Gérer votre licence liée au cannabis de culture, de transformation ou de vente à des fins médicales : Renouveler

Renouveler votre licence dans le Système de suivi du cannabis et de demande de licence (SSCDL)

Sur cette page

• Cotes de sécurité
• Frais réglementaires annuels
• Exigences en matière de soumission de rapport
• Licence de l'Agence du revenu du Canada
• Renseignements obligatoires
• Avis aux autorités locales

Vous devez renouveler votre licence avant sa date d'expiration pour pouvoir continuer à mener vos activités.

L'option de renouvellement s'affichera dans le SSCDL 4 mois avant la date d'expiration de votre licence. Nous vous invitons à soumettre une demande de renouvellement dès que cette option s'affiche. Santé Canada doit recevoir votre demande de renouvellement de licence au moins 3 mois avant la date d'expiration de votre licence. Si vous envoyez la demande plus tard, votre licence risque d'expirer, car nous n'aurons pas eu le temps de traiter le renouvellement.

Santé Canada peut inspecter votre lieu pour vérifier s'il est conforme à la Loi sur le cannabis et le Règlement sur le cannabis. Nous pourrions vous demander des renseignements pour planifier cette inspection.

Santé Canada peut demander des renseignements financiers tels que votre dernier rapport sur les investisseurs-clés. Nous communiquerons avec vous une fois que vous aurez envoyé votre demande de changement pour le renouvellement de votre licence si nous avons besoin de renseignements financiers.

Cotes de sécurité

Les cotes de sécurité requises pour votre licence doivent être valides au moment du renouvellement. Les personnes dont les cotes de sécurité expireront bientôt doivent soumettre une demande de renouvellement dès que possible. L'option de renouvellement pour une cote de sécurité est disponible dans le SSCDL 180 jours avant la date d'expiration.

Le renouvellement de la licence peut être affecté si le personnel-clé, les partenaires, les dirigeants et les administrateurs du titulaire de licence et de la société mère n'ont pas de cote de sécurité.

Frais réglementaires annuels

Avant de renouveler votre licence, vous devez payer vos frais réglementaires annuels et tout frais en suspens. Sinon, Santé Canada ne traitera pas votre renouvellement.

Frais réglementaires annuels

Exigences en matière de soumission de rapport

Avant de renouveler votre licence, vous devez résoudre tout problème de non-conformité avec vos exigences en matière de rapports (par exemple, vos rapports mensuels ou vos rapports sur les investisseurs-clés).

Licence de l'Agence du revenu du Canada

Avant de renouveler votre licence, assurez-vous que votre licence de l'Agence du revenu du Canada (ARC) est active.

Obtenir et renouveler une licence liée au cannabis

Renseignements obligatoires

Section Plan de sécurité organisationnel

• Votre plan de sécurité organisationnel mis à jour

Section Organigramme

• Une copie mise à jour de l'organigramme de votre organisation

Page Documents justificatifs

Section Plan du lieu

• Plan du lieu actuellement approuvé
  • Le périmètre du lieu ou la barrière physique,
    • Identifiez-le clairement (par exemple, mettez en évidence la clôture ou l'enveloppe du bâtiment)
    • Étiquetez ce que c'est (par exemple, une clôture ou l'enveloppe d'un bâtiment)
    • Pour les licences de culture standard, de transformation standard et de vente à des fins médicales avec possession de cannabis : L'emplacement de chaque surveillance visuelle, clairement identifié et étiqueté de manière unique
  • Bâtiments
    • L'empreinte de tout bâtiment, clairement identifiée et étiquetée de manière unique
    • Si l'enveloppe du bâtiment est le périmètre du lieu, indiquez les portes et les fenêtres le long du périmètre du lieu
    • Indiquez si le bâtiment est un bâtiment à plusieurs unités ou un lieu autonome (le titulaire de licence est la seule personne qui utilise ce bâtiment)
      • S'il s'agit d'un bâtiment à plusieurs unités, étiquetez toutes les unités avec des renseignements sur leur utilisation actuelle (par exemple, le nom de l'entreprise de l'occupant)
  • Zones d'entreposage (indiquez-les aussi sur le plan d'étage)
    • Les emplacements clairement identifiés
    • L'emplacement de chaque dispositif de contrôle d'accès, clairement identifié et étiqueté de manière unique
    • Pour les licences de culture standard, de transformation standard et de vente à des fins médicales avec possession de cannabis : L' emplacement de chaque dispositif de surveillance visuelle et de détection des intrusions, clairement identifié et étiqueté de manière unique
  • Zones de culture extérieure, le cas échéant
    • L'empreinte de toute zone de culture extérieure, clairement identifiée et étiquetée de manière unique
    • L'emplacement de chaque dispositif de contrôle d'accès, clairement identifié et étiqueté de manière unique
    • Pour les licences de culture standard : L'emplacement de chaque dispositif de surveillance visuelle et de détection des intrusions, clairement identifié et étiqueté de manière unique

Section Plans d'étages

• Plans d'étages actuellement approuvés pour chaque bâtiment où vous menez des activités avec le cannabis
  • Emplacements des zones d'exploitation (y compris les zones de culture)
  • Zones d'entreposage (indiquez-les aussi sur le plan du lieu)
    • Les emplacements clairement identifiés et étiquetés de manière unique
    • L'emplacement de chaque dispositif de contrôle d'accès, clairement identifié et étiqueté de manière unique
    • Pour les licences de culture standard, de transformation standard et de vente à des fins médicales avec possession de cannabis : L' emplacement de chaque dispositif de surveillance visuelle et de détection des intrusions, clairement identifié et étiqueté de manière unique
  • Circulation du cannabis entre les zones (par exemple, des flèches tracées entre les zones [des zones sales vers les zones propres])
  • Toutes les zones et les salles doivent être étiquetées, même si aucune activité avec le cannabis s'y passe, par exemple, les toilettes et les zones de passage comme les couloirs.
• Pour les licences de micro-culture et de culture en pépinière : Zones de culture
  • Indiquez les dimensions en mètres carrés (m²)
  • Indiquez si la superficie comprend plusieurs surfaces (niveaux)
  • Incluez un exemple de calcul de la superficie cultivée totale de l'ensemble de votre lieu pour montrer que la superficie ne dépasse pas la limite
• Pour les licences de culture standard, de transformation standard et de vente à des fins médicales avec possession de cannabis : Zones d'exploitation (y compris les zones de culture)
  • L'emplacement de chaque dispositif de contrôle d'accès, de détection des intrusions et de surveillance visuelle, clairement identifié et étiqueté de manière unique

Section Rapport sur les investisseurs-clés

Vous n'avez pas besoin de fournir des renseignements dans cette section.

Si vous devez soumettre un nouveau formulaire de rapport sur les investisseurs-clés, vous devez le faire sur la page «  Rapport sur les investisseurs-clés  ».

Comment soumettre votre rapport sur les investisseurs-clés

Avis aux autorités locales

Envoyez des avis aux autorités locales dans les 30 jours suivant la réception de votre licence renouvelée.