services Déclarer simplement permettent de simplifier la production de déclarations de revenus. Ils sont offerts par l’Agence, sur invitation, aux particuliers admissibles à faible revenu et dont la situation fiscale est simple.
• Au cours de la période de production des déclarations de revenus en 2026, les services Déclarer simplement de l’Agence offriront à près de 3 millions de particuliers des options sécurisées pour produire une déclaration de revenus rapidement, facilement et gratuitement, par téléphone, sur papier ou en ligne.
• Depuis 2026, les particuliers qui croient être admissibles, mais qui n’ont pas reçu d’invitation à Déclarer simplement, peuvent utiliser le nouveau questionnaire d’admissibilité, accessible en ligne, pour déterminer s’ils peuvent accéder aux services numériques.
• Les services Déclarer simplement s’ajouteront aux nouvelles mesures de production automatique des déclarations annoncées dans le Budget 2025 et dont il est question ci-dessus.

Processus budgétaire fédéral et perspectives législatives

Description

Le budget fédéral et la mise à jour économique sont des énoncés essentiels du gouvernement qui décrivent ses politiques et ses priorités fiscales, sociales et économiques. Ces énoncés sont primordiaux pour l’Agence du revenu du Canada (l’Agence), car ils comprennent souvent des mesures fiscales proposées qui donnent lieu à des lois nouvelles ou modifiées que l’Agence a le mandat d’appliquer. Comme ces énoncés découlent de décisions du Cabinet, ils ne sont pas communiqués au public avant d’être déposés au Parlement.

Principaux messages

Administrer la législation proposée

• Le ministère des Finances Canada (FIN) établit la politique fiscale fédérale. L’Agence a comme rôle d’appliquer les lois, une fois que le Parlement les approuve et qu’elles reçoivent la sanction royale. Avant que le gouvernement ne fasse des annonces publiques sur de nouvelles mesures fiscales, il est important que l’Agence se voie accorder :
  • le temps nécessaire pour fournir des commentaires sur les répercussions administratives et pour se préparer à la mise en œuvre de nouvelles mesures, y compris les modifications requises aux systèmes et aux formulaires;
  • les pouvoirs législatifs, le temps et les ressources financières appropriés pour administrer les nouvelles mesures.
• Conformément aux conventions constitutionnelles et parlementaires, avant d’effectuer le paiement d’une prestation ou d’émettre un remboursement d’impôt à partir de fonds publics, l’Agence attend la sanction royale de l’affectation législative de ces fonds publics.
• Dans des situations autres que le paiement d’une prestation ou d’un remboursement, l’Agence peut administrer une mesure fiscale proposée dès qu’elle est annoncée, au cas par cas. Cela peut inclure la mise à jour des formulaires et des systèmes pour permettre aux contribuables de produire volontairement leurs déclarations en fonction de la législation proposée.
• L’Agence cessera d’administrer une proposition fiscale si le gouvernement indique que celle-ci ne reflète plus son intention.

Contexte

Processus budgétaire

• En octobre 2025, FIN a annoncé une nouvelle approche budgétaire, entrée en vigueur avec le budget de 2025, qui déplacera de façon permanente le dépôt du budget fédéral à l’automne. Le gouvernement prévoit également déplacer la publication de la mise à jour économique de l’automne au printemps.
• Le ministre des Finances et du Revenu national dirige le processus budgétaire au nom du gouvernement du Canada en envoyant une lettre d’appel annuelle aux membres du Cabinet, en sollicitant des propositions et en précisant leur portée.
• Dans le cadre de ce processus, l’Agence présente régulièrement des propositions de financement et de production de recettes, ainsi que des propositions de modifications législatives pour améliorer l’administration du régime fiscal. Ces propositions sont incluses dans une réponse officielle au ministre des Finances et du Revenu national et doivent être soumises durant l’été.
• Le gouvernement dépose le budget préparé par FIN chaque automne. Bien qu’il s’agisse d’un document annuel, aucune obligation légale n’impose sa présentation annuelle.
• De plus, FIN dépose une mise à jour économique du printemps, afin de fournir des mises à jour économiques et financières provisoires.

Budget de 2025

• Le 4 novembre 2025, le ministre des Finances et du Revenu national a déposé le Budget 2025 – Un Canada fort.
• Le 26 mars 2026, le projet de loi C-15, la Loi d’exécution du budget de 2025, a reçu la sanction royale.

Mise à jour économique du printemps de 2026

• Le 28 avril 2026, le ministre des Finances et du Revenu national a déposé le rapport Un Canada fort pour tous – Mise à jour économique du printemps de 2026.
• La mise à jour économique du printemps de 2026 propose des changements ciblés à la politique fiscale (par exemple, l’impôt sur les fiducies collectives des employés, l’élargissement de la période d’admissibilité au régime d’accession à la propriété, la déduction pour la mobilité de la main-d’œuvre pour les gens de métier admissibles et la priorité accordée à certaines demandes de décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu) ainsi qu’un financement nouveau et continu afin que l’Agence puisse rationaliser le processus du crédit d’impôt pour personnes handicapées, soutenir la prestation des programmes, prolonger la subvention pour le Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt, moderniser les centres de contact et administrer les prestations et les crédits annoncés antérieurement.
• Le 18 juin 2026, le projet de loi C-30, la Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique du printemps déposée au Parlement le 28 avril 2026, a reçu la sanction royale.
• Certaines mesures annoncées antérieurement qui ont été confirmées dans la Mise à jour économique du printemps de 2026 ont été incluses dans le projet de loi C-31, la Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025, qui a été déposé le 6 mai 2026 et qui est actuellement à l’examen en comité à la Chambre des communes.

Budget de 2026

• Le gouvernement déposera le budget de 2026 à l’automne; une date précise n’a pas été annoncée.
• Dans le cadre de son processus habituel, l’Agence élabore des propositions de financement, de génération de revenus et de modifications législatives afin d’améliorer l’administration du régime fiscal. Des travaux préparatoires sont en cours pour appuyer toute réponse officielle requise au ministre des Finances et du Revenu national en juillet 2026.

Économies suggérées

Examen exhaustif des dépenses

• Le budget de 2025 a confirmé les résultats de l’examen exhaustif des dépenses de l’Agence, où il a été annoncé que l’Agence réalisera des économies annuelles qui s’élèveront à 235,1 millions de dollars d’ici l’exercice 2028 à 2029 et se poursuivront de façon continue.
• Des économies seront réalisées grâce à la modernisation de nos pratiques administratives pour faciliter une productivité accrue et l’élimination progressive de certaines unités opérationnelles qui ne correspondent plus aux priorités gouvernementales.
• Les exemples comprennent la taxe sur les services numériques, la redevance fédérale sur les combustibles, et la remise canadienne sur le carbone pour les particuliers et les entreprises qui vont également contribuer à des économies administratives. De plus, le budget de 2025 propose d’éliminer la taxe sur les logements sous-utilisés et la taxe de luxe sur les aéronefs et les navires, car elles ont été jugées inefficaces. Cela contribuera également à des économies en matière de coûts d’administration.
• Il est important de noter qu’une partie de ces économies, soit 121,6 millions de dollars par année (187,1 millions de dollars en économies brutes de la comptabilité de caisse) lorsque la mesure sera pleinement mise en œuvre, sera réinvestie pour renforcer l’observation et réduire la dette fiscale. Cette mesure devrait avoir une incidence financière positive qui atteindra 1,1 milliard de dollars par année à partir de l’exercice 2028 à 2029. Bien qu’une partie des économies soit réaffectée à des activités liées à l’observation et au recouvrement de plus grande valeur, un montant important sera réaffecté pour soutenir de nouveaux investissements technologiques, y compris dans le domaine de l’intelligence artificielle.
• Dans le cadre de la mise en œuvre de l’examen exhaustif des dépenses, les compressions budgétaires et les réinvestissements ont été traités à l’interne et pris en compte dans les budgets des programmes. Les répercussions financières définitives de l’examen exhaustif des dépenses de 2025 pour l’Agence ont été intégrées au Budget principal des dépenses de l’exercice 2026 à 2027, lequel a été déposé le 26 février 2026. Comme le prévoit la décision prise dans le budget de 2025, un rapport annuel sur les initiatives de production des recettes devra être présenté au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et à FIN. Les évaluations des répercussions sur les ressources humaines qui en découlent se poursuivent dans le cadre de la stratégie de gestion des personnes de l’Agence.

Optimiser la productivité au gouvernement

• Le budget de 2025 prévoyait des économies supplémentaires à l’échelle du gouvernement de 7,75 milliards de dollars sur trois ans, à compter de l’exercice 2027 à 2028, et des économies de 3,25 milliards de dollars par année par la suite.
• Dans la mise à jour économique du printemps de 2026, le gouvernement a réaffirmé son engagement pour moins dépenser et investir davantage dans les Canadiennes et les Canadiens en menant des examens horizontaux ciblés, réalisés de façon continue, en commençant par des efforts pour réduire les dépenses liées aux services externes de gestion et à d’autres services de conseil.

Planification de l’effectif

Description

• Cette note met en lumière les progrès réalisés à ce jour, l’orientation actuelle de la mise en œuvre et les mesures que prend l’Agence du revenu du Canada (l’Agence) pour établir et soutenir un effectif adaptable, technologiquement compétent et résilient dans un environnement en constante évolution.

Principaux messages

• L’Agence a commencé à recalibrer son effectif en réponse à l’examen exhaustif des dépenses du gouvernement du Canada et, avant cela, au recentrage des dépenses du gouvernement (RDG).
• Son approche va au-delà de simples réductions, puisqu’elle vise plutôt le rajustement de l’effectif, en analysant sa composition et en s’assurant que des employés qualifiés, aux bons niveaux, travaillent sur les priorités à court, moyen et long terme de l’Agence.
• Cela signifie aussi que l’Agence a temporairement relancé le recrutement dans des secteurs critiques où une capacité supplémentaire est requise.

