Mesures temporaires visant à soutenir les membres de la famille des citoyens canadiens et des résidents permanents qui ont quitté le Soudan

Les présentes instructions fournissent une orientation opérationnelle relatives à la politique d’intérêt public temporaire pour les membres de la famille qui ont fui le conflit au soudan mise à jour.

Dans le cadre de cette politique d’intérêt public temporaire mise à jour, les membres de la famille des ressortissants étrangers admissibles qui ont quitté le Soudan depuis que la violence a éclaté le 15 avril 2023 et sont arrivés au Canada dans le cadre de la Politique d’intérêt public temporaire pour les membres de la famille qui ont fui le conflit au Soudan - archive originale peuvent demander la prorogation de leur statut de résident temporaire au Canada ainsi que faire une demande de permis de travail ouvert (PTO), de permis d’études (PE), de permis de séjour temporaire (PST) et de résidence permanente dans la catégorie du regroupement familial, sans frais.

Toutes les exigences habituelles en matière de recevabilité et d’admissibilité non dispensées dans le cadre de ces mesures doivent être satisfaites par les clients. Les demandeurs qui ne satisfont pas à ces exigences pourraient voir leur demande refusée.

Cette politique d’intérêt public temporaire est entrée en vigueur le 28 octobre 2025 et expire le 27 octobre 2026.

Sur cette page

• Contexte
• Admissibilité
  • Définition de membre de la famille
  • Statut de résident temporaire valide
• Mesures spéciales propres au programme
  • Dispense des frais pour proroger ou modifier le statut de résident temporaire au Canada
  • Dispense des frais pour la délivrance d’un permis de travail au Canada
  • Délivrance d’un permis de travail ouvert dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC)
  • Dispense de frais pour la délivrance ou la prolongation d’un permis d’études au Canada
  • Demandes de résidence permanente dans la catégorie du regroupement familial
  • Dispense des frais pour les données biométriques
  • Refus pour les demandeurs non admissibles

Contexte

La crise humanitaire qui touche les civils du Soudan s’aggrave à mesure que la guerre civile se poursuit. Le Soudan possède la plus importante population déplacée au monde, composée de plus de 14,5 millions de personnes déplacées à l’intérieur et à l’extérieur du pays. Environ 10,5 millions de personnes ont été déplacées à l’intérieur du pays depuis la mi-avril 2023, y compris celles qui ont été assujetties à un déplacement secondaire.

Le Canada et ses partenaires aident les Canadiens, les résidents permanents et les membres de leur famille à quitter le Soudan, ainsi que les ressortissants soudanais au Canada qui ne peuvent pas retourner au Soudan pour le moment. En avril 2023, IRCC a soutenu l'opération d'évacuation visant à mettre en sécurité les citoyens canadiens et les résidents permanents du Canada, y compris en facilitant l’accueil des membres de leur famille ressortissants étrangers par le biais de la Politique d’intérêt public temporaire pour les membres de la famille qui ont fui le conflit au Soudan - archivé. IRCC continue de soutenir ces membres de la famille par une politique d’intérêt public mise à jour en octobre 2025, qui se concentre sur des mesures temporaires au Canada, détaillées dans ces instructions.

Admissibilité

Dans le cadre de cette politique d’intérêt public temporaire, les clients suivants peuvent être admissibles :

1. un ressortissant étranger qui répond aux critères suivants :
   • est le membre de la famille – au sens de la définition au paragraphe 1(3) (voir ci-dessous)– d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent qui a quitté le Soudan le 15 avril 2023 ou après cette date, et qui;
     • a quitté le Soudan le 15 avril 2023 ou après cette date;
     • est entré au Canada avant le 15 juillet 2023; et
     • se trouve au Canada avec un statut de résident temporaire valide

     et

   • a ensuite présenté une demande de prolongation ou de modification des conditions de son séjour temporaire en tant que :
     • travailleur
     • étudiant
     • visiteur

     ou

   • a présenté une nouvelle demande ou un renouvellement de séjour temporaire (PST)

     ou

   • a présenté une demande de visa de résident permanent de catégorie du regroupement familial ou une demande de résidence permanente de catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada

