Êtes-vous admissible : Programme d'assistance en cas d'incidents liés à la vaccination
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Qui peut présenter une demande
Vous pourriez être admissible si :
- vous avez subi une blessure grave et permanente à la suite de l'administration d'un vaccin autorisé par Santé Canada et
- le vaccin a été administré au Canada (à l'exception du Québec) le 8 décembre 2020 ou après cette date
Une blessure grave est défini comme une condition médicale mettant la vie en danger ou altérant la vie. Il pouvant nécessiter une hospitalisation et entraînant une invalidité, une incapacité persistante, l’incapacité ou la mort.
Une blessure est considérée comme permanente lorsque des preuves médicales indiquent qu'elle ne s'améliorera pas de façon importante avec le temps.
Aux fins du programme, les vaccins sont considérés comme ayant été administrés au Canada si vous êtes un déployé :
- membre des Forces armées canadiennes (y compris vos personnes à charge)
- official du gouvernement du Canada (y compris vos personnes à charge)
Pour en savoir plus :
- Catalogue des vaccins autorisés par Santé Canada (base de données technique)
- Conditions d'admissibilité : Programme d'assistance en cas d'incidents liés à la vaccination
Délais de présenter une demande
Vous devez présenter votre demande au Programme d'assistance en cas d'incidents liés à la vaccination dans un délai de 3 ans suivant la date :
- de la vaccination ou
- du décès ou
- du moment où la blessure :
- est apparue pour la première fois ou
- a été pour la première fois associée à un vaccin par des sources crédibles
- les sources crédibles comprennent notamment le médecin traitant et les autorités de santé publique
Pour en savoir plus :