Rapport annuel au Parlement concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels 2025 à 2026

Liste des acronymes

1. Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels protège la vie privée des citoyens et des résidents permanents du Canada contre l’utilisation et la communication non autorisées de renseignements personnels les concernant qui relèvent des institutions fédérales. En vertu de cette loi, les personnes ont également le droit d’accéder à ces renseignements et de rectifier tout renseignement personnel inexact les concernant. En outre, la Loi sur la protection des renseignements personnels régit la façon dont le gouvernement recueille, entrepose, élimine, utilise et communique des renseignements de cette nature.

Aux termes de l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le responsable de chaque institution fédérale doit soumettre au Parlement un rapport annuel sur l’application de la Loi durant l’exercice. Le ministre de la Sécurité publique a délégué l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels, y compris la production du rapport annuel, au commissaire du Service correctionnel du Canada (SCC).

Le SCC est l'organisme du gouvernement fédéral chargé d'administrer les peines d'emprisonnement de 2 ans ou plus imposées par les tribunaux. Le mandat du SCC est de contribuer à la sécurité publique en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain.

Le présent rapport décrit la façon dont le SCC s’est conformé à la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de la période de rapport de l'exercice financier du 1er avril 2025 au 31 mars 2026.

Notre institution n’avait aucune filiale non opérationnelle (« papier ») au cours de la période de référence.

2. Structure organisationnelle

2.1 À propos du Service Correctionnel du Canada

Aux termes de la loi, le système correctionnel fédéral a pour but de contribuer au maintien d’une société juste, vivant en paix et en sécurité, d’une part, en assurant l’exécution des peines de 2 ans et plus par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines, et d’autre part, en aidant au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois (Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition [LSCMLC], article 3).

Le SCC travaille en étroite collaboration avec ses partenaires du portefeuille de la Sécurité publique, y compris la Gendarmerie royale du Canada (GRC), la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et les organismes de surveillance, dont le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC).

2.2 La Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

La Division de l’Accès à l'Information et à la Protection des renseignements personnels (AIPRP), qui relève du Directeur général des droits, recours et résolution au sein du secteur des politiques au niveau national, est composée de trois piliers qui gèrent collectivement l'accès à l'information et les responsabilités en matière de vie privée à travers l'organisation.

Les équipes opérationnelles traitent les demandes officielles et informelles en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, élaborent des politiques et des directives, gèrent les atteintes à la vie privée et les plaintes en matière de protection des renseignements personnels, supervisent les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et fournissent des conseils et de la formation sur les politiques de protection des renseignements personnels.

L'équipe responsable des dossiers historiques se concentrent sur la réduction de l’arriéré des demandes d’AIPRP, l’amélioration de l’efficacité opérationnelle et le traitement des plaintes liées aux retards.

Bien qu'elle ne fasse pas partie de la structure opérationnelle de l'AIPRP, l'équipe de transformation des affairesdirige la modernisation de l'AIPRP en mettant en œuvre des solutions numériques, de l'intelligence artificielle, de l'automatisation robotisée des processus et d'autres outils pour réduire la charge administrative, augmenter la capacité de traitement et accroître la productivité globale.

De plus, chaque secteur, région, établissement, district, bureau de libération conditionnelle et centre correctionnel communautaire dispose d'un agent de liaison de l'AIPRP qui assiste la division nationale de l’AIPRP dans l'administration de ses responsabilités globales. Bien que ces ressources régionales ne fassent pas partie de la division de l’AIPRP, les niveaux régional et national travaillent ensemble pour garantir que le processus de l’AIPRP au SCC fonctionne efficacement. C'est particulièrement important car la grande majorité des clients de l'AIPRP sont des délinquants fédéraux.

Pendant l’exercice de 2025 à 2026, 65,5 employés étaient affectés aux activités de protection des renseignements personnels, soit :

• 65 employés à temps plein;
• 0,5 employés à temps partiel et occasionnels.

Durant la période de référence, le SCC n’a été signataire d’aucun accord de prestation de services en vertu de l’article 73.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

2.3 Initiatives et priorités

La présente section expose les démarches et les priorités du SCC pour l’AIPRP dans son ensemble. Sauf avis contraire, elle renvoie autant à la Loi sur l'accès à l'information qu’à la Loi sur la protection des renseignements personnels et autant aux demandes officielles qu’aux demandes non officielles, telles que celles concernant l’échange de renseignements avec nos partenaires du domaine de la sécurité publique.