Contexte

• En réponse à l’engagement du gouvernement du Canada envers des dépenses gouvernementales responsables et au lancement de l’examen exhaustif des dépenses, l’Agence recalibre activement son effectif depuis 2024 afin de s’harmoniser à un environnement fiscal et opérationnel durable. Les premières mesures ont porté sur le ralentissement de la croissance de l’effectif et la gestion des pressions budgétaires par des restrictions d’embauche, une gestion active des contrats à durée déterminée et des réaménagements de l’effectif (RDE) ciblés, entre autres.
• Ces mesures avaient considérablement ralenti la croissance des effectifs et permis à l’Agence de passer d’une simple logique de contrôle à une approche plus réfléchie et graduelle de rajustement des effectifs, harmonisée avec ses objectifs stratégiques.

Progrès importants

• En avril 2024, l’effectif de l’Agence comptait environ 62 000 employées et employés.
• Avec les restrictions d’embauche, la gestion active des contrats à durée déterminée, des mesures ciblées de RDE et l’attrition naturelle, l’effectif de l’Agence a été réduit à environ 54 500 employées et employés à la fin de mars 2025, puis à 52 800 en mai 2026, ce qui représente une réduction globale d’environ 15 %.
• L’effectif a légèrement augmenté au cours des derniers mois afin de soutenir des investissements temporaires ciblés qui s’inscrivent dans les engagements de l’Agence. Par exemple, du personnel temporaire est utilisé pour répondre à des besoins de capacité à court terme, notamment l’embauche d’environ 1 600 employées et employés pour les centres d’appels durant la période de production des déclarations de revenus de 2025. L’Agence prévoit également une augmentation progressive de l’embauche d’étudiants au cours des trois prochaines années, afin de renforcer le bassin de talents et de soutenir la viabilité future de ses effectifs.
• En mars 2026, l’Agence a annoncé des mesures additionnelles de RDE afin de satisfaire aux exigences de l’examen exhaustif des dépenses et de maintenir sa viabilité financière. Ces changements comprenaient l’élimination de certains programmes annoncés dans le budget de 2025, ainsi qu’une restructuration organisationnelle pour améliorer l’efficacité. Environ 480 membres du personnel, cadres et non-cadres, ont été informés que leur poste était touché, et jusqu’à 210 employées et employés quitteront l’Agence au cours des prochains mois.
• L’Agence poursuit un recalibrage réfléchi de ses effectifs en réduisant son effectif permanent au moyen de mesures telles que le programme d’incitation à la retraite anticipée, la réduction des niveaux hiérarchiques dans le groupe de la direction et, lorsque nécessaire, le RDE.
• Le rajustement des effectifs est mis en œuvre de façon contrôlée et délibérée afin de gérer activement et d’optimiser la taille de l’effectif tout en protégeant la prestation des services.

Prochaines étapes

• Poursuivre l’examen des programmes et des activités de l’Agence afin de cerner des gains d’efficacité, d’accroître la productivité et de soutenir la viabilité à long terme, tout en veillant à ce que toutes les directions générales exercent leurs activités dans les limites des budgets approuvés et maintiennent leur viabilité financière.
• Poursuivre la mise en œuvre progressive des mesures de rajustement de l’effectif, en conservant la souplesse nécessaire pour gérer les risques tout en protégeant la prestation des services prioritaires et les activités d’observation.
• L’attrition et le programme d’incitation à la retraite anticipée contribueront à réduire l’effectif permanent, tout en limitant au minimum les pertes d’emploi qui découlent du RDE.
  • Comme proposé dans le budget de 2025, le programme d’incitation à la retraite anticipée a reçu la sanction royale le 26 mars 2026. Il s’agit d’une initiative temporaire et volontaire à l’échelle du gouvernement, dirigée par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT).
  • L’Agence participe à cette initiative et harmonise sa mise en œuvre avec les paramètres établis par le SCT, tout en veillant à répondre à ses besoins opérationnels.
  • En date du 18 juin, sur les 9 067 employées et employés admissibles, 1 297 ont présenté une demande et 39 ont déjà quitté l’Agence dans le cadre du programme.
  • Les demandes doivent être soumises au plus tard le 24 juillet 2026; les départs à la retraite approuvés doivent avoir lieu au plus tard le 20 janvier 2027. D’autres mises à jour seront communiquées à mesure que les jalons seront franchis. D’autres réductions du nombre d’employées et d’employés permanents (comme le réaménagement de l’effectif) seront probablement nécessaires pour rajuster l’effectif et le ratio du personnel permanent et temporaire.
• Le Comité des opérations de l’Agence fixera le ratio approprié entre le personnel permanent et temporaire. Des mesures relatives à l’effectif seront mises en œuvre afin d’accroître l’agilité organisationnelle et la souplesse financière. En l’absence de croissance de l’effectif, leur composition devra évoluer pour appuyer les efforts de modernisation.

Regard vers l’avenir

• Le rajustement de l’effectif de l’Agence progresse en parallèle aux trois principaux secteurs prioritaires de la perspective unifiée de l’Agence à moyen terme. Afin de soutenir ces secteurs prioritaires, l’Agence s’emploiera à bâtir un effectif moderne, résilient et diversifié, doté des compétences prêtes pour l’avenir nécessaires pour répondre à l’évolution des besoins organisationnels et assurer une prestation de services efficace et efficiente à la population canadienne.
• L’Agence continue de tirer parti des données relatives à ses effectifs, notamment leur taille et leur composition, afin d’évaluer les répercussions des mesures déjà mises en œuvre et de déterminer les prochaines étapes pour faire progresser ses objectifs stratégiques en matière de gestion de l’effectif.

Relations syndicales

Description

• Cette note présente un aperçu du paysage syndical actuel de l’Agence du revenu du Canada (l’Agence), y compris l’état des négociations avec les deux syndicats, les principaux enjeux en relations de travail, les mesures syndicales récentes et les prochaines étapes prévues. Elle met en lumière des facteurs influençant les relations de travail, y compris les exigences de présence sur place, les griefs liés aux politiques et l’évolution des priorités de négociation.

Principaux messages

• L’Agence a historiquement maintenu des relations très solides et positives avec les deux syndicats, et demeure engagée à collaborer pour rétablir et renforcer ces relations.
• L’Agence et ses partenaires syndicaux partagent un objectif commun : favoriser un milieu de travail favorable qui met l’accent sur le bien-être des employés, la sécurité d’emploi et le service aux Canadiens. Bien que des défis existent, nous nous engageons à les aborder avec respect et de manière constructive.
• L’Agence respecte le processus de négociation collective et demeure déterminée à mener des négociations constructives en vue de conclure des conventions collectives qui soient équitables et raisonnables pour les employés et les Canadiens et Canadiennes.
• En tant qu’employeur distinct, l’Agence mène ses propres négociations collectives dans les limites du mandat établi par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT).
• Le Conseil de direction de l’Agence joue un rôle dans les processus de négociation collective, notamment en approuvant les mandats de l’Agence aux fins des négociations.

Contexte

• Les employés syndiqués de l’Agence sont représentés par deux syndicats :
  • l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) – Syndicat des employé-e-s de l’impôt (SEI), qui représente environ 32 000 employés de l’Agence (63 % de la population de l’Agence);
  • l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC), groupe Vérification, finances et sciences (VFS), qui représente environ 15 600 employés (31 % de la population);
  • le reste de la population comprend les employés exclus (3 %), les employés non représentés des ressources humaines (RH) (2 %) et les cadres (1 %).
• Les relations de travail sont régies par la Loi sur l’équité en matière d’emploi, les conventions collectives, la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et certaines parties du Code canadien du travail.
• Bien que la collaboration demeure une priorité, il existe également des désaccords entre l’ARC et les syndicats, particulièrement en ce qui concerne les récentes décisions en matière de politiques en milieu de travail.
  • Les deux syndicats ont exprimé une forte opposition à une augmentation de la présence sur place et ont communiqué ces préoccupations publiquement dans les médias ainsi qu’à leurs membres. Ils ont également soutenu que les modalités de télétravail devraient être abordées dans le cadre de la négociation collective.
  • Les syndicats ont déposé des griefs de principe et des plaintes de pratique déloyale en réponse aux décisions du gouvernement visant à mettre en œuvre de nouvelles politiques en milieu de travail. Parmi les exemples, on peut citer l’augmentation de la présence sur place, les mesures de réaménagement des effectifs, l’Incitatif à la retraite anticipée et la fin d’emplois à durée déterminée.
  • Ils ont également encouragé leurs membres à déposer des griefs individuels et à participer à des campagnes de griefs coordonnées, voire massives, comme moyen de pression.
  • En plus, les syndicats ont aussi porté leurs préoccupations à l’attention des médias et du ministre, notamment lorsque, selon eux, des décisions sont prises sans consultation préalable adéquate. Cela a compris des campagnes publiques telles que « Le Canada en attente ».

Structure syndicale

AFPC-SEI

• L’unité de négociation comprend deux groupes professionnels : le groupe de service et programme (SP) et le groupe de gestion (MG-SPS).
• L’exécutif national de l’AFPC-SEI est composé d’un président national, Marc Brière, d’un premier vice-président national, Doug Gaetz, d’un second vice-président national, Adam Jackson, et de dix vice-présidents régionaux.
• Marc Brière est impliqué activement dans le syndicat depuis 2004 dans divers rôles et a été élu président national du SEI pour la première fois le 22 juillet 2017.
• Les élections de l’AFPC-SEI sont prévues pour juillet 2026 et pourraient entraîner des changements dans la direction exécutive du syndicat ainsi que dans la composition de l’équipe de négociation.

Groupe IPFPC-VFS

• L’unité de négociation comprend 16 groupes professionnels différents, les employés étant principalement classifiés dans les groupes suivants : Vérification (AU), Systèmes d’ordinateurs (CS), Groupe de gestion (MG AFS), Gestion financière (FI), Commerce (CO), Actuariat (AC), Psychologie (PS), Sciences infirmières (NU).
• L’exécutif national du groupe IPFPC-VFS est composé d’un président, Doug Mason, d’un vice-président, Shawn Gillis, et de neuf vice-présidents régionaux. Deux vice-présidents régionaux représentent spécifiquement les employés du groupe CS.
• Doug Mason a été élu président du groupe VFS pour la première fois en 2015. M. Mason est un comptable professionnel agréé (CPA) de formation. Il s’est joint à l’Agence en 1992 et est délégué syndical depuis 1999. Il s’est impliqué dans le comité exécutif de sa section locale et en gestion générale à l’époque. Il est membre du comité exécutif du groupe VFS depuis 2006.