Définition de membre de la famille

Les ressortissants étrangers, y compris les ressortissants soudanais, sont considérés comme des membres de la famille de citoyens canadiens ou de résidents permanents, s’ils correspondent à la définition de « membre de la famille » au titre du paragraphe R1(3) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) :

1. son époux ou conjoint de fait;
2. tout enfant qui est à sa charge ou à la charge de son époux ou conjoint de fait;
3. l’enfant à charge d’un enfant à charge visé à l’alinéa b).

Un enfant à charge est un enfant qui remplit l’une des conditions suivantes :

• il est âgé de moins de 22 ans et n’est pas un époux ou conjoint de fait
• il est âgé de 22 ans ou plus et ne peut subvenir à ses besoins du fait de son état physique ou mental

Les membres de leur famille élargie ne sont pas visés par ces mesures.

Statut de résident temporaire valide

Pour satisfaire à l'exigence relative au statut de résident temporaire valide dans les critères d'admissibilité énoncés ci-dessus, un ressortissant étranger doit :

1. être physiquement présent au Canada au moment de la demande et au moment de la prise de décision;
2. avoir été autorisé à entrer à titre de résident temporaire en vertu de l’article 22 ou 24 de la LIPR
3. se trouver dans la période de séjour autorisée en tant que résident temporaire ou avoir conservé son statut en vertu de l’article 183(5) du RIPR

Rétablissement du statut de résident temporaire

Les clients admissibles au rétablissement de leur statut peuvent en faire la demande en même temps que leur demande présentée dans le cadre de ces mesures. Toutefois, les agents doivent d’abord consigner leur décision sur la demande du rétablissement. Les agents doivent consulter le rétablissement du statut de résident temporaire pour plus d’informations.

Mesures spéciales propres au programme

Dispense des frais pour prolonger ou modifier le statut de résident temporaire au Canada et les permis de séjour temporaire

Les ressortissants étrangers admissibles qui présentent une demande depuis l’intérieur du Canada sont admissibles à une dispense des frais lorsqu'ils demandent une prolongation ou un changement des conditions de leur séjour, ou pour un nouveau permis de séjour temporaire (PST). Ils sont également exemptés du paiement des frais d'enregistrement des données biométriques en vertu de ces mesures. Vous trouverez ci-dessous de plus amples renseignements sur la biométrie.

Les agents peuvent renoncer aux frais suivants pour les demandeurs admissibles dans le cadre de cette politique d’intérêt public temporaire :

• prolongation du statut de visiteur - Code de dispense « 999 »;
• permis de séjour temporaire - Code de dispense « 999 »;
• biométrie - Code de dispense « B11 ».

Les agents doivent se référer à la liste des frais.

Les agents peuvent accorder une prolongation du statut de visiteur d’une durée maximale de six mois ou jusqu’à la fin de la validité du passeport ou des données biométriques, selon la première de ces éventualités.

Les clients qui présentent une demande de prolongation ou de modification des conditions de leur séjour avant l’expiration de celui-ci conservent leur statut conformément au R183(5) pendant le traitement de leur demande. Les agents doivent consulter la page Résidents temporaires : Statut conservé au cours du traitement (qui portait anciennement le nom de statut implicite) pour obtenir des instructions supplémentaires. Cela ne s'applique pas aux titulaires d'un permis de séjour temporaire (PST). Si un client demande un nouveau ou un renouvellement de PST, les agents doivent consulter la page Permis de séjour temporaire (PST) pour obtenir une orientation supplémentaire.

Dispense de frais pour la délivrance d’un permis de travail au Canada

Les présentes mesures prévoient une dispense des frais liés à une demande de permis de travail initial – y compris une demande de permis de travail ouvert – ou à une demande de renouvellement de permis de travail au Canada.

