Ententes d'échange de renseignements pour 2024-2025 - EDSC

Nom du programme 

La réalisation du programme d'indemnisation pour les armes à feu de type arme d'assaut 

Tierces parties participant à l'entente

• Sécurité publique Canada (SPC)
• Gendarmerie royale du Canada (GRC)  

Date d'entrée en vigueur 

Octobre 2024 

Date de fin et/ou de révision  

Révisé chaque année et prendra fin à la conclusion du Programme d'indemnisation pour les armes à feu de type arme d'assaut.  

Objectif

Faciliter la collecte, l'utilisation, la conservation, la divulgation, l'exactitude, la correction, la mise à jour, le partage, le stockage et le retrait des renseignements et des renseignements personnels entre Sécurité publique Canada et la Gendarmerie royale du Canada aux fins de l'administration et de la mise en œuvre de la phase pour entreprises du PIAFSAA. 

Les autorisations légales 

Paragraphes 4(1) et 6(1) de la Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, la Loi sur les armes à feu et le Code criminel du Canada.

Les renseignements personnels communiqués 

• Renseignements d'enregistrement,  
• Renseignements sur l'entreprise (par exemple, numéros de licence et d'entreprise, date d'expiration de la licence, nom légal, informations de contact et adresse),  
• Renseignements sur le représentant de l'entreprise (par exemple, prénom et nom de famille, date de naissance, adresse, numéro de téléphone et courriel),  
• Renseignements sur les armes à feu,  
• Renseignements sur la collecte et la destruction des armes à feu.  

Fichiers de Renseignements Personnels (FRP)

Organisation	Titre FRP	Numéro FRP
Pour GRC	Système canadien d'information relativement aux armes à feu - SCIRAF	GRC PPU 037
Pour GRC	Programme canadien des armes à feu	GRC PPU 100
Pour SPC	Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut	SP PPU 051
Pour SPC	Évaluation	POU 942
Pour EDSC	Opérations des centres d'appels	EDSC PPU 729

Nom du programme

Programme du Travail

Tierces parties

• Agence du revenu du Canada (ARC)
• Services partagés Canada (SPC)

Date d'entrée en vigueur

Mars 2025

Date de fin ou de révision

Le présent arrangement sera révisé tous les cinq ans.

Objectif

L'Arrangement établit les conditions régissant l'échange de renseignements personnels entre les Parties, y compris tous les aspects liés à l'accès, la collecte, l'utilisation, la tenue, l'entreposage, la communication, la conservation, la modification, l'élimination et la destruction de ces renseignements.

L'objet du présent Protocole d'échange d'information (PÉI) est de permettre à Emploi et du Développement social du Canada (EDSC) et à l'ARC d'améliorer la conformité au Code et à la Loi sur l'impôt et le revenu (LIR). À cette fin, EDSC fournira à l'ARC des renseignements concernant les entreprises du secteur du transport routier qui se sont vu attribuer ou ont été signalées comme attribuant à tort à des travailleurs le statut de travailleurs indépendants alors qu'ils devraient être considérés comme des employés. Comme il est fortement probable que ces mêmes entreprises ou travailleurs ne remplissent pas adéquatement leurs obligations fiscales, l'ARC mènera à son tour des inspections pour confirmer leur conformité à la LIR. Un renforcement de l'application de la LIR auprès de ce groupe devrait ainsi réduire les incitatifs à la classification erronée des employés et à la coopération des conducteurs dans cette pratique, améliorant par le fait même la conformité au Code.

Autorisations légales

EDSC :

• Conformément à l'article 10 de la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social (LMEDS), la Ministre d'EDSC a le pouvoir de conclure un accord visant à faciliter l'élaboration, la coordination et la mise en œuvre de tout programme ou politique lié aux pouvoirs, fonctions et attributions conférés par la LMEDS.
• Le paragraphe 35(1) de la LMEDS autorise EDSC à mettre à la disposition de l'ARC les renseignements personnels recueillis en vertu du présent Arrangement pour l'administration ou l'application d'une loi ou activité fédérale ou provinciale prescrite, si le ministre le juge opportun et si l'information est communiquée conformément aux conditions convenues par le ministre et l'institution fédérale.

ARC :

• L'article 61 de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada autorise l'ARC à conclure des contrats, des accords ou d'autres ententes avec des gouvernements, des organisations et agences publiques ou privées, ou toute personne, au nom de Sa Majesté du chef du Canada ou en son propre nom.

Les renseignements personnels communiqués

• Nom commercial de l'employeur
• Adresse de l'employeur
• Numéro d'entreprise de l'employeur
• Nombre d'employés de bureau employés par l'employeur
• Nombre d'employés non-bureau employés par l'employeur
• EDSC inclura les renseignements relatifs aux employeurs ayant été déterminés ou signalés comme effectuant une classification erronée à tout moment jusqu'à deux ans avant la date d'entrée en vigueur du présent Arrangement.

Fichiers de Renseignements Personnels (FRP)

Organisation	Titre FRP	Numéro FRP
Pour l'Agence du revenu du Canada	Conformité des sociétés et TPS	ARC PPU 185
Pour l'Agence du revenu du Canada	Conformité des employeurs	ARC PPU 120
Pour EDSC	Code canadien du travail, partie III	EDSC PPU 006
Pour EDSC	Adjudicateurs en matière de congédiement injuste et de tests génétiques, arbitres de griefs et arbitres des réclamations salariales	EDSC PPU 041