Les demandes de renseignements personnels représentent la plus grande proportion des demandes d’AIPRP, soit 83% de la charge de travail totale, tandis que les demandes d’accès à l’information représentent 17 % de toutes les demandes d’AIPRP.

La Division de l’AIPRP du SCC a dû faire face à de nombreux défis au cours des dernières années, notamment un arriéré persistant – bien que la situation s’améliore – la réaffectation de ressources aux services internes, ainsi que des options limitées de communication informelle de renseignements personnels à l’échelle des établissements. Malgré ces défis, le SCC a connu de nombreuses réussites et un grand nombre d’initiatives sont en cours, notamment celles décrites ci-dessous:

Logiciels de rédaction audio et vidéo compatibles avec l'Intelligence Artificielle

En décembre 2025, l'AIPRP a acquis un logiciel de rédaction audio et vidéo compatible IA pour soutenir l'examen des enregistrements multimédias. Cet investissement s'est avéré particulièrement précieux à la suite d'une décision judiciaire qui a exigé la suppression des informations personnelles de tous les membres du personnel dans des fichiers audio et vidéo. Les exigences élargies de rédaction devraient augmenter la charge de travail de 80 % à 200 %. En exploitant la détection et le caviardage assistés par IA des visages, corps et voix, la solution a largement atténué cet impact et réduit les temps de révision de 50 %, offrant des gains d'efficacité significatifs tout en maintenant la conformité.

L'AIPRP a également de nombreuses initiatives en cours, dont les suivantes

1. Augmentation de la production : la production dépasse la charge de travail

Au cours de l’exercice de 2025 à 2026, la Division de l’AIPRP a reçu un total de 2 153 183 pages et a traité un total de 2 536 992 pages dans toutes les catégories de demandes (demandes d’accès à l’information, demandes de renseignements personnels et demandes non officielles, dont le partage d’information). Le maintien de la productivité est une étape positive vers l’élimination de notre arriéré et l’amélioration du taux de conformité du SCC.

Le tableau et le graphique suivants montrent la production générale du SCC, y compris en ce qui concerne les demandes officielles et non officielles soumises en vertu des 2 lois. Il comprend les pages traitées et les pages ayant fait l’objet d’une résolution (abandonnées, non pertinentes, etc.).

Le graphique suivant montre que de l’exercice de 2021 à 2022 jusqu’à l’exercice de 2025 à 2026, la Division de l’AIPRP a réussi à inverser la tendance en réalisant des progrès notables dans la réduction de l’arriéré

Avec les processus, procédures, technologies et ressources actuels en place, la Division de l’AIPRP a réussi à réduire son retard d'une moyenne de 692 181 pages par an au cours des quatre derniers exercices financiers. Ce taux de réduction tient compte à la fois du traitement des fichiers en retard existants et de la réception de nouveaux fichiers en retard durant cette période. Bien que cette réduction soit significative, le rythme de la diminution devrait ralentir, car moins de demandes sont abandonnées par les demandeurs à mesure que la Division progresse vers des fichiers d'arriéré plus récents. Cela souligne l'importance de maintenir l'élan dans la réduction du retard tout en mettant en place des mesures supplémentaires pour prévenir l'accumulation de nouveaux arriérés. Deux initiatives ont été lancées pour soutenir cet objectif et sont décrites aux points 6 et 7 ci-dessous. En maintenant son rythme actuel, et si d'autres initiatives arrêtent l'accumulation de nouveaux arriérés, le SCC prévoit de régler son retard existant d'ici 2033 à 2034. Le SCC vise à accroître l'efficacité du traitement des demandes d’AIPRP, à éliminer l'arriéré actuel, à prévenir l'accumulation de demandes héritées supplémentaires et à améliorer son taux de conformité.

2. Échange de renseignements avec les partenaires

La Division de l’AIPRP du SCC est responsable de collaborer avec les procureurs de la Couronne provinciaux et territoriaux, les organismes d’application de la loi et d’autres organismes de sécurité publique en vue d’échanger des renseignements dans le but de protéger la population canadienne et de favoriser la sécurité publique. Au cours du présent exercice, la Division de l’AIPRP a répondu à 596 demandes d’organismes demandeurs impliquant le traitement de 194 655 pages. Bien que ces demandes soient considérées comme informelles au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels, elles représentent une importante fonction d’AIPRP que le SCC doit remplir pour honorer ses obligations de communication et d’échange de renseignements auprès de ses partenaires du système de justice pénale et des organismes d’application de la loi.

