Entente d'échange de renseignements entre Emploi et Développement social Canada et l’Agence de la santé publique du Canada

Avec quel tiers l’Agence de la santé publique échange-t-elle des renseignements personnels

En vertu de cette entente, l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et Emploi et Développement social Canada, y compris Service Canada (EDSC/SC), se partagent mutuellement des renseignements personnels concernant le Programme d’assistance en cas d’incidents liés à la vaccination (PAIV). Cette entente de divulgation bilatérale à durée déterminée est entrée en vigueur le 30 mars 2026 et prendra fin le 31 mars 2027.

Pourquoi l'Agence de la santé publique du Canada échange-t-elle des renseignements personnels

L'ASPC administre le programme PAIV, qui offre un soutien financier sans égard à la responsabilité aux personnes au Canada ayant subi une blessure grave et permanente à la suite de la vaccination avec un produit autorisé par Santé Canada et reçu au Canada le ou après le 8 décembre 2020. L'ASPC et EDSC/SC collaborent à l'administration du PAIV. L'ASPC partage des renseignements personnels avec EDSC/SC, qui appuie le PAIV en exploitant le centre de contact public, en gérant le service de courrier du programme et en utilisant le système de gestion des demandes en ligne sous licence de l'ASPC pour traiter les demandes et communiquer avec les demandeurs. 

L'ASPC est autorisée à recueillir, à utiliser et à communiquer des renseignements personnels en vertu de l'article 4 de la Loi sur le ministère de la Santé, de l'article 3 de la Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Quels renseignements personnels l'Agence de la santé publique du Canada échange-t-elle

Les renseignements personnels partagés par l'ASPC peuvent comprendre :

• Prénom(s) et nom de famille
• Date de naissance
• Pronoms (facultatif)
• Adresse(s)
• Adresse courriel
• Numéro(s) de téléphone
• Langue de préférence
• Sexe
• Race et identité autochtone (facultatif)
• Renseignements supplémentaires figurant sur les pièces d'identité (p. ex. couleur des yeux sur le permis de conduire)
• Rôle/relation entre le représentant autorisé et la personne vaccinée
• Documents qui confirment que le représentant autorisé peut représenter le demandeur
• Situation actuelle (mineur, décédé, etc.)
• Maladie associée à la vaccination
• Date(s) de vaccination
• Nom du ou des vaccins
• Province ou territoire où la vaccination a eu lieu
• Date à laquelle les premiers symptômes sont apparus
• Date de la première consultation auprès d’un professionnel de la santé (et de toute visite de suivi)
• Spécialité du professionnel de la santé
• Nom et signature du professionnel de la santé
• Numéro(s) de téléphone du professionnel de la santé
• Nom, adresse, numéro de téléphone et courriel de la clinique du professionnel de la santé
• Numéro de licence médicale
• Date à laquelle un professionnel de la santé a soupçonné pour la première fois un lien entre le(s) vaccins et les symptômes
• Problème(s) de santé ou diagnostic(s) (y compris les descriptions)
• Nom de l'établissement médical visité (et indication d’une admission, le cas échéant, ainsi que la date)
• Carnet de vaccination
• Commentaires supplémentaires liés à la demande
• Date/numéro de la ou des demandes précédentes
• Statut du bénéficiaire du vaccin
• Médicaments pris par le bénéficiaire du vaccin les personnes vaccinées (actuels et/ou antérieurs)

Info Source décrit comment l'ASPC gère vos renseignements personnels. Reportez-vous à l'entente d’échange des renseignements personnels ASPC PPU 318 – Programme d'assistance en cas d'incidents liés à la vaccination.

Avec qui puis-je communiquer pour obtenir de plus amples renseignements?

Vous pouvez communiquer avec Programme d’assistance en cas d’incidents liés à la vaccination (PAIV), de l'une des façons suivantes :

Téléphone (sans frais) : 1-833-489-0839 ATS : 1-833-803-8698
Heures d'ouverture : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30, heure locale

Par la poste :

Programme d’assistance en cas d’incidents liés à la vaccination (PAIV).
C.P. 5000
Bathurst NB
E2A 5B8