Le gouvernement lance des consultations sur des projets de propositions législatives concernant diverses mesures fiscales

Le 23 juillet 2026 – Ottawa (Ontario) – Ministère des Finances Canada

Aujourd'hui, le ministère des Finances Canada publie, aux fins de consultations, des projets de propositions législatives visant à mettre en œuvre un éventail de mesures fiscales déjà annoncées ainsi que d'autres modifications techniques au régime fiscal canadien.

Le gouvernement du Canada est résolu à maintenir un régime fiscal équitable, efficace et concurrentiel. Les modifications proposées visent à préciser et à améliorer les règles fiscales, à combler les lacunes afin de prévenir l'évitement fiscal et à garantir que les mesures existantes sont efficaces.

Ces mesures favoriseraient aussi l'investissement, la productivité et la croissance propre, tout en facilitant l'administration et la compréhension du régime fiscal. Ensemble, elles soutiennent les efforts plus vastes du gouvernement visant à bâtir une économie canadienne plus forte et plus compétitive.

Le gouvernement invite les intervenants à lui faire part de leurs commentaires sur ces projets de propositions législatives afin d'assurer leur efficacité, leur équité et leur conformité aux objectifs stratégiques.

Les mesures fiscales proposées comprennent ce qui suit :

• Modifications au Crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) pour simplifier le processus de demande pour les personnes ayant certains troubles médicaux de longue durée et élargir la liste de professionnels de la santé pouvant attester l'admissibilité au CIPH.
• Modifications visant à confirmer le caractère imposable de la prime à la réussite Sceau rouge; cette prime augmenterait les taux de réussite de la formation d'apprenti grâce à un versement unique de 5 000 $ aux apprentis qui obtiennent une accréditation d'un métier désigné Sceau rouge.
• Modifications au Crédit d'impôt à l'investissement pour le captage, l'utilisation et le stockage du carbone (CUSC) afin que le stockage de CO2 par la récupération assistée du pétrole soit admissible au titre du Crédit d'impôt à l'investissement pour le CUSC, à des taux de crédit réduits de moitié pour un stockage géologique dédié.
• Modifications visant à rétablir les déductions pour amortissement accéléré pour l'équipement de gaz naturel liquéfié (GNL) admissible et des immeubles connexes pour les installations de GNL à faibles émissions de carbone.
• Modifications visant à s'assurer que les revenus de placement provenant d'actifs détenus par une société étrangère affiliée qui couvrent des risques d'assurance canadiens sont réputés être des revenus étrangers accumulés tirés de biens et donc assujettis à l'imposition au Canada.
• Modifications visant à autoriser une documentation simplifiée sur les prix de transfert selon quatre scénarios qui impliquent les petits contribuables et les partenariats, les petits transferts de biens matériels, les petites transactions de services entre les groupes et les petits prêts.
• Deuxième ensemble de modifications visant les dispositifs hybrides, pour mettre en œuvre des recommandations du rapport de l'Organisation de coopération et de développement économiques et du G20 intitulé Neutraliser les effets des dispositifs hybrides, Action 2, qui porte sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.
• Modifications visant à établir un mécanisme de versement inversé de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) pour certaines fournitures dans le secteur des télécommunications afin d'aider à prévenir la fraude de type carrousel et d'améliorer l'équité générale du régime fiscal canadien.
• Modifications au Règlement sur les biens liés à l'agriculture ou à la pêche (TPS/TVH) afin d'ajouter des quotas agricoles fournis par bail, licence ou accord semblable en tant que bien visé détaxé sous le régime de la TPS/TVH.
• Modifications au Règlement sur le remboursement fédéral pour livres (TPS/TVH) afin de permettre à Wonderful World of Books, un organisme de bienfaisance enregistré exerçant ses activités en Colombie-Britannique, de demander le remboursement fédéral de la TPS pour l'achat de livres imprimés et de certains enregistrements audio dans le cadre de la promotion de l'alphabétisation.
• Autres modifications techniques aux lois fiscales et aux règlements connexes, par exemple, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, le Règlement de l'impôt sur le revenu et la Loi sur l'impôt minimum mondial pour s'assurer que les lois fiscales du Canada s'alignent sur leurs objectifs stratégiques sous-jacents.

Plus de détails sur l'ensemble des projets de propositions législatives susmentionnés figurent à la section Produits connexes ci-après.

Le gouvernement invite tous les Canadiens et intervenants intéressés à faire part de leurs commentaires sur ces projets de propositions législatives par courriel à l'adresse consultation-legislation@fin.gc.ca d'ici le 4 septembre 2026.