Les clients admissibles au titre des présentes mesures temporaires doivent être dispensés des frais liés à ce qui suit :

• permis de travail initial ou renouvellement de ce genre de permis – Code de dispense « 999 »;
• permis de travail ouvert – Code de dispense « P03 »
• permis de séjour temporaire (si requis) – code d'exemption « 999 »

Les agents doivent consulter la liste des frais.

Demande de permis de travail régulier

Les demandes présentées au Canada par des ressortissants soudanais admissibles dans les catégories de permis de travail régulier en vertu du R204 au R208 du RIPR sont dispensées de frais, mais doivent être traitées conformément aux instructions propres à la catégorie de permis de travail.

Les demandes accompagnées d’une évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT) qui sont présentées par des ressortissants soudanais au Canada sont dispensées de frais, mais doivent être traitées conformément aux instructions figurant à la page Examen de l’évaluation de l’impact sur le marché du travail.

Demande de permis de travail ouvert – politique d’intérêt public

La politique d’intérêt public permet aux résidents temporaires admissibles qui sont au Canada de présenter une demande de permis de travail ouvert tout en demeurant au Canada. Cela permettra aux ressortissants étrangers admissibles de subvenir à leurs besoins jusqu’à ce qu’ils puissent retourner dans leur pays d’origine.

Les ressortissants étrangers ne peuvent pas demander un permis de travail ouvert à un point d’entrée au titre de la présente politique d’intérêt public.

Délivrance d’un permis de travail ouvert dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC)

Les dispenses prévues par la présente politique d’intérêt public sont accordées en vertu de l’article 25.2 de la LIPR. Les demandeurs doivent tout de même satisfaire aux autres exigences relatives à la délivrance du permis de travail.

Le permis de travail ouvert est délivré et codé comme suit :

Dispense des frais pour la délivrance d’un permis d’études ou la prolongation d’un permis d’études au Canada

Les présentes mesures s’appliquent notamment aux demandes de permis d’études ou à la prolongation de permis d’études sans frais.

Les frais suivants pour les clients admissibles dans le cadre de ces mesures temporaires doivent être supprimés :

• Demande initiale ou de renouvellement de permis d’études – code d'exemption « 999 »
• permis de séjour temporaire (le cas échéant) - « code d’exemption 999 »

Les agents doivent se référer à la liste des frais.

La durée de validité du permis d’études doit être liée à la période d’études précisée (et à la période de validité du passeport).

Pour obtenir des directives supplémentaires, les agents doivent consulter la page Résidents temporaires : Étudiants.

Demandes de résidence permanente dans la catégorie du regroupement familial

Les membres de la famille étrangers qui présentent une demande dans la catégorie du regroupement familial depuis l’étranger bénéficieront du traitement prioritaire, mais seront assujettis aux frais habituels.

Les membres de la famille étrangers qui ont quitté le Soudan pour un pays tiers à compter du 15 avril 2023, que le Canada ou ses partenaires aient contribué ou non à leur départ, peuvent présenter une demande au Canada de résidence permanente dans la catégorie du regroupement familial, sans frais. Les clients qui présentent une demande au Canada auront la possibilité de présenter une demande dans la catégorie du regroupement familial à l’étranger ou de celle des époux ou conjoints de fait au Canada.

Pour être admissible aux dispenses de frais de résidence permanente, les clients doivent remplir les conditions suivantes.

Le ressortissant étranger

1. est au Canada avec un statut de résident temporaire valide, et
2. a quitté le Soudan le 15 avril 2023 ou après;
3. est membre de la famille - selon la définition du paragraphe 1(3) du Règlement - d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent du Canada qui a quitté le Soudan le 15 avril 2023 ou après;
4. est entré au Canada avant le 15 juillet 2023, et
5. a présenté une demande de visa de résident permanent en tant que membre de la catégorie du regroupement familial ou de résidence permanente dans la catégorie de parrainage du conjoint ou partenaire au Canada.

Les demandes seront soumises au moyen du portail de demande de résidence permanente en ligne et devraient être traitées en priorité. La Direction générale de la planification et du rendement des opérations (DGPRO) fournira au bureau de traitement des listes hebdomadaires indiquant les demandes admissibles à la dispense de frais.