Négociations collectives

• Compte tenu de l’expérience passée et du contexte opérationnel actuel, il est prévu que les syndicats réagissent d’une manière conforme à leurs réponses précédentes. Cela pourrait inclure le retrait de toutes les réunions officielles de consultation entre le syndicat et la gestion aux niveaux national, régional et local. Par exemple, en 2024, l’AFPC-SEI s’est retirée des réunions de consultation après l’augmentation du mandat de retour au bureau à trois jours par semaine, tandis que l’IPFPC-VFS s’était retiré de tous les comités de consultation syndicale-patronale et des séances de formation.
• Ils pourraient également déposer d’autres griefs de principe et griefs individuels, intensifier les actions médiatiques pour attirer l’attention du public et chercher à devancer l’échéancier des négociations afin de se rapprocher d’une position de grève légale. De plus, nous prévoyons que les syndicats encouragent leurs membres à participer à des moyens de pression (par exemple, ralentissements de travail).
• Les principales priorités des deux syndicats en négociation concernent :
  • la sécurité d’emploi (réaménagement des effectifs, travail contractuel, Incitation à la retraite anticipée);
  • le télétravail;
  • l’intelligence artificielle;
  • le mieux-être des employés (augmentation des dispositions relatives aux congés);
  • les augmentations de salaire.

L’AFPC-SEI

• La convention collective entre l’Agence et l’AFPC-SEI est échue depuis le 31 octobre 2025, et le syndicat a signifié un avis de négocier le 2 juillet 2025. Les séances de négociation ont commencé en septembre 2025 et cinq séances ont eu lieu mensuellement avant que l’AFPC-SEI ne déclare l’impasse le 6 février 2026, à la suite de l’annonce du 5 février liée à l’augmentation de la présence sur place à l’Agence.
• L’AFPC-SEI a choisi la conciliation assortie du droit de grève comme mode de règlement des différends. Si les négociations arrivent à une impasse, les parties participeront à un processus de conciliation qui comprend généralement une médiation et une commission d’intérêt public (CIP), visant à les aider à parvenir à un règlement négocié. La présidente de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF) a assigné deux médiateurs, et une séance de médiation a eu lieu les 5 et 6 mai 2026, au cours de laquelle des progrès limités ont été réalisés. Compte tenu du nombre important de questions en suspens toujours sur la table, la présidente a rendu, le 8 juin 2026, une décision de ne pas établir une CIP à cette étape du processus de négociation collective, estimant qu’elle serait peu susceptible d’aider les parties à parvenir à une entente.
• Des discussions ont été entamées entre les négociateurs de l’Agence et de l’AFPC-SEI afin de déterminer les prochaines étapes du processus de négociation. Parmi les résultats possibles figurent un retour à la médiation, une reprise des négociations ou encore la décision du syndicat de demander un mandat de grève. Dans ce contexte, l’Agence travaille actuellement à l’achèvement d’une entente sur les services essentiels et poursuit en parallèle ses activités de préparation en cas de grève.

Groupe IPFPC-VFS

• La convention collective entre l’Agence et l’IPFPC-VFS arrive à échéance le 21 décembre 2026. Selon la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, l’une ou l’autre des parties pourrait signifier un avis de négocier le 21 août 2026. Cela veut dire que les parties pourraient entamer les négociations dès septembre 2026.
• L’Agence se prépare actuellement pour la prochaine ronde de négociation avec le groupe IPFPC-VFS. Des discussions préalables à la négociation débuteront en août avec le président, le vice-président et le négociateur du syndicat.

Estimation et stratégie de réduction de l’écart fiscal

Description

• L’écart fiscal est la différence entre les impôts qui seraient payés si toutes les obligations étaient entièrement respectées dans tous les cas, et les impôts qui sont déclarés et perçus. Même s’il est parfois considéré comme une mesure de l’évasion fiscale ou de fraude, l’écart fiscal est le résultat d’actions intentionnelles et involontaires.
• Le deuxième rapport sur l’écart fiscal global, contenant des estimations mises à jour pour les années d’imposition de 2014 à 2022, a été approuvé par le ministre en septembre 2025. Ce rapport comprend deux nouvelles composantes (l’écart fiscal lié aux paiements de retenues sur la paie et l’écart fiscal lié aux droits d’accise sur le cannabis), ainsi que l’incidence de la pandémie de COVID-19 sur l’écart fiscal fédéral.
• Le ministre a demandé de publier une page Web distincte, qui explique comment l’Agence aborde l’écart fiscal, en même temps que le deuxième rapport sur l’écart fiscal global.

Principaux messages

• De 2014 à 2022, malgré une croissance économique notable, l’écart fiscal est resté stable à environ 9 % des recettes fiscales fédérales.
• Le dernier rapport démontre comment l’Agence continue d’exercer une pression à la baisse sur l’écart fiscal conformément à son engagement à faire le nécessaire pour que tous les contribuables paient leur juste part et respectent les règles et lois. Après la prise en compte des activités d’observation et de recouvrement de l’Agence, pour l’exercice 2022, l’écart fiscal net était estimé à 9,3 % des recettes fiscales fédérales, soit 34,7 milliards de dollars. Cela se rapporte à l’écart fiscal brut, qui était de 16 % des recettes fiscales fédérales, soit 59,5 milliards de dollars, avant les interventions de l’Agence.
• Il s’agit d’une réduction potentielle de 42 % de l’écart fiscal brut global, ou d’une réduction de :
  • 40 % de l’écart fiscal lié à l’impôt sur le revenu des particuliers;
  • 40 % de l’écart fiscal lié à l’impôt sur le revenu des sociétés;
  • 57 % de l’écart fiscal lié à la TPS/TVH;
  • 14 % de l’écart fiscal lié aux droits d’accise.

Contexte

• En octobre 2016, le gouvernement du Canada a accepté la Recommandation 7 du Comité permanent des finances visant à estimer l’écart fiscal fédéral du Canada de façon continue et à rendre les renseignements sur l’ampleur de cet écart fiscal accessibles au public.
• Depuis 2016, l’Agence a estimé et publié différents éléments de l’écart fiscal fédéral du Canada. En 2022, l’Agence a publié le premier rapport sur l’écart fiscal global du Canada et une annexe méthodologique. Le rapport regroupe toutes les composantes de l’écart fiscal précédemment publiées et met l’accent sur l’analyse longitudinale (couvrant les années d’imposition de 2014 à 2018). L’Agence s’est engagée à publier un rapport mis à jour sur l’écart fiscal global tous les trois ans. Des pressions législatives persistent en raison du projet de loi public du Sénat S‑217, qui vise, entre autres, à obliger l’Agence à rendre compte de l’écart fiscal tous les trois ans.
  • Le Canada est devenu l’un des principaux pays qui évaluent et publient l’écart fiscal. En 2023, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a lancé une communauté d’intérêts (COI) officielle sur l’écart fiscal. Cette COI organise régulièrement des appels virtuels avec des spécialistes de l’écart fiscal pour faire le point et organise une conférence en personne environ une fois par année. En tant que présidente de la COI (de 2023 à 2025), l’Agence a contribué à la réalisation d’une enquête internationale et a publié, en 2024, un chapitre sur les pratiques exemplaires en matière d’écart fiscal dans la série sur l’administration fiscale de l’OCDE.
• L’Agence mène également des recherches internes sur l’inobservation pour mieux intégrer les informations sur l’écart fiscal et ainsi soutenir la prise de décisions fondée sur des données. Par exemple, l’écart fiscal est désormais l’une des tactiques de la Stratégie relative à l’économie clandestine.

Organismes de bienfaisance

Description

L’Agence du revenu du Canada (l’Agence) est chargée de régulariser les organismes de bienfaisance enregistrés et autres donataires reconnus pour veiller à l’observation de la Loi de l’impôt sur le revenu et son règlement. Étant donné que les organismes de bienfaisance enregistrés et les autres donataires reconnus bénéficient d’importants avantages fiscaux, comme la possibilité d’émettre des reçus de dons et l’exonération d’impôt, l’Agence a la responsabilité de maintenir la confiance envers le secteur de la bienfaisance et de conserver la confiance des donateurs canadiens en faisant tout ce qui suit :

• accorder l’enregistrement et fournir des renseignements et des conseils sur le maintien de l’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance enregistré;
• assurer l’observation en surveillant les activités des organismes de bienfaisance enregistrés et en effectuant des vérifications;
• révoquer le statut d’organisme de bienfaisance enregistré lorsque les exigences de l’Agence ne sont pas respectées;
• lutter contre le financement du terrorisme en soutien à la Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité).

Principaux messages

Révocations à haute visibilité

• Les révocations à haute visibilité du statut d’organisme de bienfaisance suscitent souvent l’attention du public et du monde politique. Cela met l’accent sur l’importance de l’application indépendante et fondée sur les faits de la LIR par l’Agence.
• L’Agence a la responsabilité de veiller à ce que les organismes de bienfaisance enregistrés respectent les exigences établies par la Loi de l’impôt sur le revenu. Les vérifications sont un aspect essentiel du programme d’observation.
• Les processus de vérification et de révocation de l’Agence garantissent que les organismes de bienfaisance fonctionnent selon les termes de la Loi de l’impôt sur le revenu. Ainsi, les Canadiennes et les Canadiens sont assurés que leurs dons appuient les causes qui leur tiennent le plus à cœur.
• L’Agence utilise une approche fondée sur les risques pour réaliser des vérifications et encourager l’observation grâce à la sensibilisation et à l’application des règles.
• L’Agence ne sélectionne pas les organismes de bienfaisance en fonction de leur religion ou de leur dénomination. Ces facteurs n’influencent pas non plus les conclusions des vérifications.

