Rapports et ressources
Ces ressources sont des outils qui vous permettront d'obtenir de plus amples renseignements sur les processus, les lois et les politiques concernant l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels.
Table des matières
- Formulaires de demande
- Rapports annuels au Parlement
- Textes législatifs
- Politiques et lignes directrices
- Organismes de surveillance
- Autres ministères et organismes
- Divers
Formulaires de demande
Pour faire une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels, veuillez remplir le formulaire approprié ou présenter votre demande par écrit.
- Formulaire de demande d'accès à l'information
- Formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels
- Formulaire de demande de correction de dossier
Rapports annuels au Parlement
Conformément à l'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les institutions gouvernementales doivent établir pour présentation au Parlement un rapport annuel sur leur façon d'administrer les activités liées à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels. Voici les derniers rapports annuels :
2024 à 2025
- Rapport annuel sur la Loi sur l'accès à l'information
- Rapport annuel sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
2023 à 2024
- Rapport annuel sur la Loi sur l'accès à l'information
- Rapport annuel sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
2022 à 2023
- Rapport annuel sur la Loi sur l'accès à l'information
- Rapport annuel sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
2021 à 2022
- Rapport annuel sur la Loi sur l'accès à l'information
- Rapport annuel sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
2020 à 2021
- Rapport annuel sur la Loi sur l'accès à l'information
- Rapport annuel sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
2019 à 2020
- Rapport annuel sur la Loi sur l'accès à l'information
- Rapport annuel sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
2018 à 2019
- Rapport annuel sur la Loi sur l'accès à l'information
- Rapport annuel sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
2017 à 2018
- Rapport annuel sur la Loi sur l'accès à l'information
- Rapport annuel sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
2016 à 2017
- Rapport annuel sur la Loi sur l'accès à l'information
- Rapport annuel sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Textes législatifs
Les textes législatifs qui régissent l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels sont :
- la Loi sur l'accès à l'information a pour objet de permettre au public d'accéder aux renseignements qui relèvent du gouvernement du Canada;
- le Règlement sur l'accès à l'information s'agit du règlement d'application de la Loi sur l'accès à l'information;
- la Loi sur la protection des renseignements personnels vise à protéger les renseignements personnels que possèdent les institutions gouvernementales et à permettre aux particuliers d'avoir accès à ces renseignements;
- le Règlement sur la protection des renseignements personnels s'agit du règlement d'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
- la Loi fédérale sur la responsabilité porte, entre autres choses, sur la transparence, la surveillance et la responsabilisation de tous les ministères et organismes gouvernementaux.
Politiques et lignes directrices
Ces politiques et ces lignes directrices ont été élaborées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour assurer :
- la conformité et l'uniformité au chapitre de l'administration de la Loi sur l'accès à l'information, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de leurs règlements d'application;
- la responsabilité du gouvernement en matière de protection des renseignements personnels.
Accès à l'information
- Politique sur l'accès à l'information
- Lignes directrices sur l'accès à l'information
- Directive concernant l'administration de la Loi sur l'accès à l'information
Protection des renseignements personnels
- Politique sur la protection de la vie privée
- Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée
- Directive sur les demandes de renseignements personnels et de correction
- Directive sur les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Sécurité du gouvernement
Organismes de surveillance
La Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels prévoient la création d'un organisme public indépendant dont le rôle consiste à protéger les droits qui vous sont conférés par ces lois. Il existe deux organismes de surveillance :
- le Commissariat à l'information du Canada veille à ce que les droits conférés aux demandeurs en vertu de la Loi sur l'accès à l'information soient respectés;
- le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada veille à ce que les droits conférés aux demandeurs en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels soient respectés.
Autres ministères et organismes
Pour obtenir des renseignements additionnels sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels et leurs dispositions, veuillez consulter ces sites Web des ministères et organismes :
- Secrétariat du Conseil du trésor du Canada
- Bibliothèque et Archives Canada
- Ministère de la Justice du Canada
Divers
- Coordonnateurs de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels : C'est une liste complète des noms, adresses et numéros de téléphone de tous les coordonnateurs de l'AIPRP au sein du gouvernement fédéral
- Publications d'Info Source : C'est une série de publications contenant des renseignements sur le gouvernement du Canada et des renseignements recueillis par ce dernier.
Liens connexes
- Présenter une demande d'accès à des renseignements personnels
- Présenter une demande d'accès à l'information
- Demandes d'accès à l'information complétées
- Obligation d'aider
- Corriger vos renseignements personnels
- Déposer une plainte
- Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
- Contactez-nous
- Info Source
- Divulgation proactive
- Rendre des comptes aux Canadiens