Accès facilité au renouvellement des permis de travail ouverts pour les ressortissants ukrainiens et les membres de leur famille au Canada qui ont bénéficié de politiques d’intérêt public antérieures

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.

Les présentes instructions s’adressent aux employés d’IRCC. Étant donné que les demandeurs ne peuvent pas soumettre leur demandes à un point d’entrée, les instructions ne s’adressent pas aux agents des services frontaliers.

Les instructions présentées dans cette page doivent être examinées conjointement avec les documents suivants :

Les présentes instructions fournissent des directives opérationnelles en lien avec la politique d’intérêt public temporaire visant à faciliter le renouvellement des permis de travail ouverts pour les ressortissants ukrainiens et les membres de leur famille au Canada en ayant déjà bénéficié en vertu des politiques publiques antérieures.

La politique d’intérêt public continue de faciliter l’accès au renouvellement de permis de travail depuis le Canada pour les ressortissants ukrainiens et les membres de leur famille actuellement titulaires de permis de travail délivré en vertu des exemptions au titre de l’Autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine (AVUCU) et des mesures connexes.

La présente politique d’intérêt public temporaire permet aux agents de dispenser les demandeurs admissibles de certaines exigences prévues dans le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), en facilitant les demandes suivantes pour les demandeurs admissibles, sous réserve du paiement des frais habituels :

renouvellement de permis de travail aux termes du R201(1)

Les clients doivent désormais satisfaire à toutes les exigences d’entrée et de séjour ainsi qu’à tous les critères d’admissibilité standards à l’égard desquels ces mesures ne prévoient pas de dispense. Les demandeurs qui ne satisfont pas à ces exigences et critères pourraient voir leur demande refusée.

La présente politique d’intérêt public est entrée en vigueur le 1er avril 2026 et prendra fin le 31 mars 2027.

Remarques :

Les agents traitant les demandes reçues à partir du 1er avril 2025 et au plus tard le 31 mars 2026 de ressortissants étrangers ayant présenté une demande en vertu de la politique d’intérêt public temporaire pour les étrangers entrés au Canada au titre des mesures de l’AVUCU doivent se référer aux directives fournies dans les instructions suivantes : Titulaires d’AVUCU qui sont arrivés au Canada au plus tard le 31 mars 2024.
Les agents peuvent rencontrer des demandes présentées en vertu de la Politique d’intérêt public temporaire visant à faciliter l’accès à la résidence temporaire pour certains Ukrainiens et les membres de leur famille qui ont présenté une demande au titre de la Politique d’intérêt public temporaire visant à accorder la résidence permanente à certains ressortissants ukrainiens ayant de la famille au Canada. Les agents chargés du traitement de ces demandes doivent se référer aux instructions suivantes : Accès facilité à la résidence temporaire pour les demandeurs au titre de la voie d’accès à la résidence permanente : réunification familiale pour les ressortissants ukrainiens.

Sur cette page

Contexte
Critères d’admissibilité
Retards liés aux passeports ukrainiens
Évaluation de la demande
- Délivrance de renouvellements de permis de travail au Canada
- Demandes de renouvellement de permis de travail lié à un employeur donné
Décision définitive

Contexte

Depuis l’invasion à grande échelle de l’Ukraine par la Russie en février 2022, le Canada soutient sans relâche la population ukrainienne ainsi que la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine contre l’agression continue de la Russie.

Le 17 mars 2022, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a lancé l’AVUCU dans le cadre de la réponse du Canada à l’invasion à grande échelle de l’Ukraine par la Russie.

Cette politique d’intérêt public maintien notre engagement envers les milliers de ressortissants ukrainiens et membres de leur famille qui ont temporairement cherché refuge au Canada dans le cadre du programme d’AVUCU et qui continuent de devoir subvenir à leurs besoins, étant donné que la guerre en Ukraine se poursuit.

Les mesures décrites dans la présente politique d’intérêt public faciliteront l’accès continu aux renouvellements de permis de travail depuis le Canada pour les clients qui détiennent un permis de travail en vertu de l’AVUCU et des mesures connexes, en reconnaissance de leur dépendance à l’égard de mesures spéciales pour conserver leur autorisation de travail afin de rester employés au Canada.