Modernisation du programme des organismes de bienfaisance

• La Mise à jour économique du printemps de 2026 a annoncé que le gouvernement entreprendra, en 2026 à 2027, un exercice de modernisation du cadre s’appliquant au secteur des organismes de bienfaisance. Dans un premier temps, le gouvernement mènera des consultations auprès des principaux intervenants et des organismes concernés afin de recueillir leur rétroaction et de s’aligner sur les pratiques exemplaires adoptées par les autres pays du G7.
• Cette consultation vise à recueillir des points de vue sur la façon dont les règles fiscales applicables aux organismes de bienfaisance enregistrés et l’administration de ces règles par l’Agence pourraient être modernisées, tout en continuant de protéger l’intégrité des incitatifs fiscaux pour dons de bienfaisance offerts par l’entremise du régime fiscal.
• Le gouvernement consultera les principaux intervenants et des organismes concernés à l’été 2026 afin d’orienter ces travaux, en tenant compte des pratiques exemplaires adoptées par les autres pays du G7. Le ministère des Finances Canada est responsable de cette initiative et l’Agence s’attend à être très impliquée.
• En juin 2026, l’Agence a annoncé que les organismes de bienfaisance enregistrés devront produire leur déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés (formulaire T3010) par voie électronique, dès 2027. Afin d’appuyer cette transition, l’Agence fournira aux organismes de bienfaisance les outils et l’orientation dont ils ont besoin pour respecter leurs obligations en matière de production.

Contexte

Le rôle de l’Agence à titre d’organisme de réglementation des organismes de bienfaisance a attiré l’intérêt des médias et du public puisqu’il se situe au cœur d’avantages fiscaux concrets et de l’intérêt de nombreuses organisations. Bien que le régime fiscal encourage les dons, il permet aussi aux organismes de bienfaisance d’entreprendre une variété d’activités qui peuvent être controversées. Le programme des organismes de bienfaisance fait l’objet d’une grande attention des médias, comme en témoigne la charge de travail liée à la gestion des enjeux. Durant l’exercice 2024‑2025, l’Agence a répondu à 218 demandes des médias et à 494 demandes d’accès à l’information relatives aux organismes de bienfaisance.

Révocations à haute visibilité

Le rôle de l’Agence est d’agir comme principal point de contrôle des dépenses de bienfaisance à titre d’organisme de réglementation des organismes de bienfaisance, étant donné que la Loi de l’impôt sur le revenu assure la surveillance et l’enregistrement des organismes de bienfaisance et des autres donataires reconnus au Canada. Cette fonction est essentielle pour garantir que les organismes de bienfaisance respectent leurs obligations légales et financières, tout en maintenant la confiance du public et l’intégrité de ce secteur. Les Canadiennes et les Canadiens, les donateurs et les autres ministères dépendent de l’Agence pour agir en toute transparence et de manière responsable pour inspirer la confiance du secteur de la bienfaisance.

L’Agence utilise une approche fondée sur le risque pour encourager l’observation et traiter l’inobservation dans le secteur de la bienfaisance. Les vérifications font partie du programme régulier d’observation et peuvent entraîner des mesures d’observation allant des lettres d’information à la révocation de l’enregistrement des organismes de bienfaisance (qui ne compte que pour une petite proportion des mesures d’observation).

Les médias et le public ont démontré de l’intérêt envers la révocation de certains organismes de bienfaisance, particulièrement en ce qui concerne les organismes confessionnels. Étant donné le contexte géopolitique et le discours permanent sur l’équité et la transparence dans le processus de vérification des organismes de bienfaisance par l’Agence, cette dernière peut s’attendre à ce que certaines révocations attirent l’attention des médias et du public.

Modernisation

Le programme des organismes de bienfaisance entreprend une initiative interne de modernisation pour améliorer les opérations et se positionner comme organisme de réglementation du 21e siècle. Les facteurs principaux qui donnent forme à ce projet comprennent les restrictions budgétaires, la transition vers un environnement numérique par défaut et l’adaptation à un environnement d’observation caractérisé par des structures de plus en plus complexes pour les organismes de bienfaisance, ainsi que l’augmentation de la planification fiscale abusive.

Les priorités de modernisation comprennent un processus d’enregistrement plus rapide, l’amélioration de l’observation, la réalisation d’économies budgétaires et de gains d’efficience, et la réactivité aux récents examens du programme. Les initiatives planifiées comprennent la production en ligne des déclarations des organismes de bienfaisance pour 2027, de meilleures capacités en matière de renseignements opérationnels afin d’appuyer les décisions fondées sur des données, et l’exploration de l’intelligence artificielle pour simplifier les opérations.

Dans le cadre de la modernisation, le programme a fait l’objet d’une restructuration majeure, y compris le réalignement de certaines fonctions liées à la lutte contre le financement du terrorisme, tout en respectant les engagements du Canada à l’égard du Groupe d’action financière.

L’annonce faite dans la Mise à jour économique du printemps de 2026 selon laquelle le gouvernement entreprendra un exercice de modernisation du cadre applicable au secteur des organismes de bienfaisance en 2026 à 2027 s’appuiera sur cette initiative interne de modernisation préexistante.

Cas d’inobservation dans l’industrie du camionnage

Description

• Depuis 2018, l’Alliance canadienne du camionnage (ACC), une fédération d’associations provinciales de camionnage, sollicite l’Agence du revenu du Canada (l’Agence) pour lutter contre l’inobservation fiscale des chauffeurs dans le secteur du camionnage, qui se constituent souvent en société en tant qu’entreprise de prestation de services personnels (EPSP), une pratique que l’ACC appelle « Chauffeurs incorporés ».
• Le budget de 2025 alloue 77 millions de dollars sur 4 ans à partir de l’exercice 2026 à 2027 et un financement annuel continu de 19,2 millions de dollars à l’Agence pour mettre en œuvre un programme visant à traiter les cas d’inobservation liés aux EPSP et à lever le moratoire sur la déclaration des honoraires de service (DHS) dans l’industrie du camionnage.
• En outre, le budget de 2025 modifie la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d’accise afin de permettre à l’Agence de transmettre des renseignements à Emploi et Développement social Canada (EDSC) pour traiter la question de la classification erronée des travailleurs.
• Le 4 décembre 2025, l’Agence a annoncé la levée du moratoire sur les pénalités pour défaut de déclarer des honoraires de service pour l’année d’imposition 2025 et les années d’imposition suivantes dans l’industrie du camionnage.

Principaux messages

• Le budget de 2025 a annoncé un financement pour permettre à l’Agence de lever le moratoire sur l’imposition des pénalités pour défaut de déclarer des honoraires de service dans l’industrie du camionnage et de mettre en œuvre un programme ciblé visant à traiter les cas d’inobservation liés aux EPSP et à la DHS.
• Ces investissements et mesures renforceront non seulement les activités d’observation en cours de l’Agence dans ce secteur, mais garantiront également que les EPSP et les entreprises qui les embauchent respectent leurs obligations fiscales particulières.
• La levée du moratoire permet à l’Agence d’imposer des pénalités aux payeurs qui ne déclarent pas les paiements dans la case 048, honoraires pour services rendus, du T4A, et offre à l’industrie du camionnage des conditions de concurrence plus équitables.

Contexte

• L’industrie du camionnage considère le stratagème « Chauffeurs incorporés » comme l’enjeu le plus urgent auquel elle est confrontée depuis des décennies. Bien que le problème englobe la classification erronée des travailleurs ainsi que la sécurité et la réglementation liées aux chauffeurs, la rétroaction des intervenants met surtout en lumière l’idée selon laquelle l’Agence ne reconnaît pas la gravité du problème et n’intervient pas de manière appropriée auprès des EPSP non conformes.
• De manière générale, une EPSP existe lorsqu’un particulier serait considéré comme un employé du payeur si ce n’est pour l’existence de la société. Bien que le fait d’exploiter une EPSP ne soit pas illégal, les EPSP sont assujetties à des règles particulières dans la Loi de l’impôt sur le revenu, comme un taux d’imposition supplémentaire de 5 % pour les EPSP et elles ne sont pas admissibles à demander certaines dépenses et déductions, comme la déduction accordée aux petites entreprises.
• La DHS constitue une exigence législative qui oblige les entreprises et organisations à déclarer les frais versés à d’autres entreprises pour des services rendus. En 2011, un moratoire sur l’imposition des pénalités pour défaut de remplir la case 048 du feuillet T4A a été mis en place à titre de mesure temporaire en réponse aux préoccupations soulevées par les organisations concernées. Grâce à ce changement, l’Agence améliore son accès aux renseignements de tiers pour vérifier les revenus et les dépenses déclarés par les entreprises dans l’industrie du camionnage.
• Comme souligné dans le budget de 2024, l’Agence et EDSC ont signé une entente d’échange de renseignements (EER) en mars 2025 pour soutenir l’application des mesures d’observation fiscale de l’Agence dans l’industrie du camionnage. Cette entente permet à l’Agence de recevoir des renseignements pertinents de la part du Programme du travail pour appuyer ses activités d’observation existantes dans ce secteur. En mai 2026, l’EER a été renforcée pour permettre un échange réciproque de renseignements, autorisant l’Agence à partager des renseignements confidentiels pertinents avec le Programme du travail au sujet de la classification des travailleurs, tels que ceux des EPSP dans le secteur du camionnage.
  • En date du 15 avril 2026, cette entente a entraîné de nouvelles cotisations de l’Agence totalisant environ 18,8 millions de dollars.
• L’Agence demeure engagée à aider les payeurs et les travailleurs à comprendre leurs obligations fiscales et à les respecter, tout en s’acquittant de son mandat visant à lutter contre les cas d’inobservation.
  • L’Agence a conçu et continue de mettre à jour un certain nombre de ressources pour aider les entreprises du secteur du camionnage à respecter les obligations fiscales liées aux EPSP et à l’exigence en matière de DHS. Parmi ces ressources, on retrouve du contenu Web (canada.ca/camionnage-impots) comprenant des exemples détaillés, un conseil fiscal, un message à l’intention des intervenants, les médias sociaux, un webinaire, ainsi que des fiches descriptives sur les EPSP et la DHS traduites dans 10 langues.
  • L’Agence collabore avec des partenaires fédéraux et provinciaux dans le cadre d’opérations conjointes de sensibilisation dans les stations de pesée pour camions partout au pays, en collaboration avec EDSC et les ministères provinciaux des transports.
    • De juillet 2025 à mai 2026, des représentants de l’Agence ont participé à 29 activités de sensibilisation en personne aux postes de pesée pour camions en Colombie‑Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario, au Québec (y compris dans un port) et au Nouveau‑Brunswick. Au cours de ces activités, ils ont parlé directement avec les chauffeurs.
  • L’Agence a participé à Truck World 2026, un salon professionnel de camionnage. Dans le cadre de cet événement, ses agents ont interagi directement avec les intervenants de l’industrie (chauffeurs, transporteurs, fiscalistes et autres personnes salariées dans l’industrie), répondu à leurs questions et distribué du matériel éducatif sur les obligations fiscales liées aux EPSP et à la DHS.