3. Transformer notre inventaire de dossier arriéré

Au cours de cet exercice financier, la Division de l’AIPRP a pris des mesures importantes pour traiter notre inventaire de fichiers anciens (arriéré), notamment :

• Générer 1 693 lettres de notification d'arriéré pour vérifier auprès des demandeurs s'ils sont toujours intéressés par les fichiers demandés. Parmi ces demandes, 1 330 ont été résolues, totalisant 425 075 pages.
• Résoudre toutes les demandes lorsque le demandeur (délinquant) a atteint l'expiration de son mandat (n'est plus sous la supervision du SCC) et n'a pas laissé ses coordonnées mises à jour auprès du SCC. Ce projet a permis au SCC de conclure 385 demandes totalisant 100 237 pages.

Au cours de l'exercice 2026 à 2027, le SCC examinera de nouvelles mesures de transformation pour augmenter les progrès sur l'arriéré.

4. Projet pilote sur la gestion des documents « Protégé C »

En collaboration avec des agents de renseignement de sécurité de divers sites, la Division de l’AIPRP a mis en œuvre un processus modernisé et entièrement numérisé afin de rationaliser les exigences de consultation liées au traitement des demandes de sécurité préventive. Initialement introduite comme un projet pilote, cette approche a désormais été adoptée dans plusieurs institutions et ne fonctionne plus sur une base pilote. Ce processus simplifié élimine le temps et les coûts liés à l'envoi de copies imprimées entre la Division de l'AIPRP et les établissements. La Division de l’AIPRP du SCC a désormais pleinement établi ce processus comme une pratique standard sur tous les sites.

5. Projet de clarification des demandes d’accès à l’information

La Division de l’AIPRP du SCC a renforcé ses efforts pour négocier avec les demandeurs dès le début du processus de demande d’accès dans le but de clarifier les exigences, et le cas échéant, de limiter les champs requis des demandes. Cette approche centrée sur le client permet aux demandeurs de recevoir les informations qu’ils recherchent tout en réduisant la charge liée au traitement des demandes à large portée générant des volumes exceptionnellement importants de documents. En conséquence, la Division de l’AIPRP a constaté une légère diminution des plaintes et prévoit des améliorations significatives de son taux de conformité à l'accès à l'information entre 2026 et 2027. De plus, l'engagement précoce et la clarification ont permis à la Division de l’AIPRP de traiter 61 645 pages de plus qu'entre 2024 et 2025, soit une augmentation de 42,8 %.

6. Évaluer l'application des censures liées à la sécurité

Cette initiative évaluera les pratiques actuelles liées à l'application des exemptions et censures fondées sur la sécurité, en mettant l'accent sur la cohérence et l'efficacité. L'examen identifiera des opportunités pour rationaliser la prise de décision, clarifier les directives et réduire les expurgations inutiles tout en maintenant le respect des exigences législatives et en protégeant la sécurité institutionnelle. Cette initiative est en cours et devrait être finalisée à l’automne 2026.

7. Objectifs et vision pour l’avenir

Au cours de l'exercice 2026 à 2027, la Division de l’AIPRP se concentrera sur les priorités suivantes :

• Éliminer l'arriéré existant en veillant à ce que la production dépasse constamment l'admission, tout en maintenant la qualité et en améliorant la satisfaction client.
• Renforcer la sensibilisation et la conformité à l'AIPRP dans toute l’organisation en soutenant la désignation du cours COR502 comme formation obligatoire pour tout le personnel et en mettant en œuvre des initiatives ciblées de formation et de sensibilisation qui augmentent les connaissances des employées, réduisent les violations de la vie privée et renforcent la conformité à l’AIPRP et à la confidentialité.
• Favoriser la modernisation grâce à l’automatisation, à l’automatisation robotisée des processus (RPA), afin de simplifier les opérations, de réduire le fardeau administratif et de renforcer les capacités de production de rapports.
• Moderniser et rationaliser les processus internes, notamment en s'appuyant sur des projets pilotes en cours mentionnés ci-dessus aux points 5 à 7 pour identifier et mettre en œuvre des efficacités opérationnelles.
• Optimiser les instruments de délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnelsafin de soutenir la prise de décision au niveau le plus bas approprié, améliorant la rapidité, la responsabilité et la réactivité.
• Faire progresser la numérisation de l'accueil des demandes pour les personnes incarcérées afin d'améliorer l'accessibilité, la rapidité et la traçabilité des dossiers.
• Faire progresser un processus d'approvisionnement compétitif pour une solution modernisée et durable des capacités d'évaluation audio et vidéo, qui soutiendra une gestion efficace du volume croissant et de la complexité des examens tout en garantissant un traitement cohérent, sécurisé et rapide des fichiers audios et vidéo.
• Élargir les mécanismes informels de partage d'informations, lorsque cela est approprié, afin de réduire la dépendance aux processus formels de l'AIPRP et d'améliorer la prestation des services. Plus précisément, permettre la libération informelle de parties à faible risque et certaines parties des banques de dossiers pour délinquants à risque moyen (au délinquant auquel elles appartiennent) au niveau institutionnel.
• Préparation et mise en œuvre des changements législatifs découlant du projet de loi C-16, y compris l'élargissement des pouvoirs de partage d'informations en vertu de la Loi sur les services correctionnels et la libération conditionnelle (LSCLC), qui entreront en vigueur le 18 juillet 2026.
• Mise à jour des pratiques et outils de gestion de la protection des renseignements personnels, y compris la mise en place d'un nouveau formulaire de demande de renseignements personnels pour les délinquants afin d'améliorer la prestation des services et l'expérience client.

