Emploi réciproque – Échanges d’enseignants [R205b) – C22] – Intérêts canadiens – Programme de mobilité internationale
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
Dans les présentes instructions, le terme « agent » désigne les employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
Les instructions fournies sur cette page doivent être examinées conjointement avec ce qui suit :
- Permis de travail lié à un employeur donné – Traitement général – Programme de mobilité internationale
- Évaluer l’authenticité de l’offre d’emploi relative à une demande de permis de travail – paragraphe 200(5) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
- Conditions et période de validité des permis de travail
- Liste publique des employeurs qui n’ont pas respecté les conditions
- Directives générales sur l'emploi réciproque [R205b) – C20] – Intérêts canadiens – Programme de mobilité internationale
L’alinéa R205b) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) autorise des travailleurs temporaires à accepter un emploi au Canada lorsqu’il existe des possibilités de créer ou de conserver l’emploi réciproque de citoyens canadiens ou de résidents permanents du Canada dans d’autres pays.
Cette autorisation s’applique notamment aux échanges entre le Canada et le pays de résidence ou de nationalité du travailleur étranger, ou encore aux possibilités d’emploi entre le Canada et d’autres destinations que l’employeur (p. ex. multinationale ou établissement d’enseignement supérieur) peut proposer. Il convient de noter que d’autres conditions, telles que des exigences en matière de permis et des exigences médicales (s’il y a lieu), doivent tout de même être satisfaites.
Les échanges et la mobilité sont très courants au sein du milieu universitaire, particulièrement parmi les professeurs, le personnel enseignant et de recherche, ainsi qu’aux 2e et 3e cycles.
Remarque : Les demandes pour les boursiers postdoctoraux et les titulaires d’une bourse sont facilitées en vertu du R205c)(ii), C44).
Une stricte réciprocité « poste contre poste » n’est pas nécessaire pour que la demande soit envisagée aux fins de facilitation dans cette catégorie.
IRCC reconnaît que les Canadiens ont la possibilité d’occuper des postes similaires au sein d’établissements d’enseignement étrangers, et permet donc l’application du R205b), code administratif C22, aux conférenciers invitésNote de bas de page 1, aux enseignants au primaire ou au secondaire et aux professeurs invités.
Sur cette page
- Lieu de présentation de la demande
- Critères de recevabilité généraux
- Critères de recevabilité particuliers – Conférenciers invités
- Critères de recevabilité particuliers – Enseignants au primaire ou au secondaire
- Critères de recevabilité particuliers – Professeurs invités
- Preuve documentaire
- Évaluation de la demande
- Décision définitive
Lieu de présentation de la demande
Au titre du R200(1)a), la demande doit être présentée conformément aux exigences du R197 (à l’extérieur du Canada), du R198 (au point d’entrée) ou du R199 (à partir du Canada).
Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des exigences du R198, veuillez consulter la page intitulée Personnes pouvant présenter une demande à un point d’entrée et, pour le R199, la page Personnes pouvant présenter une demande à partir du Canada.
Critères de recevabilité généraux
Pour être admissible au titre du R205b), code administratif C22, l’étranger doit :
- être visé par une offre d’emploi soumise conformément au R209.11 par un établissement d’enseignement ou un conseil scolaire et décrivant le rôle que l’étranger remplira (par exemple conférencier invité, enseignant au primaire ou au secondaire, ou professeur invité).
Critères de recevabilité particuliers – Conférenciers invités
Les conférenciers invités peuvent être admissibles à un permis de travail délivré au titre du code C22, conformément au R205b), uniquement si les conditions suivantes sont respectées :
- ils sont invités par un établissement d’enseignement postsecondaireNote de bas de page 2 à donner une série de conférences;
- ils occuperont un poste temporaire de nature non continue (ce qui exclut un cours théorique complet) pour une période inférieure à une session ou à un semestre d’études.
Critères de recevabilité particuliers – Enseignants au primaire ou au secondaire
Les enseignants peuvent être admissibles à un permis de travail délivré au titre du code C22, conformément au R205b), uniquement si les conditions suivantes sont respectées :
- ils sont embauchés par un établissement d’enseignement en tant qu’enseignants au primaire ou au secondaire;
- ils viennent au Canada dans le cadre d’une entente concernant les échanges conclue entre des autorités scolaires étrangères et les gouvernements provinciaux ou territoriaux ou les conseils scolaires du Canada, dont les établissements suivent un programme d’études approuvé par un gouvernement provincial ou territorial.
Remarque : La durée du permis de travail sera fonction de l’offre d’emploi.
