Présenter une demande d'accès à l'information

Pour présenter une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, vous devez :

être un citoyen ou un résident permanent canadien ou avoir une adresse au Canada.
- Remarque : Les Canadiens vivant à l'étranger devront fournir une preuve de citoyenneté pour recevoir les renseignements demandés.^{Note de bas de page 1}
payer des frais de 5 $ conformément au Règlement sur l'accès à l'information.
- Les paiements sont acceptés sous forme de mandat postal ou de chèque libellé au nom du Receveur général du Canada.
présenter une demande suffisamment précise pour que les renseignements demandés puissent être retrouvés.
présenter votre demande d'une des deux façons :
- en remplissant le Formulaire de demande d'accès à l'information TBC/CTC 350-57; ou
- en nous envoyant une lettre qui, de façon claire :
  - explique les documents que vous désirez obtenir;
  - précise que la demande est faite en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Veuillez noter que vous ne pouvez pas soumettre votre demande en ligne pour le moment. Vous devez envoyer votre demande de l'une des façons :

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2025-12-01