Code de conduite : Déposer une plainte

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) s’engage à créer un milieu de travail sécuritaire, respectueux et bienveillant où les préoccupations sont prises au sérieux et traitées de façon équitable. Si vous êtes témoin ou victime d’un comportement qui enfreint le Code, vous avez le droit de vous exprimer. On vous encourage à signaler et à résoudre vos préoccupations avec votre superviseur immédiat. Vous pouvez également obtenir des conseils auprès du Centre d’expertise en matière de valeurs et d’éthique.

• Pour signaler un acte répréhensible présumé, communiquez avec l’équipe de la divulgation interne d’un acte répréhensible
• Vous êtes protégé contre les représailles si vous signalez une inconduite ou un acte répréhensible ou si vous participez à une enquête

Reconnaître les représailles

• Les représailles sont toute action négative prise contre vous parce que vous
  • avez signalé un acte répréhensible ou une inconduite (de manière formelle ou informelle)
  • avez participé à titre de témoin dans le cadre d’une enquête
  • avez utilisé un mécanisme de recours (par exemple, grief, plainte, divulgation)
• Les représailles peuvent être directes ou indirectes et ne sont pas toujours évidentes, comme
  • une réaffectation, une rétrogradation, des mesures disciplinaires ou un congédiement
  • la mise à l’écart en vue d’une promotion ou dans le cadre de projets
  • l’intimidation, la coercition ou les menaces
  • le déni de droits ou l’entrave à l’avancement professionnel

Si vous faites l’objet de représailles

• Parlez à votre superviseur ou à votre représentant syndical
• Envisagez des options officielles pour soulever vos préoccupations ou contester des décisions, selon le cas :
  • déposez un grief en vertu du paragraphe 208(1) de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral
  • déposez une plainte en vertu de l’article 133 du Code canadien du travail si vous estimez que des mesures ont été prises contre vous pour avoir exercé vos droits relatifs à un travail dangereux en vertu de la partie II du Code canadien du travail
  • déposez une plainte pour pratique déloyale de travail en vertu de l’alinéa 190(1)(g) de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral si vous estimez que des mesures ont été prises contre vous en raison de vos activités syndicales ou parce que vous avez exercé vos droits en vertu de cette loi (comme les droits de grief)
  • si vous êtes exclu ou non représenté, vous pouvez déposer une plainte en vertu du Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral
• Utilisez des services de soutien, comme le Programme d’aide aux employés et à l’organisation (PAEO) et l’ombud de la santé mentale

Si les représailles sont liées à une divulgation protégée

Vous pouvez déposer une plainte en vertu de l’article 19.1 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles si vous faites l’objet de représailles parce que vous avez :

• signalé une divulgation protégée d’actes répréhensibles en vertu de cette loi
• participé à une enquête menée par la Direction générale de la surveillance ou le commissaire à l’intégrité du secteur public

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la page Protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles ou communiquez avec votre agent de divulgation interne.