Une lettre de l’établissement d’enseignement pertinent ou du conseil scolaire d’emploi doit accompagner la demande de permis de travail et contenir ce qui suit :
- des renseignements expliquant l’entente concernant les échanges en vigueur (notamment le titre ou le nom de l’entente à laquelle participe le travailleur) ou une copie de l’entente concernant les échanges au titre de laquelle la personne est embauchée;
- une description des possibilités récentesNote de bas de page* pour les Canadiens dans l’établissement d’enseignement d’attache ou le pays ayant conclu l’entente concernant les échanges;
- la signature et la date.
Critères de recevabilité particuliers – Professeurs invités
Les professeurs invités peuvent être admissibles à un permis de travail délivré au titre du code C22, conformément au R205b), si les conditions suivantes sont respectées :
- ils travaillent pour une période maximale de deux années études;
- ils acceptent un poste dans un établissement d’enseignement postsecondaire;
- ils conservent leur poste à l’étranger.
Il peut s’agir de professeurs en congé sabbatique qui mènent des travaux de recherche en collaboration avec un établissement d’enseignement postsecondaire canadien.
Preuve documentaire
Il incombe au demandeur de fournir la preuve qu’il répond aux critères de recevabilité relatifs au code administratif C22 et qu’il sera en mesure d’exécuter le travail envisagé, énoncé dans l’offre d’emploi.
Les éléments de preuve documentaires suivants doivent accompagner la demande de permis de travail pour qu’elle puisse être évaluée :
- preuve que l’employeur a soumis une offre d’emploi dans le cadre du Programme de mobilité internationale (PMI) par l’intermédiaire du Portail de l’employeur, ou preuve qu’un autre mode de présentation a été autorisé.
Remarque : Les enseignants du primaire et du secondaire doivent également fournir la preuve (p. ex. une lettre) qu’il existe à l’étranger des possibilités réciproques pour les citoyens canadiens ou les résidents permanents du Canada dans l’établissement d’attache ou le pays d’origine.
Évaluation de la demande
À l’examen de la demande de permis de travail, l’agent prend en considération les facteurs ci-après.
Examen médical aux fins de l’immigration
Les enseignants du primaire et du secondaire doivent se soumettre à un examen médical, car ils exercent une profession désignée.
Les conférenciers ou les professeurs invités doivent se soumettre à un examen médical s’ils exerceront leurs activités dans un milieu où la protection de la santé publique est essentielle (soins de santé, garde d’enfants, etc.) ou s’ils prévoient de séjourner au Canada pour une période de six mois ou plus et s’ils ont vécu ou voyagé dans au moins un des pays ou territoires visés pendant au moins six mois consécutifs au cours de l’année précédant la présentation de leur demande. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la page Examens médicaux des visiteurs, des étudiants et des travailleurs.
Soumission d’une offre d’emploi par l’intermédiaire du Portail des employeurs
Conformément au R209.11, l’employeur doit soumettre une offre d’emploi avant qu’une demande de permis de travail ne soit présentée.
Remarque importante : L’employeur est assujetti à des conditions réglementaires fondées sur les renseignements fournis dans l’offre d’emploi. Par conséquent, toute correction aux renseignements se trouvant dans le formulaire doit venir de l’employeur.
Plus précisément, si l’employeur a commis une erreur dans l’offre d’emploi, l’agent ne doit pas corriger les renseignements dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC). Il peut plutôt :
- refuser la demande au motif que l’étranger ne satisfait pas aux critères d’admissibilité, s’il y a lieu;
- communiquer avec l’employeur et lui demander de présenter une nouvelle offre d’emploi.
Lorsqu’il évalue si la demande de permis de travail satisfait aux exigences relatives aux échanges académiques prévues au R205b), l’agent doit examiner l’offre d’emploi figurant sous l’onglet « Détails de l’emploi » dans le SMGC pour obtenir les renseignements fournis par l’employeur, ou les champs correspondants dans le formulaire IMM 5802 (si l’employeur est autorisé à l’utiliser).
| Champ | Éléments à prendre en considération |
|---|---|
| Code administratif (Code de dispense de l’EIMT) | C22 Tiré de l’offre d’emploi du PMI, ce code s’inscrit automatiquement. |
| Exigences de la dispense respectées | Ce champ doit refléter l’entente ou l’échange de réciprocité qui offre aux Canadiens des possibilités d’emploi réciproque. Une stricte réciprocité « poste contre poste » n’est pas nécessairement obligatoire. Cependant, l’agent doit être en mesure de conclure qu’il existe des possibilités semblables pour les citoyens canadiens et les résidents permanents du Canada dans d’autres pays. La réciprocité déclarée par l’établissement universitaire peut être sur une période d’un an. |
| CNP et titre du poste | Tiré de l’offre d’emploi du PMI, le code de la Classification nationale des professions (CNP) s’inscrit automatiquement.
