Ententes d’échange de renseignements pour 2025-2026 - EDSC

Nom du programme

Services d'aide au droit familial de Justice Canada.

Tierces parties

Le ministère de la Justice du Canada (Justice Canada)

Date d'entrée en vigueur

Mai 2025

Date de fin ou de révision

Cinq ans après la date d'entrée en vigueur

Objectif

L'objet de la présente entente est de définir les rôles et les responsabilités des Parties en vertu de la Partie II de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF), ainsi que d'établir les procédures et le cadre administratif en vue de simplifier la saisie-arrêt de sommes fédérales qui relèvent de la responsabilité d'EDSC, conformément à la Partie II de la LAEOEF, et de faciliter la consultation des fichiers accessibles au titre de la Partie I afin de recueillir des renseignements pour confirmer l'identité d'un débiteur visé par une demande de saisie-arrêt en vertu de la Partie II de la LAEOEF. En outre, la présente entente autorise la transmission de renseignements entre Justice Canada et EDSC, conformément à la partie II de la LAEOEF et à son règlement connexe. Enfin, la présente entente assure la protection des renseignements échangés aux fins de la Partie II de la LAEOEF et pourvoit à toute autre question, comme la communication, la surveillance de la conformité et les audits, les revendications potentielles, le règlement des différends, les modifications, les avis, les arrangements financiers et la résiliation.

Autorisations légales

La Partie II de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF), le Règlement sur la saisie-arrêt pour l'exécution d'ordonnances et d'ententes alimentaires, la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social (LMEDS), la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées, et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Renseignements personnels communiqués

Renseignements au sujet de la personne nommée dans une demande de saisie-arrêt qui seront communiqués et recueillis aux fins de l'administration de la Partie II de la LAEOEF :

• Sommes saisissables à payer au débiteur ou susceptibles de le devenir.
• Montants payables des sommes saisissables et leur date d'échéance.
• Renseignements consultables dans les fichiers accessibles en vertu de la Partie I de la LAEOEF qui sont nécessaires pour confirmer l'identité d'un débiteur.

Renseignements au sujet de la personne nommée dans une demande de saisie-arrêt qui seront communiqués aux fins de l'administration de la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées :

• Montants saisissables de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées à payer à un débiteur.
• Renseignements nécessaires pour confirmer l'identité d'un débiteur qui reçoit la Prestation canadienne pour les personnes handicapées.

Fichiers de Renseignements Personnels (FRP)

Organisation	Titre FRP	Numéro FRP
Pour Justice Canada	Aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales	JUS PPU125
Pour EDSC	Le résumé de l'entente sera mis à jour lorsque la banque de données personnelles de la PCPH sera prête.	En attente de l'enregistrement du SCT

Nom du programme

Programme de la Sécurité de la vieillesse (SV)

Tierces parties

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC)

Date d'entrée en vigueur

Septembre 2025

Date de fin ou de révision

L'arrangement restera en vigueur jusqu'à ce qu'il soit résilié par les parties. Les parties conviennent de revoir cet arrangement, y compris ses annexes, tous les 5 ans, ou à la demande de l'une des parties.

Objectif

L'entente d'échange de renseignements personnels établit un cadre administratif pour l'échange de renseignements personnels entre EDSC et IRCC, couvrant tous les aspects liés à la collecte, à l'utilisation, à l'entreposage, à la divulgation, à l'accès, à la conservation, à l'élimination et à la destruction. L'objectif principal du PEI est d'administrer et de faire respecter la Loi sur la sécurité de la vieillesse. À cette fin, EDSC requiert d'IRCC des renseignements personnels qui identifient le statut juridique, les antécédents et les renseignements liés au parrainage d'une personne au Canada, afin de déterminer son admissibilité et son droit aux prestations du Programme de la sécurité de la vieillesse (SV).

Autorisations légales

Pour EDSC

• Le paragraphe 33.1(b) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse confère au ministre d'IRCC le pouvoir discrétionnaire de mettre à la disposition du ministre d'EDSC ou d'un fonctionnaire public d'EDSC tout renseignement obtenu dans l'administration de la Loi sur la citoyenneté ou de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, si ces renseignements sont nécessaires à l'application de la Loi sur la sécurité de la vieillesse.
• Le paragraphe 34(1) de la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social Canada autorise EDSC à communiquer des renseignements personnels à un autre organisme aux fins de l'administration de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, indiquant que l'information peut être rendue accessible à toute personne ou tout organisme pour l'administration ou l'application du programme pour lequel elle a été obtenue ou préparée.

Pour IRCC

• L'article 4 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, dans la mesure où il se rapporte directement aux programmes d'immigration ou de citoyenneté d'IRCC - notamment en vertu de l'article 13(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et de l'article 117 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR) - autorise IRCC à recueillir des renseignements personnels sur le statut juridique d'une personne, ses antécédents de statut au Canada, ainsi que sur le parrainage, afin de valider ces renseignements par rapport à ceux déjà détenus par IRCC et aux renseignements émis par IRCC. Le paragraphe 27(1)(k.3) de la Loi sur la citoyenneté et son règlement prévoient expressément la divulgation de renseignements pour vérifier le statut ou l'identité d'une personne aux fins de l'application des lois fédérales et provinciales.
• IRCC utilisera les renseignements recueillis auprès d'EDSC afin de valider ces renseignements et de renforcer l'intégrité de ses programmes, conformément à l'alinéa 7(a) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
• Le paragraphe 8(2)(b) de la Loi sur la protection des renseignements personnels autorise le responsable d'une institution fédérale à communiquer des renseignements personnels sous son contrôle à toute personne ou tout organisme à toute fin conforme à une loi fédérale ou à son règlement d'application. L'autorité pour IRCC de procéder à de telles communications à EDSC est prévue au paragraphe 33.1(b) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse.
• Le paragraphe 8(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels permet la communication de renseignements personnels sous le contrôle d'une institution fédérale avec le consentement de la personne concernée.