3. Ordonnance de délégation de pouvoirs

Le commissaire du SCC est chargé d’appliquer la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le ministre délègue ce pouvoir à des membres de la haute direction de l’organisation, notamment au coordonnateur ministériel de l’AIPRP (la directrice de l’AIPRP), qui peuvent alors exercer les pouvoirs, fonctions et attributions ayant trait aux demandes d’AIPRP en vertu de la Loi en vigueur. Certains pouvoirs sont délégués à des postes particuliers de la Division de l’AIPRP à l’administration centrale, comme l’indique l’annexe A du présent rapport.

4. Rendement pour 2025 à 2026

4.1 Demandes traitées conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels

En 2025 à 2026, la Division de l’AIPRP du SCC a reçue 7 281 demandes de renseignements personnels, ce qui représente une baisse d’environ 2.96 % par rapport à l’année précédente. Au total, 15 472 demandes ont été reportées des périodes antérieures, ce qui porte le total à 22 753 demandes à traiter en 2025 à 2026. Le SCC a répondu à 7 653 demandes de renseignements personnels, ce qui représente 34 % du nombre total de demandes reçues et reportées de la période antérieure. Des 7 653 demandes traitées, 53 % (4 036) ont été fermées dans les délais prévus par la loi.

Ce graphique illustre la charge de travail totale que représentent les demandes de renseignements personnels, qui comprend le total des demandes reçues au cours de la période de référence et des demandes en attente de traitement depuis les périodes antérieures. La ligne illustre la tendance des dossiers fermés. Comme l’indique le graphique, le nombre de demandes fermées est demeuré élevé en 2025 à 2026 (près du triple de celles fermées en 2018 à 2019), ce qui s’explique par le travail réalisé par les équipes chargées des dossiers historiques et la recherche de gains d’efficience des activités afin d’améliorer les résultats.

4.2 Disposition des demandes

Sur les 7 653 demandes traitées durant la période de rapport 2025 à 2026, 742 (10 %) ont abouti à une divulgation complète, 3 171 (41 %) à une divulgation partielle, 2 (<0,1 %) ont été retenues dans leur intégralité, 719 (9 %) n'avaient aucun dossier répondant à la demande, 3 019 (40 %) ont été abandonnées par le demandeur, et aucune (0 %) n'ont été ni confirmée ni infirmée.
En résumé, 51 % des demandes complétées ont abouti à une divulgation totale ou partielle, tandis que 40 % ont été abandonnées par les demandeurs, 9 % n'avaient aucun dossier réactif, et moins de 0,1 % ont été retenus dans leur intégralité.

4.3 Exceptions et exclusions

Durant la période de référence, on a invoqué 6 359 exceptions et 1 exclusions. La majorité des exceptions invoquées par le SCC relevaient des trois articles de la Loi sur la protection des renseignements personnels suivants :

• L’article 26 a été invoqué dans 3 425 cas (54 %) pour protéger des renseignements personnels.
• L’article 22 a été invoqué dans 1 153 cas (18 %) pour protéger des renseignements sur des enquêtes et le travail des forces publiques.
• L’article 19 a été invoqué dans 1163 cas (18 %) pour protéger des renseignements obtenus à titre confidentiel.

Voici une ventilation complète des exceptions et des exclusions invoquées au cours de la présente période de référence :

4.4 Prorogations

Au cours de la période couverte par le rapport, un total de 3 845 prolongations ont été accordées. Parmi celles-ci, 3 830 étaient dues à un grand nombre de demandes, 14 à un grand nombre de pages, et 1 devait permettre un examen plus approfondi afin de déterminer l'application des exemptions. Au total, les prolongations représentaient 53 % de toutes les demandes formelles fermées durant l'exercice financier.