Le parcours de l’intelligence artificielle à l’Agence du revenu du Canada : Moderniser l’observation, le service et l’efficacité grâce à l’innovation responsable

Description

• Aperçu du parcours de l’Agence du revenu du Canada (l’Agence) dans la modernisation de ses opérations au moyen d’une utilisation responsable de l’intelligence artificielle (IA).

Principaux messages

• Grâce à une gouvernance et à une surveillance rigoureuse de l’utilisation de l’IA, l’Agence compte plusieurs projets en production qui démontrent de solides résultats en matière de service, d’observation et d’efficacité opérationnelle.
• L’IA continue à présenter des occasions importantes de simplifier le processus de production des déclarations pour les contribuables, d’améliorer et rationaliser les activités d’observation fiscale, de renforcer la détection de la fraude et de soutenir la productivité et l’efficacité des employés.

Contexte

• Depuis 2019, l’Agence établit une approche responsable de l’IA à l’échelle de l’organisation, et a lancé son premier Plan d’habilitation de l’IA pour promouvoir la prise de risques réfléchie et l’expérimentation sécuritaire. L’Agence s’est harmonisée de façon proactive avec les lignes directrices fédérales grâce à sa Directive sur l’IA de 2021, laquelle définit les rôles, les responsabilités et les exigences en matière d’atténuation des risques. Elle exige également que tous les projets d’IA soient inscrits dans l’outil d’évaluation de l’incidence et de l’alignement algorithmique (EIAA).
• Le cadre de gouvernance de l’IA de l’Agence est reconnu au gouvernement du Canada et à l’échelle internationale. Il contribue à façonner les politiques du Secrétariat du Conseil du Trésor, soutient le Secrétariat de l’IA du Bureau du Conseil privé et appuie le cadre de l’Organisation de coopération et de développement économiques pour une IA digne de confiance.
• Ces bases solides en matière de surveillance et de gouvernance revêtent un intérêt particulier pour le Conseil de direction de l’Agence, notamment en ce qui concerne les risques et le rendement des investissements.

Stratégie en matière d’IA et Plan de mise en œuvre de l’IA de l’Agence

• La Stratégie en matière d’IA de 2025 à 2028 de l’Agence établit une vision et une orientation claires pour l’utilisation responsable de l’IA à l’Agence. Le Plan annuel de mise en œuvre de l’IA opérationnalise cette vision en mettant en évidence des projets qui résolvent des problèmes opérationnels à incidence élevée dans cinq grands domaines : l’amélioration des services, la prévention de la fraude et la sécurité, la gestion de la dette fiscale, l’observation et la détection des risques, ainsi que l’efficacité opérationnelle. Cette stratégie sera publiée sur Canada.ca une fois terminée [Caviardé].

Innovation propulsée par l’IA au sein de l’Agence

• Avec plus de 200 projets d’IA à l’étude ou mis en œuvre, l’Agence améliore activement l’efficacité et le rendement de ses opérations grâce à un large éventail de capacités d’IA, notamment :
  • GENNI, l’outil sécurisé d’IA générative de l’Agence, offre à plus de 6 000 membres du personnel un environnement sécuritaire pour générer des résumés, du contenu et des réponses à l’aide de données de niveau Protégé B, ce qui réduit les efforts manuels tout en renforçant les compétences numériques.
  • Microsoft Copilot est offert à tout le personnel de l’Agence pour une utilisation avec des renseignements jusqu’au niveau Protégé B.
  • Quantum est le parcours exploratoire de l’Agence vers le déploiement d’une plateforme infonuagique qui intègre une logique fondée sur des règles et l’apprentissage automatique pour la détection d’anomalies, la modélisation prédictive et l’analyse de texte. Quantum vise à améliorer l’exactitude, réduire les biais systémiques et appuyer la rapidité et le ciblage des mesures d’observation.
  • TaxIntel est le projet exploratoire de l’Agence en matière d’IA agentique et permettra de déployer un réseau d’agents d’IA exploitant de grands modèles de langue (GML), de GraphRAG, des modèles prédictifs et de la détection d’anomalies afin d’appuyer les vérificateurs tout au long du processus d’observation. Grâce à une conception intégrant l’intervention humaine, TaxIntel automatisera les tâches répétitives, renforcera la détection des risques et produira des lettres claires et cohérentes, tout en assurant une prise de décisions harmonisée aux orientations de l’Agence.
  • L’Assistant intelligent, Recouvrement et vérification (AIRV), formé par les procédures opérationnelles, les données opérationnelles et les données de tiers, aide à renforcer les connaissances de programmes, à résumer des comptes et possiblement, dans le futur, à cerner des charges de travail, à la planification tactique de comptes et à la coordination de charge de travail. À l’heure actuelle, AIRV est déployé dans le cadre de sa première phase pilote.
  • Le robot conversationnel d’IA générative en version bêta de l’Agence, lancé en mars 2025, utilise le langage naturel pour répondre aux questions générales du public concernant les renseignements des pages Canada.ca de l’Agence. D’avril à juin 2025, le robot conversationnel a répondu à plus d’un million de questions dans le cadre de 680 000 sessions de clavardage.
  • L’évaluateur des risques automatisé de la recherche scientifique et du développement expérimental (SARA) s’appuie sur de solides algorithmes fondés sur des règles et utilise l’apprentissage automatique afin de faire passer la capacité de repérer les demandes inadmissibles à un niveau nettement supérieur. Depuis son lancement en décembre 2022, et après avoir traité plus de 37 000 demandes, SARA s’est révélé 37 % plus précis que la méthodologie précédente pour classifier les cas positifs.
  • La validation d’identité numérique permet à la clientèle de vérifier son identité en ligne, ce qui lui donne immédiatement accès aux services en ligne sans devoir attendre un code de sécurité de l’Agence envoyé par la poste. À ce jour, 2,34 millions de transactions réussies ont été enregistrées, ce qui a entraîné une diminution de 55 % des codes envoyés par la poste.
• Pour poursuivre l’élan du Plan d’amélioration des services de 100 jours (de septembre à décembre 2025), l’Agence fait progresser la modernisation de ses centres de contact grâce au déploiement, en 2026, de la nouvelle plateforme infonuagique. Cette mise en œuvre permettra d’introduire des fonctionnalités propulsées par l’IA, telles que le résumé automatique des interactions et la planification optimisée par l’IA, et ouvrira la voie à des améliorations avancées de l’IA dans les années à venir. Dans leur ensemble, ces améliorations simplifieront les opérations et soutiendront davantage les agents grâce à l’automatisation des flux de travail, ainsi qu’à une récupération de l’information et à une prestation de services améliorées.

Intérêt public

• Le 17 novembre 2025, l’Agence a répondu à une question écrite (question inscrite au Feuilleton) du député Kurt Holman (London—Fanshawe) concernant l’utilisation de l’IA par l’Agence. Ces renseignements se trouvent dans le domaine public, sur le site Web du Parlement du Canada.

Programme numérique de l’Agence du revenu du Canada

Description

• L’Agence du revenu du Canada (l’Agence) met en place un programme numérique afin de renforcer et de maintenir les améliorations apportées à la prestation numérique des services liés à l’impôt et aux prestations, tout en atteignant les objectifs établis en matière d’efficacité opérationnelle et d’augmentation des recettes.

Principaux messages

• Le Programme numérique de l’Agence positionne la modernisation numérique comme la prochaine évolution de l’administration des impôts et des prestations. Il ne s’agit pas d’une initiative technologique autonome, mais plutôt d’une approche soutenue visant à rendre le système plus simple à respecter, plus fiable et plus efficace à administrer.
• Le Programme numérique est conçu pour permettre d’atteindre les résultats énoncés dans la perspective unifiée de l’Agence (PUA) en aidant l’Agence à réaliser ses trois priorités à moyen terme : l’excellence du service en améliorant et en simplifiant l’expérience client; la production de recettes en favorisant une observation plus rapide et plus automatisée et en réduisant l’écart fiscal; et l’efficacité opérationnelle en adoptant des technologies, des données et des capacités réutilisables modernes pour optimiser les résultats dans l’ensemble de l’Agence.
• L’Agence est déjà une organisation hautement numérique. La majorité des déclarations de revenus des particuliers sont produites par voie électronique, et des millions de Canadiennes et de Canadiens utilisent les outils de libre-service en ligne chaque année. Cependant, certains processus à volume élevé restent manuels, ce qui entraîne une charge de travail évitable, des coûts, des frictions en matière d’observation et des expériences de service incohérentes.
• Le Programme numérique fournit une structure à l’échelle de l’Agence pour combler cet écart grâce à trois éléments liés entre eux :
  • une Stratégie numérique pour établir l’orientation à long terme;
  • un Plan de livraison numérique pour traduire cette orientation en priorités et initiatives mesurables;
  • des mesures et aperçus des investissements numériques pour évaluer si les investissements améliorent le service, les opérations, les résultats en matière d’observation et la valeur au fil du temps. Cela sera intégré au tableau de bord de la surveillance organisationnelle, des résultats et de l’efficacité, destiné au Comité de gestion de l’Agence et au Conseil de direction, à compter de septembre 2026.
• Le programme soutient la vision à long terme de l’Administration fiscale 3.0, dans le cadre de laquelle les impôts et les prestations se produisent naturellement de plus en plus grâce à des interactions sécurisées, transparentes et fondées sur des données intégrées dans les outils que les particuliers, les entreprises, les représentants et les partenaires utilisent déjà.
• [contenu caviardé]
• La perspective du système fiscal met en évidence que la réussite dans le domaine du numérique ne repose pas uniquement sur la technologie. Elle nécessite de la confiance, de la clarté, de l’équité, une gouvernance solide, des données fiables et une mise en œuvre rigoureuse.
• En bref, le Programme numérique de l’Agence est un programme de modernisation de l’administration fiscale qui s’exprime par la prestation numérique. Il fait le lien entre l’intention politique, les besoins des clients, l’intégrité de l’observation, l’efficacité opérationnelle et la discipline en matière d’investissement.

