Protection de la vie privée : Programme d'assistance en cas d'incidents liés à la vaccination
Sur cette page
- Gestion de la protection de la vie privée
- Avis de confidentialité
- Renseignements supplémentaires en matière de protection de la vie privée
- Glossaire
Gestion de la protection de la vie privée
L'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) collabore avec des partenaires du gouvernement du Canada pour mettre en œuvre le Programme d'assistance en cas d'incidents liés à la vaccination (PAIV). Les institutions du gouvernement du Canada doivent protéger vos renseignements personnels. Ils doivent également respecter votre droit à la vie privée en vertu de laLoi sur la protection des renseignements personnels et des lois et politiques connexes.
L'ASPC assume la responsabilité globale du PAIV. L'ASPC a conclu une entente avec Emploi et Développement social Canada/Service Canada (EDSC/SC) pour aider à administrer le PAIV. L'ASPC et EDSC/SC travaillent ensemble pour recevoir et examiner les demandes, les réévaluations et les appels du PAIV et pour y répondre, ainsi que pour répondre aux questions. EDSC/SC gère le centre de contact et la salle du courrier du PAIV.
L'ASPC peut recevoir des renseignements limités de l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour calculer les montants de soutien du revenu. Cela ne se produit qu'avec le consentement des demandeurs.
Avis de confidentialité
Vous recevrez un avis de confidentialité chaque fois que l'ASPC recueillera vos renseignements personnels auprès de vous. L'avis de confidentialité qui suit ne remplace pas les autres avis de confidentialité du PAIV ; il s'agit d'un aperçu du traitement des renseignements personnels par l'ASPC pour administrer le PAIV. Il vous renseigne également sur vos droits en matière de protection de la vie privée.
Collecte et usage des renseignements personnels
L'ASPC recueille vos renseignements personnels en vertu du Loi sur le ministère de la Santé, du Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada et du Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social de l'gouvernement du Canada. Vos renseignements personnels sont protégés par les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de toute autre loi applicable régissant la protection de vos renseignements personnels par l'ASPC.
L'ASPC recueille, utilise et partage vos renseignements personnels à différentes étapes du processus de demande, et de différentes manières, pour des activités directement liées au PAIV. Il peut s'agir notamment de :
- admissibilité : pour s'assurer que seules les personnes admissibles reçoivent un soutien financier dans le cadre du PAIV, ce qui peut inclure une enquête sur une fraude potentielle;
- traitement et vérification des demandes et des appels : traiter les demandes et les appels du PAIV, tout en assurant l'exactitude et l'intégrité des demandes du PAIV;
- paiements : fournir un soutien financier et un remboursement des dépenses admissibles dans le cadre du PAIV;
- suivi des demandes : veiller à ce que le soutien financier offert aux demandeurs soit modifié au besoin si la situation des demandeurs change;
- centre de contact et résolution de problèmes : pour répondre aux questions sur le PAIV et résoudre les problèmes
- authentification : pour s'assurer que l'information n'est partagée qu'avec les personnes autorisées à la consulter;
- formation et assurance de la qualité : pour s'assurer que les agents de gestion de cas répondent à vos appels en fournissant des renseignements clairs, cohérents et exacts.
L'ASPC recueille également des renseignements personnels pour améliorer la recherche, les lois, les politiques, les programmes et les services en santé.
Communication de renseignements personnels
L'ASPC partage en toute sécurité les renseignements personnels nécessaires à l'administration du PAIV. Dans des cas précis et limités, l'ASPC peut légalement communiquer des renseignements personnels à des organismes de réglementation ou à des services chargés de l'application de la loi, notamment en cas de suspicion ou de confirmation de fraude.
L'ASPC peut partager des renseignements personnels avec des tiers en vertu d'une entente avec l'ASPC à des fins précises, telles que :
- déterminer l'admissibilité ou le maintien de l'admissibilité au soutien financier dans le cadre du PAIV
- communications ou autres fonctions liées au traitement des demandes
L'ASPC partagera également vos renseignements personnels avec EDSC/SC. L'ASPC peut (avec votre consentement) partager vos renseignements personnels avec l'ARC, aux fins de l'administration du PAIV.
Pour en savoir plus :
Participation volontaire
Votre participation au PAIV est volontaire. Si vous ne fournissez pas les renseignements personnels nécessaires, vous pourriez ne pas être en mesure de recevoir un soutien financier dans le cadre du PAIV.
Vos droits et comment nous contacter
Vous avez le droit d'accéder à vos renseignements personnels et de demander qu'ils soient corrigés ou annotés. L'ASPC décrit les renseignements personnels du PAIV sous son contrôle dans le fichier de renseignements personnels du PAIV (ASPC PPU 318). L'ASPC a l'intention de mettre à jour la page Web « Info Source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux Agence de la santé publique du Canada » avec ces renseignements. ESDC/SC a également l'intention de publier le fichier de renseignements personnels du PAIV sur son site Web.
