Mise à jour de la politique d’intérêt public temporaire pour les membres de la famille qui ont fui le conflit au soudan

Contexte

La crise humanitaire affectant les soudanais s’aggrave à mesure que la guerre civile se poursuit. Le Soudan compte la plus grande population déplacée au monde, avec plus de 14,5 millions de personnes déplacées à l’intérieur et à l’extérieur du pays. On estime à 10,5 millions le nombre de personnes déplacées à l’intérieur du pays depuis la mi-avril 2023, y compris celles qui ont subi un déplacement secondaire.

En avril 2023, IRCC a soutenu l'opération d'évacuation visant à mettre en sécurité les citoyens canadiens et les résidents permanents du Canada, notamment en facilitant l'accueil des membres de leur famille d'origine étrangère par le biais de la Politique publique temporaire pour les membres de la famille qui ont fui le conflit au Soudan. IRCC continue de soutenir les membres de ces familles qui sont arrivés dans le cadre de cette opération d'évacuation.

Compte tenu du conflit en cours au Soudan, les ressortissants étranger arrivés au Canada avant le 15 juillet 2023 pourraient ne pas être en mesure de retourner au Soudan à l'heure actuelle. Il est important que ces personnes conservent un statut légal au Canada et qu’elles puissent subvenir à leurs besoins. Par conséquent, l'objectif de cette politique publique est de continuer à leur permettre de demander un permis de travail ouvert et un permis d'études sans frais pour les aider à s'établir, et de continuer à bénéficier d'une dispense de frais pour leur demande de résidence permanente au titre de la catégorie du regroupement familial, s'ils décident de présenter une telle demande.

J’établis donc, par la présente, conformément au pouvoir qui m’est conféré en vertu de l’article 25.2 de la Loi, que l’intérêt public justifie l’octroi d’une dispense de l’une des dispositions de la Loi et du Règlement aux étrangers qui remplissent les conditions (critères d’admissibilité) indiquées ci-dessous.

Conditions (critères d’admissibilité)

Pour des raisons d’intérêt public, les agents délégataires peuvent accorder une dispense des exigences du Règlement énumérées ci-après à l’étranger qui respecte les conditions suivantes :

1. Le ressortissant étranger :
   1. se trouve au Canada et a un statut de résident temporaire valide;
   2. a quitté le Soudan le 15 avril 2023 ou après cette date;
   3. est un membre de la famille – au sens du paragraphe 1(3) du Règlement – d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent du Canada qui a quitté le Soudan le 15 avril 2023 ou après cette date;
   4. est entré au Canada avant le 15 juillet 2023;
   5. a présenté une demande :
      1. de prolongation de son autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire en vertu de l’article 181 du Règlement, ou
      2. de permis de séjour temporaire.
2. Le ressortissant étranger :
   1. se trouve au Canada et a un statut de résident temporaire valide;
   2. a quitté le Soudan le 15 avril 2023 ou après cette date;
   3. est un membre de la famille – au sens du paragraphe 1(3) du Règlement – d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent du Canada qui a quitté le Soudan le 15 avril 2023 ou après cette date;
   4. est entré au Canada avant le 15 juillet 2023;
   5. a présenté une demande :
      1. de prolongation de son autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire en vertu de l’article 181 du Règlement, ou
      2. de permis de séjour temporaire; et
   6. a présenté une demande de permis de travail en vertu de l’article 200 ou 201 du Règlement à partir du Canada.
3. Le ressortissant étranger :
   1. se trouve au Canada et a un statut de résident temporaire valide;
   2. a quitté le Soudan le 15 avril 2023 ou après cette date;
   3. est un membre de la famille – au sens du paragraphe 1(3) du Règlement – d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent du Canada qui a quitté le Soudan le 15 avril 2023 ou après cette date;
   4. est entré au Canada avant le 15 juillet 2023;
   5. a présenté une demande :
      1. de prolongation de son autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire en vertu de l’article 181 du Règlement, ou
      2. de permis de séjour temporaire; et
   6. a présenté une demande de permis d’études en vertu de l’article 216 ou 217 du Règlement à partir du Canada.
4. Le ressortissant étranger :
   1. se trouve au Canada et a un statut de résident temporaire valide;
   2. a quitté le Soudan le 15 avril 2023 ou après cette date;
   3. est un membre de la famille – au sens du paragraphe 1(3) du Règlement – d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent du Canada qui a quitté le Soudan le 15 avril 2023 ou après cette date;
   4. est entré au Canada avant le 15 juillet 2023; et
   5. a présenté une demande de visa de résident permanent au titre de la catégorie du regroupement familial ou une demande de résidence permanente au titre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada.