4.5 Délai de traitement

Durant la période de référence, le SCC a traité 2 912 demandes dans un délai de 30 jours ou moins; 1 113 demandes dans un délai de 31 à 60 jours; 192 demandes dans un délai de 61 à 120 jours; 115 demandes dans un délai de 121 à 180 jours; et 3 321 demandes dans un délai de plus de 180 jours.

4.6 Présomptions de refus

Bien que la proportion de demandes fermées au-delà des délais prévus ait augmenté ces dernières années, le SCC a connu une amélioration significative en 2025 à 2026. Au cours de l'exercice financier, 47 % des demandes (3 617) ont été fermées au-delà du délai prévu par la loi, contre 62 % pour l'exercice précédent, ce qui représente une baisse de 15 points de pourcentage (24 %). Cette amélioration est en grande partie due à l'accent mis par l'équipe de réponse stratégique en matière de protection des renseignements personnels sur le traitement des requêtes courantes et peu complexes liées à des banques d'informations spécifiques.

À la fin de l'exercice financier, 15 100 demandes restaient en suspens et ont été reportées dans la période de rapport suivante. Parmi celles-ci, 3 201 demandes ont été reçues entre 2025 à 2026 et 3 288 entre 2024 à 2025. Les 8 611 demandes restantes proviennent d'exercices financiers précédents, dont 1 803 de 2023 à 2024, 1 646 de 2022 à 2023, 1 842 de 2021 à 2022, 1 575 de 2020 à 2021, 1 476 de 2019 à 2020, 155 de 2018 à 2019 et 114 de 2017 à 2018 ou avant. En date du 31 mars 2026, 14 222 demandes en suspens (94 %) dépassaient les délais prévus, ce qui met en lumière l'inventaire important de demandes anciennes reportées dans la prochaine période de rapport.

4.7 Plaintes actives en attente de traitement

Au cours de cette période de rapport, SCC a reçu un total de (150) plaintes, soit une baisse de 35 % par rapport aux (178) plaintes reçues en 2023 à 2024 et aux 231 reçues en 2024 à 2025. Parmi celles-ci (150), (65) plaintes sont restées actives et ont été reportées sur l'exercice 2026 à 2027. D'autres plaintes reportées incluent (11) plaintes reçues durant l'exercice 2024 à 2025 ; (1) de 2023 à 2024 ; (2) de 2021 à 2022 ; (1) de 2020 à 2021 ; et (1) plainte reçue entre 2016 à 2017. Au total, (81) plaintes restaient en vigueur au 31 mars 2026. Durant la même période, 111 conclusions ont été publiées. La plupart des plaintes en matière de protection des renseignements personnels reçues durant la période de référence avaient pour objet le non-respect des délais prescrits, suivi du refus d’accès.

4.8 Consultations d’autres institutions et organismes

La charge de travail de la Division de l’AIPRP consiste à répondre aux consultations en réponse aux demandes formelles reçues par d'autres institutions et organisations. Le SCC travaille en étroite collaboration avec ses partenaires du portefeuille de la Sécurité publique, tels que l'ASFC, la GRC, le SSCC et le PBC, pour répondre rapidement aux consultations. SCC est consulté sur des sujets tels que les affaires judiciaires, les griefs des délinquants, les questions du BEC, les dossiers des délinquants et les personnes expulsées.

Au cours de la période de rapport 2025 à 2026, la Division de l’AIPRP a reçu un total de 12 consultations d'autres institutions et organisations gouvernementales et a commencé l'exercice 2025 à 2026 avec 8 consultations supplémentaires provenant de plus d'une période de rapport. SCC a traité 11 demandes de consultation en 30 jours ou moins ; aucune autre demande de consultation n'a pris plus de 30 jours.  

4.9 Communications effectuées au titre de l’alinéa 8(2)e) de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En 2025 à 2026, le SCC a effectué 521 communications au titre de l’alinéa 8(2)(e) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

4.10 Demandes non officielles

Au cours de la période de référence, le SCC a reçu 656 demandes non officielles et 37 demandes avaient été reportées des périodes antérieures, ce qui porte le total à 693 demandes non officielles à traiter en 2025 à 2026. Ces demandes portaient notamment sur ce qui suit :

• La communication de renseignements par des moyens non officiels, dans la mesure du possible.
• Le traitement de demandes en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, à l’exception des alinéas 8(2)(e) et 8(2)(m).

Au total, 622 demandes non officielles ont été fermées en 2025 à 2026, avec un total de 236 016 pages communiquées.

