Gérer votre licence liée au cannabis de culture, de transformation ou de vente à des fins médicales : Modifier vos renseignements administratifs

Comment modifier vos renseignements administratifs dans le Système de suivi du cannabis et de demande de licence (SSCDL) de Santé Canada. Ça inclut les noms et les coordonnées des titulaires de licence.

Sur cette page

• Nom du titulaire de licence
• Adresse du lieu ou d'un bâtiment
• Coordonnées
• Propriétaire de la licence, fusions et acquisitions

Nom du titulaire de licence

Le nom du titulaire de licence est votre nom officiel. Il doit être utilisé pour toutes les activités liées au cannabis. Ça inclut les documents publicitaires et les documents d'expédition.

Utilisez cette section pour de changer le nom :

• d'un titulaire de licence individuel (par exemple, dans le cas d'un changement de nom légal)
• d'un titulaire de licence qui est une corporation, un partenariat ou une coopérative, y compris :
  • le changement d'une société à numéro à une société nommée
  • l'ajout d'un nom commercial ou d'un nom « faisant des affaires sous le nom de »

Pour les profils d'entreprise

Changez le nom dans le profil d'entreprise avant de soumettre votre demande de changement de nom du titulaire de licence.

Si le profil d'entreprise est associé à plusieurs licences, le responsable principal de chaque licence devra soumettre une demande de changement de nom du titulaire de licence par la suite.

Renseignements obligatoires

Section Description du changement

• Document contenant une brève description du changement et la raison pour laquelle le changement a été effectué. Par exemple :
  • le nom légal de l'entreprise a changé suivant la modification des statuts de constitution
  • je veux ajouter un nom commercial à mon nom légal pour qu'il paraisse sur ma licence. Le nouveau nom du titulaire de licence doit être « Nom légal s/n Nom commercial »

Section Certificat de constitution

• Document à l'appui du changement de nom pour :
  • une corporation (certificat de constitution, fusion ou modification)
  • un partenariat ou une coopérative (documents d'entente mis à jour)
  • un particulier (certificat de changement de nom légal ou certificat de mariage)

Si vous ajoutez un nom commercial ou un nom « faisant des affaires sous le nom de », vous n'avez pas besoin de téléverser de documents dans cette section. Cependant, votre autorité locale peut avoir des exigences.

Section Description de la tenue de dossiers

Vous n'avez pas besoin de téléverser des documents dans cette section.

Avis aux autorités locales

Envoyez des avis aux autorités locales dans les 30 jours suivant la réception de la licence modifiée.

Plan de sécurité organisationnel

Vous devez mettre à jour votre plan de sécurité organisationnel dans les 5 jours suivant le changement et envoyer un courriel à Santé Canada.

Plan de sécurité organisationnel pour les licences de cannabis

Adresse du lieu ou d'un bâtiment

Les licences sont propres à un lieu et ne peuvent pas être transférées à une nouvelle adresse. Si vous voulez changer l'emplacement de votre lieu, vous devez demander une nouvelle licence de cannabis.

Vous devrez peut-être changer votre adresse si la ville ou la municipalité change l'adresse de votre lieu ou d'un de vos bâtiments.

Si vous ne voulez plus mener d'activités autorisées sur votre lieu, veuillez soit :

• nous aviser de la cessation de toutes activités autorisées
• demander la révocation de votre licence

Si vous voulez utiliser une zone de culture extérieure ou un bâtiment à côté de votre lieu, vous devrez peut-être :

• modifier le périmètre du lieu
• ajouter une zone de culture extérieure
• ajouter un nouveau bâtiment

Renseignements obligatoires

Page Adresse du lieu

Indiquez l'adresse canadienne mise à jour de votre lieu.

Page Documents justificatifs

Section Description du changement

• Document contenant une brève description du changement. Par exemple :
  • « La municipalité a changé l'adresse municipale du lieu »

Section Certificat de constitution

Vous n'avez pas besoin de téléverser des documents dans cette section.

Section Description de la tenue de dossiers

• Documents confirmant le changement d'adresse. Par exemple :
  • Avis de la ville ou de la municipalité confirmant le changement d'adresse
• Document énumérant toutes les adresses de votre lieu, le cas échéant

Avis aux autorités locales

Envoyez des avis aux autorités locales dans les 30 jours suivant la réception de la licence modifiée.

Coordonnées

Adresse postale

Inscrivez la nouvelle adresse dans la section « Adresse postale ». Les renseignements seront automatiquement mis à jour.

Numéro de téléphone, adresse courriel ou numéro de télécopieur

Vous pouvez changer votre numéro de téléphone, votre adresse courriel ou votre numéro de télécopieur dans le SSCDL, dans votre :

• compte individuel pour les titulaires de licence individuels
• profil d'entreprise pour les corporations, les coopératives ou les partenariats

Les renseignements seront automatiquement mis à jour.

Propriétaire de la licence, fusions et acquisitions

Utilisez cette section pour changer le propriétaire de votre licence. Ça inclut :

• les fusions
• les acquisitions
• les autres changements qui pourraient affecter la propriété de votre licence

Dans la plupart des cas, les licences ne peuvent pas être transférées, même dans le cas de fusions et d'acquisitions. Les licences sont délivrées à une personne ou à une corporation sur un lieu donné en fonction de ses mesures de sécurité physique, des cotes de sécurité de son personnel-clé et de ses bonnes pratiques de production. Le changement de propriétaire de votre licence peut nécessiter à la fois :

• la révocation de votre licence
• la soumission d'une nouvelle demande de licence

Si vous voulez changer le propriétaire de votre licence, envoyez un courriel à licensing-cannabis-licences@hc-sc.gc.ca pour des renseignements sur votre situation particulière.

• Indiquez la ligne d'objet qui convient :
  • « Fusion pour LIC-n^o »
  • « Acquisition pour LIC-n^o »
  • « Autre changement de propriétaire pour LIC-n^o »
• Fournissez les renseignements suivants :
  • une description du changement
  • vos coordonnées pour le suivi
  • les détails de la fusion, de l'acquisition ou de tout autre changement de propriétaire

Nous procéderons à une évaluation au cas par cas et vous donnerons des instructions supplémentaires selon les renseignements que vous nous aurez fournis.