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| Employeur | Nom commercial de l’entreprise
|
| Durée | La durée de l’emploi précisée ne doit pas dépasser la durée autorisée dans la section « Critères de recevabilité particuliers ». |
| Tâches | Il s’agit des activités qu’effectuera l’étranger. Correspondent-elles effectivement à la profession? |
| Exigences du poste | Le poste est-il visé par des exigences particulières au titre de la CNP ou des ententes de réciprocité? |
| Liste d’adresses | Le lieu de travail. Si plus d’un lieu de travail est requis, ces informations doivent être inscrites dans le champ « Renseignements supplémentaires ». |
| Champs « Renseignements sur le travailleur » | Ces champs dans l’onglet « Renseignements sur le travailleur » doivent correspondre exactement à ceux qui se trouvent dans l’onglet « Clients et Parties » :
|
Décision définitive
Approbation
Le permis de travail sera délivré en application du R205b).
Code du SMGC
À l’écran « Demande » du SMGC, l’agent saisit les renseignements suivants dans les champs correspondants.
| Champ | Sélection ou renseignements à saisir |
|---|---|
| Type de cas |
52 |
| Province de destination | La province de destination inscrite par le demandeur doit correspondre à l’adresse du lieu de travail figurant dans l’offre d’emploi. Cette information figure sous l’onglet Détails sur l’emploi – Dispense de l’EIMT. |
| Ville de destination | La ville de destination inscrite par le demandeur doit correspondre à l’adresse du lieu de travail figurant dans l’offre d’emploi. Cette information figure sous l’onglet Détails sur l’emploi – Dispense de l’EIMT. |
| Code de dispense (Code administratif) | C22 Ce code s’inscrit automatiquement à partir de l’offre d’emploi du PMI. Il ne peut être modifié que dans certaines circonstances précises. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la page intitulée Variation entre l’offre d’emploi et la demande de permis de travail. |
| CNP | Tiré de l’offre d’emploi du PMI, le code de la Classification nationale des professions (CNP) s’inscrit automatiquement. |
| Profession envisagée | Titre du poste Tiré de l’offre d’emploi du PMI, le titre s’inscrit automatiquement. |
| No de l’EIMT/de la dispense de l’EIMT | Numéro « A » de la demande de permis de travail. Tiré de la demande de permis de travail, ce numéro s’inscrit automatiquement et sert à faire le jumelage avec l’offre d’emploi dans le Portail des employeurs. Si la demande de permis de travail a été présentée sur papier, l’agent doit inscrire manuellement le numéro. |
| Employeur | Nom commercial de l’entreprise |
| Durée | L’agent peut délivrer un permis de travail valide pour la durée de l’offre d’emploi ou jusqu’à la date d’expiration du titre de voyage, selon la première éventualité. Si l’étranger est dispensé de l’obligation de présenter un titre de voyage (comme c’est le cas des citoyens américains, par exemple), le permis de travail doit être délivré pour toute la durée de l’offre d’emploi. Veuillez consulter la section intitulée Période de validité des permis de travail. |
| Conditions (obligatoires si aucun examen médical n’a été effectué) | L’agent doit s’assurer du respect des instructions données à la section Délivrance de permis de travail ouverts dans le SMGC : restrictions quant à la profession ou au lieu de travail sont respectées. Aucune condition sur le permis de travail n’est nécessaire pour le demandeur qui dispose de résultats d’examen médical aux fins de l’immigration valides. Si aucun examen médical n’a été effectué, l’une des conditions ci-dessous doit être imposée. La restriction relative au secteur professionnel dépendra du fait que la personne ait résidé dans un pays désigné ou non désigné.
|
| Frais | Traitement de permis de travail : 155 $ Conformité de l’employeur : 230 $ Collecte des données biométriques (s’il y a lieu) : 85 $ |
| Données biométriques | Les demandeurs de permis de travail sont tenus de fournir leurs données biométriques. Les dispenses habituelles concernant les données biométriques s’appliquent (p. ex. personnes de moins de 14 ans et règle de 1 sur 10). |
Refus
S’il n’est pas convaincu que toutes les exigences prévues au R200 sont respectées, y compris l’évaluation relative au R205b), l’agent doit consigner ses motifs et indiquer la justification qui sous-tend la décision, ainsi que les faits et les éléments pris en compte. Il doit également fournir une explication de la décision dans une note de cas.
Les motifs de refus doivent indiquer clairement quels critères ou quelle exigence du R200 n’ont pas été satisfaits et expliquer comment la conclusion a été tirée. Pour obtenir de l’aide, l’agent peuvent suivre les étapes énoncées à la page Processus décisionnel : Norme de contrôle et marche à suivre pour prendre une décision raisonnable.