De plus, la Division de l’AIPRP a examiné de manière informelle les dossiers pour le SCC, appliquant Loi sur la protection des renseignements personnels si nécessaire, y compris les rapports disciplinaires, de harcèlement et de violence au travail. La Division de l’AIPRP a traité 219 de ces demandes, totalisant 23 588 pages examinées et 22 444 pages publiées. La Division de l’AIPRP a également examiné les accords de partage d'informations ou protocoles d'entente; les contrats; Directives du Commissaire; et des formulaires. La Division de l’AIPRP a traité 134 de ces demandes, totalisant au moins 1 352 pages dénombrables examinées. Avec la migration vers un nouveau système de données, ces pages ne sont plus comptabilisées.

5. Formation et sensibilisation

Le SCC a donné plusieurs formations et sessions de sensibilisation durant cette période. En général, les sessions abordaient à la fois des sujets d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels, avec quelques variations selon les participants à la formation.

La Division de l’AIPRP joue un rôle fondamental dans le développement et la prestation de formations à la demande. Cette formation est dispensée aux employés du siège social, du siège régional et au niveau institutionnel à travers le Canada sur les questions liées à l'AIPRP. La Division a également offert des conseils ponctuels et des séances de sensibilisation aux secteurs de programme sur des questions liées à la protection des renseignements personnels, y compris les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, les initiatives d’échange de renseignements et la collecte, l’utilisation, la communication, la conservation et l’élimination des renseignements personnels.

L'unité de politique et de gouvernance continue de fournir des conseils et de répondre aux questions et préoccupations concernant la formation, les politiques et les directives, ainsi que les interprétations des lois via son adresse courriel générique. Grâce à l'utilisation de ces adresses courriels, le personnel du SCC dispose d'un point de contact unique pour approfondir sa connaissance de la législation de l’AIPRP et des politiques associées. 95 demandes significatives de conseils ont été traitées au cours de cet exercice financier.

Au cours de cet exercice financier, la Division de l’AIPRP s'est concentrée sur le maintien de son engagement à fournir des conseils en temps opportun sur la politique de confidentialité pour les questions urgentes et pressantes. Les employés de l’AIPRP ont également participé à diverses occasions d’apprentissage afin de maintenir et d’améliorer leur expertise en matière de lois, de politiques et de pratiques opérationnelles en matière de protection des renseignements personnels. La formation comprenait des cours offerts par l’École de la fonction publique du Canada, des séances d’orientation du Secrétariat du Conseil du Trésor, des communautés de pratique et des ateliers spécialisés sur les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, la gestion des atteintes à la vie privée et la protection des renseignements personnels. Les analystes de l’AIPRP nouvellement embauchés ont reçu une formation d’intégration portant sur l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les processus de consultation, les exigences en matière de divulgation et l’application des dispositions législatives pertinentes. Des séances continues d’encadrement et de partage des connaissances ont également été organisées pour appuyer l’application cohérente des exigences législatives et politiques dans l’ensemble de la Division.

Ces activités ont contribué à améliorer la sensibilisation organisationnelle aux obligations en matière de protection des renseignements personnels, à renforcer l’expertise en matière d’AIPRP et à soutenir l’engagement continu du SCC à protéger les renseignements personnels et à assurer la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

6. Politiques, lignes directrices et procédures

Au cours de l'année écoulée, la Division de l’AIPRP a continué à mettre à jour les directives et procédures internes et à participer à des groupes de travail selon les besoins, notamment :

• Veiller à ce que l'information de l'AIPRP sur l'intranet et les sites internet du SCC soient maintenues à jour.
• Réalisation de rapports statistiques en réponse aux demandes de Loi sur la protection des renseignements personnels afin d'assurer la précision et une meilleure coordination.
• Participation à des réunions interministérielles de gestion de la politique sur la protection des renseignements personnels.
• Participation au Conseil de l'Intelligence Artificielle du SCC.
• Participation au groupe de travail sur le partage d'informations/données du SCC.
• Participation aux groupes de travail du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) sur la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels, l’évaluation de protection des renseignements personnels des infrastructures numériques et le partage d’information.

7. Résumé des principaux enjeux

Voici quelques-unes des plaintes relatives à la protection des renseignements personnels que le SCC a reçues au cours de la période de référence :

• Retards dans le traitement des demandes ou des plaintes officielles en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels en raison de documents manquants.
• Le caviardage de documents demandés dans le cadre de demandes officielles en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
• Atteintes à la vie privée.