Dispositions du Règlement aux termes desquelles il est possible d’accorder une dispense, s’il y a lieu

Pour les étrangers qui satisfont aux conditions énumérées au point 1)

• Paragraphe 298(1) – l’obligation de payer des frais pour l’examen d’une demande de permis de séjour temporaire;

• Paragraphe 305(1) – l’obligation de payer des frais pour l’examen d’une demande de prolongation de l’autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire;

• Paragraphe 315.1(1) – l’obligation de payer des frais pour la prestation des services liés à la collecte de renseignements biométriques.

Pour les étrangers qui satisfont aux conditions énumérées au point 2)

• Alinéas 199a) à i) – les exigences que doit respecter un étranger pour pouvoir présenter une demande de permis de travail après son entrée au Canada;
• Alinéa 200(1)c) – la condition visée par cet alinéa du Règlement;
• Paragraphe 298(1) – l’obligation de payer des frais pour l’examen d’une demande de permis de séjour temporaire;
• Paragraphe 299(1) – l’obligation de payer des frais pour l’examen d’une demande de permis de travail;
• Paragraphe 315.1(1) – l’obligation de payer des frais pour la prestation des services liés à la collecte de renseignements biométriques.

Pour les étrangers qui satisfont aux conditions énumérées au point 3)

• Article 213 – l’obligation de présenter une demande de permis d’études avant d’entrer au Canada
• Alinéas 215(1)a) à g) – les exigences que doit respecter un étranger pour pouvoir présenter une demande de permis d’études après son entrée au Canada
• Paragraphe 298(1) – l’obligation de payer des frais pour l’examen d’une demande de permis de séjour temporaire
• Paragraphe 300(1) – l’obligation de payer des frais pour l’examen d’une demande de permis d’études
• Paragraphe 315.1(1) – l’obligation de payer des frais pour la prestation des services liés à la collecte de renseignements biométriques

Pour les étrangers qui satisfont aux conditions énumérées au point 4)

• Alinéa 295(1)a) – l’obligation de payer des frais pour l’examen d’une demande de visa de résident permanent au titre de la catégorie du regroupement familial;
• Alinéa 301(1)a) – l’obligation de payer des frais pour l’examen d’une demande de résidence permanente au titre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada;
• Paragraphe 315.1(1) – l’obligation de payer des frais pour la prestation des services liés à la collecte de renseignements biométriques.

Autres critères d’admissibilité et de sélection

Les étrangers admissibles à cette politique d’intérêt public sont visés par toutes autres exigences législatives concernant l’admissibilité et la sélection qui ne sont pas visées par une dispense prévue par cette politique ou une autre politique d’intérêt public.

Date d’entrée en vigueur et expiration

La présente politique d’intérêt public temporaire entrera en vigueur à la date de sa signature. Dès son entrée en vigueur, la présente politique d’intérêt public abroge et remplace la Mise à jour de la Politique d’intérêt public temporaire pour les membres de la famille qui ont fui le conflit au Soudan, signée le 27 octobre 2025.

La présente politique d’intérêt public temporaire peut être révoquée en tout temps. Toutes les demandes reçues avant la révocation ou l’expiration de la présente politique d’intérêt public seront traitées en vertu de la présente politique d’intérêt public. Toutes les demandes dûment remplies reçues en vertu de la Mise à jour de la Politique d’intérêt public temporaire pour les membres de la famille qui ont fui le conflit au Soudan signée le 27 octobre 2025, seront traitées en vertu de la présente politique d’intérêt public. La présente politique d’intérêt public expirera le 27 octobre 2026.