Critères d’admissibilité

Pour être admissibles aux mesures proposées dans la présente politique d’intérêt public temporaire, les clients doivent notamment respecter l’une des conditions suivantes :

L’étranger :
1. possède un statut de résident temporaire valide;
2. est arrivé au Canada au plus tard le 31 mars 2024;
3. et titulaire, au moment de la demande visée au point 1) iv., d’un permis de travail valide délivré sur la base d’exemptions prévues par l’une des politiques d’intérêt publiques suivantes :
  - Politique d’intérêt public temporaire visant à exempter les ukrainiens de diverses exigences en matière d’immigration, à l’appui de l’autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine, signée le 16 mars 2022;
  - Politique publique temporaire pour proroger l’autorisation Canada-Ukraine pour les voyages d’urgence à partir du 1er avril 2023, signée le 21 mars 2023;
  - Politique d’intérêt public à l’intention des étrangers ayant présenté une demande au titre des mesures de l’autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine et à l’intention des nouveaux demandeurs de résidence temporaire, signée le 7 juillet 2023;
  - Politique d’intérêt public temporaire visant à faciliter le maintien de l’accès aux permis de travail ouverts et aux permis d’études pour les étrangers entrés au Canada au titre des mesures de l’autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine, signée le 8 août 2024; ou
  - La politique d’intérêt public temporaire visant à faciliter le maintien de l’accès aux permis de travail ouverts et aux permis d’études pour les étrangers entrés au Canada au titre des mesures de l’autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine – Prolongation, signée le 20 février 2025;
4. a présenté une demande le renouvellement d’un permis de travail depuis le Canada au titre du paragraphe 201(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés; et
5. n’a pas déjà bénéficié d’une exemption en vertu de cette politique d’intérêt public.
ou
L’étranger :
1. possède un statut de résident temporaire valide;
2. est arrivé au Canada au plus tard de 31 décembre 2024;
3. est titulaire, au moment de la demande visée au point 2) iv., d’un permis de travail valide, délivré sur la base d’exemptions prévues par l’une des politiques d’intérêt publiques suivantes :
  1. Politique d’intérêt public temporaire visant les étrangers qui ont présenté une demande en vertu de l’autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine et dont la demande était en attente en date du 4 février 2024, signée le 29 mars 2024; ou
  2. Politique d’intérêt public temporaire visant les étrangers qui ont présenté une demande en vertu de l’autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine et dont la demande était en attente en date du 4 février 2024 – Prolongation, signée le 31 juillet 2024
4. a présenté une demande de renouvellement d’un permis de travail depuis le Canada au titre du paragraphe 201(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés; et
5. n’a pas déjà bénéficié d’une exemption en vertu de cette politique d’intérêt public.

Remarques :

Un client ne peut pas présenter de demande au titre de la présente politique d’intérêt public à un point d’entrée.
Un client qui souhaite prolonger son séjour en tant que visiteur en demandant une fiche de visiteur, prolonger son permis d’études ou prolonger son séjour en tant que titulaire d’un permis de séjour temporaire (PST) en demandant un nouveau PST ou un PST subséquent peut présenter une demande en passant par les voies régulières, sous réserve du paiement des frais standards et de la satisfaction des exigences du programme.
Les permis de travail délivrés aux titulaires d’un PST dans le cadre de l’AVUCU sont liés à la validité du PST. Ainsi, les titulaires d’un PST devront présenter une demande pour un nouveau PST ou un PST subséquent s’ils souhaitent prolonger leur séjour.

Dispenses réglementaires

Dans le cadre de cette politique d’intérêt public, les dispenses suivantes s’appliquent :

Alinéa 200(1)(c) du Règlement – l’exigence d’être visé à cet alinéa du Règlement.

Obligation d’être titulaire d’un permis de travail valide délivré sur la base des exemptions

Pour être admissible à la facilitation au titre de cette politique d’intérêt public temporaire, le demandeur doit, au moment de leur demande de renouvellement du permis de travail au titre de ces mesures temporaires, être titulaire d’un permis de travail valide délivré en vertu de l’une des politiques d’intérêt public antérieures pour les Ukrainiens et les membres de leur famille spécifiées dans les conditions d’admissibilité 1 ou 2 de la présente politique d’intérêt public temporaire.

Présence effective et statut au Canada

Pour satisfaire à l’exigence relative au statut de résident temporaire valide énoncée dans les critères d’admissibilité susmentionnés, un ressortissant étranger doit :

se trouver au Canada après avoir été autorisé à entrer à titre de résident temporaire en vertu de l’article 22 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) au moment de la demande et lorsqu’une décision est prise;
se trouver dans la période de séjour autorisée en tant que résident temporaire ou avoir conservé son statut en vertu de l’article 183(5) du RIPR

Important :

Pour être admissible à la facilitation au titre de cette politique d’intérêt public temporaire, le demandeur doit être effectivement présent au Canada et avoir un statut de résident temporaire valide. Une personne ayant demandé des mesures de facilitation dans le cadre de cette politique d’intérêt public peut quitter le Canada pendant que sa demande est en attente de traitement, mais doit se trouver au Canada en ayant un statut de résident temporaire valide au moment où la décision est rendue pour pouvoir bénéficier des mesures de facilitation.