Renseignements personnels communiqués

• Identifiants personnels et numéros de client
• Renseignements sur la résidence
• Renseignements sur la citoyenneté
• Renseignements sur l'immigration

Fichiers de Renseignements Personnels (FRP)

Organisation	Titre FRP	Numéro FRP
Pour EDSC	Sécurité de la vieillesse	EDSC PPU 116

Nom du programme 

Justice Canada 

• Services d'assistance en droit de la famille à Justice Canada

Emploi et Développement social Canada 

• Programmes participant à la communication de renseignements en vertu de la partie I de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF) :
  • Régime de pensions du Canada (RPC) et Sécurité de la vieillesse (SV)
  • Direction générale de la stratégie intégrée des services et des opérations
  • Direction générale des services d'intégrité
  • Systèmes de paiement de l'assurance emploi emploi
  • Direction des travailleurs et des employeurs
  • Direction de la conception des services et des rapports
  • Automatisation et services à la clientèle
  • Direction des travailleurs et des employeurs
  • Direction de la conception des services et des rapports
  • Assurance emploi, Direction des conseils, de la rétroaction et de la qualité emploi
  • Direction générale du réseau intégré d'expertise

Tierces parties

Le ministère de la Justice du Canada (JUS)

Date d'entrée en vigueur 

Décembre 2025

Date de fin ou de révision

Cinq (5) ans suivant la date d'entrée en vigueur.

Objectif

L'objet de la présente entente est d'établir les rôles et responsabilités des parties en vertu de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF) et d'établir le cadre et les procédures visant à faciliter la recherche et la communication de renseignements réglementaires à partir des banques de renseignements personnels applicables d'EDSC vers Justice Canada.

De plus, la présente entente permet le transfert de renseignements entre Justice Canada et EDSC conformément à la LAEOEF et à ses règlements connexes. Enfin, la présente entente prévoit la protection des renseignements échangés en vertu de la partie I de la LAEOEF et traite d'autres questions telles que les communications, la surveillance de la conformité et les vérifications, les réclamations éventuelles, le règlement des différends, les modifications, les avis, les dispositions financières et la résiliation.

Autorisations légales 

Pour Justice Canada :

• Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF), partie I, articles 6.1, 17 et 18.

Pour EDSC :

• Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF), partie I, articles 17, 18 et 79a); et
• Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social, paragraphe 35(1).

Renseignements personnels communiqués 

Les renseignements communiqués et recueillis pour l'administration de la partie I de la LAEOEF comprennent les renseignements suivants relatifs à la personne nommée dans une demande de communication de renseignements :

De Justice Canada à EDSC :

• Numéro d'assurance sociale (NAS)
• Code de contrôle provincial ou territorial (numéro d'identification unique de Justice Canada)
• Type de renseignements demandés à partir des banques de renseignements personnels applicables d'EDSC, notamment :
• Nom de la personne nommée dans la demande de communication de renseignements
• Adresse domiciliaire de la personne nommée dans la demande
• Nom(s) et adresse(s) de l'employeur ou des employeurs de la personne nommée dans la demande
• Date de la dernière mise à jour de l'adresse de l'employeur ou des employeurs

D'EDSC à Justice Canada :

• Numéro d'assurance sociale, tel que recueilli en vertu des pouvoirs légaux des programmes autorisés à utiliser le NAS
• Code du service d'exécution
• Code de contrôle de la demande
• Indicateur de repérage (valeurs : 00 - Verrouillé, 01 - Aucune adresse trouvée, 02 - Rejeté)
• Adresse résidentielle
• Date de la dernière mise à jour de l'adresse résidentielle
• Nom(s) et adresse(s) de l'employeur ou des employeurs
• Code du pays étranger de l'adresse de l'employeur ou des employeurs
• Date de la dernière mise à jour de l'adresse de l'employeur ou des employeurs

Fichiers de Renseignements Personnels (FRP)

Organisation	Titre FRP	Numéro FRP
Pour Justice Canada	Aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales	JUS PPU 125
Pour EDSC	Sécurité de la vieillesse	EDSC PPU 116
Pour EDSC	Enquêtes et examens relatifs au numéro d'assurance sociale	EDSC PPU 118
Pour EDSC	Programme du Régime de pensions du Canada-Relevé des gains	ESDC PPU-140
Pour EDSC	Programme du Régime de pensions du Canada	EDSC PPU 146
Pour EDSC	Enquêtes du programme d'assurance-emploi	EDSC PPU 171
Pour EDSC	Enquêtes et examens du programme de la Sécurité de la vieillesse	EDSC PPU 336
Pour EDSC	Demandes d'assurance chômage inter-états	ESDC PPU 170
Pour EDSC	Fichier des prestations et des trop-perçus	ESDC PPU 180
Pour EDSC	Enquêtes et examens du Programme de pension du Canada	ESDC PPU 649
Pour EDSC	Dossier de demande d'assurance - Bureau local	EDSC PPU 150
Pour EDSC	Dossiers de demandes d'assurance-emploi	EDSC PPU 151
Pour EDSC	Rapport bimensuel du demandeur de l'assurance-emploi	EDSC PPU 155
Pour EDSC	Liste des employés par rôle nominatif	EDSC PPU 281
Pour EDSC	Avantages sociaux, mesures de soutien et autres programmes	EDSC PPU 293
Pour EDSC	Programme de réduction des cotisations d'assurance-emploi	EDSC PPU 302
Pour EDSC	Relevé d'emploi	EDSC PPU 385
Pour EDSC	Banque de données de l'assurance-emploi	EDSC PPU 501