Contexte

• De 2021 à 2025, l’Agence a fait progresser la transformation numérique au moyen d’une Direction générale du programme de la transformation numérique dédiée. Cette direction générale a depuis été dissoute, et le Programme numérique s’appuie sur ces travaux, maintenant menés par la Direction générale de l’informatique.
• En 2025, la plupart de la correspondance d’entreprise est passée du format papier à la transmission sécurisée en ligne pour environ deux millions de comptes d’entreprise. Un groupe de bénéficiaires de prestations utilisant des comptes en ligne est également passé de la correspondance papier à la transmission en ligne afin d’améliorer la rapidité, la fiabilité et l’efficacité des services.
• [contenu caviardé]
• Le Programme numérique complète les feuilles de route existantes des programmes tout en tenant compte des dépendances communes de l’Agence, comme les données, l’identité, les plateformes, les mesures, les modèles de financement et la capacité de prestation.
• Le programme s’harmonise également avec les attentes fédérales plus larges en matière de services simples, sécurisés et axés sur l’utilisateur, d’amélioration de l’efficacité, d’utilisation responsable des technologies de pointe et de valeur mesurable des investissements publics.
• L’occasion immédiate à saisir est d’utiliser le Programme numérique pour relier l’ambition numérique à l’exécution : établir des priorités claires, mesurer les progrès, éliminer les obstacles organisationnels et veiller à ce que les investissements apportent des améliorations tangibles pour la population canadienne, les entreprises, les employés et le régime fiscal en général.
• Le Programme numérique appuiera également le processus de planification des investissements stratégiques en aidant les directions générales et les régions à évaluer comment les propositions s’harmonisent avec l’orientation numérique de l’Agence et la PUA. Cela aidera à renforcer la gouvernance et la surveillance des investissements grâce aux processus de planification existants.

Lutter contre l’évasion fiscale et le blanchiment d’argent

Description

• Renforcer le Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC-FAT) constitue un engagement essentiel du Plan d’action de la mission du ministre des Finances et du Revenu national et du secrétaire d’État de l’Agence du revenu du Canada (l’Agence) et des Institutions financières, en réponse à la lettre de mandat du premier ministre visant à créer des collectivités plus sûres.
• L’Agence s’engage à assurer l’équité du régime fiscal et à lutter contre les crimes fiscaux. Plus précisément, elle s’attaque à l’évasion fiscale et au blanchiment d’argent par l’entremise de deux programmes complémentaires, mais distincts, de la Direction des enquêtes criminelles (DEC).
• Premièrement, le Programme des enquêtes criminelles (PEC) enquête sur les cas importants d’évasion fiscale, de fraude et d’autres violations sérieuses des lois fiscales et, au besoin, renvoie les dossiers au Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) en vue d’éventuelles poursuites criminelles.
• Deuxièmement, le Programme d’examen des revenus illicites (PERI) établit des cotisations à la suite de vérifications et prend des mesures d’exécution de recouvrement de dettes accélérées à l’égard des personnes et des groupes du crime organisé qui sont soupçonnés de tirer des revenus d’activités illicites, comme la vente de fentanyl. Grâce à ces programmes, l’Agence contribue à la lutte contre le blanchiment d’argent et le crime organisé, comme décrit ci-dessous.

Contexte

Enquêtes de l’Agence sur l’évasion fiscale et le blanchiment d’argent

L’Agence est autorisée à enquêter sur les cas de blanchiment d’argent qui découlent de crimes fiscaux et de l’évasion fiscale. En d’autres mots, s’il existe des éléments de preuve qui indiquent qu’une personne soupçonnée est coupable d’évasion fiscale et qu’elle a ensuite tenté de dissimuler le produit de cette infraction, l’Agence peut enquêter sur le blanchiment d’argent. En date du 31 mars 2026, l’Agence comptait 20 enquêtes en cours comportant une composante de blanchiment d’argent.

Régime de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

L’Agence est l’un des 13 ministères et organismes fédéraux, auxquels s’ajoutent des organismes de réglementation et d’application de la loi provinciaux, régionaux et municipaux, qui composent le Régime canadien de LRPC-FAT.

Le ministère des Finances Canada dirige le Régime avec ses partenaires. Ils travaillent ensemble pour lutter contre le blanchiment d’argent et le FAT. L’Agence contribue au Régime par l’intermédiaire de la Direction des organismes de bienfaisance et de la DEC. Le rapport d’évaluation mutuelle du Canada a été adopté à Paris par le Groupe d’action financière en juin 2026 et sera officiellement publié à l’automne 2026. L’Agence contribuera à la mise en œuvre des mesures visant à remédier aux lacunes relevées.

Opérations policières conjointes et enquêtes parallèles

Les partenaires de l’Agence en matière d’application de la loi, comme la Gendarmerie royale du Canada (GRC), peuvent demander à l’Agence de collaborer à des opérations policières conjointes ou à des enquêtes parallèles sur l’impôt ou le crime organisé. Dans ces situations, les organismes partenaires sont habituellement responsables de l’enquête plus large, y compris les éléments liés au blanchiment d’argent, tandis que l’Agence est responsable de l’enquête sur les infractions concernant l’impôt.

L’Agence contribue également au Régime de diverses autres façons, y compris par son implication auprès de l’Équipe intégrée d’enquête sur le blanchiment d’argent de la GRC, qui rassemble l’expertise de divers organismes afin de faire progresser les enquêtes sur le blanchiment d’argent et les produits de la criminalité dans l’ensemble du pays. De plus, l’Agence joue un rôle dans l’Équipe intégrée de la sécurité nationale, au sein de l’équipe sur le FAT, dans le cadre duquel elle collabore avec la GRC et d’autres partenaires afin de repérer des cas où les flux financiers sont liés au FAT.

Joint Chiefs of Global Tax Enforcement

Le Joint Chiefs of Global Tax Enforcement (J5) a été mis sur pied en 2018 en réponse à un appel à l’action de l’Organisation de coopération et de développement économiques pour que les pays accentuent la lutte contre les facilitateurs de crimes fiscaux. Le J5 réunit des dirigeants des autorités chargées de l’application des lois fiscales du Canada, des États‑Unis, du Royaume‑Uni, des Pays‑Bas et de l’Australie.

Le J5 s’engage à lutter contre la criminalité fiscale transnationale au moyen d’une collaboration accrue en matière d’exécution. Le groupe recueille et échange des renseignements, mène des opérations et renforce la capacité des responsables de l’application des lois contre la criminalité fiscale. La participation au J5 améliore également les capacités de l’Agence à exercer une pression mondiale sur les contribuables réfractaires d’une manière qu’elle ne pourrait pas faire seule.

Partenariat international de l’industrie financière (PIIF)

Le Partenariat international de l’industrie financière (PIIF) est un partenariat public-privé international qui vise à lutter contre les crimes fiscaux en rassemblant les membres du J5 et les cadres supérieurs en matière d’observation liée à la criminalité financière des grandes banques internationales et des dirigeants influents d’organisations plus vastes. Ce partenariat tire parti des capacités et des ressources des secteurs public et privé pour appuyer la mission du J5.

Le PIIF se rassemble chaque année dans le cadre d’un sommet durant lequel les principaux intervenants se réunissent pour élaborer des stratégies, collaborer, ainsi qu’échanger des idées et de l’expertise sur la façon de lutter en équipe contre la criminalité financière. La sixième édition du sommet du PIIF aura eu lieu à Londres, au Royaume‑Uni, en novembre 2026.

Partenariat canadien des finances

En septembre 2023, le Partenariat canadien des finances a été mis en place avec de grandes banques, le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, et l’Association des banquiers canadiens afin de collaborer, d’échanger des renseignements stratégiques et de renforcer notre capacité commune à lutter contre les crimes fiscaux. Ce partenariat public-privé national vise notamment à discuter des enjeux, à élaborer des évaluations des menaces, à rédiger des rapports sur la typologie et à échanger des renseignements qui permettront d’accroître nos efforts conjoints pour lutter contre les menaces mondiales, de créer des réseaux pour améliorer nos opérations et de contribuer au PIIF.

Contribuer à perturber le trafic de drogues et d’autres activités illicites

Comme prévu dans le Plan d’action de la mission du ministre et du secrétaire d’État en réponse à la lettre de mandat du premier ministre, l’Agence collabore avec les autres membres actifs de la Réponse intégrée canadienne au crime organisé et contribue à la lutte contre le crime organisé, y compris le trafic de fentanyl.

Dès la réception d’un renvoi des forces de l’ordre, l’Agence évalue les renseignements afin de déterminer la meilleure approche en matière d’application de la loi. Il pourrait s’agir du PEC pour les infractions fiscales graves ou du PERI pour cibler les personnes physiques ou morales qui tirent des revenus d’activités illégales.

L’Agence contre les crimes financiers

Le budget de 2025 prévoyait la création de l’Agence contre les crimes financiers afin de diriger les efforts du Canada pour lutter contre les crimes financiers sophistiqués. L’Agence continuera de collaborer avec ses partenaires en ce qui a trait à l’intention du gouvernement visant à ce que le ministre de la Justice examine de nouvelles réformes du système de justice pénale pour appuyer les enquêtes et les poursuites liées aux crimes financiers complexes.

Principaux résultats

Au cours des cinq derniers exercices (1er avril 2021 au 31 mars 2026), les enquêtes du PEC ont donné lieu à :

• 77 cas renvoyés au SPPC;
• 80 condamnations avec peine;
• 32 millions de dollars en impôt fédéral éludé;
• 21,8 millions de dollars en amendes imposées par les tribunaux;
• 40 contribuables condamnés à des peines d’emprisonnement totalisant plus de 83 ans.

Du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, les vérifications du PERI ont donné lieu à :

• 254 vérifications terminées;
• 173,9 millions de dollars en revenus non déclarés et en revenus illicites relevés;
• 134,5 millions de dollars en impôt, en pénalités et en intérêts imposés;
• des indices provenant à 75 % d’organismes d’application de la loi;
• des indices liés à la drogue dans 48 % des cas (un tiers de ces indices était lié au fentanyl).

Prestations liées à la COVID-19 pour les particuliers – Recouvrement et observation

Description

• Les prestations liées à la COVID-19 pour les particuliers comprennent la Prestation canadienne d’urgence, la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants, la Prestation canadienne de la relance économique, la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique, la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants et la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement.
• Ces programmes ne sont plus ouverts au public, et l’Agence du revenu du Canada (ARC) se concentre maintenant sur les activités de recouvrement et d’observation. Le financement de ces activités prendra fin le 31 mars 2028.