Veuillez noter qu’un étranger qui quitte le Canada n’a plus de statut de résident temporaire valide et doit se présenter à un point d’entrée, ou une décision à savoir s’il peut revenir en tant que résident temporaire sera prise.

Les agents doivent être convaincus que le demandeur se trouve au Canada. En plus d’examiner tous les documents fournis par le demandeur, les agents peuvent utiliser le Programme des entrées et des sorties. Si les résultats relatifs à l’entrée/la sortie révèlent que le demandeur a quitté le Canada, les agents doivent demander une preuve de statut au Canada avant de prendre une décision définitive.

Date d’arrivée au Canada

Les critères d’admissibilités prévues par cette politique d’intérêt public temporaire stipulent que le ressortissant étranger doit être arrivé au Canada au plus tard le 31 mars 2024 pour la condition 1, ou au plus tard le 31 décembre 2024 pour la condition 2. Cela correspond aux dates d’expiration des politiques d’intérêt public liées à l’AVUCU et la politique d’intérêt public temporaire visant les étrangers qui ont présenté une demande en vertu de l’AVUCU et dont la demande était en attente en date du 4 février 2024.

Pour être admissible, les ressortissants étrangers doivent être arrivés au Canada avant ces dates; toutefois, une présence physique ininterrompue depuis ces dates n’est pas une condition d’admissibilité au titre de cette politique d’intérêt public temporaire. Les ressortissants étrangers ayant bénéficié des mesures liées à l’AVUCU pouvaient obtenir un visa pour entrées multiples valable jusqu’à 10 ans, leur permettant de quitter le Canada et d’y revenir pendant la durée du VRT. Les agents doivent être convaincus que le ressortissant étranger est arrivé au Canada aux dates requises et qu’il satisfait aux autres conditions d’admissibilité. Comme indiqué ci-dessus, le demandeur doit être physiquement présent au Canada et avoir un statut de résident temporaire valide au moment de présenter sa demande et au moment où une décision est rendue.

Retards liés aux passeports ukrainiens

Le Ministère est au courant des difficultés et des retards auxquels les clients ukrainiens sont confrontés au moment de renouveler leur passeport.

Tous les clients au Canada doivent présenter une demande de prorogation de leur statut, idéalement avant la date d’expiration de leur fiche du visiteur ou de leur permis de travail ou d’études. Si les résidents temporaires (y exclus les titulaires de permis de séjour temporaire) présentent une demande avant la date d’expiration, ils peuvent continuer de travailler ou d’étudier au moyen d’un statut conservé jusqu’à ce qu’une décision relative à leur demande soit rendue.

Les agents peuvent demander une explication écrite aux clients si ces derniers ne peuvent pas proroger leur passeport actuel avant la date d’expiration de celui-ci et de leur permis de travail. Les agents peuvent demander une copie du passeport expiré et une lettre expliquant qu’ils ont présenté une demande de prorogation de leur passeport et qu’ils soumettront leur nouveau passeport dès qu’ils le recevront.

Évaluation de la demande

Délivrance de renouvellements de permis de travail au Canada sur la base des exemptions en vertu de la politique d’intérêt public

La présente politique d’intérêt public temporaire facilite le renouvellement de permis de travail depuis le Canada pour certains ressortissants ukrainiens et les membres de leur famille en dispensant les demandeurs admissibles des obligations en vertu de l’alinéa 200(1)(c) du Règlement.

Les clients admissibles peuvent demander le renouvellement de leur permis de travail depuis le Canada, mais ne peuvent bénéficier que d’un seul renouvellement sur la base des exemptions en vertu de la présente politique d’intérêt public. La période de validité du permis de travail renouvelé dépend de la période de validité du passeport ou des données biométriques du client, ainsi que de l’appréciation de l’agent de traitement. Les agents de traitement sont invités à envisager de délivrer le permis de travail renouvelé pour une période pouvant aller jusqu’à 3 ans à compter de la date de la décision. Les agents peuvent rencontrer des cas où un client a demandé plus d’une fois le renouvellement de son permis de travail. Dans de tels cas, ils doivent vérifier si la demande de renouvellement du permis de travail antérieure a été présentée entre le 1er avril 2026 et le 31 mars 2027 et si un renouvellement du permis de travail a déjà été accordé. Dans les cas où le client a déjà bénéficié d’une exemption en vertu de la présente politique d’intérêt public, le client ne peut prétendre à un deuxième renouvellement du permis de travail, même si la durée de validité de son permis a été raccourcie en raison de la date d’expiration de son passeport.