Les demandes admissibles sont dispensées des frais, et les clients ne sont pas tenus de payer les frais suivants :

• Frais de parrainage – code de dispense FPC. Description : Acquitté au Canada
• Frais relatifs à la demande de résidence permanente - code de dispense FPC. Description : Acquitté au Canada
• Frais relatifs au droit de résidence permanente : - code de dispense RFC. Description : Frais relatifs au droit de résidence permanente acquitté (Au Canada)
• Frais de collecte des données biométriques - code de dispense B12

Les agents doivent se référer à la liste des frais.

Pour ajouter les codes de dispense : Accédez à la demande dans le SMGC > onglet de frais > faites défiler vers le bas jusqu’à la sous-section Frais > sélectionnez la ligne de frais > Code > Ouvrez « Choisir un code » > Sélectionnez le code de dispense applicable

Les agents qui accordent une dispense des frais en vertu de ces mesures spéciales doivent inscrire des remarques dans la demande du SMGC pour indiquer que les frais ont été exonérés en vertu de la politique d’intérêt public temporaire pour les mesures spéciales visant le Soudan dans le cadre du regroupement familial.

Les agents doivent consulter la page Programme des résidents permanents : Catégories de l’immigration non-économique pour de plus amples renseignements.

S’il y a une indication de citoyenneté par filiation qui n’a pas encore été confirmée ou évaluée et que les membres de la famille se trouvent au Canada, on devrait conseiller de remplir une demande de certificat de citoyenneté pour évaluation (PDF, 3,24 Mo), dans le cadre des mesures de facilitation actuellement en place pour les personnes touchées par la situation au Soudan. Une version numérisée de la demande peut être envoyée par courriel à la boîte aux lettres générale UrgentProofCOVID.

Le programme de citoyenneté devrait également être informé si l’enfant a présenté une demande d’attribution de la citoyenneté selon le processus régulier qui n’a pas encore été finalisée. Si la famille est à l’étranger, l’enfant doit être renvoyé aux services consulaires pertinents qui communiqueront avec Citoyenneté et Passeport, conformément aux protocoles actuels en vigueur pour le Soudan.

Dispense des frais pour les données biométriques

Toutes les personnes visées par les exigences en matière de biométrie sont tenues de fournir leurs données biométriques à l’appui de leur demande. Cependant, aux termes de ces mesures, il y a dispense des frais de collecte des données biométriques dans le cas des demandes présentées à l’étranger et au Canada. Les agents doivent entrer manuellement le code de dispense des frais de biométrie pour produire une lettre d’instructions pour la collecte des données biométriques.

• Frais pour les services de collecte des données biométriques
• Code de dispense des services de collecte des données biométriques : B11 pour les demandes de résidence temporaire et B12 pour les demandes de résidence permanente dans la catégorie du regroupement familial

Les agents doivent se référer à la liste des frais.

Les clients doivent satisfaire à toutes les autres conditions de recevabilité et d’admissibilité standard.

Refus des demandes de clients non admissibles

Les agents peuvent faire face à des demandes soumises par des clients qui ne sont pas admissibles à la présente politique d’intérêt public temporaire. Si un agent détermine qu’un demandeur ne répond pas aux critères d’admissibilité ou qu’il est interdit de territoire, la demande doit être refusée.

Les agents doivent consigner les motifs de leur décision conformément aux instructions fournies dans le document Processus décisionnel – Norme d’examen et marche à suivre pour prendre une décision raisonnable.

Si un refus est justifié parce que le demandeur ne remplit pas les conditions d’admissibilité de cette politique d’intérêt public, les agents doivent sélectionner « Autre » parmi les motifs et inclure la commentaire suivante, en plus des autres motifs applicables, avant de procéder au refus :

Vous ne répondez pas aux critères d’admissibilité prévues par la Politique d’intérêt public temporaire mise à jour pour les membres de la famille qui ont fui le conflit au Soudan.