Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée : Programme d’assistance en cas d’incidents liés à la vaccination (PAIV)

Description

Le Programme d’assistance en cas d’incidents liés à la vaccination (PAIV) a été créé pour fournir un soutien financier aux personnes qui subissent une blessure grave et permanente après avoir reçu un vaccin autorisé par Santé Canada. Cela comprend des aides financières, sous forme de paiements forfaitaires, de soutien du revenu (y compris les paiements continus) et le remboursement de certains frais médicaux, ainsi que le versement d’une prestation de décès à un ou plusieurs bénéficiaires si la blessure causée par le vaccin a entraîné le décès.

Le programme a été annoncé pour la première fois en 2020 et a commencé à accepter les demandes en 2021 sous son ancien nom, le Programme de soutien aux victimes d’une vaccination. Depuis le 1er avril 2026, le gouvernement du Canada administre le PAIV sous la direction de l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC).

L’ASPC est soutenue par Emploi et Développement social Canada/Service Canada (EDSC/SC) dans la prestation du programme. Avec le consentement des demandeurs, l’ASPC peut recevoir certains renseignements de l’Agence du revenu du Canada (ARC), afin de permettre à l’ASPC de calculer les montants de soutien du revenu.

Raison pour laquelle une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été effectuée

Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) est nécessaire conformément à l’article C.2.2.9 de la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée du Conseil du Trésor. La Directive exige que les institutions fédérales effectuent une EFVP :

• lorsqu’elles apportent des modifications importantes à un programme existant qui utilise des renseignements personnels à des fins administratives.

Information supplémentaire

Cette EFVP portait sur les fonctions du programme lancées le 1er avril 2026. Cela comprenait :

• la poursuite des paiements pour les demandeurs qui reçoivent déjà des paiements de soutien du revenu ;
• le traitement des demandes reçues initialement par le tiers qui administrait le programme sous son ancien nom (Programme de soutien aux victimes d’une vaccination) ; et
• l'acceptation de nouvelles demandes, l’évaluation de leur admissibilité administrative et le début des évaluations médicales.

L’ASPC effectuera d’autres analyses relatives à la protection des renseignements personnels avant de recueillir et de traiter des renseignements personnels supplémentaires pour assurer la prestation du PAIV. EDSC réalise une EFVP  afin d’évaluer sa gestion des renseignements personnels dans le cadre du PAIV.

L’EFVP a relevé des possibilités pour l’ASPC de renforcer ses pratiques en matière de protection de la vie privée dans le cadre du PAIV :

• Améliorer la gestion d’échanges et de communication de renseignements :
  • Élaborer une entente d’échange de renseignements avec EDSC (Terminé : mars 2026)
  • Élaborer une entente d’échange de renseignements avec l’ARC (en cours)
• Réduire au minimum la collecte de données :
  • Explorer des solutions de rechange pour valider l’identité des demandeurs, ce qui permet de réduire la collecte de renseignements personnels (en cours)
  • Veiller à ce que tous les nouveaux formulaires et processus ne recueillent que les renseignements personnels minimaux nécessaires (en cours)
• Améliorer la transparence :
  • Mettre à jour l’EFVP et le fichier de renseignements personnels à mesure que de nouveaux processus sont élaborés (en cours)

De plus, l’EFVP a permis d’identifier un certain nombre de procédures et de processus que l’ASPC doit mettre en œuvre et documenter au fur et à mesure de l’évolution du PAIV, notamment en ce qui concerne la façon dont l’ASPC utilise, protège, corrige, communique et élimine les renseignements personnels (en cours).

Fichiers de renseignements personnels connexes

Info Source décrit comment l‘ASPC gère vos renseignements personnels. Consultez le fichier de renseignements personnels ASPC PPU 318 – Programme d'assistance en cas d'incidents liés à la vaccination.

Pour obtenir plus de renseignements sur cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Vous pouvez communiquer avec le Programme d’assistance en cas d’incidents liés à la vaccination (PAIV), de l'une des façons suivantes :

Téléphone (sans frais) : 1-833-489-0839 ATS : 1-833-803-8698
Heures d'ouverture : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30, heure locale

Par la poste :

Programme d'assistance en cas d'incidents liés à la vaccination
Boîte postale 5000
Bathurst, N.-B.
E2A 5B8