Demandes de renouvellement de permis de travail lié à un employeur donné

Les demandes de renouvellement présentées depuis le Canada par des étrangers admissibles au titre d’une catégorie de permis de travail régulier, en vertu des articles R204 à R208, doivent être traitées suivant les instructions propres à la catégorie de permis de travail.

Les demandes accompagnées d’une étude d’impact sur le marché du travail présentées par un ressortissant ukrainien doivent être traitées conformément aux instructions figurant dans le document Examen de l’évaluation d’impact sur le marché du travail

Décision définitive

Approbation

Délivrance des renouvellements de permis de travail ouvert dans le SMGC

Les dispenses prévues par la présente politique d’intérêt public sont accordées en vertu de l’article 25.2 de la LIPR. Les demandeurs doivent tout de même satisfaire aux autres exigences relatives à la délivrance du permis de travail.

Le permis de travail ouvert est délivré et codé comme suit :

Champ	Sélection ou saisie
Type de cas	20
Province de destination	Inconnue
Code de dispense de l’EIMT	R01 Politiques d’intérêt public prises en vertu de l’article L25.2 (au Canada) Ce code doit être saisi manuellement
Employeur	Ouvert
Emploi prévu	Ouvert
CNP	99999
Conditions	Les agents doivent s’assurer que les instructions fournies à la section Délivrance de permis de travail dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) : sans restrictions sont respectées. Si le demandeur n’a pas subi d’examen médical et : qu’il est originaire d’un pays non inclus dans la liste des pays pour lesquels un examen est requis, la condition suivante doit être imposée : « N’est pas autorisé à travailler dans les secteurs 1) des soins aux enfants, 2) de l’enseignement primaire ou secondaire, 3) des services de santé » qu’il est originaire d’un pays inclus dans la liste des pays pour lesquels un examen est requis, la condition suivante doit être imposée : « N’est pas autorisé à travailler dans les secteurs 1) des soins aux enfants, 2) de l’enseignement primaire ou secondaire, 3) des services de santé, 4) de l’agriculture. »
Données biométriques	Les demandeurs de permis de travail doivent fournir des données biométriques. Les dispenses habituelles s’appliquent (p. ex. l’âge ou selon la règle de 1 sur 10).
Observations de l’utilisateur (obligatoire)	Permis délivré dans le cadre de la politique d’intérêt public visant à faciliter la prolongation des permis de travail ouverts pour les ressortissants étrangers au Canada en ayant déjà bénéficié en vertu des politiques publiques antérieures pour les Ukrainiens et les membres de leur famille IMPORTANT : En plus des remarques ci‑dessus, les clients dont les demandes de permis de travail antérieures ont été délivrées dans le cadre des mesures de l’AVUCU devraient continuer à avoir la mention visible AVUCU/CUAET ajoutée à leur renouvellement de permis de travail en vertu de cette nouvelle politique d’intérêt public temporaire. Les clients qui n’ont pas auparavant été facilités dans le cadre de l’AVUCU mais qui ont obtenu un permis de travail en vertu des exemptions prévues à la condition 8 de la politique d’intérêt public temporaire mentionnée au point 1iii)c) ne devraient pas avoir la mention visible CUAET/AVUCU ajoutée.
Durée	Les agents disposent du pouvoir délégué de déterminer la période de séjour autorisée, mais sont invités à envisager de délivrer le renouvellement du permis de travail pour une période de validité maximale de 3 ans ou jusqu’à l’expiration des données biométriques ou du passeport, selon la première de ces éventualités.

Refus

Les agents peuvent tomber sur des demandes présentées par des clients qui ne sont pas admissibles à la présente politique d’intérêt public temporaire, qui ne satisfont pas aux autres critères d’admissibilité standards, ou qui sont jugés interdits de territoire. Si un agent détermine qu’un demandeur ne répond pas aux critères d’admissibilité ou qu’il est interdit de territoire, la demande doit être refusée.

L’agent doit consigner les motifs de sa décision suivant les instructions fournies à la page Prise de décision : Norme de contrôle et marche à suivre pour prendre une décision raisonnable.

Si un refus est justifié parce que le client ne remplit pas les conditions d’admissibilité de la politique public, l’agent doit sélectionner le motif « Autre » et, avant de procéder au refus, consigner le commentaire suivant :

Vous ne remplissez pas les critères d’admissibilité à la politique d’intérêt public temporaire visant à faciliter le renouvellement de permis de travail ouverts pour des ressortissants étrangers au Canada qui ont bénéficié de politiques d’intérêt public antérieures pour les ressortissants ukrainiens et les membres de leur famille.

Détails de la page

2026-04-02