Parmi ces plaintes reçues en exercice 2025 à 2026, il y avait (7) plaintes en vertu des articles 4 à 8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels concernant la collecte, la conservation et la disposition d'informations personnelles non liées aux demandes d’AIPRP reçues par le SCC durant la période de rapport, dont (2) n'avaient pas été résolues à la fin de la période de rapport. Celles-ci portaient sur la question de savoir si la correspondance postale avait été consultée de manière inappropriée et sur le fait que les renseignements personnels d'un employé avaient été partagés de manière inappropriée avec une partie extérieure.

(3) plaintes en vertu des articles 4 à 8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels relatives à la collecte, la conservation et la disposition de renseignements personnels non liées aux demandes d'AIPRP ont été traitées par le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) comme « Fondées » durant la période de rapport et portaient sur les sujets suivants :

• Divulgation à un employé, qui n'avait pas besoin de savoir, de renseignements relatifs à la relation avec un autre employé.
• Accès et divulgation de renseignements sur le retour progressif d'un employé au travail avec un gestionnaire qui n'en avait pas besoin de savoir.
• Les dossiers personnels d'un détenu non sécurisés et laissés accessibles aux autres détenus.

Il s’agissait de cas individuels et non de problèmes systémiques. Dans tous les cas, des mesures correctives ont été prises pour prévenir de futures occurrences en rappelant au personnel les procédures appropriées. Dans le dernier cas, le site a commencé à préparer des panneaux pouvant être utilisés pour mieux identifier les zones non sécurisées.

D’autres questions soulevées par des plaintes relatives à la protection des renseignements personnels ont été résolues, jugées non fondées ou abandonnées par le CPVP.

Par suite des enquêtes, des recommandations et du nombre de plaintes en matière de protection des renseignements personnels reçues (et reportées) du CPVP, la Division de l’AIPRP du SCC a pris plusieurs mesures stratégiques pour donner suite aux plaintes au cours de l’exercice de 2025 à 2026, dont les suivantes :

• La Division de l’AIPRP s’engage toujours à affecter du personnel pour réduire l’arriéré.
• La Division de l’AIPRP a travaillé en étroite collaboration avec les BPRs afin de résoudre les plaintes et de mettre en œuvre les mesures correctives nécessaires.
• La Division de l’AIPRP a travaillé en étroite collaboration avec le CPVP sur les plaintes en attente de traitement et poursuivra ce travail en priorité au cours du nouvel exercice financier.
• La Division de l’AIPRP a continué d’avoir recours à un coordonnateur des plaintes au sein de la Division afin de pouvoir collaborer étroitement avec le CPVP pour répondre aux demandes de renseignements et aux plaintes officielles à partir d’un point de contact unique.
• Afin de résoudre les plaintes relatives à la protection des renseignements personnels concernant des documents manquants, la Division de l’AIPRP donne au BPR l’instruction d’effectuer une nouvelle recherche. Si les documents en question sont trouvés à l’issue de cette deuxième recherche, la Division de l’AIPRP les examine puis les communique, s’il y a lieu.

Aucun audit n’a été entrepris au cours de l’exercice.

Le SCC a reçu 7 nouvelles plaintes concernant la collecte, l’utilisation et la communication inappropriées de renseignements personnels et 4 plaintes ont été reportées des exercices antérieurs. Au cours de cet exercice, 11 plaintes ont été fermées et 4 ont été reportées à l’exercice de 2025 à 2026.

8. Atteintes substantielles à la vie privée

Au cours de la période de référence, la Division de l’AIPRP a signalé 7 atteintes substantielles à la vie privée au CPVP et au SCT. Ces atteintes consistaient en :

• Accès électronique à des renseignements personnels sans besoin de savoir.
• Divulgation de renseignements personnels à des tiers extérieurs.
• Erreur humaine dans la manipulation des copies papier ou des fichiers électroniques.
• Les actions prises à la suite de ces violations comprenaient :
• Demander et/ou vérifier que les renseignements n'ont pas été utilisés ou divulgués davantage.
• Vérifier que le destinataire a détruit ou renvoyé les renseignements reçus par erreur.
• Examen et mises à jour des processus existants.
• Rencontrer et rappeler le personnel de leurs obligations concernant la protection des renseignements personnels.
• Faire preuve de prudence lors de l'envoi de courriels contenant des pièces jointes et une liste de destinataires dans le champ copie conforme.
• Consultations avec les services de technologies de l'information sur des questions techniques.
• Correction des autorisations d'accès inappropriées.

