Déposer une plainte

Les plaintes seront traitées par le Commissariat à l'information du Canada et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, deux organismes distincts qui n'ont aucun lien avec le Service correctionnel du Canada. Les enquêteurs de ces organismes communiqueront directement avec vous pour traiter votre plainte.

Commissaire à l'information du Canada

Si vous n'êtes pas satisfait de la manière dont votre demande a été traitée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, vous avez le droit de déposer une plainte, dans les 60 jours suivant la réception de votre réponse, auprès du commissaire à l'information du Canada :

Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

Si vous n'êtes pas satisfait de la manière dont votre demande a été traitée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous avez le droit de déposer une plainte auprès du commissaire à la protection de la vie privée du Canada :

Liens connexes

• Présenter une demande d'accès à des renseignements personnels
• Présenter une demande d'accès à l'information
• Demandes d'accès à l'information complétées
• Obligation d'aider
• Corriger vos renseignements personnels
• Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
• Ressources
• Contactez-nous
• Info Source
• Liste de fichiers de renseignements personnels
• Divulgation proactive
• Rendre des comptes aux Canadiens