Pour toute question relative à la protection de la vie privée, vous pouvez communiquer avec le PAIV au 1-833-489-0839.
Pour nous joindre : Programme d'assistance en cas d'incidents liés à la vaccination
Si vous n'avez pas réussi à régler un problème lié à la protection de la vie privée avec nous, vous pouvez déposer une plainte officielle auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant la manière dont l'ASPC a traité vos renseignements personnels.
Les avis de confidentialité peuvent être mis à jour périodiquement à la discrétion de l'ASPC et d'EDSC/SC si des changements sont apportés au PAIV, par exemple en raison de changements législatifs ou politiques.
Pour en savoir plus :
- Fichier de renseignements personnels : Glossaire
- Info Source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux Agence de la santé publique du Canada
Programme d'assistance en cas d'incidents liés à la vaccination : Avis de confidentialité pour la demande d'indemnisation
Avis de confidentialité
Le Programme d'assistance en cas d'incidents liés à la vaccination (PAIV) est administré par l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) avec le soutien de Service Canada, qui fait partie d'Emploi et Développement social Canada (EDSC), en vertu d'une entente avec l'ASPC.
L'ASPC s'engage à protéger vos renseignements pendant l'administration du PAIV. Cet avis explique comment et pourquoi vos renseignements personnels peuvent être collectés, utilisés et échangés. Il décrit également les obligations de l'ASPC et de Service Canada en ce qui concerne vos renseignements personnels et vos droits à cet égard.
Pouvoirs
La collecte de vos renseignements personnels est autorisée par l'article 4 de la Loi sur le ministère de la Santé, l'article 3 de la Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada et le paragraphe 34.1(1) de la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social. La collecte, l'utilisation, la divulgation, la conservation et l'élimination de vos renseignements personnels sont régies par la Loi sur la protection des renseignements personnels et toute autre loi applicable régissant la protection de vos renseignements personnels par l'ASPC.
Objectif de la collecte
L'ASPC recueille vos renseignements personnels afin de déterminer votre admissibilité et/ou le maintien de votre admissibilité à un soutien financier dans le cadre du PAIV. Vos renseignements personnels peuvent être collectés, utilisés ou divulgués à tout moment de la procédure de demande d'indemnisation, notamment à des fins de vérification, de traitement, de contrôle, ou d'appel. L'ASPC recueille également des renseignements personnels pour améliorer la recherche en santé, la législation, les politiques, les programmes et les services.
Utilisation et partage de vos données
Vos renseignements personnels seront utilisés et divulgués conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. L'ASPC échangera vos renseignements personnels avec Service Canada; Service Canada traite les demandes et les appels relatifs au PAIV et fournit des services d'examen en vertu d'une entente avec l'ASPC.
Vos renseignements personnels peuvent être échangés avec un tiers en vertu d'une entente avec l'ASPC dans le but exprès de déterminer votre admissibilité et/ou le maintien de votre admissibilité à un soutien financier dans le cadre du PAIV, ainsi que pour toute communication ou autre fonction relative au traitement des demandes d'indemnisation.
L'ASPC et Service Canada peuvent utiliser ou échanger les renseignements que vous fournissez à des fins d'analyse politique, de recherche, de suivi et/ou d'évaluation dans le cadre de leurs mandats ministériels. Cela n'aura pas d'incidence sur votre admissibilité à un soutien financier.
Dans des cas précis et limités, l'ASPC peut utiliser des renseignements personnels afin d'enquêter sur des fraudes potentielles. L'ASPC peut légalement communiquer des renseignements personnels à des organismes de réglementation ou à des services chargés de l'application de la loi, notamment en cas de suspicion ou de confirmation de fraude.
Refus de fournir les informations demandées
Si vous choisissez de ne pas fournir une partie ou la totalité des renseignements personnels jugés nécessaires, l'ASPC et Service Canada pourraient ne pas être en mesure de traiter votre demande, ou le traitement de votre demande pourrait être retardé. Par conséquent, vous ne pourrez peut-être pas bénéficier d'un soutien financier dans le cadre du PAIV.
Vos droits et comment nous contacter
Vous avez le droit d'accéder à vos données personnelles et de demander leur rectification et/ou l'ajout d'une mention. Pour toute question relative à la protection de la vie privée, vous pouvez contacter le PAIV au 1-833-489-0839.
Si vous n'avez pas réussi à régler un problème lié à la protection de la vie privée avec nous, vous pouvez déposer une plainte officielle auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant la manière dont l'ASPC a traité vos renseignements personnels.