Recouvrement

• En date du 27 mars 2026, la charge de travail du recouvrement des prestations liées à la COVID-19 pour les particuliers comprend un inventaire de plus de 1,2 million de paiements en trop (432 000 numéros d’assurance sociale uniques) totalisant 5,2 milliards de dollars. La charge de travail de l’insolvabilité comprend un inventaire de plus de 55 000 cas totalisant 561 millions de dollars.

Observation

• L’ARC a atteint son objectif de 875 000 examens de vérification des prestations liées à la COVID-19 au printemps 2025, et le programme se concentre maintenant sur l’examen des recours. Les particuliers jugés non admissibles aux prestations liées à la COVID-19 se voient offrir un deuxième examen (par un autre agent) s’ils soumettent une demande dans les 30 jours suivant la décision. Si ce deuxième examen maintient leur inadmissibilité, ils peuvent intenter un recours auprès de la Cour fédérale.
• Alors que la Prestation canadienne d’urgence et la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants ne prévoyaient pas de mécanisme de deuxième examen (ou de recours) dans la loi, les autres prestations, soit la Prestation canadienne de la relance économique, la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique, la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants et la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement, en prévoyaient un. Pour garantir l’uniformité et éviter que les bénéficiaires de prestations aient à s’adresser à la Cour fédérale pour obtenir un deuxième examen, l’ARC a mis en œuvre le même processus de deuxième examen pour toutes les prestations aux particuliers.
• En juin 2026, le programme de vérification avait effectué 179 000 deuxièmes examens, et environ 11 000 cas étaient encore dans l’inventaire. Les demandes de deuxième examen reçues après le seuil de 30 jours sont examinées sur le fond, et un examen peut être effectué.
• En plus des deuxièmes examens, l’ARC a reçu 5 050 demandes de contrôle judiciaire, dont 125 ont mené à une décision négative pour l’ARC devant les tribunaux.

Messages clés

• Les programmes d’observation et de recouvrement génèrent tous les deux un volume élevé de plaintes et de demandes de renseignements des médias.

Recouvrement

• Les efforts de recouvrement sont axés sur les comptes ayant un potentiel de recouvrement plus élevé.
• Les populations vulnérables, comme les personnes à faible revenu et les personnes décédées, ont été retirées des recouvrements actifs.
• La priorité de l’ARC est d’aider les particuliers à régler leurs dettes, et elle fera tous les efforts raisonnables pour travailler avec eux afin d’établir une entente de paiement qui reflète leur capacité de payer.
• Les ententes de paiement volontaires sont déterminées en fonction de la situation financière actuelle et de la capacité de payer du particulier.
• Si un particulier a un solde dû, l’ARC peut appliquer automatiquement les remboursements d’impôt et d’autres crédits ou prestations du gouvernement à la dette.
• S’il est déterminé qu’un particulier a la capacité financière de payer et que la dette demeure impayée, l’ARC peut entreprendre une action en justice pour recouvrer la dette. Cela comprend la saisie-arrêt de comptes bancaires, de salaires ou d’autres sources de revenus.

Observation

• Le programme d’observation des prestations liées à la COVID-19 pour les particuliers prendra fin progressivement et vise à achever ou à clore les travaux de deuxième examen restants d’ici le quatrième trimestre de 2026-2027.
• La page Valider votre demande : Prestations liées à la COVID-19 de l’ARC – Canada.ca a été mise à jour pour indiquer que le programme est maintenant fermé aux nouvelles demandes (y compris les demandes de deuxième examen).
• Le programme conservera un petit nombre de ressources à l’Administration centrale jusqu’à la fin de l’exercice 2027-2028 pour qu’elles collaborent avec le ministère de la Justice dans le cadre d’examens de prestations liées à la COVID-19 effectués par la Cour fédérale.

Contexte

• Dès le début de la pandémie, Emploi et Développement social Canada a été le responsable des politiques relatives à toutes les prestations liées à la COVID-19, tandis que l’ARC s’est vu confier la responsabilité d’administrer la majorité des prestations liées à la COVID-19 pour les particuliers. Compte tenu de l’urgence posée par la pandémie et de la nécessité de soutenir financièrement les Canadiens, des validations avant paiement limitées étaient possibles, et le gouvernement a communiqué que des vérifications seraient effectuées après le paiement lorsqu’il y aurait une preuve qu’un particulier n’était peut-être pas admissible.
• Les activités de vérification de l’ARC ont commencé à l’été 2020 et consistaient à bloquer les paiements aux particuliers qui ne semblaient pas admissibles. Elles se sont poursuivies jusqu’en 2025 avec des examens après paiement fondés sur les risques. En 2022, la vérificatrice générale a déposé le Rapport 10 – Les prestations spécifiques liées à la COVID-19, qui portait sur la mise en œuvre par le gouvernement des prestations liées à la pandémie pour les particuliers et les entreprises ainsi que sur les efforts de vérification en cours. La vérificatrice générale a souligné que des paiements aux particuliers pouvant aller jusqu’à 12,1 milliards de dollars devraient être examinés de plus près (en plus des paiements anticipés de 3,1 milliards de dollars et d’un montant de 1,5 milliard de dollars lorsque les bénéficiaires ont reçu plus d’un paiement par période).
• Dans l’ensemble, l’ARC a effectué 875 000 vérifications des prestations pour les particuliers, ce qui représente des paiements d’environ 16,95 milliards de dollars. Elle a effectué ces vérifications au printemps 2025 et a ciblé des paiements d’environ 12,38 milliards de dollars versés à des particuliers non admissibles. Environ 740 000 particuliers ont été jugés non admissibles à au moins un paiement de prestations.
• Les activités de recouvrement ont commencé en mai 2022, par l’intermédiaire du Centre d’appels de la gestion des créances, qui a commencé à recevoir des appels entrants de particuliers souhaitant rembourser les paiements en trop des prestations liées à la COVID-19 pour la Prestation canadienne d’urgence, la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants, la Prestation canadienne de la relance économique, la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique, la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants et la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement.
• En février 2023, l’ARC a commencé à envoyer des lettres de recouvrement pour aviser les particuliers qu’ils avaient une dette et que celle-ci serait recouvrée. De plus, le recouvrement des paiements en trop des prestations liées à la COVID-19 pour les particuliers a été lancé dans les bureaux des services fiscaux. Les agents des contacts pour les recouvrements ont commencé à communiquer avec les particuliers qui n’avaient pas fait d’effort pour rembourser leurs paiements en trop. Les tentatives de communication comprennent des appels téléphoniques et l’envoi de lettres.
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• En juillet 2024, des mesures juridiques visant à recouvrer les paiements en trop ont commencé à être prises en dernier recours à l’égard des particuliers qui avaient la capacité de payer, mais qui ne coopéraient pas.

La fraude et l’identité numérique

Description

• En tant que l’un des plus importants fournisseurs de services fédéraux, l’Agence du revenu du Canada (l’Agence) fait face à des tentatives constantes de personnes malveillantes qui tentent de compromettre les comptes des contribuables, d’exploiter les systèmes et les services, et d’utiliser des renseignements volés pour obtenir des prestations et des crédits de façon frauduleuse.
• L’environnement des menaces évolue. La fraude ciblant les comptes des contribuables continue d’augmenter en fréquence et en sophistication, alimentée par des atteintes à la protection des renseignements personnels à grande échelle provenant de tiers externes à l’Agence, par le cybercrime organisé et par des méthodes de vol d’identité de plus en plus complexes. L’utilisation croissante de l’intelligence artificielle pour automatiser les attaques et générer du contenu réaliste rend les activités frauduleuses plus rapides et plus difficiles à détecter, en plus de cibler une plus grande partie de la population.
• L’augmentation du vol de justificatifs et des atteintes externes souligne la nécessité d’une assurance de l’identité solide à l’échelle du gouvernement.
• Le ministre des Finances et du Revenu national et le secrétaire d’État (l’Agence et les Institutions financières) se sont engagés à protéger la population canadienne contre la fraude grâce à des mesures renforcées de validation de l’identité et à la sensibilisation aux arnaques qui menacent leur bien-être financier, comme indiqué dans leur Plan d’action en réponse à la lettre de mandat du premier ministre visant à créer des communautés plus sécuritaires.

Principaux messages

• Grâce à la collaboration, à la vigilance et à une responsabilité collective, l’Agence s’engage à préserver l’intégrité des systèmes fiscaux et des prestations au Canada.
• L’Agence est un intervenant essentiel dans l’élaboration de solutions pangouvernementales de vérification d’identité et d’ouverture de session unique (justificatifs). Elle veille à ce que ces solutions répondent à ses besoins en matière de sécurité, de protection de la vie privée et d’opérations.
• La participation active de l’Agence garantit que les initiatives du gouvernement du Canada en matière de justificatifs numériques renforcent la prévention de la fraude, protègent les comptes des contribuables et soutiennent une prestation de services moderne et sécuritaire.

Contexte

Lutter contre la fraude externe : une responsabilité partagée au sein de l’Agence

• Chaque secteur de programmes et d’opérations de l’Agence partage la responsabilité de lutter contre la fraude externe. La prévention de la fraude est plus efficace lorsqu’elle est ancrée dans la culture de l’Agence, où chaque direction générale contribue à protéger les renseignements et les services des contribuables. Lorsque des stratagèmes frauduleux sont repérés, l’Agence collabore pour combler les lacunes, renforcer les défenses et protéger les Canadiennes et les Canadiens.
• L’Agence appuie la prévention de la fraude en fournissant des renseignements avancés sur les menaces, en faisant un suivi des incidents, en évaluant les risques et les capacités de surveillance pour atténuer ceux-ci, en traitant les vulnérabilités et en renforçant les mesures de sécurité. Les instances de gouvernance, comme le Comité d’action sur la prévention de la fraude, examinent les menaces émergentes et recommandent des stratégies d’atténuation à l’échelle organisationnelle.
• L’Agence collabore avec des partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux ainsi qu’avec des institutions financières pour échanger des renseignements sur les menaces et s’attaquer aux risques communs. À l’aide d’outils tels que les guides sur les atteintes externes et les menaces contre l’Agence, l’Agence garantit des réponses cohérentes et rapides aux stratagèmes de fraude complexes, protégeant ainsi les comptes des contribuables et assurant de la visibilité à la haute direction.

