Ententes d'échange de renseignements - EDSC
Les accords et arrangements de partage de renseignements (APRs) sont utilisés par EDSC pour encadrer l'échange de renseignements avec des partenaires. Ils définissent l'objectif, l'autorité légale ainsi que les exigences en matière de protection des renseignements personnels et de sécurité applicables au partage de renseignements. Ils contribuent ainsi à assurer la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels, à la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social (LMEDS) et aux directives du Secrétariat du Conseil du Trésor ainsi qu'aux politiques ministérielles, tout en appuyant la prestation de services efficace et axée sur les clients.