Pour plus d'informations, appelez au 1-800-282-1376.
Plus d'informations
La collecte de vos données personnelles est décrite sur la page Web « Info Source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux Agence de la santé publique du Canada ». L'ASPC a l'intention de mettre à jour cette page avec le fichier de renseignements personnels du PAIV (ASPC PPU 318). EDSC/SC a également l'intention de publier le fichier de renseignements personnels du PAIV sous le même titre sur son site Web.
Modifications apportées à cet avis
Cet avis de confidentialité peut être mis à jour périodiquement à la discrétion de l'ASPC et d'EDSC pour refléter les changements législatifs, politiques ou de programme.
Pour en savoir plus :
Renseignements supplémentaires en matière de protection de la vie privée
Cette section fournit des liens vers d'autres renseignements sur la protection des renseignements personnels du gouvernement du Canada liés au PAIV.
Fichiers de renseignements personnels
Les institutions du gouvernement du Canada décrivent les renseignements personnels sous leur contrôle et qu'elles utilisent pour administrer le PAIV dans les descriptions des fichiers de renseignements personnels (FRP). L'ASPC et EDSC/SC ont l'intention de mettre à jour leurs sites Web avec les FRP du PAIV.
Pour en savoir plus :
- Fichiers de renseignements personnels : Glossaire
- Info Source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux Agence de la santé publique du Canada
Résumés des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Les institutions du gouvernement du Canada publient des résumés des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVPs) réalisées. Ces EFVP aident à cerner, à évaluer et à atténuer les risques d'atteinte à la vie privée liés aux programmes et aux activités, comme le PAIV. EDSC/SC a l'intention de publier le résumé de l'EFVP du PAIV sur son site Web.
Pour en savoir plus :
- Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée : Glossaire
- Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée : Programme d'assistance en cas d'incidents liés à la vaccination (PAIV)
Résumés d'ententes d'échange de renseignements et de communication
Les institutions du gouvernement du Canada publient des ententes/accords d'échange de renseignements et des résumés de divulgation des renseignements personnels sous leur contrôle. L'ASPC a l'intention de publier « Protocole d'entente entre l'Agence du revenu du Canada et l'Agence de la santé publique du Canada » sur son site Web. EDSC/SC a l'intention de publier le résumé de l'entente d'échange de renseignements liés au PAIV sur son site Web.
Pour en savoir plus :
- Entente d'échange de renseignements : Glossaire
- Ententes d'échange de renseignements : Emploi et Développement social Canada
- Accords d'échange de renseignements personnels : Agence de la santé publique du Canada
- Entente d'échange de renseignements entre Emploi et Développement social Canada et l'Agence de la santé publique du Canada
Glossaire
Communication (de renseignements personnels)
Mise à disposition d'un organisme ou d'une personne de renseignements personnels par une méthode quelconque (par exemple transmission, fourniture d'une copie ou examen d'un document).
Entente d'échange de renseignements
Une entente écrite qui définit les modalités dans lesquelles les renseignements personnels sont communiqués entre les parties. Une entente d'échange de renseignements est généralement utilisée pour faciliter la communication de renseignements personnels entre les institutions fédérales et au sein de celles-ci. Une entente d'échange de renseignements n'est pas juridiquement contraignante.
Fichier de renseignements personnels
Fichier contenant une description de renseignements personnels marqués de façon à pouvoir être retrouvés par référence au nom d'une personne, d'un numéro d'identité, d'un symbole ou de toute autre particularité propre à cette personne. Les renseignements personnels décrits dans le fichier de renseignements personnels ont été utilisés, sont utilisés ou sont disponibles à des fins administratives et relèvent d'une institution fédérale.
Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Processus prévu par la politique permettant de déterminer, d'évaluer et d'atténuer les risques pour la vie privée. Les institutions fédérales doivent réaliser et tenir à jour des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée pour les activités et les programmes nouveaux ou modifiés qui comprennent l'utilisation de renseignements personnels à des fins administratives.
Avis de confidentialité
Avis verbal ou écrit présenté à un individu afin de l'informer des fins de la collecte de ses renseignements personnels et de l'autorité légitime de l'institution fédérale pour procéder à cette collecte. L'avis, qui doit renvoyer au FRP décrit dans l'Info Source, informe également l'individu de la façon dont ses renseignements personnels seront utilisés et communiqués, de ses droits d'accès aux renseignements personnels la concernant et de correction de ceux-ci, des conséquences d'un refus de fournir les renseignements demandés, ainsi que de son droit de déposer une plainte auprès du commissaire à la protection de la vie privée du Canada.