L’importance des justificatifs numériques et l’orientation du gouvernement du Canada

• Emploi et Développement social Canada, par l’entremise du Service numérique canadien (SNC), élabore une approche sécurisée et normalisée en matière de justificatifs numériques pour le gouvernement du Canada. Cette approche permettra aux particuliers et aux entreprises d’ouvrir une session, de vérifier leur identité et d’accéder aux services fédéraux de manière harmonieuse. Les principales initiatives comprennent :
  • ConnexionCanada – une future solution d’ouverture de session unique qui remplacera CléGC, les partenaires de connexion et les services actuels d’authentification multifactorielle à mesure que les contrats arriveront à échéance. L’Agence travaille avec le SNC pour évaluer les répercussions et planifier une transition éventuelle.
  • Délivrance et vérification Canada (justificatifs vérifiables) – une plateforme qui émettra et validera des justificatifs numériques sécurisés (équivalents numériques de documents tels que des permis ou des licences), ce qui renforcera la vérification de l’identité et réduira le risque de fraude lié aux fausses déclarations concernant l’admissibilité ou l’autorisation. L’Agence explore des preuves de concept préliminaires.

Fichiers internationaux

Description

• L’Agence du revenu du Canada (l’Agence) participe activement aux travaux internationaux en matière de fiscalité. Cela lui permet de suivre l’évolution des priorités fiscales mondiales et d’influencer l’élaboration de normes internationales qui visent à accroître la certitude, la transparence et l’équité fiscale, ainsi qu’à prévenir l’évasion et l’évitement fiscaux.
• Dans un contexte géopolitique en mutation, les activités internationales de l’Agence contribuent également aux priorités du gouvernement du Canada, notamment en renforçant la collaboration avec des partenaires commerciaux fiables, en aidant à réduire les coûts pour les Canadiennes et Canadiens et en attirant les talents et les investissements nécessaires à une économie forte.

Principaux messages

• L’Agence travaille activement avec l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour faire avancer les intérêts du gouvernement du Canada, notamment l’application de la Loi sur l’impôt minimum mondial, afin d’accroître la transparence fiscale par l’échange de renseignements, de prévenir l’évasion fiscale et de répondre aux défis fiscaux qui découlent de la numérisation de l’économie.
• L’ancien commissaire de l’Agence, Bob Hamilton, a occupé le poste de président du Forum sur l’administration fiscale (FAF) de 2020 à 2025. L’Agence continuera d’appuyer le renforcement de l’administration et de la coopération fiscales internationales par la participation du ou de la commissaire au bureau du FAF de l’OCDE. Les membres du bureau sont choisis au moyen d’un processus de sélection annuel pour des mandats renouvelables de trois ans. À l’heure actuelle, le Canada est nommé au bureau pour la période 2026-2028.
• Dans le cadre de vastes mesures visant à accroître les échanges bilatéraux et régionaux du Canada en matière de commerce (hors États‑Unis), l’Agence prévoit une demande accrue pour la négociation de nouvelles conventions fiscales (en collaboration avec le ministère des Finances Canada) et pour la mise à jour d’accords existants, lesquels constituent des éléments fondamentaux de la coopération fiscale internationale de l’Agence.
• L’Agence soutient également la coopération et l’échange de pratiques exemplaires pour une administration fiscale efficace par sa participation à trois organisations fiscales régionales : le Centre interaméricain des administrations fiscales (regroupant les pays des Amériques), le Cercle de réflexion et d’échange des dirigeants des administrations fiscales (regroupant principalement des pays africains francophones) et l’Association des administrateurs fiscaux du Commonwealth, ainsi que par des échanges bilatéraux ciblés qui permettent le partage de renseignements et de pratiques exemplaires.
• Dans toutes ses activités internationales, l’Agence agit à titre administratif, c’est-à-dire en appuyant la mise en œuvre et l’observation en harmonie avec l’orientation stratégique du gouvernement du Canada.

Contexte

• L’environnement fiscal mondial est complexe et évolue rapidement. La numérisation facilite l’évasion et l’évitement fiscaux, et les avancées technologiques dépassent parfois la portée des règles fiscales actuelles. De nouvelles pressions s’exercent sur les systèmes multilatéraux, y compris la fragmentation politique, menaçant la coopération multilatérale. De récents changements dans les politiques commerciales américaines ont également des effets sur l’administration fiscale, en modifiant les taux tarifaires et en ajoutant de la complexité aux chaînes d’approvisionnement et aux questions de prix de transfert.
• L’Agence coordonne ses efforts multilatéraux au sein de l’OCDE en étroite collaboration avec le ministère des Finances Canada. Les efforts se concentrent à l’heure actuelle sur ce qui suit :
  • Le Comité des affaires fiscales (CAF), qui est l’organisme responsable de l’établissement des normes en matière de fiscalité internationale. L’Agence y joue un rôle actif, notamment dans le Cadre inclusif sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (Cadre inclusif). À la suite de récentes discussions concernant la coordination de l’impôt minimum mondial du Cadre inclusif avec les règles fiscales américaines existantes, le CAF et le Cadre inclusif concentrent leurs efforts sur la mise en œuvre mondiale de l’impôt minimum mondial et sur un éventuel renouvellement des travaux sur la fiscalité de l’économie numérique. Le CAF examine également de nouveaux travaux potentiels dans les domaines de la mobilité mondiale, ainsi que de l’inégalité, la politique et la croissance fiscale.
  • Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, qui supervise les normes internationales d’échange de renseignements (comptes financiers et cryptoactifs).
  • Le Forum sur l’administration fiscale (FAF), qui réunit les commissaires fiscaux de plus de 50 pays membres ou non membres de l’OCDE afin d’améliorer l’administration fiscale mondiale. Une priorité du FAF est l’Administration fiscale 3.0, qui vise à tirer parti de la technologie pour renforcer et simplifier l’administration fiscale. Le FAF se concentre également sur la mise en œuvre de l’impôt minimum mondial par l’intermédiaire du Dialogue d’Amsterdam, un dialogue structuré, dirigé par les administrations fiscales, avec la participation active des entreprises, du milieu universitaire et d’autres intervenants, afin de renforcer l’observation et la mise en œuvre de l’impôt minimum mondial. Il vise également à faire progresser des initiatives pour accroître la certitude fiscale grâce à la prévention et au règlement rapide des différends fiscaux. Le FAF est un organisme dirigé par les commissaires, et le commissaire de l’ARC est le représentant du Canada. Cette année, la réunion plénière annuelle du FAF aura lieu du 23 au 25 novembre au Brésil.
  • L’Agence participe également activement aux Joint Chiefs of Global Tax Enforcement, une alliance opérationnelle mise sur pied pour lutter contre les crimes fiscaux internationaux (voir la note sur les enjeux importants Lutte contre l’évasion fiscale et le blanchiment d’argent pour plus d’information).
• Les conventions fiscales et les accords d’échange de renseignements fiscaux demeurent des éléments de plus en plus essentiels dans le cadre des engagements internationaux de l’Agence. Les conventions fiscales évitent la double imposition et fournissent des mécanismes pour résoudre les différends fiscaux internationaux. Elles permettent également la coopération internationale, tels que les échanges de renseignements, les vérifications conjointes et l’assistance en matière de recouvrement fiscal. Le premier ministre a annoncé l’intention du Canada de négocier cette année de nouvelles conventions fiscales avec l’Australie et le Qatar. D’ailleurs, d’autres annonces sont attendues à mesure que le Canada intensifie ses efforts pour diversifier ses relations commerciales et d’investissement.

Fraude hypothécaire et vérification du revenu

Description

• Dans l’Énoncé économique de l’automne de 2024, on a annoncé que le gouvernement prévoyait la « mise en place d’un outil par l’intermédiaire de l’Agence du revenu du Canada pour compléter les stratégies actuelles des institutions financières visant à vérifier le revenu des demandeurs de prêts hypothécaires ». Ces activités ne relèvent actuellement pas du mandat de l’Agence du revenu du Canada (l’Agence) prévu par la loi, même si l’échange de renseignements repose sur le consentement des contribuables.
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Principaux messages

• Conformément à un engagement du budget de 2024, l’Agence a consulté les intervenants de l’industrie hypothécaire à l’automne 2024 pour recueillir des perspectives sur l’environnement de la fraude hypothécaire et en vue d’un outil potentiel. Cet outil pourrait permettre aux institutions financières de vérifier de façon indépendante le revenu des emprunteurs, ce qui compléterait leurs outils et processus existants pour détecter et dissuader la fraude hypothécaire.
• L’Agence a publié un rapport « Ce que nous avons appris » en ligne au printemps 2025.
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• La mise en œuvre des travaux sur l’outil est assujettie à l’obtention des pouvoirs législatifs et du financement nécessaires.

Contexte

• Dans le budget de 2024, on a annoncé que le gouvernement avait l’intention de « consulter l’industrie des prêts hypothécaires sur la mise en place d’un outil par l’intermédiaire de l’Agence du revenu du Canada pour compléter les stratégies actuelles des institutions financières visant à vérifier le revenu des personnes qui cherchent à obtenir un prêt hypothécaire ».
• Dans l’Énoncé économique de l’automne de 2024, on a annoncé que « l’Agence a accru sa sensibilisation dans le secteur financier au sens large, y compris les prêteurs hypothécaires, sur la façon idéale de concevoir et de mettre en œuvre un nouvel outil pour lutter contre la fraude hypothécaire. L’Agence vise à commencer la mise en œuvre de cette mesure au début de l’année 2025. »
• De plus, le ministre des Finances et du Revenu national ainsi que le secrétaire d’État (Agence du revenu du Canada et Institutions financières) se sont engagés à diriger les travaux visant à faire progresser la mise en œuvre d’un système de vérification des revenus afin d’appuyer l’industrie des prêteurs hypothécaires au Canada, à l’appui des priorités énoncées dans la lettre de mandat du premier ministre.
• L’Agence a constaté une augmentation considérable des demandes de renseignements des intervenants depuis l’Énoncé économique de l’automne de 2024 et l’industrie des prêts hypothécaires a exprimé clairement la volonté qu’un outil soit mis en œuvre dès que possible.
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