Le SCC prend au sérieux les atteintes à la protection des renseignements personnels et reste engagée à renforcer la protection des renseignements personnels grâce à une éducation continue, des conseils et une supervision. L'Unité de politique et de gouvernance (UPG) de l'AIPRP travaille en étroite collaboration avec les agents de liaison, les gestionnaires et les bureaux de première responsabilité afin de soutenir le respect des exigences en matière de protection des renseignements personnels avant, pendant et après une atteinte à la vie privée. Cela inclut de fournir des conseils et des recommandations à propos de :

• Des mesures de réduction des risques pouvant être mises en œuvre lorsqu'une atteinte à la vie privée est identifiée.
• Des actions correctives et des procédures pour éviter que des incidents similaires ne se reproduisent ; et
• Des mesures proactives et des bonnes pratiques pour atténuer le risque d'atteintes potentielles à la vie privée.

De plus, l'UPG soutient la sensibilisation à la protection de la vie privée en élaborant des conseils sur la protection des renseignements personnels, des leçons apprises et des recommandations spécifiques à chaque cas pour publication sur l'intranet du SCC et par l'intermédiaire de canaux de communication tels que "Cette semaine au SCC".

9. Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Conformément à la politique du SCT, le SCC entreprend des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée pour s’assurer que les programmes, les initiatives et les projets nouveaux ou remaniés qui prévoient la collecte, l’utilisation, la communication et la conservation de renseignements personnels sont conformes à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Voici l’hyperlien vers la page Web du SCC sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée :

• Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée - Canada.ca

Il y a eu (2) évaluation des facteurs relatifs à la vie privée réalisés durant l'exercice 2025 à 2026. Ces derniers ont évalué la mise en œuvre par le SCC d'un nouveau système de gestion des candidats dans ses processus existants de recrutement et de recrutement, ainsi que l'inclusion de systèmes de surveillance des signes de vie dans son activité d'observation constante.

Le fichier de renseignements personnels de « dotation du personnel » a été ajouté à l’Info Source du SCC pendant l’année d’évaluation, et le fichier d'informations personnels « Sécurité préventive » a été mise à jour. Les deux fichiers sont en attente d’un examen par le SCT. La liste des fichiers de renseignements personnels du SCC se trouve à l’adresse suivante :

• Info Source sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels - Canada.ca

10. Communication pour des raisons d’intérêt public

L’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels autorise la communication de renseignements personnels dans les cas où des raisons d’intérêt public justifieraient clairement une éventuelle violation de la vie privée, ou dans les cas où la personne dont les renseignements sont communiqués en tirerait un avantage certain.

Au cours de l’exercice de 2025 à 2026, le SCC a fait 10 communications au titre de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Sur ces 10, 9 ont été attribuées à des membres de la famille/proches parents ou à l'exécuteur testamentaire à la suite d’un décès alors qu'il était sous la garde et la garde de SCC. 1 divulgation des informations de surveillance électronique d'un délinquant a été effectuée pour aider la police à l'arrestation avisée et immédiate de l'individu.

11. Surveillance de la conformité

La Division de l’AIPRP livre à la haute direction du SCC un rapport mensuel qui couvre différentes questions, dont le nombre de demandes reçues, fermées et en attente de traitement. La Division de l’AIPRP produit également des rapports spéciaux de surveillance qui rendent compte des aspects stratégiques ou des solutions simples dans le but de cerner les tendances et de mesurer le rendement afin de respecter davantage les délais prescrits par la loi. Les statistiques relatives à la productivité sont communiquées au directeur de la Division de l’AIPRP ainsi qu’au directeur général de la Direction des droits, des recours et des résolutions une fois par semaine.

En outre, la Division de l’AIPRP agit proactivement pour surveiller, trier et clarifier les demandes entrantes, et signale régulièrement à la haute direction les priorités à revoir et la charge de travail à réattribuer pour assurer un meilleur rendement.

Afin de surveiller la conformité aux parties de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui ne sont pas liées aux demandes officielles, le SCC transmet des ébauches de formulaires, de contrats, d’ententes et d’arrangements à la Division de l’AIPRP, afin qu’un examen de ces documents soit entrepris pour s’assurer que les mesures de protection des renseignements personnels appropriées ont été incluses.

Annexe A – Ordonnance de délégation de pouvoirs

En vertu de l’article e 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Ministre de la Sécurité publique délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après, ou aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable du Service correctionnel du Canada, investi par les dispositions de la Loi ou de ses règlements mentionnés en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tour arrête de délégation antérieur.

Daté à la Ville d'Ottawa, ce 29e jour de juin 2022

L'honorable Marco E. L. Mendicino, C.P., député.
Ministre de la Sécurité publique