Présenter une demande d'accès à des renseignements personnels

Pour présenter une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous devez :

être un citoyen ou un résident permanent canadien ou avoir une adresse au Canada;
- Remarque : Les Canadiens vivant à l'étranger devront fournir une preuve de citoyenneté pour recevoir les renseignements demandés;^{Note de bas de page 1}
présenter une demande suffisamment précise pour que les renseignements demandés puissent être retrouvés;
présenter votre demande d'une des deux façons :
- en remplissant le Formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels TBC/CTC 350-58 ; ou
- en nous envoyant une lettre qui, de façon claire :
  - explique les documents que vous désirez obtenir;
  - précise que la demande est faite en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les délinquants qui souhaitent faire une demande d'accès à leurs propres renseignements personnels contenus dans des banques précises ou encore des enregistrements audio ou vidéo peuvent le faire d'une des deux façons :

utiliser les mêmes formulaires que le public; ou
remplir le Formulaire 1381 Demande d'un délinquant en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Veuillez noter que vous ne pouvez pas soumettre votre demande en ligne pour le moment; toutefois, nous vous encourageons à envoyer votre demande électroniquement. Vous devez envoyer votre demande de l'une de ces façons :

courriel :
CSC.ATIP-AIPRP.SCC.GEN-NHQ@CSC-SCC.GC.CA
service postale :
Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Secteur des politiques
Service correctionnel du Canada
340 av Laurier O
Ottawa ON K1A 0P9
télécopieur :
613-995-4412

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2025-12-01

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